Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

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Publications du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation en matière d'allègement réglementaire pour les entreprises

Dans cette page :

Engagements en matière d’allègement réglementaire
Réalisations
Projets de loi et de règlements et analyses d’impact réglementaire
Règlement modifiant le Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement
Règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire
Nouveaux formulaires en consultation

Engagements en matière d’allègement réglementaire

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation veille à appliquer les fondements de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif à son processus réglementaire, tel que cela est prévu dans le Plan stratégique 2023-2027 (PDF 1,75 Mo).

Réalisations

Les réalisations du Ministère en matière d’allègement réglementaire figurent à son Rapport annuel de gestion 2024-2025 (PDF 1,86 Mo).

Projets de loi et de règlements et analyses d’impact réglementaire

2025

Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer

Analyse d'impact réglementaire – Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer

Règlement modifiant le Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement

Analyse d'impact réglementaire concernant le projet de règlement modifiant le Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement

Règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire

Analyse d'impact réglementaire concernant le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire

2024

Règlement sur le contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement

Analyse d'impact réglementaire – Projet de règlement sur le contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement

Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise

Analyse d'impact réglementaire – Projet de règlement établissant diverses mesures en matière de copropriété divise

Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés

Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés

Analyse d'impact réglementaire – Projet de loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation

Analyse d'impact réglementaire – Amendements au projet de loi n^o 31, Loi modifiant diverses dispositions en matière d’habitation

2023

Règlement sur les critères de fixation de loyer

Analyse d'impact réglementaire – Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer

Nouveaux formulaires en consultation

Aucun formulaire de consultation n’est en cours.

À consulter aussi

Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif
Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025

Dernière mise à jour : 11 novembre 2025