Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif

Cette politique fournit au gouvernement des moyens et des outils qui permettent de mieux réglementer, de contrer le fardeau réglementaire et administratif imposé aux entreprises et de maintenir un environnement d’affaires qui leur est favorable.

La réglementation est un outil essentiel qui permet à l’État de réaliser sa mission. Toutefois, le respect des lois et des règlements de même que le temps alloué aux formalités administratives engendrent des coûts pour les entreprises et accaparent des ressources humaines qui pourraient être utilisées à des fins plus productives.

Le fardeau cumulatif de la réglementation peut ainsi entraîner des effets défavorables sur la croissance économique, la création d’emplois, l’investissement, l’innovation et la compétitivité des entreprises.

La Politique gouvernementale d’allègement réglementaire et administratif – Pour une réglementation intelligente s’inspire du concept de « réglementation intelligente », promu par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il consiste à élaborer la réglementation de façon à faciliter l’activité économique tout en protégeant l’intérêt public.

La politique gouvernementale vise à s’assurer que :

• le temps consacré par les entreprises aux formalités administratives et réglementaires ne nuit pas à leur productivité;
• les coûts pour les entreprises liés à l’adoption de règles sont réduits à l’essentiel;
• le fardeau cumulatif des règles ne constitue pas un frein au développement des entreprises et à leur compétitivité.

Afin de favoriser l’exercice d’une saine gouvernance réglementaire au sein des organisations gouvernementales, la politique exige que les ministères et organismes régulateurs des entreprises publient :

• les analyses d’impact réglementaire qu’ils produisent conformément à la politique;
• tout projet de nouveau formulaire s’adressant aux entreprises;
• leurs engagements en matière de réglementation intelligente ou d’allègement réglementaire et administratif;
• leurs réalisations en matière d’allègement réglementaire et administratif dans leur rapport annuel de gestion.

Consultez les publications obligatoires en allègement réglementaire des ministères et organismes régulateurs des entreprises :

• Autorité des marchés financiers
• Autorité des marchés publics
• Bibliothèque et Archives nationales du Québec
• Commission de la construction du Québec
• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
• Commission des transports du Québec (CTQ)
  • Publications obligatoires du CTQ 
  • Formulaires en prépublication du CTQ 
• Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
• Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
• Ministère de la Culture et des Communications
• Ministère de l'Éducation
• Ministère de l'Enseignement supérieur
• Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
• Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
• Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
• Ministère de la Famille
• Ministère des Finances
• Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
• Ministère de la Justice
• Ministère de la Langue française
• Ministère de la Santé et des Services sociaux
• Ministère de la Sécurité publique
• Ministère du Tourisme
• Ministère des Transports et de la Mobilité durable
• Ministère du Travail
• Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
• Office de la protection du consommateur
• Office québécois de la langue française
• Régie de l'assurance maladie du Québec
• Régie des alcools, des courses et des jeux
• Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
• Régie du bâtiment du Québec
• Revenu Québec
• Retraite Québec
• Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l'accès à l'information et à la laïcité
• Secrétariat du Conseil du trésor
• Société de l’assurance automobile du Québec
• Tribunal administratif du logement

Consultez les rapports sur la mise en œuvre et le suivi de la politique.

Rapport sur la réglementation intelligente et les mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif – Édition 2023 (PDF 1.53 Mo)

Consultez le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025 .