Politique nationale et orientations en allègement réglementaire et administratif

La Politique nationale sur l’allègement réglementaire et administratif envers les entreprises (PDF 606 Ko) vise à renforcer les pratiques en matière d’allègement au sein de l’administration publique.

S’alignant sur les grandes orientations gouvernementales, la Politique vise à réduire, pour les entreprises, les coûts occasionnés par les exigences auxquelles elles doivent se conformer. L’objectif : éviter que le fardeau cumulatif constitue un frein à leur développement et à leurs activités.

La Politique et les orientations découlent de la Loi modifiant diverses dispositions, principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (2026, chapitre 12).

La Politique découle des nouvelles orientations gouvernementales adoptées en matière d’allègement :

• Accroître la portée de la démarche gouvernementale.
• Rehausser les exigences envers les ministères et les organismes.
• Poursuivre la pratique d’un projet de loi omnibus annuel en allègement et y ajouter un volet réglementaire.
• Améliorer la quantification du fardeau administratif et réglementaire des entreprises.
• Optimiser les formulaires gouvernementaux s’adressant aux entreprises.
• Accroître la transparence réglementaire de l’État.
• Réduire le fardeau des secteurs d’activité économique les plus lourds sur le plan réglementaire.
• Réviser la façon d’élaborer les prochains plans d’action pour en augmenter l’efficience.
• Optimiser l’accès aux programmes d’aide financière pour les entreprises.

Afin de favoriser l’exercice d’une saine gouvernance réglementaire au sein des organisations gouvernementales, la Politique exige que les ministères et organismes régulateurs des entreprises publient :

• les analyses d’impact réglementaire qu’ils produisent conformément à la politique;
• tout projet de nouveau formulaire s’adressant aux entreprises.

Consultez la section des publications obligatoires en allègement réglementaire des ministères et organismes régulateurs des entreprises :

• Autorité des marchés financiers
• Autorité des marchés publics
• Bibliothèque et Archives nationales du Québec
• Commission de la construction du Québec (CCQ)
  • Publications obligatoires de la CCQ
  • Formulaires en prépublication de la CCQ
• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
• Commission d’accès à l’information du Québec
• Commission de protection du territoire agricole du Québec
• Commission des transports du Québec (CTQ)
  • Publications obligatoires de la CTQ
  • Formulaires en prépublication de la CTQ
• La Financière agricole du Québec
• Ministère du Conseil exécutif
• Ministère de la Culture et des Communications
• Ministère de la Famille
• Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
• Ministère de la Justice
• Ministère de la Langue française
• Ministère de la Santé et des Services sociaux
• Ministère de la Sécurité intérieure
• Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
• Ministère de l'Éducation
• Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
• Ministère de l'Enseignement supérieur
• Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
• Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
• Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
• Ministère des Finances
• Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
• Ministère des Transports et de la Mobilité durable
• Ministère du Tourisme
• Ministère du Travail
• Office de la protection du consommateur
• Office des professions du Québec
• Office québécois de la langue française
• Régie de l'assurance maladie du Québec
• Régie des alcools, des courses et des jeux
• Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
• Régie du bâtiment du Québec
• Revenu Québec
• Retraite Québec
• Santé Québec
• Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l'accès à l'information et à la laïcité
• Secrétariat du Conseil du trésor
• Société de l’assurance automobile du Québec
• Société québécoise de récupération et de recyclage (RECYC-QUÉBEC)
• Tribunal administratif du logement

Consultez les rapports sur la mise en œuvre et le suivi de la politique.

Rapport sur la réglementation intelligente et les mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif – Édition 2025 (PDF 1,22 Mo)

Consultez le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025.