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Allègement réglementaire au ministère de la Justice

Dans cette page :

Projets de loi et analyses d’impact réglementaire

2023

Projet de loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice

Projet de loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice

Analyse d'impact réglementaire

Projet de règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Projet de règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Analyse d'impact réglementaire

Projet de règlement modifiant le tarif d’honoraires des huissiers de justice

Projet de règlement modifiant le tarif d’honoraires des huissiers de justice

Analyse d'impact réglementaire

Projet de loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens

Projet de loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens

Analyse d'impact réglementaire

Nouveaux formulaires en consultation

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À consulter aussi

Dernière mise à jour : 13 août 2025