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Cadre légal et transparence

Lois et règlements relevant du ministère de la Justice

Loi constitutive du Ministère

Loi sur le ministère de la Justice

Lois et règlements relevant du Ministère

Liste des lois ou parties de loi à caractère général ainsi que des règlements et projets de règlement s'y rapportant dont le ministre de la Justice et la Procureur général a la responsabilité (à l'exception de celles et ceux se trouvant sur le site de l'Office des professions). Pour les projets de lois, veuillez consulter le site de l'Assemblée nationale.

Les textes de lois et de règlements auxquels vous aurez accès proviennent des Publications du Québec et sont officiels.

Accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (Loi sur l')

Accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (Loi favorisant l')

Aide aux victimes d'actes criminels (Loi sur l')

Aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l')

Aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (Loi sur l')

Application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec (Loi assurant l')

Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants (Loi sur les)

Bureaux de la publicité des droits (Loi sur les)

Charte des droits et libertés de la personne

Civisme (Loi visant à favoriser le)

Code civil du Québec

Code civil (Loi sur l'application de la réforme du)

Code de la sécurité routière (Le Ministère est chargé des dispositions relatives à la poursuite des infractions)

Code de procédure civile

Code de procédure pénale

Confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (Loi sur la)

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Loi concernant la)

Cours municipales (Loi sur les)

Directeur des poursuites criminelles et pénales (Loi sur le)

Division territoriale (Loi sur la)

Employés publics (Loi sur les)

Exécution réciproque d'ordonnances alimentaires (Loi sur l')

Expropriation (Loi sur l')

Fonds d'aide aux actions collectives (Loi sur le)

Grand sceau (Décret établissant le)

Indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l')

Institut québécois de réforme du droit (Loi sur l')

Jurés (Loi sur les)

Justice administrative (Loi sur la)

Mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Loi assurant la)

Obtention et l’exécution réciproques des décisions en matière d’aliments – entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement (Loi concernant l')

Paiement de certaines amendes (Loi sur le)

Protection de la jeunesse (Loi sur la)

Protection du consommateur (Loi sur la)

Recueil des lois et des règlements du Québec

Récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Loi visant principalement la)

Réforme du cadastre québécois (Loi favorisant la)

Règlements (Loi sur les)

Remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac- Mégantic (Loi concernant le)

Respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (Loi favorisant le)

Société québécoise d'information juridique (Loi sur la)

Temps légal (Loi sur le)

Transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (Loi sur le)

Transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (Loi sur la)

Tribunaux judiciaires (Loi sur les)

Autres lois et règlements

Consultez l'ensemble des textes de lois du Québec et des textes de lois du Canada.

Allègement réglementaire et administratif

Consultez les publications du ministère de la Justice en matière d’allègement réglementaire et administratif.

Service de refonte des lois et des règlements

Dernière mise à jour : 13 août 2025

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