Cadre légal et transparence
Lois et règlements du Canada
Projets de loi ou de règlement
Chaque année, bon nombre de projets de loi ou de règlement sont soumis à la Chambre des communes; certains
Une fois adoptés, ils sont publiés dans la
Lois ou règlements
Le ministre de la Justice n’est responsable d’aucune loi ni d’aucun règlement fédéraux. Cependant, il applique la législation canadienne, par exemple :
Il défend aussi les droits et libertés protégés par la Constitution.
Si vous désirez consulter une loi ou un règlement du gouvernement fédéral, vous pouvez utiliser l’
Dernière mise à jour : 13 août 2025