Accès à l'information et protection des renseignements personnels du ministère de la Justice

Vous pouvez faire une demande d’accès pour obtenir une copie d’un document administratif ou pour prendre connaissance des renseignements personnels vous concernant et, s’il y a lieu, les faire rectifier. Vous pouvez également faire une demande de rectification si vous croyez que la collecte, la communication ou la conservation de vos renseignements personnels ne sont pas autorisées par la loi. D’ailleurs, le droit à la portabilité permet à toute personne d’obtenir la communication, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, des renseignements personnels informatisés qu’elle a fournis à un organisme public. De plus, les renseignements peuvent aussi, à sa demande, être communiqués à toute personne ou à tout organisme autorisé par la loi à les recueillir.

Pour en savoir davantage notamment sur la façon de rédiger une demande ou les délais de traitement, vous pouvez consulter la section « Accès à l'information ». Le plan de classification (PDF 213 Ko) est un outil de référence pouvant vous aider à rédiger votre demande. Il expose les rubriques selon lesquelles sont classés les documents et vous permet de vérifier si les documents recherchés font bien partie des activités de ministère de la Justice.

Par ailleurs, sachez que, pour consulter ou obtenir une copie des documents versés dans un dossier de cour, vous devez vous adresser directement au greffe du palais de justice. Vous aurez davantage d’information sur la façon de procéder et vous trouverez les formulaires requis dans les sections suivantes :

• Demander la copie d’un document déposé au greffe;
• Demander la transcription d’un dossier.

Vous pouvez faire votre demande en personne ou l’acheminer par la poste au palais de justice concerné.

Il est à noter que, pour obtenir des documents relatifs à un dossier judiciaire, vous devez d’abord connaître le numéro du dossier ciblé. Si vous ne l’avez pas en main, vous pouvez consulter gratuitement le plumitif, le système qui regroupe l’information publique disponible sur les dossiers judiciaires, en vous rendant dans un palais de justice. Pour obtenir les dossiers judiciaires en matière criminelle, vous devez avoir en main les noms complets ainsi que les dates de naissance des défendeurs pour réaliser vos recherches. Pour des dossiers en matière civile, les recherches sont effectuées avec les noms des personnes physiques ou morales concernées. Vous aurez davantage de détails en consultant le dossier judiciaire.

De plus, vous pouvez utiliser le service en ligne de la Société québécoise d’information juridique afin de consulter le plumitif. Sachez que des frais peuvent être exigés.

Le Ministère reconnaît le caractère confidentiel des renseignements personnels qui appartiennent aux citoyennes et aux citoyens et il s’engage à les protéger. De plus, il déploie des efforts constants pour maintenir l’engagement de son personnel, car l’implication de celui-ci est essentielle pour préserver la confidentialité de tels renseignements. La mise en place de moyens adaptés aux risques et aux conséquences pour préserver la confidentialité des renseignements personnels s’inscrit dans son objectif de gérer de façon responsable les renseignements personnels qu’il détient. Ces efforts marquent la considération qu’a le Ministère envers les préoccupations que peut avoir la population à l’égard de sa vie privée.

L’aide-mémoire (PDF 315 Ko) offre un aperçu de l’ensemble des règles encadrant la gestion des renseignements personnels. Ces règles orientent notamment les activités de sondage et le traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels.

Le comité ministériel sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels contribue à la saine gestion des renseignements personnels et s’assure de la cohérence des actions ministérielles avec les règles en matière d’accès aux documents et de protection des renseignements personnels. En outre, le Ministère s’est doté d’une politique (PDF 363 Ko) pour veiller au respect de la législation en vigueur en plus de décrire les rôles et responsabilités des intervenantes et intervenants. Cette politique énonce notamment des principes à respecter lorsque le personnel accède à des renseignements personnels dans le cadre du travail et qu’il les utilise pour accomplir ses fonctions.

L’inventaire des fichiers de renseignements personnels (PDF 632 Ko) permet à toute citoyenne et à tout citoyen de savoir, s'il y a lieu, quels sont les renseignements personnels que le Ministère détient à son sujet.

Le registre des communications (PDF 80 Ko) permet à toute citoyenne et à tout citoyen de savoir si leurs renseignements personnels ont été transmis par le ministère à une personne ou à un organisme ou encore s’ils ont été utilisés à d’autres fins conformément à la loi.

Vous pouvez consulter, en ligne, divers documents concernant le ministère de la Justice :

Organisation

Organigramme du ministère de la Justice

Documents servant à la prise de décision

Lois et règlements

Projets de loi et de règlement du Ministère

Politique concernant le traitement des plaintes formulées par les citoyens (PDF 225 Ko)

Codes d'éthique et de déontologie auxquels est assujetti le personnel :

• L'éthique dans la fonction publique québécoise;
• Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics
• Code de déontologie des avocats
• Code de déontologie des notaires

Documents d'intérêt public

Études et rapports

Radars photographiques et caméras aux feux rouges (site d’implantation, nombre de constats signifiés et montant)

Constats d’infraction signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique

Documents déposés à l'Assemblée nationale ou dans le cadre d'une commission parlementaire

Engagements financiers et contrats

Engagements financiers

Chaque mois, le Ministère doit rendre publique et transmettre au contrôleur des finances la liste de ses engagements financiers.

Consulter les engagements financiers du Ministère.

Contrats

Tous les contrats donnés par le Ministère sont publiés dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec.

Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre

Le Ministère doit rendre publics les renseignements relatifs à chaque subvention versée à même le budget discrétionnaire d’un ministre, soit le nom du bénéficiaire, le projet visé, le montant versé et la circonscription électorale où est situé la résidence principale ou le principal établissement du bénéficiaire.

Consulter les subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre

Frais et dépenses

Le Ministère doit rendre publics les frais et les dépenses qui se rapportent à son personnel, au personnel du cabinet, aux activités de formation et de colloques, aux contrats de publicité et de télécommunication mobile, au bail de location d'espaces, etc.

Consulter les frais et dépenses du Ministère

Consulter les frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère

Allocations, indemnités et salaires annuels

Le ministère du Conseil exécutif rend publics les indemnités annuelles, les allocations annuelles et les salaires annuels des ministres, des directeurs et directrices de cabinet ainsi que les titulaires d'un emploi supérieur.

Consulter les allocations, indemnités et salaires annuels