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Plaintes et qualité des services
Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre de la Justice
Subventions versées pour chaque exercice financier
2025-2026
Premier trimestre (Avril à juin 2025)
(PDF 64 Ko)
Deuxième trimestre (Juillet à septembre 2025)
(PDF 50 Ko)
Troisième trimestre (Octobre à décembre 2025)
(PDF 86 Ko)
2024-2025
Premier trimestre (Avril à juin 2024)
(PDF 46 Ko)
Deuxième trimestre (Juillet à septembre 2024)
(PDF 78 Ko)
Troisième trimestre (Octobre à décembre 2024)
(PDF 50 Ko)
Quatrième trimestre (Janvier à mars 2025)
(PDF 66 Ko)
2023-2024
Premier trimestre (Avril à juin 2023)
(PDF 38 Ko)
Deuxième trimestre (Juillet à septembre 2023)
(PDF 66 Ko)
Troisième trimestre (Octobre à décembre 2023)
(PDF 52 Ko)
Quatrième trimestre (Janvier à mars 2024)
(PDF 68 Ko)
Dernière mise à jour : 12 février 2026
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