Fonds Accès Justice

Le Fonds Accès Justice vise à financer des projets ou des activités qui favorisent notamment :

• une meilleure connaissance et une plus grande compréhension du droit, des tribunaux et de leur fonctionnement ainsi que des recours possibles;
• une plus grande utilisation des modes de prévention ou de règlement des différends;
• la réalisation et la diffusion d’une information juridique dans un langage simple et accessible;
• la réalisation, la diffusion et l’utilisation d’outils juridiques et de services de référence;
• l’accès accru aux services juridiques, notamment ceux offerts gratuitement ou à coûts modiques par des organismes de la communauté;
• l’utilisation optimale des services de justice;
• la recherche en matière d’accès à la justice;
• l’amélioration du modèle québécois en matière d’accès à la justice.

Les revenus du Fonds Accès Justice proviennent principalement :

• de l'entente Canada-Québec concernant les mesures québécoises de justice familiale;
• de la contribution de 8 $ exigée des personnes qui commettent une infraction aux lois pénales québécoises.

Les revenus du Fonds servent à financer les activités suivantes :

• Le Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice qui vise les projets ou activités qui ont pour objectif d’améliorer, dans la collectivité, la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que son utilisation. Le Programme a été bonifié grâce à Justice citoyens (PDF 275 Ko), une initiative découlant d’une entente entre le ministère de la Justice du Québec, la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec.
• Le programme de médiation familiale qui prévoit notamment les services d’un médiateur aux honoraires assumés par l’État ainsi que l’offre de séances d’information gratuites sur la parentalité après la rupture offertes dans 42 palais de justice;
• Des services à coût moindre pour les parents séparés offerts par la Commission des services juridiques, notamment pour la révision d’un jugement en matière familiale ou pour une mise à jour administrative du montant de la pension alimentaire pour enfants;
• Le fonctionnement des centres Info Justice, qui offrent des services d’information juridique et de référence, en complémentarité avec les ressources existantes.

La Direction du développement de l’accès à la justice :

• favorise la concertation et la coordination des actions des ministères et organismes qui fournissent des services favorisant l’accessibilité à la justice;
• veille à l’élaboration et à la réalisation de projets ou d’activités centrés sur l’accessibilité à la justice et destinés aux citoyens;
• favorise l'implantation et la mise en œuvre de centres Info Justice en leur fournissant l'assistance technique ou professionnelle requise pour leur établissement et leur fonctionnement;
• conseille le ministre de la Justice sur toute question relative à l'accessibilité à la justice;
• exerce toute autre fonction que lui confie le ministre de la Justice en vue de favoriser l'application de la section III.0.1 de la Loi sur le ministère de la Justice.

Pour toute question sur l’entente et les projets : justice-citoyens@justice.gouv.qc.ca.

Consulter le document d'information sur le sujet (PDF 275 Ko).