Faciliter l'accès à la justice

Le Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice vise les projets destinés aux citoyennes et citoyens et qui ont pour objectif d’améliorer la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que son utilisation
 
Les activités ou projets soutenus dans ce programme peuvent porter sur toute question liée à l’accessibilité à la justice.
 
Tous les projets doivent être liés à l’objectif du Programme et aux orientations retenues par le ministre sur les conseils du Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice.

L’aide financière maximale annuelle demandée doit être égale ou inférieure à 50 000 $.

Chaque année, le Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice recommande au ministre une orientation et des priorités qui guideront le choix des projets financés dans le cadre du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice.

Orientation

Conformément à l’orientation retenue par le ministre de la Justice, l’appel de projets 2023-2024 vise à financer des projets centrés sur les besoins des citoyennes et des citoyens en matière d’accès à la justice.

En 2013, le premier des six principes directeurs du changement proposés par le rapport Cromwell intitulé L’accès à la justice en matière civile et familiale était de donner la priorité au public en axant les efforts sur les personnes qui utilisent le système. Dix ans plus tard, les réflexions issues de la deuxième journée de réflexion du Forum québécois sur l’accès au droit et à la justice civile et familiale ont mis en lumière le fait qu’il restait encore beaucoup de travail à effectuer pour donner aux citoyennes et citoyens un réel accès à la justice. Les priorités identifiées par les personnes réunies reflètent la nécessité de continuer à œuvrer dans le sens de l’humanisation et de l’amélioration de l’expérience des justiciables. De même, le Plan stratégique 2023-2027 du ministère de la Justice du Québec place les besoins des citoyennes et des citoyens au cœur de sa vision.

Dans ce contexte, l’objectif de cette orientation est de stimuler des projets qui sont ancrés dans les besoins réels des citoyennes et des citoyens, notamment en prenant en compte leurs réalités et leurs expériences sur le plan tant préjudiciaire que judiciaire.

Priorités

Les projets déposés doivent tenir compte de l’une ou l’autre de ces priorités, ou des trois.

Le développement ou la consolidation de l’offre des services destinés à la population, en particulier l’accompagnement et les services juridiques

Type et nature des projets à développer :

• Accompagnement et services juridiques répondant aux besoins des citoyennes et des citoyens
• Prise en charge interdisciplinaire et collaborative tenant compte des réalités de la population
• Développement de pratiques et expérimentation de nouvelles approches visant à mieux répondre aux besoins des citoyennes et des citoyens

La promotion et le développement de la justice participative, dont les modes de prévention et de règlement des différends

Type et nature des projets à développer :

• Mise en place de programmes, notamment dans les milieux scolaires, d’habitation, de travail et autres milieux de vie
• Promotion des approches de justice participative, notamment des modes de prévention et de règlement des différends, auprès de la population
• Sensibilisation, éducation et mobilisation des jeunes en matière de justice participative
• Développement de pratiques et expérimentation de nouvelles approches en matière de justice participative  

Le soutien aux citoyennes et aux citoyens en situation de vulnérabilité vivant des enjeux en matière d’accès à la justice

Type et nature des projets à développer :

• Accompagnement ancré dans les besoins spécifiques de ces citoyennes et citoyens, notamment pour faire valoir des droits ou faire exercer des recours
• Intégration des approches axées sur la consultation des personnes concernées
• Création d’outils d’information et d’accompagnement adaptés et en langage clair

La Loi sur le ministère de la Justice  détermine la composition et le mandat du Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice.

Mandat

Le Comité a pour mandat de :

• conseiller le ministre sur l’orientation et les priorités à retenir pour l’attribution de l’aide financière dans le cadre du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice;

• conseiller le ministre sur le choix des activités ou des projets qui lui sont soumis dans le cadre de ce programme;

• donner son avis sur toutes les questions relatives à l’amélioration, à la connaissance et à la compréhension du droit ou du système de justice québécois dans la collectivité.

Composition du comité

Le comité est composé de cinq membres. Ceux-ci représentent le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le milieu universitaire, le milieu communautaire ainsi que les citoyennes et les citoyens. Le ministre nomme une ou un secrétaire du comité parmi les fonctionnaires de son ministère.

Les membres actuels du comité sont :

• M^e Line Drouin, représentante des citoyennes et citoyens et présidente;
• M^e Audrey Gagnon, représentante du Barreau du Québec;
• M^e Brigitte Roy, représentante de la Chambre des notaires du Québec;
• M^me Johanne Clouet, représentante du milieu universitaire;
• M^e Clarisse N’kaa, représentante du milieu communautaire;
• M^e Ileana Tismanariu, secrétaire, ministère de la Justice.

Le programme s’adresse :

• aux personnes physiques;
• aux organismes légalement constitués ayant leur siège social au Québec;
• aux organismes sans but lucratif et aux personnes morales de droit public.

L’organisme ou la personne déposant la demande doit :

• avoir une mission et une vision compatibles avec les objectifs du présent programme;
• ne pas être en dette envers le ministère de la Justice ou envers tout autre ministère;
• être en activité depuis au moins 12 mois;
• détenir une expertise liée au projet présenté.

Sont non admissibles : 

• les organismes dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out);

• les organismes ayant des difficultés administratives ou financières pouvant mettre en péril la réalisation éventuelle d’un projet;

• les organismes à vocation religieuse, syndicale ou politique ou qui sont engagés prioritairement dans la redistribution de subventions (fondations);

• les entreprises privées.

Les types de projets suivants ne sont pas priorisés :

• les projets ne répondant pas aux priorités du programme;
• le soutien financier pour les opérations courantes ou pour la mission globale des organismes ou du regroupement d’organismes; 
• les projets de recherche à contenu théorique sans rapport direct avec une offre de services aux citoyennes et citoyens;
• les études de faisabilité ou l’élaboration de plans d’action;
• la rédaction de mémoire ou de thèse;
• les activités liées à un litige privé ou avec l’État;
• la production d’un bien ou service dans le but de faire de la vente ou de la sollicitation de dons;
• l’achat d’équipements ou d’édifices;
• le doublement de programmes, de services ou d’activités déjà financés;
• les projets se déroulant à l’extérieur du Québec.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• le salaire lié à la gestion ou à la réalisation du projet d’une ou de plusieurs personnes;
• les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels;
• les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant. Les frais de déplacement doivent suivre des paramètres de remboursement raisonnables (choix de moyens de transport et de ressources d’hébergement économiques).

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme;
• la rémunération du personnel pour la réalisation d’activités régulières;
• les dépenses effectuées avant le début du projet dont fait l’objet la demande;
• l’achat d’un prix pour un concours;
• l’achat d’articles promotionnels, tels que les stylos, les tasses, les sacs;
• l’achat d’équipements servant aux activités courantes de l’organisme, tels que les meubles, les ordinateurs, les tablettes;
• le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;
• les dépenses déjà remboursées par un autre programme.

Les projets sont analysés par le Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice.

Le Comité formule une recommandation au ministre quant aux projets à soutenir.

L’analyse des projets se base sur les trois critères suivants :

• La pertinence du projet, qui s’apprécie par rapport à la cohérence avec les orientations et les priorités du Programme;
• La qualité et la faisabilité, qui s’évaluent à la lumière de l’expertise de l’organisme et de ses ressources, de la crédibilité du budget et de l’échéancier ainsi que de la qualité globale de la présentation du dossier;
• La portée du projet, en matière de retombées sur le milieu, qui s’apprécie au regard de la réponse à un ou des besoins du milieu ainsi que de la portée des répercussions positives du projet sur le milieu.

Un organisme ou une personne doit signer une convention d’aide financière avec le ministre de la Justice lorsqu’une aide financière lui est accordée.

Cette convention précise :

• le montant de l’aide;
• les modalités de versement;
• les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes.

Un rapport d’étape sera exigé pour tous les projets pour faire état :

• de la progression des projets;
• des résultats obtenus et attendus;
• des attentes et obstacles rencontrés ou prévus;
• des dépenses engagées et à venir.

Un rapport final sera exigé dans les trois mois suivant la fin du projet pour faire état :

• des activités réalisées;
• des résultats obtenus;
• des dépenses réellement engagées.

L’organisme devra également fournir le ou les rapports financiers annuels dans lesquels apparaissent, séparément, la subvention versée par la Direction du développement de l’accès à la justice (DDAJ) (dans les produits) ainsi que les dépenses afférentes au projet (dans les charges).

Seuls les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés des annexes A, B et C ainsi que de tous les documents requis, seront recevables.

Formulaire et annexes

Formulaire de demande d’aide financière (DOCX 53 Ko)

Annexe A – Portrait de l’organisme demandeur (DOCX 40 Ko)

Annexe B – Prévisions budgétaires (XLSX 24 Ko)

Annexe C – Plan d’action pour la réalisation du projet (DOCX 32 Ko)

Documents supplémentaires à fournir

Les documents suivants doivent impérativement être joints au formulaire et aux annexes :

• copie de l’organigramme de la structure administrative de l’organisme;
• copie de l’organigramme de la structure administrative du projet;

• résolution signée du conseil d’administration de l’organisme demandeur désignant la personne autorisée à signer ce formulaire²;

• une copie de la ou des lettres d’appui des partenaires du projet;
• copie de la lettre de l’organisme qui parraine la demande, si cette dernière est déposée par une personne physique;
  • copie de l’acte constitutif^{1, 2};
• copie des règlements généraux de l’organisme^{1, 2};
• copie du rapport financier du dernier exercice adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle^{1, 2};
• copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle^{1, 2};
• copie du curriculum vitæ du demandeur, s’il s’agit d’une personne physique.

^{1. Documents facultatifs pour les personnes morales de droit public.}

^{2. Dans le cas d’une demande présentée par un conseil de bande, ces documents doivent être joints en conformité avec sa réalité de fonctionnement (ex. : acte constitutif, règlement de fonctionnement, résolution du conseil de bande, assemblée générale annuelle).}

La période de dépôt de projets se termine le lundi 17 janvier 2024 à 17 h.

Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis devront être transmis en version électronique à l’aide du service d’hébergement de fichiers en ligne (OwnCloud) administré par le ministère.

Pour obtenir un lien d’accès à ce service d’hébergement de fichiers en ligne (OwnCloud), vous devez préciser :

• le nom complet de l’organisme et ses coordonnées (adresse, courriel et numéro de téléphone);
• le nom de la personne autorisée par le conseil d’administration pour déposer une demande.

Veuillez noter que la demande d’un lien d’accès au service d’hébergement de fichiers en ligne administré par le Ministère doit être transmise au plus tard le 16 janvier 2024 17 h.

Après cette date, aucun lien d’accès ne pourra être transmis. L’organisme devra alors expédier le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis en version papier.