Ministère de la Justice
Constats d’infraction signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique
La présente section fait état du nombre de constats d'infraction qui ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique ainsi que les montants d'amende qui y sont associés, le tout réparti par districts judiciaires.
Les données incluent les constats d'infraction longs résultant de l’analyse des rapports d'infraction généraux par le Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que les constats d'infraction portatifs signifiés par les différents corps policiers.
Seuls les rapports de l'année en cours et des deux années précédentes sont présentés.
2025
2024
Dernière mise à jour : 20 février 2026