Ministère de la Justice
Projets de loi et de règlements
Le ministère de la Justice présente dans cette section les projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article 8 de la Loi sur les règlements dont il est responsable.
La mise en page en version « administrative » de ces projets de règlement diffère légèrement de la présentation des versions « officielles » publiées dans la Gazette officielle du Québec.
Dans cette page :
Documents déposés par le ministre de la Justice
Mai 2021
- Projet de loi sur la langue officielle et commune au Québec, le français (PDF 179 Ko) – 10 mai 2021
- Analyse d'impact réglementaire - Loi sur la seule langue officielle et commune du Québec, le français (PDF 918 Ko) – Mai 2021
- Amendements au projet de loi no 84, loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement - Document d'information #1 (PDF 536 Ko)
- Amendements au projet de loi no 84, loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement - Document d'information #2 (PDF 476 Ko)
Mars 2021
Liens connexes
Dernière mise à jour : 13 août 2025