Le Conseil des ministres se réunit habituellement chaque semaine afin d’examiner des dossiers soumis par les différents ministres. Bien que les séances soient confidentielles, certains dossiers soumis à l’aide d’un mémoire peuvent comporter du contenu accessible à l’ensemble de la population après que la décision ait fait l’objet d’une annonce. C’est notamment le cas lorsque le mémoire contient une partie accessible ou lorsqu’il est accompagné d’une analyse d’impact réglementaire ou d’un document destiné à l’information du public.

Afin de favoriser une plus grande transparence de l’action gouvernementale, le contenu accessible d’un dossier soumis au Conseil des ministres à l’aide d’un mémoire sera diffusé sur cette page de façon proactive dans un délai maximal de 20 jours après l’annonce de la décision et demeure accessible pour la législature actuelle et la législature précédente, pour un total de 8 ans maximum. Ces documents s’ajoutent aux décrets pris chaque semaine par le Conseil des ministres et publiés dans la Gazette officielle ainsi qu’aux nominations diffusées sur le site du Secrétariat aux emplois supérieurs.

Février 2024

Personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec

Décret modifiant le Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec soumis le 28 février 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation

Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière soumis le 28 février 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Prélèvement du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la Mauricie

Règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la Mauricie soumis le 28 février 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Santé et la sécurité au travail (produits chimiques)

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (produits chimiques) soumis le 28 février 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Intégration du critère de puissance dans la méthode de conformité de performance énergétique

Projet de règlement modifiant le Code de construction Chapitre I.1, Efficacité énergétique, Partie 8 Intégration du critère de puissance dans la méthode de conformité de performance énergétique soumis le 28 février 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Acte de naissance primitif et adoption aux fins de l’article 583 du Code civil

Projet de règlement concernant les modalités d’accès à une copie de l’acte de naissance primitif et des jugements ayant trait à l’adoption aux fins de l’article 583 du Code civil soumis le 14 février 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Transport rémunéré de personnes par automobile

Règlement modifiant le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile soumis le 14 février 2024 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Amendements au projet de loi n°40

Amendements au projet de loi n°40 : Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice soumis le 7 février 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Projet de loi n° 52

Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État soumis le 7 février 2024 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de la Laïcité.

Régimes pédagogiques

Règlement modifiant le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour les années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, le Régime pédagogique de la formation générale des adultes pour l'année 2023-2024 et le Régime pédagogique de la formation professionnelle pour l'année 2023-2024 soumis le 7 février 2024 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.

Janvier 2024

Santé et la sécurité du travail dans les mines

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines soumis le 31 janvier 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Décret concernant l’application de certaines dispositions de la Loi sur les commissions d’enquête au ministre de l’Éducation, à ses délégués et à l’enquête qu’il préside sur l’administration et le fonctionnement de la Commission scolaire Kativik

Décret concernant l’application de certaines dispositions de la Loi sur les commissions d’enquête au ministre de l’Éducation, à ses délégués et à l’enquête qu’il préside sur l’administration et le fonctionnement de la Commission scolaire Kativik soumis le 30 janvier 2024 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.

Sécurité dans les sports

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports soumis le 23 janvier 2024 par Madame Isabelle Charest, ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air.

Modernisation de l’industrie de la construction

Projet de loi modernisant l’industrie de la construction soumis le 23 janvier 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Révision des taux du salaire minimum au 1er mai 2024

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail soumis le 23 janvier 2024 par par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Résilience aux sinistres, centres de communications d’urgence et incendies de forêt

Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt soumis le 23 janvier 2024 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.

Réserve de biodiversité d’Anticosti

Décret concernant la désignation de la réserve de biodiversité d’Anticosti, située dans la région de la Côte-Nord et projet de règlement sur la réserve de biodiversité d’Anticosti soumis le 10 janvier 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Service québécois d’identité numérique

Projet de décret concernant l’autorisation d’un changement significatif à la portée du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Entreprises et Citoyens du Programme Service québécois d’identité numérique soumis le 10 janvier 2024 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Collecte et transport de certaines matières résiduelles

Report de la date du 31 décembre 2024 prévue aux articles 17 et 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective, pour les contrats visant la collecte et le transport de certaines matières résiduelles soumis le 10 janvier 2024 par par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Langue du commerce et des affaires

Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires soumis le 10 janvier 2024 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie

Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie 2023-2028 : Un Québec engagé pour l’inclusion, le respect des droits et le bien-être des personnes de la diversité sexuelle et de genre soumis le 10 janvier 2024 par Madame Martine Biron, ministre responsable de la Condition féminine, chargée de la lutte contre l’homophobie et la transphobie.

Valorisation des minéraux critiques et stratégiques

Plan d’action 2023-2025 pour la mise en œuvre du Plan québécois pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2020-2025 soumis le 3 janvier 2024 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Décembre 2023

Régimes complémentaires de retraite

Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite soumis le 27 décembre 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Permis et certificats de spécialistes des ordres professionnels

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels soumis le 27 décembre 2023 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Affectation du territoire public du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Approbation par le gouvernement de la modification du Plan d’affectation du territoire public du Saguenay–Lac-Saint-Jean soumis le 27 décembre 2023 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Anonymisation des renseignements personnels

Projet de règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels soumis le 20 décembre 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.

Normes de sécurité et immatriculation des véhicules routiers

Règlement modifiant le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers et Règlement modifiant le Règlement sur des véhicules routiers soumis le 20 décembre 2023 par Madame Mme Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Plan d’action nordique 2023-2028

Plan d’action nordique 2023-2028 soumis le 19 décembre 2023 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Aide financière aux études

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études soumis le 13 décembre 2023 par Madame Pascale Déry, ministre de l’Enseignement supérieur.

Plafonnement et échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 13 décembre 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Omnibus fiscal

Concernant des règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal soumis le 13 décembre 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Chasse et pêche

Projet de règlement sur les baux de droits exclusifs de chasse et de pêche; projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse et projet de règlement modifiant le Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune soumis le 13 décembre 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Journée nationale de l’érable

Projet de loi proclamant la Journée nationale de l’érable soumis le 8 décembre 2023 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Sécurité routière

Projet de loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière soumis le 8 décembre 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Amendements au projet de loi n° 31

Amendements au projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation soumis le 7 décembre 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.

Protection des enfants dans les services de garde éducatifs

Projet de loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs soumis le 7 décembre 2023 par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.

Utilisation de l’eau et déclaration des prélèvements d’eau

Règlements modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau soumis le 6 décembre 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Amendements au projet de loi n° 31

Amendements au projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation soumis le 6 décembre 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.

Novembre 2023

Droits de scolarité exigés par un collège d’enseignement général et professionnel

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les droits de scolarité qu’un collège d’enseignement général et professionnel doit exiger soumis le 29 novembre 2023 par Madame Pascale Déry, ministre de l’Enseignement supérieur.

Amendements au projet de loi n° 15 (8e liasse)

Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (8e liasse) soumis le 29 novembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Modame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.

Amendements au projet de loi n° 39

Amendements au projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives soumis le 29 novembre 2023 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

Gazette officielle du Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec soumis le 29 novembre 2023 par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de l’Emploi.

Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel en milieu de travail

Projet de loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail soumis le 23 novembre 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Indemnités et allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice soumis le 22 novembre 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Amendements au projet de loi n° 23

Amendements au projet de loi n° 23 : Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation soumis le 22 novembre 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

Amendements au projet de loi n° 15 (7e liasse)

Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (7e liasse) soumis le 22 novembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Modame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.

Détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2024-2025

Prendre le décret concernant la détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2024-2025 soumis le 22 novembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Pascale Déry, ministre de l’Enseignement supérieur.

Performance environnementale des bâtiments et diverses dispositions en matière de transition énergétique

Projet de loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique soumis le 22 novembre 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail et Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Amendements au projet de loi n° 23

Amendements au projet de loi n° 23 : Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation soumis le 15 novembre 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

Délivrance des certificats de compétence

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence soumis le 15 novembre 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Réformer les cours municipales et améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice

Projet de loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice soumis le 9 novembre 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Amendements au projet de loi n° 15 (6e liasse)

Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (6e liasse) soumis le 8 novembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.

Tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques soumis le 8 novembre 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Certificats d’apprenti-pêcheur, d’aide-pêcheur et de pêcheur

Projet de Règlement sur les certificats d’apprenti-pêcheur, d’aide-pêcheur et de pêcheur soumis le 8 novembre 2023 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires soumis le 8 novembre 2023 par Madame Christine Fréchette, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Systèmes de loterie

Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de loterie et Règlement modifiant les Règles sur les systèmes de loterie soumis le 7 novembre 2023 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.

Fiscalité municipale et autres dispositions législatives

Projet de loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives soumis le 2 novembre 2023 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

Services de garde éducatifs à l’enfance

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance soumis le 1er novembre 2023 par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.

Assurance parentale

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale soumis le 1er novembre 2023 par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de l’Emploi.

Tableau de chasse à l'orignal pour 2023

Projet de règlement sur le tableau de chasse à l'orignal pour 2023 soumis le 1er novembre par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant dans le cadre d'un projet parental

Projet de règlement concernant les renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant dans le cadre d'un projet parental soumis le 1er novembre 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui

Projet de règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québecxte soumis le 1er novembre 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Assurance maladie

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie soumis le 1er novembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Amendements au projet de loi n° 15 (5e liasse)

Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (5e liasse) soumis le 1er novembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Modame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.

Certification des résidences privées pour aînés

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés soumis le 1er novembre 2023 par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des aînés et ministre déléguée à la santé et Monsieur Christian Dubé, ministre de la santé.

Octobre 2023

Commissaire au bien-être et aux droits des enfants

Projet de loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants soumis le 26 octobre 2023 par Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux.

Plan de soutien pour Haïti 2023-2026

Plan de soutien pour Haïti 2023-2026 : Mobilisation et action accrue envers la population haïtienne soumis le 25 octobre 2023 par Madame Martine Biron, ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Gouvernance et gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Projet de loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives soumis le 25 octobre 2023 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Contrats de services des organismes publics

Projet de règlement modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, Projet de règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes, Projet de règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour les services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres, Projet de règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs soumis le 24 octobre 2023 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Amendements au projet de loi no 15 (4e liasse)

Amendements au projet de loi no 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (4e liasse) soumis le 23 octobre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Modame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.

Contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information soumis le 18 octobre 2023 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Amendements au projet de loi n° 17

Amendements au projet de loi n° 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif soumis le 18 octobre 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Monsieur Christopher Skeete, ministre délégué à l’Économie.

Projet de loi n° 35

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi n° 35) soumis le 5 octobre 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Taxe de vente du Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la taxe de vente du Québec soumis le 4 octobre 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Service d’archives privées

Règlement modifiant le Règlement sur l’agrément d’un service d’archives privées soumis le 4 octobre 2023 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications.

Encadrement des appareils mobiles dans les locaux des écoles et des centres de formation professionnelle

Approbation de la Directive du ministre de l’Éducation concernant l’utilisation du cellulaire, des écouteurs et d’autres appareils mobiles personnels par les élèves dans les locaux des écoles et des centres de formation professionnelle des centres de services scolaires où sont dispensés des services de l’éducation préscolaire et des services d’enseignement primaire et secondaire soumis le 4 octobre 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.

Septembre 2023

Amendements au projet de loi n° 15 (3e liasse)

Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (3e liasse) soumis le 27 septembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Modame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.

Substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure soumis le 27 septembre 2023 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Amendements au projet de loi n° 23

Amendements au projet de loi n° 23 : Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation soumis le 20 septembre 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.

Plafonnement et échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 20 septembre 2023 par Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec

Analyse d'impact réglementaire du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants publiée le 20 septembre 2023 par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Services de garde éducatifs à l’enfance

Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance soumis le 20 septembre 2023 par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.

Profession notariale et accès à la justice

Projet de loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice soumis le 14 septembre 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Ascenseurs et autres appareils élévateurs

Projet de règlement modifiant le Code de construction et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment (chapitre IV, Ascenseurs et autres appareils élévateurs) et Projet de règlement modifiant le Code de sécurité (chapitre IV, Ascenseurs et autres appareils élévateurs) soumis le 13 septembre 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Efficacité énergétique du bâtiment du Code de construction

Projet de règlement modifiant le Chapitre I.1- Efficacité énergétique du bâtiment du Code de construction soumis le 13 septembre 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Électricité de source éolienne

Projet de règlement sur la capacité maximale de production d’un parc éolien pour les fins d’un programme d’achat d’électricité de source éolienne soumis le 13 septembre 2023 parMonsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Vin et autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin

Projet de règlement modifiant le règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin soumis le 13 septembre 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.

Formation, contrôle de la compétence, délivrance d’une attestation et discipline des sténographes

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes soumis le 13 septembre 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec

Projet de Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec soumis le 13 septembre 2023 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Règlement modifiant le Règlement sur le transport des élèves

Règlement modifiant le Règlement sur le transport des élèves soumis le 13 septembre 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre l’Éducation.

Stratégie de recharge sur les véhicules électriques

Stratégie de recharge sur les véhicules électriques soumis le 7 septembre 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Août 2023

Emprunts effectués par un organisme

Règlement modifiant le Règlement sur les emprunts effectués par un organisme soumis le 30 août 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Concours de pronostics et jeux sur numéros

Règlement modifiant le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros soumis le 30 août 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Récupération et valorisation de certaines matières résiduelles

Modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à des règlements en matière de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles et mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective soumis le 30 août 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Aide aux personnes et aux familles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis le 30 août 2023 par Madame Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire.

Amendements au projet de loi n° 15

Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace soumis le 21 août 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.

Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Projet de règlement modifiant le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire soumis le 9 août 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Décret concernant le Règlement désignant une infirmière praticienne spécialisée à titre de professionnel de la santé pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail soumis le 2 août 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Plan d’action des services publics d’emploi

Plan d’action 2023-2024 des services publics d’emploi soumis le 2 août 2023 par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de l’Emploi.

Échelle québécoise des niveaux de compétence en français

Échelle québécoise des niveaux de compétence en français soumis le 2 août 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

Juillet 2023

Recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Projet de règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux soumis le 26 juillet 2023 par Monieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Produits d’épargne

Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne soumis le 26 juillet 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2023-2024

Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2023-2024 et approbation de la Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 soumis le 26 juillet 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Pascale Déry, ministre de l'enseignement supérieur.

Encadrement des inspecteurs en bâtiment d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière

Projet de règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiment d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière soumis le 21 juillet 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Frais exigibles par la Commission de la construction du Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement sur certains frais exigibles par la Commission de la construction du Québec soumis le 19 juillet par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Récupération et valorisation de certaines matières résiduelles

Modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à des règlements en matière de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles et mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective soumis le 19 juillet 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec

Projet de loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec soumis le 12 juillet 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

Rémunération des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et des membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone

Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2023-2024 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses pour la même année scolaire soumis le 12 juillet 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

Admission du public au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d’État

Projet de règlement modifiant les Règles sur les normes relatives à l’admission du public, au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d’État soumis le 12 juillet 2023 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Centres d’urgence 9-1-1 et centres secondaires d’appels d’urgence

Projet de règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence soumis le 12 juillet 2023 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.

Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Projet de règlement modifiant le tarif d’honoraires des huissiers de justice soumis le 5 juillet 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Médiation et arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Projet de règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances soumis le 5 juillet 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Médiation familiale

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale soumis le 5 juillet 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Feu vert clignotant

Modifications au Règlement sur le feu vert clignotant soumis le 5 juillet 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Remboursement de certains frais

Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais soumis le 5 juillet 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Modifications au Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées soumis le 5 juillet 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Juin 2023

Entente de principe relative à une portion du site de l’ancien Hôpital Royal Victoria

Entente de principe entre le gouvernement du Québec, la Société québécoise des infrastructures et la Caisse de dépôt et placement du Québec relative à une portion du site de l’ancien Hôpital Royal Victoria soumis le 29 juin 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances et Monsieur Jonatan Julien, ministre responsable des Infrastructures.

Modification de diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation soumis le 29 juin 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

Investissements universitaires

Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2028, incluant les normes d'investissements universitaires pour l'année 2023-2024 soumis le 28 juin 2023 par Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.

Politiques de confidentialité des organismes publics

Projet de règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique soumis le 28 juin 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.

Les parcs

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs soumis le 28 juin 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise

Approbation du programme d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise élaboré par le Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James soumis le 21 juin 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Architecture et aménagement du territoire

Mieux habiter et bâtir notre territoire — Plan de mise en œuvre 2023-2027 de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire soumis le 21 juin 2023 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications.

Accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise

Approbation des programmes d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise élaborés par des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux soumis le 21 juin 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats

Règlement modifiant le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats soumis le 21 juin 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Modifications réglementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu’à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement

Modifications réglementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu’à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement soumis le 21 juin 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2023-2024

Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2023-2024 soumis le 14 juin 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

Sécurisation culturelle au sein du réseau de santé et des services sociaux

Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de santé et des services sociaux soumis le 9 juin 2023 par Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Projet de loi modifiant la loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la loi sur les producteurs agricoles soumis le 8 juin 2023 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Hébergement touristique illégal

Projet de loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal soumis le 7 juin 2023 par Madame Caroline Proulx, ministre du Tourisme.

Taxe municipale pour le 9-1-1

Projet de règlement modifiant le Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1 soumis le 7 juin 2023 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

Modification de diverses dispositions dans le secteur financier

Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier soumis le 7 juin 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires soumis le 7 juin 2023 par Madame Christine Fréchette, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Développement et concertation d’initiatives publiques et privées en matière d’habitation

Mise en œuvre du Programme visant à stimuler le développement et la concertation d’initiatives publiques et privées en matière d’habitation soumis le 7 juin 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

Rénovation des habitations à loyer modique

Mise en œuvre du Programme de rénovation des habitations à loyer modique soumis le 7 juin 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

Protection des consommateurs contre l’obsolescence programmée

Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens soumis le 1er juin 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Mai 2023

Discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal soumis le 31 mai 2023 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.

Amendements au projet de loi n° 15

Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace soumis le 31 mai 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.

Aide financière aux études

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études soumis le 31 mai 2023 par Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.

Agrandissement du centre de distribution de Montréal de la Société des alcools du Québec

Autorisation à la Société des alcools du Québec de procéder à la construction de l'agrandissement de son centre de distribution de Montréal pour une somme n'excédant pas 137 000 000 $ soumis le 31 mai 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Loi concernant l’expropriation

Loi concernant l’expropriation soumise le 25 mai 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Zone d'innovation Vallée de la transition énergétique

Décrets concernant l'annonce de la zone d'innovation Vallée de la transition énergétique à Shawinigan, Trois-Rivières et Bécancour et l'octroi de deux subventions totalisant 8 000 000 $ à Vallée de la transition énergétique et au Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies pour appuyer la gouvernance et le déploiement de la zone d'innovation soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Diverses dispositions aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Monsieur Christopher Skeetec, ministre délégué à l’Économie.

Amendements au projet de loi n° 11

Amendements au projet de loi n° 11 : Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives soumis le 24 mai 2023 par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Service québécois d’identité numérique

Projet de décret concernant l’autorisation de changement significatif à la portée du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Entreprises et Citoyens du Programme Service québécois d’identité numérique et projet de décret concernant la prolongation de la période au cours de laquelle le décret numéro 1690 2022 du 26 octobre 2022 a effet soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Amendements du projet de loi n° 7

Amendements – Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi n° 7) soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Location des logements à loyer modique du Nunavik

Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik soumis le 24 mai 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

Code de sécurité pour les travaux de construction (silice)

Décret concernant le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (silice) soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Santé et sécurité du travail (arboriculture)

Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (arboriculture) soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Amendements du projet de loi n° 12

Amendements au projet de Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation, visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui soumis le 23 mai 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Plan pour une économie verte 2030 et rehaussement de la cible de véhicules électriques en 2030

Plan de mise en œuvre 2023-2028 du Plan pour une économie verte 2030 et du rehaussement de la cible de véhicules électriques en 2030 soumis le 19 mai 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Projet de règlement sur la langue de l’administration

Projet de règlement sur la langue de l’administration soumis le 17 mai 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

Dérogation à l’application de l’article 88.0.17 de la Charte de la langue française

Projet de règlement autorisant le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à déroger à l’application de l’article 88.0.17 de la Charte de la langue française soumis le 17 mai 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

Révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale

Loi donnant suite aux recommandations du rapport du comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale soumis le 11 mai 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Encadrement du travail des enfants

Amendement au projet de loi sur l’encadrement du travail des enfants soumis le 10 mai 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Modification de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice soumis le 9 mai 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Pratiques religieuses dans les écoles, les centres de formation professionnelle et les centres d’éducation des adultes publics

Approbation de la Directive du ministre de l’Éducation concernant les pratiques religieuses dans les écoles, les centres de formation professionnelle et les centres d’éducation des adultes publics soumis le 5 mai 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

Institut national d’excellence en éducation

Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation soumis le 4 mai 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

Possession et vente d’un animal, Aquaculture et vente des poissons

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la possession et la vente d’un animal et le Règlement sur l’aquaculture et la vente des poissons soumis le 3 mai 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Activités de chasse

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse soumis le 3 mai 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat soumis le 3 mai 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Avril 2023

Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (version renforcée à la suite de deux premières publications à titre de projet) soumis le 21 avril 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Préoccupations à l’égard de la demande du distributeur d’électricité

Décret concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la demande du distributeur d’électricité de fixer un nouveau tarif visant la gestion de la demande de puissance pour la clientèle d’affaires soumis le 19 avril 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Amendements au projet de loi n° 11

Amendements au projet de loi n° 11 : Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives soumis le 19 avril 2023 par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Réponses du Comité de la rémunération des juges 2019-2023

Réponses du Comité de la rémunération des juges 2019-2023 concernant la compensation pour les séances annulées entre les 16 mars et le 30 juin 2020 et celle concernant l’absence de régimes de retraite et d’assurance versée aux juges rémunérés à la séance soumis le 19 avril 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Stratégie gouvernementale du développement durable 2023-2028

Stratégie gouvernementale du développement durable 2023-2028 soumis le 19 avril 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Règlement vapotage

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (règlement vapotage) soumis le 19 avril 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Supplément au loyer Québec

Mise en œuvre du Programme de supplément au loyer Québec soumis le 19 avril 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.

Hébergement temporaire et aide à la recherche de logement

Mise en œuvre du Programme d’hébergement temporaire et d’aide à la recherche de logement soumis le 19 avril 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.

Redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et déclaration des prélèvements d’eau

Projets de règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau soumis le 12 avril 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Approbation du Plan d’investissements 2023-2028 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec ainsi que du Règlement intérieur de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Approbation du Plan d’investissements 2023-2028 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec ainsi que du Règlement intérieur de la Société de financement des infrastructures locales du Québec soumis le 12 avril 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances, Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite soumis le 5 avril 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Fonds bleu

Projet de loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions soumis le 6 avril 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.