Le Conseil des ministres se réunit habituellement chaque semaine afin d’examiner des dossiers soumis par les différents ministres. Bien que les séances soient confidentielles, certains dossiers soumis à l’aide d’un mémoire peuvent comporter du contenu accessible à l’ensemble de la population après que la décision ait fait l’objet d’une annonce. C’est notamment le cas lorsque le mémoire contient une partie accessible ou lorsqu’il est accompagné d’une analyse d’impact réglementaire ou d’un document destiné à l’information du public.
Afin de favoriser une plus grande transparence de l’action gouvernementale, le contenu accessible d’un dossier soumis au Conseil des ministres à l’aide d’un mémoire sera diffusé sur cette page de façon proactive dans un délai maximal de 20 jours après l’annonce de la décision et demeure accessible pour la législature actuelle et la législature précédente, pour un total de 8 ans maximum. Ces documents s’ajoutent aux décrets pris chaque semaine par le Conseil des ministres et publiés dans la Gazette officielle ainsi qu’aux nominations diffusées sur le site du Secrétariat aux emplois supérieurs.
Septembre 2023
Stratégie de recharge sur les véhicules électriques
Stratégie de recharge sur les véhicules électriques soumis le 7 septembre 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Août 2023
Emprunts effectués par un organisme
Règlement modifiant le Règlement sur les emprunts effectués par un organisme soumis le 30 août 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
Concours de pronostics et jeux sur numéros
Règlement modifiant le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros soumis le 30 août 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
Récupération et valorisation de certaines matières résiduelles
Modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à des règlements en matière de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles et mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective soumis le 30 août 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Aide aux personnes et aux familles
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis le 30 août 2023 par Madame Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire.
Amendements au projet de loi n° 15
Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace soumis le 21 août 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.
Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire
Projet de règlement modifiant le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire soumis le 9 août 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Décret concernant le Règlement désignant une infirmière praticienne spécialisée à titre de professionnel de la santé pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail soumis le 2 août 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Décret concernant le Règlement désignant une infirmière praticienne spécialisée à titre de professionnel de la santé pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail (PDF 173 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire terxte (PDF 361 Ko)
Plan d’action des services publics d’emploi
Plan d’action 2023-2024 des services publics d’emploi soumis le 2 août 2023 par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de l’Emploi.
Juillet 2023
Produits d’épargne
Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne soumis le 26 juillet 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
Formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2023-2024
Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2023-2024 et approbation de la Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 soumis le 26 juillet 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Pascale Déry, ministre de l'enseignement supérieur.
Encadrement des inspecteurs en bâtiment d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Projet de règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiment d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière soumis le 21 juillet 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Projet de règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiment d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (PDF 166 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiment d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (PDF 476 Ko)
Récupération et valorisation de certaines matières résiduelles
Modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à des règlements en matière de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles et mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective soumis le 19 juillet 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à des règlements en matière de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles et mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective (PDF 283 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à des règlements en matière de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles et mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective (PDF 0.92 Mo)
Rémunération des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et des membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone
Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2023-2024 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses pour la même année scolaire soumis le 12 juillet 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.
Admission du public au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d’État
Projet de règlement modifiant les Règles sur les normes relatives à l’admission du public, au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d’État soumis le 12 juillet 2023 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
Centres d’urgence 9-1-1 et centres secondaires d’appels d’urgence
Projet de règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence soumis le 12 juillet 2023 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.
Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Projet de règlement modifiant le tarif d’honoraires des huissiers de justice soumis le 5 juillet 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
- Document d'information Projet de règlement modifiant le tarif d’honoraires des huissiers de justice (PDF 246 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le tarif d’honoraires des huissiers de justice (PDF 763 Ko)
Médiation et arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Projet de règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances soumis le 5 juillet 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Médiation familiale
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale soumis le 5 juillet 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Feu vert clignotant
Modifications au Règlement sur le feu vert clignotant soumis le 5 juillet 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Remboursement de certains frais
Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais soumis le 5 juillet 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées
Modifications au Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées soumis le 5 juillet 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Juin 2023
Entente de principe relative à une portion du site de l’ancien Hôpital Royal Victoria
Entente de principe entre le gouvernement du Québec, la Société québécoise des infrastructures et la Caisse de dépôt et placement du Québec relative à une portion du site de l’ancien Hôpital Royal Victoria soumis le 29 juin 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances et Monsieur Jonatan Julien, ministre responsable des Infrastructures.
Modification de diverses dispositions législatives en matière d’habitation
Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation soumis le 29 juin 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.
Investissements universitaires
Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2028, incluant les normes d'investissements universitaires pour l'année 2023-2024 soumis le 28 juin 2023 par Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.
Politiques de confidentialité des organismes publics
Projet de règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique soumis le 28 juin 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.
Les parcs
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs soumis le 28 juin 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise
Approbation du programme d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise élaboré par le Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James soumis le 21 juin 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
Architecture et aménagement du territoire
Mieux habiter et bâtir notre territoire — Plan de mise en œuvre 2023-2027 de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire soumis le 21 juin 2023 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications.
Accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise
Approbation des programmes d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise élaborés par des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux soumis le 21 juin 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
Espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats
Règlement modifiant le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats soumis le 21 juin 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Modifications réglementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu’à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement
Modifications réglementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu’à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement soumis le 21 juin 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2023-2024
Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2023-2024 soumis le 14 juin 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.
Sécurisation culturelle au sein du réseau de santé et des services sociaux
Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de santé et des services sociaux soumis le 9 juin 2023 par Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.
Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Projet de loi modifiant la loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la loi sur les producteurs agricoles soumis le 8 juin 2023 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
- Mémoire Projet de loi modifiant la loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la loi sur les producteurs agricoles (PDF 263 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant la loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la loi sur les producteurs agricoles (PDF 0.90 Mo)
Hébergement touristique illégal
Projet de loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal soumis le 7 juin 2023 par Madame Caroline Proulx, ministre du Tourisme.
Taxe municipale pour le 9-1-1
Projet de règlement modifiant le Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1 soumis le 7 juin 2023 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.
Modification de diverses dispositions dans le secteur financier
Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier soumis le 7 juin 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
- Mémoire Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PDF 179 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi omnibus du secteur financier (PDF 200 Ko)
Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires
Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires soumis le 7 juin 2023 par Madame Christine Fréchette, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
- Mémoire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires (PDF 834 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires (PDF 683 Ko)
Développement et concertation d’initiatives publiques et privées en matière d’habitation
Mise en œuvre du Programme visant à stimuler le développement et la concertation d’initiatives publiques et privées en matière d’habitation soumis le 7 juin 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.
Rénovation des habitations à loyer modique
Mise en œuvre du Programme de rénovation des habitations à loyer modique soumis le 7 juin 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.
Protection des consommateurs contre l’obsolescence programmée
Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens soumis le 1er juin 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Mai 2023
Amendements au projet de loi n° 15
Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace soumis le 31 mai 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.
Aide financière aux études
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études soumis le 31 mai 2023 par Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.
Agrandissement du centre de distribution de Montréal de la Société des alcools du Québec
Autorisation à la Société des alcools du Québec de procéder à la construction de l'agrandissement de son centre de distribution de Montréal pour une somme n'excédant pas 137 000 000 $ soumis le 31 mai 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
Loi concernant l’expropriation
Loi concernant l’expropriation soumise le 25 mai 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
- Mémoire Loi concernant l’expropriation (PDF 163 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de réforme de la Loi sur l’expropriation (PDF 536 Ko)
Zone d'innovation Vallée de la transition énergétique
Décrets concernant l'annonce de la zone d'innovation Vallée de la transition énergétique à Shawinigan, Trois-Rivières et Bécancour et l'octroi de deux subventions totalisant 8 000 000 $ à Vallée de la transition énergétique et au Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies pour appuyer la gouvernance et le déploiement de la zone d'innovation soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
Diverses dispositions aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Monsieur Christopher Skeetec, ministre délégué à l’Économie.
- Mémoire Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (PDF 93 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (PDF 904 Ko)
Amendements au projet de loi n° 11
Amendements au projet de loi n° 11 : Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives soumis le 24 mai 2023 par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
Service québécois d’identité numérique
Projet de décret concernant l’autorisation de changement significatif à la portée du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Entreprises et Citoyens du Programme Service québécois d’identité numérique et projet de décret concernant la prolongation de la période au cours de laquelle le décret numéro 1690 2022 du 26 octobre 2022 a effet soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
Amendements du projet de loi n° 7
Amendements – Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi n° 7) soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
- Mémoire Amendements – Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi n° 7) (PDF 179 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (PDF 192 Ko)
Location des logements à loyer modique du Nunavik
Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik soumis le 24 mai 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.
Code de sécurité pour les travaux de construction (silice)
Décret concernant le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (silice) soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Décret concernant le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (silice) (PDF 79 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (S-2.1, r.4) - Taux d’empoussièrement par la silice - Cours de santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (CSSGCC) - Madriers de planchers d’échafaudage (PDF 558 Ko)
Santé et sécurité du travail (arboriculture)
Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (arboriculture) soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (arboriculture) (PDF 49 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (S-2.1, r.13) relativement aux Travaux d’arboriculture-élagage (PDF 691 Ko)
Amendements du projet de loi n° 12
Amendements au projet de Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation, visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui soumis le 23 mai 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Plan pour une économie verte 2030 et rehaussement de la cible de véhicules électriques en 2030
Plan de mise en œuvre 2023-2028 du Plan pour une économie verte 2030 et du rehaussement de la cible de véhicules électriques en 2030 soumis le 19 mai 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Plan de mise en œuvre 2023-2028 du Plan pour une économie verte 2030 et du rehaussement de la cible de véhicules électriques en 2030 (PDF 363 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire du plan de mise en oeuvre 2023-2028 du Plan pour une économie verte 2030 (PDF 0.94 Mo)
Projet de règlement sur la langue de l’administration
Projet de règlement sur la langue de l’administration soumis le 17 mai 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.
Dérogation à l’application de l’article 88.0.17 de la Charte de la langue française
Projet de règlement autorisant le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à déroger à l’application de l’article 88.0.17 de la Charte de la langue française soumis le 17 mai 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.
Révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale
Loi donnant suite aux recommandations du rapport du comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale soumis le 11 mai 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Encadrement du travail des enfants
Amendement au projet de loi sur l’encadrement du travail des enfants soumis le 10 mai 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Amendement au projet de loi sur l’encadrement du travail des enfants (PDF 127 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi sur l’encadrement du travail des enfants (PDF 2.81 Mo)
Modification de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice soumis le 9 mai 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Pratiques religieuses dans les écoles, les centres de formation professionnelle et les centres d’éducation des adultes publics
Approbation de la Directive du ministre de l’Éducation concernant les pratiques religieuses dans les écoles, les centres de formation professionnelle et les centres d’éducation des adultes publics soumis le 5 mai 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.
Institut national d’excellence en éducation
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation soumis le 4 mai 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.
- Mémoire Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (PDF 303 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (PDF 310 Ko)
Possession et vente d’un animal, Aquaculture et vente des poissons
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la possession et la vente d’un animal et le Règlement sur l’aquaculture et la vente des poissons soumis le 3 mai 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Activités de chasse
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse soumis le 3 mai 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat soumis le 3 mai 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Avril 2023
Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec
Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (version renforcée à la suite de deux premières publications à titre de projet) soumis le 21 avril 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (version renforcée à la suite de deux premières publications à titre de projet) (PDF 246 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire du projet de resserrement de la norme véhicules zéro émission - Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (version renforcée à la suite de sa publication à titre de projet le 8 juin 2022) (PDF 1.61 Mo)
Préoccupations à l’égard de la demande du distributeur d’électricité
Décret concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la demande du distributeur d’électricité de fixer un nouveau tarif visant la gestion de la demande de puissance pour la clientèle d’affaires soumis le 19 avril 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
Amendements au projet de loi n° 11
Amendements au projet de loi n° 11 : Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives soumis le 19 avril 2023 par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
Réponses du Comité de la rémunération des juges 2019-2023
Réponses du Comité de la rémunération des juges 2019-2023 concernant la compensation pour les séances annulées entre les 16 mars et le 30 juin 2020 et celle concernant l’absence de régimes de retraite et d’assurance versée aux juges rémunérés à la séance soumis le 19 avril 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
- Document d'information Réponse du Comité de la rémunération des juges À la demande de clarification formulée par le gouvernement concernant la recommandation relative à la compensation aux juges municipaux rémunérés à la séance (JMS) en raison de la pandémie de Covid-19 - 2019-2023 (PDF 356 Ko)
- Document d'information Réponse du Comité de la rémunération des juges À la demande de clarification formulée par la Conférence des juges municipaux du Québec concernant l’interprétation sur la portée de l’indemnité pour l’absence de régimes de retraite et d’assurance collective concernant le travail exécuté au taux horaire (300$/h) et au Conseil de la magistrature - 2019-2023 (PDF 328 Ko)
Stratégie gouvernementale du développement durable 2023-2028
Stratégie gouvernementale du développement durable 2023-2028 soumis le 19 avril 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Stratégie gouvernementale du développement durable 2023-2028 (PDF 201 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Stratégie gouvernementale du développement durable 2023-2028 (PDF 1.08 Mo)
Règlement vapotage
Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (règlement vapotage) soumis le 19 avril 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (règlement vapotage) (PDF 240 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (règlement vapotage) (PDF 917 Ko)
Supplément au loyer Québec
Mise en œuvre du Programme de supplément au loyer Québec soumis le 19 avril 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.
Hébergement temporaire et aide à la recherche de logement
Mise en œuvre du Programme d’hébergement temporaire et d’aide à la recherche de logement soumis le 19 avril 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.
Redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et déclaration des prélèvements d’eau
Projets de règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau soumis le 12 avril 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Projets de règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (PDF 422 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projets de règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (PDF 1.92 Mo)
Approbation du Plan d’investissements 2023-2028 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec ainsi que du Règlement intérieur de la Société de financement des infrastructures locales du Québec
Approbation du Plan d’investissements 2023-2028 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec ainsi que du Règlement intérieur de la Société de financement des infrastructures locales du Québec soumis le 12 avril 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances, Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite soumis le 5 avril 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
- Mémoire Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 244 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 209 Ko)
Fonds bleu
Projet de loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions soumis le 6 avril 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
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Dernière mise à jour : 19 septembre 2023