Le Conseil des ministres se réunit habituellement chaque semaine afin d’examiner des dossiers soumis par les différents ministres. Bien que les séances soient confidentielles, certains dossiers soumis à l’aide d’un mémoire peuvent comporter du contenu accessible à l’ensemble de la population après que la décision ait fait l’objet d’une annonce. C’est notamment le cas lorsque le mémoire contient une partie accessible ou lorsqu’il est accompagné d’une analyse d’impact réglementaire ou d’un document destiné à l’information du public.

Afin de favoriser une plus grande transparence de l’action gouvernementale, le contenu accessible d’un dossier soumis au Conseil des ministres à l’aide d’un mémoire sera diffusé sur cette page de façon proactive dans un délai maximal de 20 jours après l’annonce de la décision. Ces documents s’ajoutent aux décrets pris chaque semaine par le Conseil des ministres et publiés dans la Gazette officielle ainsi qu’aux nominations diffusées sur le site du Secrétariat aux emplois supérieurs.

Octobre 2022

Désignation de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Décret concernant la désignation de la Régie de l’assurance maladie du Québec afin qu’elle communique au ministère de la Cybersécurité et du Numérique les renseignements personnels qu’elle détient et qui sont nécessaires aux fins des expérimentations requises avant le déploiement du Service d’authentification gouvernementale du projet d’intérêt gouvernemental Programme Service québécois d’identité numérique.

Septembre 2022

Mise en œuvre du Programme de financement en habitation

Décret concernant la mise en œuvre du Programme de financement en habitation soumis le 7 septembre 2022 par Madame Lucie Lecours, pour Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Août 2022

Contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux, contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux, le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et le Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence soumis le 31 août 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Services de santé et services sociaux pour les autochtones cris

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris soumis le 31 août 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Transport rémunéré de personnes par automobile

Projet de Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile soumis le 31 août 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Conditions de location des logements à loyer modique

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique soumis le 31 août 2022 par Madame Lucie Lecours, pour Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Services de garde éducatifs à l’enfance

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance soumis le 17 août 2022 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Prémélanges médicamenteux et aliments médicamenteux destinés aux animaux

Règlement modifiant le Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux soumis le 17 août 2022 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds soumis le 17 août 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal soumis le 17 août 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Omnibus réglementaire modifiant divers règlements

Diverses modifications réglementaires afin de faciliter la gestion de certaines matières résiduelles, Règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles et Diverses modifications réglementaires relativement à l’encadrement d’activités ayant différents niveaux d’impact sur l’environnement selon le régime d’autorisation prévu par la Loi sur la qualité de l’environnement soumis le 17 août 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 17 août 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles

Règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles soumis le 17 août 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés

Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés soumis le 17 août 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Projets de réglements concernant le courtage immobilier du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité et abrogeant le Règlement sur les contrats et formulaires, projet de règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des permis de courtiers ou d’agences, projet de règlement modifiant le Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences, projet de règlement modifiant le Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance responsabilité professionnelle, projet de règlement modifiant le Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec soumis le 17 août 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite soumis le 17 août 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés

Projet de règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés soumis le 10 août 2022 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Juillet 2022

Préoccupations à l’égard de la demande du distributeur d’électricité de fixer trois nouveaux tarifs

Décret concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la demande du distributeur d’électricité de fixer trois nouveaux tarifs visant la biénergie électricité – gaz naturel pour les clientèles commerciale et institutionnelle soumis le 27 juillet 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Parce que chaque vie compte

Stratégie nationale de prévention des surdoses de substances psychoactives 2022-2025 - Parce que chaque vie compte soumis le 21 juillet 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Allocation-logement

Décret concernant la mise en œuvre du Programme Allocation-logement soumis le 20 juillet 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Préoccupations à l’égard d’un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne

Décret concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard d’un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne soumis le 13 juillet 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Certificats de qualification

Projets de règlements modifiant le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de système de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (RLRQ, c. F-5, r.1) et le Règlement sur les certificats de qualification sur l’apprentissage en matière de gaz, de mécanique de machines fixes et d’appareils sous pression (RLRQ, c. F-5, r.2) soumis le 13 juillet 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Code de sécurité

Projet de règlement modifiant le Règlement modifiant le Code de sécurité soumis le 13 juillet 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Rémunération et frais des membres du personnel électoral

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres du personnel électoral soumis le 13 juillet 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des institutions démocratiques et de la réforme électorale.

Activités professionnelles que peuvent exercer les candidates à l’exercice de la profession d'infirmière auprès des parturientes

Projet expérimental concernant les activités professionnelles que peuvent exercer les candidates à l’exercice de la profession d'infirmière auprès des parturientes soumis le 13 juillet 2022 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Recours à la main-d’œuvre indépendante et aux agences de placement de personnel

Allègement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (recours à la main-d’œuvre indépendante et aux agences de placement de personnel) soumis le 7 juillet 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Assurance maladie - télésanté

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie (télésanté) soumis le 6 juillet 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Indemnisation des titulaires d’une licence révoquée

Décret concernant l'établissement du Programme d’indemnisation des titulaires d’une licence révoquée découlant de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure soumis le 6 juillet 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Montants annuels maxima de la rémunération et commissions scolaires anglophones

Décret concernant les montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2022-2023 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses soumis le 6 juillet 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Juin 2022

Formation doctorale en médecine et recrutement de médecins sous permis restrictif

Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2022-2023 et approbation de la Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 soumis le 29 juin 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Incidents de confidentialité

Projet de règlement sur les incidents de confidentialité soumis le 29 juin 2022 par Monsieur Éric Caire, ministre responsable de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Adoption de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2022-2027

Adoption de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2022-2027 soumis le 22 juin 2022 par Madame Isabelle Charest, ministre responsable de la Condition féminine.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Règlement concernant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2022-2023 soumis le 22 juin 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur

Projet de règlement modifiant le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur soumis le 22 juin 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Je me souviens

Je me souviens - Stratégie québécoise de commémoration soumis le 22 juin 2022 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

Espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats soumis le 22 juin 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective

Décrets relatifs au Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants et au Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles soumis le 22 juin 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Amiante et résidus miniers amiantés au Québec

Plan d’action 2022-2025 – Amiante et résidus miniers amiantés au Québec : vers la transformation d’un passif en un actif durable soumis le 16 juin 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation, Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Retrait du couvre-visage dans les transports collectifs

Allégement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (retrait du couvre-visage dans les transports collectifs) soumis le 16 juin 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022 soumis le 15 juin 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Financement de besoins locaux des centres de services scolaires

Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2022-2023 soumis le 15 juin 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Récupération et valorisation de produits par les entreprises

Règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises soumis le 15 juin 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Ensemble pour les prochaines générations

Plan d'action gouvernemental pour le mieux-être social et culturel des Premières Nations et des Inuits 2022-2027 - Ensemble pour les prochaines générations soumis le 15 juin 2022 par Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

Plan d’action 2022-2023 des services publics d’emploi

Décret concernant l’approbation du Plan d’action 2022-2023 des services publics d’emploi soumis le 15 juin 2022 par par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Réglementation intelligente et mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif 2022

Rapport sur la réglementation intelligente et les mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif 2022 soumis le 15 juin 2022 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et Madame Lucie Lecours, ministre déléguée à l’Économie.

Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques du Québec 2026

Mise à niveau du Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques du Québec 2026 soumis le 10 juin par par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Prévention en santé

Plan d’action interministériel 2022-2025 de la Politique gouvernementale de prévention en santé soumis le 9 juin 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

De la réflexion aux actions

Politique gouvernementale encadrant les services préhospitaliers d’urgence : De la réflexion aux actions soumis le 8 juin 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et rebâtir la confiance

Approbation de la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027 soumis le 8 juin 2022 par Madame Isabelle Charest, ministre responsable de la Condition féminine.

Amendements au projet de loi n° 29

Amendements au projet de loi n° 29 - Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec soumis le 8 juin 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des institutions démocratiques et de la réforme électorale.

Plafonnement du taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité

Projet de loi visant le plafonnement du taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité soumis le 8 juin par par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Révision des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau

Projet de loi visant principalement à s’assurer de la révision des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau soumis le 8 juin 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Automobiles zéro émission au Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (version renforcée à la suite d’une première prépublication) soumis le 8 juin 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Produits d’épargne

Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne soumis le 8 juin 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif

Projet de loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif soumis le 7 juin 2022 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et Madame Lucie Lecours, ministre déléguée à l’Économie.

Mieux habiter et bâtir notre territoire

Mieux habiter et bâtir notre territoire – Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire – Vision stratégique soumis le 6 juin 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

Reconnaître et agir ensemble

Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2022-2027 - Reconnaître et agir ensemble soumis le 3 juin 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Loi modifiant la Loi sur les agronomes et certaines dispositions

Loi modifiant la Loi sur les agronomes et certaines dispositions soumis le 1er juin 2022 par Madame André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Mai 2022

Simplification de la procédure civile à la cour du Québec et transformation numérique de la profession notariale

Projet de loi visant principalement à améliorer l’accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la cour du québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale soumis le 31 mai 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

Soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives soumis le 25 mai 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Services de procréation assistée requis à des fins de fécondation in vitro

Programme de mesures temporaires relatives à certains services de procréation assistée requis à des fins de fécondation in vitro en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec soumis le 25 mai 2022 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Stratégie québécoise sur l’hydrogène vert et les bioénergies 2030

Stratégie québécoise sur l’hydrogène vert et les bioénergies 2030 soumis le 25 mai 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Accès bonifié aux prestations électroniques de services Citoyens

Projet de Règlement sur la désignation du ministère de la Cybersécurité et du Numérique pour agir comme source officielle de données numériques gouvernementales aux fins du Service d’authentification gouvernementale à implanter dans le cadre de la réalisation du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Citoyens du Programme Service québécois d’identité numérique soumis le 25 mai 2022 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique et par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Formation continue obligatoire des maîtres électriciens

Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres électriciens soumis le 25 mai 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie

Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie soumis le 25 mai 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Modification de divers dispositions législatives en matière d’habitation

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation soumis le 25 mai 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Amendements au projet de loi n° 4

Amendements au projet de loi n° 4 : Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives soumis le 25 mai 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances et Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Amendement au projet de loi n° 35

Amendement au projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnels de l'artiste soumis le 25 mai 2022 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

Amendements au projet de loi n° 9

Amendements au projet de loi n° 9: Loi sur le protecteur national de l'élève soumis le 18 mai 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles

Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles soumis le 18 mai 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Projet de Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Projet de Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire soumis le 18 mai 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire 2022-2027

Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire 2022-2027 soumis le 14 mai 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale .

Rallumer l'espoir

Stratégie nationale de prévention du suicide 2022-2026 - rallumer l'espoir soumis le 13 mai 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Amendements au projet de loi n° 4

Amendements au projet de loi n° 4 – Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives soumis le 12 mai 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances et Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Amendements au projet de loi n° 2 - réforme du droit de la famille

Amendements au projet de loi n° 2, loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil soumis le 11 mai 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

Bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés

Projet de règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés soumis le 11 mai 2022 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés

Projet de règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés soumis le 11 mai 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Simplification des démarches administratives à la suite d’un décès

Plan d’action gouvernemental de simplification des démarches administratives à la suite d’un décès 2022-2027 soumis le 11 mai 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Amendements au projet de loi n° 12 - Développement durable

Amendements au projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (développement durable) soumis le 10 mai 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Amendements au projet de loi n° 12 - Délais de paiement

Amendements au projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (délais de paiement) soumis le 10 mai 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Pour le mieux-être des personnes hébergées

Plan d’action pour l’hébergement de longue durée 2021-2026 – Pour le mieux-être des personnes hébergées soumis le 5 mai 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Autorisation d'aliénation ou utilisation d'un lot

Projet de règlement modifiant le règlement sur l'autorisation d'aliénation ou d'utilisation d'un lot sans l'autorisation de la commission de protection du territoire agricole du Québec soumis le 4 mai 2022 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 4 mai 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Eric Girard, ministre des Finances et Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Réallocation des sommes non utilisées au Fonds d’électrification et de changements climatiques en 2021-2022

Approbation de principe à la réallocation des sommes non utilisées au Fonds d’électrification et de changements climatiques en 2021-2022 dans le cadre du Plan de mise en œuvre 2021-2026 du Plan pour une économie verte 2030 soumis le 3 mai 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Avril 2022

Approbation du Plan de mise en œuvre 2022 2027 du Plan pour une économie verte 2030

Approbation du Plan de mise en œuvre 2022 2027 du Plan pour une économie verte 2030 soumis le 28 avril 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Politique gouvernementale d’acquisition des véhicules

Politique gouvernementale d’acquisition des véhicules, en appui à la mesure d’exemplarité de l’État du Plan pour une économie verte 2030 et à la Politique de mobilité durable 2030 soumis le 28 avril 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Révision des deux lois sur le statut de l'artiste

Révision des deux lois sur le statut de l'artiste soumis le 27 avril 2022 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

Projet de règlement sur un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne et projet de règlement sur un bloc de 1 300 mégawatts d’énergie renouvelable

Projet de règlement sur un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne et projet de règlement sur un bloc de 1 300 mégawatts d’énergie renouvelable soumis le 27 avril 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Projet d’omnibus règlementaire modifiant divers règlements, principalement concernant le régime d’autorisation

  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, le Règlement sur les déchets biomédicaux, le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets et le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles;
  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles, le Règlement sur les usines de béton bitumineux et le Règlement sur les aliments;
  • et Projet de règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles;

soumis le 27 avril 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentations juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner

Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentations juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner soumis le 20 avril 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique et Monsieur Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice.

Sécurité des piscines

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines soumis le 20 avril 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Aide aux personnes et aux familles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis le 20 avril 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Certification des résidences privées pour aînés

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés soumis le 20 avril 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles soumis le 20 avril 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Plan de soutien au transport aérien régional

Plan de soutien au transport aérien régional soumis le 19 avril 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Prothèses auditives, services d’audiologie et assistance médicale

Décret concernant le Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie et le Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale soumis le 14 avril 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Amendements au projet de loi n° 9

Amendements au projet de loi n° 9 : Loi sur le protecteur national de l'élève soumis le 13 avril 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption soumis le 13 avril 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours

Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours soumis le 13 avril 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner soumis le 13 avril 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Formation des coroners

Projet de règlement sur la formation des coroners soumis le 13 avril 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Assainissement de l’atmosphère

Règlement modifiant le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère soumis le 13 avril 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Plan d’investissements 2022-2027 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Approbation du Plan d’investissements 2022-2027 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et le remplacement du Plan d’investissements 2021-2026 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec soumis le 13 avril 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Amendements concernant le Projet de loi n° 22

Amendements concernant le Projet de loi n° 22 - Projet de Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions soumis le 12 avril 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Mise en valeur du territoire public

Plan de mise en valeur du territoire public 2022-2026 et Programme d’aide à la mise en valeur du territoire public soumis le 7 avril 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Assurance maladie

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie soumis le 6 avril par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Projet de Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement soumis le 6 avril 2022 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI et valeurs mobilières

Règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI et Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières soumis le 6 avril 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Conditions d’exercice d’une opération de courtage, déontologie des courtiers et publicité

Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité soumis le 6 avril 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Répartition des frais par l’Autorité des marchés financier entre les agents d’évaluation du crédit

Règlement sur les règles relatives à la répartition des frais par l’Autorité des marchés financier entre les agents d’évaluation du crédit soumis le 6 avril 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourdssoumis le 6 avril 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Amendements au projet de loi n° 21

Amendements au projet de loi n° 21 : Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités soumis le 5 avril 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Mars 2022

Santé et sécurité du travail et Code de sécurité pour les travaux de construction

Décrets concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction soumis le 31 mars 2022 pr Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Code de sécurité pour les travaux de construction

Décret concernant le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction soumis le 31 mars 2022 pr Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Amendements au projet de loi n° 9

Amendements au projet de loi n° 9: Loi sur le protecteur national de l'élève soumis le 30 mars 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Systèmes de loterie

Règlement sur les systèmes de loterie et Règles sur les systèmes de loterie soumis le 30 mars 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Services de soutien à domicile

Décret concernant un mandat confié au Commissaire à la santé et au bien-être par le gouvernement relativement aux services de soutien à domicile soumis le 30 mars 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Partage de certains renseignements de santé

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé soumis le 30 mars 2022 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Autotests de dépistage de la COVID-19

Prolongation du Programme de distribution d’autotests de dépistage de la COVID-19 soumis le 30 mars 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Parrainage collectif

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Programme des personnes réfugiées à l'étranger (Parrainage collectif) soumis le 30 mars 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Amendements au projet de loi n° 96

Amendements au projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle commune du Québec, le français soumis le 24 mars 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Médiation familiale

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale soumis le 24 mars 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Régimes de retraite du secteur public

Projet de loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public soumis le 24 mars 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Aide aux personnes et aux familles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles afin de mettre en œuvre la Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi soumis le 23 mars 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Élections générales au Québec

Projet de loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec soumis le 23 mars 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des institutions démocratiques et de la réforme électorale.

Diffusion de l’information et protection des renseignements personnels

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels soumis le 23 mars 2022 par Monsieur Éric Caire, ministre responsable de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Contribution des adultes hébergés

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (contribution des adultes hébergés) soumis le 23 mars 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Aallocation de dépenses personnelles 10 $

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (allocation de dépenses personnelles 10 $) soumis le 23 mars 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Projet de loi n° 96

Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français soumis le 23 mars 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

Francophonie canadienne

Politique du Québec en matière de francophonie canadienne et Plan d’action gouvernemental en francophonie canadienne soumis le 20 mars 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Accès en pharmacies communautaires à certains traitements médicamenteux contre la COVID-19

Création du Programme d’accès en pharmacies communautaires à certains traitements médicamenteux contre la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec soumis le 17 mars 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Amendements au projet de loi n° 11

Amendements au projet de loi n° 11 : Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre soumis le 16 mars 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Projet de loi n° 28

Projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire soumis le 16 mars 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Offre de services juridiques gratuits ou à coût modique

Projet de loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique soumis le 12 mars 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

Activités de chasse

Règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse soumis le 9 mars 2022 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Activités de piégeage et commerce des fourrures

Règlement modifiant le Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures soumis le 9 mars 2022 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Amendements au projet de loi n° 101

Amendements au projet de loi n° 101 : Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux soumis le 9 mars 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Régime de retraite des élus municipaux

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, projet de règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux et projet de règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités soumis le 2 mars 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec soumis le 2 mars 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor suppléant.

Février 2022

Droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages

Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages soumis le 28 février 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Inspection d’un bâtiment d’habitation

Projet de règlement sur l’encadrement de l’inspection d’un bâtiment d’habitation et projet de règlement sur l’encadrement de l’obligation d’inspection d’un bâtiment d’habitation soumis le 23 février 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Protection des participants aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse et de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse et Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse soumis le 23 février 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Amendements au Projet de loi n° 17

Amendements au Projet de loi n° 17 concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions soumis le 16 février 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Règlement sur les distractions au volant

Règlement sur les distractions au volant soumis le 16 février 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Projet de règlement sur l’hébergement touristique

Projet de règlement sur l’hébergement touristique soumis le 16 février 2022 par Madame Caroline Proulx, ministre du Tourisme.

Modifications réglementaires concernant la tarification et la qualité des services de garde en milieu scolaire

Modifications réglementaires concernant la tarification et la qualité des services de garde en milieu scolaire soumis le 9 février 2022 par par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Assurance automobile, Code de la sécurité routière et d’autres dispositions

Projet de Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions soumis le 9 février 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Habitation abordable

Décret concernant la mise en œuvre du Programme d’habitation abordable Québec soumis le 3 février 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2019-2023

Réponse gouvernementale au Rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2019-2023 publiée le 3 février 2022 par le ministère de la Justice.

Priorité à l’achat québécois : l’État donne l’exemple

Priorité à l’achat québécois : l’État donne l’exemple soumis le 3 février 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale etprésidente du Conseil du trésor.

Achat québécois et responsable par les organismes publics

Projet de loi visant à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics soumis le 3 février 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Zones d’innovation Québec

Premières annonces de Zones d’innovation Québec incluant l’annonce d’un investissement dans la mise en place d’un ordinateur quantique - Octroi d’une subvention d’un montant maximal de 7 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours de l’exercice financier 2021-2022, pour soutenir le déploiement des premières zones d’innovation soumis le 3 février 2022 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Amendements au projet de loi n° 1

Amendements au projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement soumis le 2 février 2022 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Recherche et production d’hydrocarbures

Projet de loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités soumis le 2 février 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Prémélanges médicamenteux et aliments médicamenteux destinés aux animaux

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux soumis le 2 février 2022 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Assurance des copropriétés divises

Règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises soumis le 2 février 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Janvier 2022

Modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective

Projet de règlement concernant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants et Projet de règlement visant un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles soumis le 26 janvier 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants soumis le 26 janvier 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Santé et sécurité du travail et Code de sécurité pour les travaux de construction - Appareils respiratoires)

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction soumis le 26 janvier 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Plan d’action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026

Plan d’action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026 – Reconnaître pour mieux soutenir soumis 25 janvier 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Plan d’action interministériel en santé mentale 2022-2026

Plan d’action interministériel en santé mentale 2022-2026 - S'unir pour un mieux-être collectif soumis le 25 janvier 2022 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Pour un véritable exercice du droit à l’égalité

Plan d’engagements « Une action gouvernementale concertée à l’égard des personnes handicapées : mise en oeuvre 2021-2024 de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité » soumis le 24 janvier 2022 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Normes du travail et le salaire minimum

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail (salaire minimum) soumis le 17 janvier 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022 soumis le 12 janvier 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022 soumis le 12 janvier 2022 par par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Restructuration au Québec de l’Allocation canadienne pour les travailleurs

Approbation de l’Accord relatif à la restructuration au Québec de l’Allocation canadienne pour les travailleurs soumis le 5 janvier 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Identité numérique citoyenne

Autorisation de la phase d’exécution du projet Identité numérique citoyenne du Programme Service québécois d’identité numérique soumis le 5 janvier 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

Gestion des risques liés aux inondations

Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations déposé le 5 janvier 2022 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Permis et immatriculation des véhicules routiers

Règlement modifiant le Règlement sur les permis et Règlement modifiant le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers soumis le 5 janvier 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Amendements au projet de loi n° 102

Amendements au projet de loi n° 102 : Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission soumis le 5 janvier 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Assainissement de l’atmosphère

Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère publiée en janvier 2022 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Décembre 2021

Sécurité de l’information

Décret concernant la Directive gouvernementale sur la sécurité de l’information soumis le 29 décembre 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

Exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité

Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité soumis le 29 décembre 2021 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Acquisition et détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété

Règlement sur l’acquisition et la détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues soumis le 22 décembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Dépôt légal des documents publiés autres que les films

Règlement modifiant le Règlement sur le dépôt légal des documents publiés autres que les films soumis le 22 décembre 2021 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

Possession et transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la possession et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada soumis le 22 décembre 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon,ministre de l’Économie et de l’Innovation, Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique et Madame Lucie Lecours,ministre déléguée à l’Économie.

Détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2022-2023

Prendre le décret concernant la détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2022-2023 soumis le 15 décembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Aide financière pour la construction et l’exploitation d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée sur le territoire de Wendake

Approbation de la modification à l’Entente de financement concernant l’octroi d’une aide financière pour la construction et l’exploitation d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée sur le territoire de Wendake entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation huronne wendat soumis le 15 décembre 2021 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

Distribution de tests de dépistage rapide de la COVID-19 en pharmacie communautaire

Programme de distribution de tests de dépistage rapide de la COVID-19 en pharmacie communautaire soumis le 14 décembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santéet des Services sociaux.

Amendements – Projet de loi n° 5

Amendements du Projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures soumis le 10 décembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Amendements au projet de loi n° 7

Amendements au projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale, concernant la divulgation de certaines informations relatives aux membres de l’Assemblée nationale en vertu de la Loi électorale soumis le 10 décembre 2021 par Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.

Thérapies de conversion

Plan d’action gouvernemental pour prévenir et contrer les thérapies de conversion 2021-2023 soumis le 10 décembre 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

Projet de loi n° 16

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois soumis le 9 décembre 2021 par Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

Amendements au projet de loi no 103

Amendements au projet de loi n°103 : Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif soumis le 9 décembre 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation, Madame Lucie Lecours, ministre déléguée à l’Économie et Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Animaux en captivité

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les animaux en captivité soumis le 8 décembre 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Sécurité publique et Personnes disparues

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues soumis le 8 décembre 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Récupération et la valorisation de matières résiduelles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles soumis le 8 décembre 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Remplaçement du nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'Arthabaska-L'Érable

Projet de loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'Arthabaska-L'Érable soumis le 7 décembre 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.

Renseignements de santé et de services sociaux

Projet de loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives soumis le 3 décembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santéet des Services sociaux.

Briser le cycle de l’exploitation sexuelle

Briser le cycle de l’exploitation sexuelle – Plan d’action gouvernemental 2021-2026 en réponse aux recommandations de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs soumis le 3 décembre 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Protection des stagiaires en milieu de travail

Projet de loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail soumis le 2 décembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Règlements d’ordre fiscal

Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal soumis le 1er décembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Protection de la jeunesse

Projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse soumis le 1er décembre 2021 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Mesurage des bois récoltés

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État soumis le 1er décembre 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Valeur marchande des bois

Modification du Règlement sur la méthode d’évaluation de la redevance annuelle et sur la méthode et la fréquence d’évaluation de la valeur marchande des bois sur pied achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d’approvisionnement (chapitre A-18.1, r. 6) soumis le 1er décembre 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Novembre 2021

Appareils de chauffage au mazout

Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement sur les appareils de chauffage au mazout publiée en novembre 2021 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires

Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires publiée en novembre 2021 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatique.

Santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier soumis le 24 novembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Protection des artistes professionnels en arts du cirque à l’entraînement

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des artistes professionnels en arts du cirque à l’entraînement soumis le 24 novembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines soumis le 24 novembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Code de construction

Projet de règlement modifiant le Code de construction soumis le 24 novembre 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions – Consultation préalable

Projet de règlement concernant certaines mesures transitoires de la Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions – Consultation préalable soumis le 24 novembre 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Protecteur national de l’élève

Loi sur le protecteur national de l’élève soumis le 23 novembre 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation.

Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus soumis le 17 novembre 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire

Décret concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire soumis le 17 novembre 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Compensations tenant lieu de taxes et régime fiscal municipal et scolaire

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes et projet de règlement modifiant le Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux soumis le 17 novembre 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Stratégie québécoise de développement de l’aluminium

Stratégie québécoise de développement de l’aluminium 2021-2024 soumis le 16 novembre 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Projet de loi 11

Projet de loi 11 - Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre soumis le 11 novembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Transfert de la responsabilité du registre des lobbyistes au commissaire au lobbyisme et délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

Mémoire du projet de loi visant à modifier la disposition d’entrée en vigueur de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale soumis le 9 novembre 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.

Désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires

Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires soumis le 3 novembre 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation.

Mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures soumis le 2 novembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Principes de l'OCDE sur l'intelligence artificielle

Mémoire concernant l’Engagement du Québec à respecter la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur l'intelligence artificielle (Principes de l'OCDE sur l'IA) soumis en novembre 2021 par Madame Nadine Girault, ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Octobre 2021

Cybersécurité et numérique

Projet de loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions soumis le 28 octobre 20021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

Intégration du bois dans la construction

Plan de mise en œuvre 2021-2026 de la Politique d’intégration du bois dans la construction soumis le 27 octobre 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Élections générales provinciales dans le contexte de la COVID-19

Mémoire du projet de loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant diverses dispositions législatives de la Loi électorale soumis le 27 octobre 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.

Financement du déficit d’exploitation de certains ensembles immobiliers du parc d’habitations à loyer modique

Décret concernant la mise en œuvre du Programme autorisant le financement du déficit d’exploitation de certains ensembles immobiliers du parc d’habitations à loyer modique soumis le 27 octobre 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Gouvernance des sociétés d’État autres dispositions législatives

Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’Autres dispositions législatives soumis le 26 octobre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Grand chantier pour les familles

Grand chantier pour les familles – Plan d’action pour compléter le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance soumis le 21 octobre 2021 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Services de garde éducatifs à l’enfance

Projet de loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement soumis le 21 octobre 2021 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Réforme du droit de la famille

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil soumis le 21 octobre 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

Dispositions législatives dans le secteur financier

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier soumis le 20 octobre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Prolongation pour le Plan d’action interministériel 2017-2021 de la Politique gouvernementale de prévention en santé

Prolongation d’une année en 2021-2022 pour le Plan d’action interministériel 2017-2021 de la Politique gouvernementale de prévention en santé soumis le 20 octobre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Plan d’action interministériel en itinérance 2021-2026

Plan d’action interministériel en itinérance 2021-2026 soumis le 18 octobre 2021 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Curateur public

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public soumis le 13 octobre par Monsieur Mathieu Lacombe, minisre de la Famille.

Récupération et valorisation de produits par les entreprises

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises soumis le 13 octobre 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Amendements au projet de loi no 97

Amendements au projet de loi no 97 – Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures soumis le 12 octobre 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Amendements au Projet de loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières soumis le 6 octobre 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

Élections et référendums dans les municipalités, Éthique et déontologie en matière municipale - Amendements additionnels

Amendements additionnels au projet de loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives soumis le 6 octobre 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Élections et référendums dans les municipalités, Éthique et déontologie en matière municipale - Amendements

Amendements au projet de loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives soumis le 6 octobre 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Décret concernant le Règlement sur la désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal soumis le 6 octobre 2021 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Allègement du fardeau administratif

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allégement du fardeau administratif soumis le 6 octobre 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et Madame Lucie Lecours, ministre déléguée à l’Économie.

Emprunts effectués par un organisme

Règlement modifiant le Règlement sur les emprunts effectués par un organisme soumis le 6 octobre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Amendements au projet de loi n° 101

Amendements au projet de loi n° 101 : Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux soumis le 5 octobre 2021 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Environnement et sécurité des barrages

Projet de loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission soumis le 5 octobre 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Septembre 2021

Mise en valeur du patrimoine faunique et naturel

Stratégie de mise en valeur du patrimoine faunique et naturel 2021-2026 soumis le 29 septembre 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo et  Infractions réglementaires en matière de cinéma

Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo et Règlement modifiant le Règlement sur les infractions réglementaires en matière de cinéma soumis le 29 septembre 2021 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

Renseignements transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux soumis le 29 septembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Obtention et normalisation des renseignements clinico-administratifs

Projet expérimental modifiant le projet expérimental visant l’obtention et la normalisation des renseignements clinico-administratifs nécessaires à la production d’information de gestion et au calcul des coûts par parcours de soins et de services, à la détermination et à la comparaison de ces coûts ainsi qu’au développement de nouveaux modèles de financement nécessaires à l’implantation du financement axé sur le patient - Phase 2 soumis le 29 septembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Vaccination obligatoire du personnel et des intervenants en santé

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID 19 (Vaccination obligatoire du personnel et des intervenants en santé) soumis le 25 septembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Indemnisation des clients des agents de voyages

Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages soumis le 22 septembre 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

Régimes complémentaires de retraite

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite soumis le 22 septembre 2021 par Monsieur Éric Girard, ministre des Finances.

Santé et de sécurité du travail

Amendements au projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail soumis le 22 septembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Aménagement et poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la ville de Drummondville

Adoption d’un décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la ville de Drummondville soumis le 22 septembre 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Santé et sécurité du travail à risque de noyade

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail soumis le 22 septembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Tribunal spécialisé et formation de juges en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Projet de loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matière soumis le 15 septembre 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Bulletin préscolaire

Règlement modifiant le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire soumis le 15 septembre 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions soumis le 8 septembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil

Projet de Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil soumis le 8 septembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption

Projet de Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption soumis le 7 septembre 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Modification du Cadre de prévention des sinistres

Modification du Cadre de prévention des sinistres soumis le 7 septembre 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Passeport vaccinal

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 - (Passeport vaccinal) soumis le 2 septembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mesures relatives au fonds de revenu viager et aux régimes volontaires d’épargne-retraite

Mesures relatives au fonds de revenu viager et aux régimes volontaires d’épargne-retraite destinées à atténuer les conséquence de l’état d’urgence sanitaire déclarée le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 soumis le 1er septembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Aide aux personnes et aux familles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis le 1er septembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Août 2021

Plan d’action 2021-2022 des services publics d’emploi

Plan d’action 2021-2022 des services publics d’emploi soumis le 27 août 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Cession d’un immeuble par une municipalité locale à un centre de services scolaire

Édiction du Règlement sur les autres conditions et modalités applicables au régime de cession d’un immeuble par une municipalité locale à un centre de services scolaire en application de l’article 272.2 de la Loi sur l’instruction publique soumis le 25 août 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Désignation du paysage culturel patrimonial des Pointes-aux-Iroquois-et-aux-Orignaux

Décret concernant la désignation du paysage culturel patrimonial des Pointes-aux-Iroquois-et-aux-Orignaux soumis le 17 août 2021 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

Organisation et gouvernance scolaires

Règlement concernant l’application aux centres de services scolaires anglophones de dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (2020, chapitre 1) soumis le 11 août 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Juillet 2021

Plan quinquennal des investissements universitaires

Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires, pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2026 soumis le 28 juillet 2021, Madame Danielle McCann, ministre de l'Enseignement supérieur.

Mesures temporaires relatives à certains services médicaux, optométriques et dentaires en raison de la pandémie de la COVID-19

Programme visant certaines mesures temporaires relatives à certains services médicaux, optométriques et dentaires en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec soumis le 28 juillet 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Compensation de certains services dentaires en raison de la pandémie de la COVID-19

Programme temporaire visant à compenser les personnes n’ayant pu bénéficier gratuitement de certains services dentaires fournis par un denturologiste en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec soumis le 28 juillet 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfants confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec

Modifications au Programme d’aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfants confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de prévoir certaines mesures temporaires en raison de la pandémie de la COVID-19 soumis le 28 juillet 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques soumis le 21 juillet 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Formulaires de bail obligatoires et mentions de l’avis au nouveau locataire

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire soumis le 21 juillet 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Rémunération des arbitres

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la rémunération des arbitres soumis le 21 juillet 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Bloc de 300 mégawatts d’énergie éolienne et bloc de 480 mégawatts d’énergie renouvelable

Projet de règlement sur un bloc de 300 mégawatts d’énergie éolienne et Projet de règlement sur un bloc de 480 mégawatts d’énergie renouvelable soumis le 14 juillet 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Assurance parentale

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP) soumis le 14 juillet 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Aide aux personnes et aux familles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis le 14 Juillet 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Reconnaissance de l’Association des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Reconnaissance de l’Association des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes soumis le 7 juillet 2021 par Madame Geneviève Guilbault, minisre de la Sécurité publique.

Traçabilité des sols contaminés excavés

Analyse d'impact réglementaire du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés publiée le 7 juillet 2021 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatique.

Compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires

Projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires soumis le 7 juillet 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatique.

Aménagement et poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la ville de Drummondville

Projet de décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la ville de Drummondville soumis le 7 juillet 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatique.

Normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Projet de loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures soumis en Juillet 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Juin 2021

Mise en valeur de la faune

Projet de loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives soumis le 30 juin 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et Monsieur Benoît Charette, ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard du Plan d’approvisionnement 2020-2029 d’Hydro-Québec

Décret concernant les Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard du Plan d’approvisionnement 2020-2029 d’Hydro-Québec soumis le 30 juin 2021 par .

Montants annuels maxima 2021-2022

Décret concernant les montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2021-2022 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses soumis le 30 juin 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Règlement modifiant le Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise soumis le 30 juin 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2021-2022 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses

Décret concernant les montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2021-2022 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses soumis le 30 juin 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Prolongation de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021

Prolongation de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021 soumis le 30 juin 2021 par Madame Isabelle Charest, ministre responsable de la Condition féminine.

Logements à loyer modique du Nunavik

Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik soumis le 30 Juin 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Stratégie d’intégration de l’intelligence artificielle dans l’administration publique 2021-2026

Stratégie d’intégration de l’intelligence artificielle dans l’administration publique 2021-2026 soumis le 30 juin 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

Mesures de déconfinement du 28 juin 2021

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures de déconfinement du 28 juin 2021) soumis le 25 juin 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la mise en œuvre d’une solution favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le chauffage des bâtiments par l’intermédiaire de la conversion à la biénergie électricité-gaz naturel

Décret concernant les Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la mise en œuvre d’une solution favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le chauffage des bâtiments par l’intermédiaire de la conversion à la biénergie électricité-gaz naturel soumis le 23 juin 2021 par par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 et le Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes applicables aux adultes qui se sont inscrits à la formation visant l’insertion socioprofessionnelle et à la formation à un métier semi-spécialisé entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2021

Règlements modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 et le Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes applicables aux adultes qui se sont inscrits à la formation visant l’insertion socioprofessionnelle et à la formation à un métier semi-spécialisé entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2021 soumis le 23 juin 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole

Analyse d'impact réglementaire du Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale publiée le 23 Juin 2021 par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Statut provisoire de protection à un territoire maritime à titre de réserve aquatique projetée

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire maritime situé dans le golfe du Saint-Laurent, dans la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, à titre de réserve aquatique projetée du Banc-des-Américains, de dresser le plan de cette aire et d’établir son plan de conservation soumis le 23 juin 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Gestion des risques liés aux inondations

Projet de règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations soumis le 23 juin 2021 par Monsieur Benoit Charrette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Statut provisoire de protection à un territoire à titre de paysage humanisé projeté

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire situé dans la région de Montréal à titre de paysage humanisé projeté de L’Île-Bizard, de dresser le plan de cette aire et d’établir son plan de conservation soumis le 23 juin 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Exemplarité de l’État en matière de diffusion de musique québécoise

Exemplarité de l’État en matière de diffusion de musique québécoise soumis le 22 juin 2021 par Madame Nathalie Roy, ministre la Culture et des Communications.

Constitution et adhésion du gouvernement du Québec à « Corporation du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne »

Constitution et adhésion du gouvernement du Québec à l’organisme à but non lucratif « Corporation du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne » soumis le 17 juin 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Avantage Saint-Laurent : la nouvelle vision maritime du Québec

Stratégie maritime Avantage Saint-Laurent : la nouvelle vision maritime du Québec publiée le 17 juin 2021 par le ministère des Transports

Constitution d’une Commission scientifique et technique, indépendante, sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire

Décret concernant la constitution d’une Commission scientifique et technique, indépendante, sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire (2021-1631) soumis le 16 juin 2021 par Madame Danielle McCann, mMinistère de l’Enseignement supérieur.

Santé et sécurité du travail, Code de sécurité pour les travaux de construction et le représentant

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, le Règlement modifiant le Règlement sur le représentant soumis le 16 juin 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire - Aide médicale à mourir

Projet de loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire - Aide médicale à mourir soumis le 11 juin 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Admissibilité au régime d’assurance maladie et médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire

Amendements au projet de loi n° 83 visant à administrer l’admissibilité au régime d’assurance maladie et médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire soumis le 11 juin 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mesures de déconfinement du 11 juin 2021

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures de déconfinement du 11 juin 2021) soumis le 10 juin 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Publicité foncière

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière soumis le 9 juin 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité et la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (PL101) soumis le 9 juin 2021 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires et des commissions scolaires pour l’année scolaire 2021-2022

Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires et des commissions scolaires pour l’année scolaire 2021-2022 soumis le 9 juin 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Hébergement touristique

Projet de loi sur l’hébergement touristique soumis le 8 juin 2021 par Madame Caroline Proulx, ministre du Tourisme.

Engagements financiers pris par un organisme

Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers pris par un organisme soumis le 2 juin 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Produits alimentaires

Projet de loi modifiant la loi sur les produits alimentaires (P-29) soumis le 2 juin 2021 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Mai 2021

Mesures de déconfinement du 28 mai 2021

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures de déconfinement du 28 mai 2021) soumis le 27 mai 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Amendements au Projet de loi n° 79

Amendements au Projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement soumis le 27 mai 2021 par Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

Projet de loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec

Projet de loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec soumis le 26 mai 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

Prise en charge des obligations et responsabilités afférentes aux puits d’hydrocarbures historiques sous la responsabilité de SOQUIP Énergie inc.

Décret concernant l'Autorisation au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à prendre en charge les obligations et responsabilités afférentes aux puits d’hydrocarbures historiques étant sous la responsabilité de SOQUIP Énergie inc. soumis le 26 mai 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Transparence des entreprises

Propositions d’amendements au projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises soumis le 26 mai 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Amélioration de la qualité des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées

Décret concernant la mise en œuvre de l’article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale - Amélioration de la qualité des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées soumis le 26 mai 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l’extérieur du Québec pour 2021-2022

Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 et détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l’extérieur du Québec pour 2021-2022 soumis le 26 mai 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Transparence des entreprises

Amendements au projet de loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises soumis le 25 mai 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Mise en œuvre d’actions prioritaires pour prévenir les féminicides en contexte conjugal

Mise en œuvre d’actions prioritaires pour prévenir les féminicides en contexte conjugal soumis le 20 mai 2021 par Madame Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique, Madame Isabelle Charest, ministre responsable de la Condition féminine, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux, Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

Amendements au projet de loi no 84

Amendements au projet de loi no 84, loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement soumis le 13 mai 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Langue officielle et commune au Québec, le français

Projet de loi sur la langue officielle et commune au Québec, le français soumis le 13 mai 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Limite du parc national de Frontenac

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs en vue de la modification de la limite du parc national de Frontenac soumis le 12 mai 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Musée des beaux-arts de Montréal

Projet de loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal soumis le 12 mai 2021 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

Contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel

Projet de règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel soumis le 12 mai 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Politique nationale pour les personnes proches aidantes

Politique nationale pour les personnes proches aidantes : Reconnaître et soutenir dans le respect des volontés et des capacités d’engagement soumis le 12 mai 20201 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Égalité entre les femmes et les hommes

Prolongation de la Stratégie gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes vers 2021 soumis le 12 mai 2021 par Madame Isabelle Charest, ministre responsable de la Condition féminine.

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 - Indices de référence

Amendements au Projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (projet de loi n° 82) (Indices de référence) soumis le 10 mai 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 - Diverses mesures

Amendements au Projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (projet de loi n° 82) (Diverses mesures) soumis le 10 mai 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 - Paiement de transferts

Amendements du Projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (projet de loi n° 82) (Paiement de transferts) soumis le 10 mai 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour 2021-2022

Règlement concernant le Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2021-2022 soumis le 5 mai 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, minstre de l'Éducation.

Plan d’investissements de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Mémoire concernant le remplacement du Plan d’investissements 2020-2025 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et l’approbation du Plan d’investissements 2021-2026 soumis le 5 mai 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances, Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Gouvernance et gestion des ressources informationnelles et autres dispositions législatives

Projet de loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives soumis le 5 mai 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

Avril 2021

Collège militaire Royal de Saint-Jean

Projet de loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement de niveau universitaire soumis le 28 avril 2021 par Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Établissements d'hébergement touristique et diverses dispositions

Analyse d'impact réglementaire du Projet de loi visant à moderniser la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et à modifier diverses dispositions publiée en avril 2021 par le ministère du Tourisme.

Autorisation au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Décret concernant l’autorisation au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics soumis le 28 avril 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et services de santé et services sociaux pour les autochtones cris

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris soumis le 28 avril 2021 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Services en ressources informationnelles d’Infrastructures technologiques Québec

Détermination des services en ressources informationnelles d’Infrastructures technologiques Québec que les organismes publics et les entreprises du gouvernement sont tenus d’utiliser soumis le 28 avril 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

Électrification des autobus scolaires

Modifications réglementaires visant à accélérer l’électrification des autobus scolaires soumis le 24 avril 2021 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports, Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques et Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation.

Indemnisation des victimes d'une vaccination

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique pour ajouter la COVID-19 permettant l'indemnisation des victimes d'une vaccination soumis le 22 avril 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Appareils de chauffage au mazout

Projet de règlement sur les appareils de chauffage au mazout soumis le 21 avril 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Politique d'hébergement et de soins et services de longue durée

Politique d'hébergement et de soins et services de longue durée - Des milieux de vie qui nous ressemblent soumis le 15 avril 2021 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Code de sécurité pour les travaux de la construction (outils portatifs et autres)

Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de la construction (outils portatifs et autres) soumis le 7 avril 2021 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Utilisation de la stratégie de marque pour le Québec

Mémoire concernant l’Utilisation de la stratégie de marque pour le Québec à l’international et au Canada soumis en avril 2021 par Madame Nadine Girault, ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mars 2021

Médiation des demandes relatives à des petites créances

Analyse d'impact réglemenatire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances publiée en mars 2021 par le ministère de la Justice.

Aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19

Décret concernant le Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19 pour les années d’attribution 2020-2021 et 2021-2022 soumis le 31 mars 2021 par Madame Danielle McCann, mMinistère de l’Enseignement supérieur.

Services de garde éducatifs à l’enfance

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance soumis le 31 mars 2021 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Accréditation d’un avocat ou d’un notaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur

Projet de règlement sur l’accréditation d’un avocat ou d’un notaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur soumis le 31 mars 2021 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Immigration au Québec – Programme des entrepreneurs

Analyse d'impact réglementaire du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Programme des entrepreneurs publiée le 31 mars 2021 par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Projet de règlement des cours municipales

Projet de règlement des cours municipales soumis le 31 mars 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Santé et sécurité du travail

Amendement au Projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (PL 59) soumis le 24 mars 2021 par M. Jean Boulet, minitre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

COVID-19 - Mesures 26 et 29 mars 2021

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (Mesures 26 et 29 mars) soumis le 25 mars 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Services Internet haut débit en région

Approche visant à assurer le déploiement de services Internet haut débit en région d’ici la fin de 2022 soumis le 24 mars 2021 par Monsieur François Legault, premier ministre.

Santé et sécurité du travail

Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail soumis le 31 mars 2021 par M. Jean Boulet, minitre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Patrimoine culturel et autres dispositions législatives

Amendements au Projet de loi visant la modification de la Loi sur le patrimoine culturel et autres dispositions législatives (Projet de loi 69) soumis le 25 mars 2021 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

Aide financière pour la construction et l’exploitation d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée sur le territoire de Wendake

Approbation de la modification à l’Entente de financement concernant l’octroi d’une aide financière pour la construction et l’exploitation d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée sur le territoire de Wendake entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation huronne-wendat soumis le 24 mars 2021 par Monsieur Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

Plan d’action pour le secteur de la construction

Plan d’action pour le secteur de la construction - Maximiser les effets des investissements du Plan québécois des infrastructures dans un contexte de relance du marché de la construction soumis le 21 mars 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Certains frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament, d’un produit sanguin stable ou d’une technologie à des fins d’inscription soumis le 18 mars 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Éric Girard, ministre des Finances.

Utilisation temporaire d’un lot à une fin autre que l’agriculture en raison de la pandémie de la COVID-19

Analyse d'impact réglementaire du Règlement sur l’utilisation temporaire d’un lot à une fin autre que l’agriculture en raison de la pandémie de la COVID-19 pour certaines exploitations acéricoles sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec publiée le 17 mars 2021 par le ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation.

Santé et sécurité du travail

Amendements au Projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (PL 59) soumis le 14 mars 2021 par M. Jean Boulet, minitre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Certains frais dans le domaine de la restauration

Analyse d'impact réglementaire concernant le Projet de loi no 87 - Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration, publiée le 11 mars 2021 par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Dévolution de la couronne

Loi concernant la dévolution de la couronne soumis le 11 mars 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Périodes d’admission dans les établissements commerciaux

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux soumis le 10 mars 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal

Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal sur les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes soumis le 10 mars 2021 par M Eric Girard, ministre des Finances.

Qualité de l’eau potable

Analyse d’impact réglementaire du règlement modifiant le Règlement sur la qualité de l’eau potable publié le 10 mars 2021 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Impacts sur les femmes en contexte de pandémie

Adoption du Plan d’action pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie soumis le 4 mars 2021 par par Madame Isabelle Charest ministre responsable de la Condition féminine.

Plafonnement et échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 3 mars 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Relance des exportations

Plan d’action pour la relance des exportations soumis le 2 mars 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation, Madame Nadine Girault, ministre des Relations internationales et de la Francophonie et Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Régime applicable aux permis d’alcool et frais et droits payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool

Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool et Règlement modifiant le Règlement sur les frais et les droits payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Mécanismes de coordination gouvernementale en sécurité civile

Les mécanismes de coordination gouvernementale en sécurité civile soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Financement de certaines infrastructures et équipements prévus au schéma de couverture de risques pour le Nunavik

Approbation de l’Entente entre le gouvernement du Québec et l’Administration régionale Kativik concernant le financement de certaines infrastructures et équipements prévus au schéma de couverture de risques pour le Nunavik soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique et Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

Participation à un salon de dégustation ou à une exposition visant la présentation et la découverte de boissons alcooliques

Règlement sur la participation à un salon de dégustation ou à une exposition visant la présentation et la découverte de boissons alcooliques soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique et Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Dispositions législatives des organismes du domaine de la sécurité publique

Mémoire complémentaire au projet de loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2021 soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Février 2021

Plan d’action 2020-2025 pour un tourisme responsable et durable

Plan d’action 2020-2025 pour un tourisme responsable et durable soumis le 24 février 2021 par Madame Caroline Proulx, ministre du Tourisme.

Cadre d’intervention 2021-2025 : Agir aujourd’hui, Transformer demain

Cadre d’intervention 2021-2025 : Agir aujourd’hui, Transformer demain soumis le 24 février 2021 par Madame Caroline Proulx, ministre du Tourisme.

Resserrement de l'octroi de contrat gré à gré dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (resserrement de l'octroi de contrat gré à gré dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire) soumis le 18 février 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Cidre et autres boissons alcooliques à base de pommes

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes soumis le 17 février 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Audit interne dans les ministères et les organismes

Adoption d’une directive sur l’audit interne dans les ministères et les organismes soumis le 17 février 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Construction et agrandissement d’un centre de distribution de Montréal

Autorisation à la Société des alcools du Québec de procéder à la construction de l’agrandissement d’un centre de distribution de Montréal pour une somme n’excédant pas 48 500 000 $ soumis le 17 février 2021 par M. Eric Girard, ministre des Finances.

Conservation et mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives

Projet de loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives soumis le 12 février 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Règlement concernant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 11 février 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Amendements apportés au projet de loi no 64

Amendements apportés au projet de loi no 64 - Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels soumis le 10 février 2021 par Monsieur Éric Caire, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.

Élection générale municipale du 7 novembre 2021

Projet de loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 pour tenir compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19 soumis le 10 février 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipale et de l'Habitation.

Code de construction (Chapitre III, Plomberie)

Mémoire au Conseil des ministres du Projet de règlement modifiant le Code de construction (Chapitre III, Plomberie) soumis le 10 février 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages

Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages soumis le 10 février 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Nomination des enquêteurs auprès de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et du Centre de santé Inuulitsivik

Mémoire concernant Concernant la nomination de madame Lise Verreault et de monsieur François Dion comme enquêteurs auprès de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et du Centre de santé Inuulitsivik soumis le 10 février 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la santé et des services sociaux, Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Madame Sylvie D’Amours, ministre responsable des Affaires autochtones.

Mesures post 8 février 2021

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures post 8 février 2021) soumis le 6 février 2021 par M. Christian Dubé ministre de la santé et des services sociaux.

Modalités de détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2021-2022

Modalités de détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2021-2022 soumis le 3 février 2021 par M. Christian Dubé ministre de la santé et des services sociaux.

Médiation des demandes relatives à des petites créances

Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances soumis le 3 février 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole

Analyse d'impact réglementaire du Projet de Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale publiée le 3 février 2021 par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Courtage en services de camionnage en vrac

Règlement modifiant le Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac soumis le 3 février 2021 par M. François Bonnardel, ministre des Transports du Québec.

Santé et sécurité dans les travaux d'aménagement forestier

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier soumis le 3 février 2021 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Santé et sécurité dans les travaux d'aménagement forestier

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier soumis le 3 février 2021 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Janvier 2021

Perception des pensions alimentaires

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires soumis le 28 janvier 2021 par M. Eric Girard, ministre des Finances.

Montants applicables aux fins de l’autorisation requise de l’agence pour certains travaux relatifs aux immeubles d’un établissement public ou d’un établissement privé conventionné

Règlement modifiant le Règlement sur les montants applicables aux fins de l’autorisation requise de l’agence pour certains travaux relatifs aux immeubles d’un établissement public ou d’un établissement privé conventionné soumis le 27 janvier 2021 par M. Christian Dubé ministre de la santé et des services sociaux.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021

Règlement concernant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 21 janvier 2021 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Prévention contre l'intimidation et la cyberintimidation

Plan d’action concerté pour prévenir et contrer l’intimidation et la cyberintimidation 2020-2025 : S’engager collectivement pour une société sans intimidation soumis le 20 janvier 2021 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Sécurité des piscines résidentielles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines soumis le 20 janvier 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipale et de l'Habitation.

Permis de mesureurs de bois

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis de mesureurs de bois soumis le 13 janvier 2021 par M. Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Couvre-feu et autres mesures

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (couvre-feu et autres mesures) soumis le 9 janvier 2021 par M. Christian Dubé, ministre de la santé et des services sociaux.

Décembre 2020

Couverture sans frais en pharmacie pour certains services professionnels pharmaceutiques

Analyse d'impact réglementaire de la Couverture sans frais en pharmacie pour certains services professionnels pharmaceutiques publiée le 30 décembre 2020 par le ministère de la Santé et les services sociaux.

Fermeture des commerces non essentiels

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (Fermeture des commerces non essentiels)soumis le 24 décembre 2020 par M. Christian Dubé ministre de la santé et des services sociaux.

Services de chirurgie de retrait radical d’une bandelette sous-urétrale

Programme relatif aux services de chirurgie de retrait radical d’une bandelette sous-urétrale fournis à l’extérieur du Québec confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec soumis le 23 décembre 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Normes du travail

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail soumis le 23 décembre 2020 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Allègement réglementaire et administratif

Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025 soumis le 17 décembre 2020 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Médicaments pouvant être prescrits ou administrés par une sage-femme

Décret concernant le Règlement sur les médicaments qu’une sage-femme peut prescrire ou administrer soumis le 16 décembre 2020 par Mme Danielle McCann, ministre de l'Enseignement supérieur.

Code de construction (Chapitre I, Bâtiment) et Code de sécurité (Chapitre VIII, Bâtiment)

Mémoire au Conseil des ministres concernant les Projets de règlement modifiant le Code de construction (Chapitre I, Bâtiment) et le Code de sécurité (Chapitre VIII, Bâtiment) soumis le 16 décembre 2020 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques soumis le 16 décembre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Approbation de la désignation de 34 réserves de territoire aux fins d’aire protégée

Approbation de la désignation de 34 réserves de territoire aux fins d’aire protégée, visant à atteindre la cible de 17 % d'aires protégées en milieu terrestre et d'eau douce d'ici la fin de 2020 soumis le 16 décembre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Nouvelles réserves de territoire et agrandissement d'autres réserves de territoire aux fins d’aire protégée dans la région du Nord-du-Québec

Approbation de la désignation de quatre nouvelles réserves de territoire aux fins d’aire protégée et de l’agrandissement des limites de six réserves de territoire aux fins d’aire protégée, situées en Eeyou Istchee Baie-James, dans la région du Nord-du-Québec soumis le 16 décembre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Nouvelles réserves de territoire aux fins d’aires protégées dans la région du Nord-du-Québec

Approbation de la désignation de dix-neuf nouvelles réserves de territoire aux fins d’aires protégées, situées en Eeyou Istchee Baie-James, dans la région du Nord-du-Québec soumis le 16 décembre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Plafonnement et échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 16 décembre 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Mesures visant à contrer les effets de la rareté de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Avis de prépublication des projets de règlements modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence et le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction soumis le 16 décembre par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Délégation de la gestion de certains droits fonciers et de la gestion de l'exploitation du sable et du gravier

Approbation d’un programme relatif à une délégation de la gestion de certains droits fonciers et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État en faveur des municipalités régionales de comté (MRC) et des municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une MRC soumis le 15 décembre 2020 par M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 soumis le 11 décembre 2020 par M. Eric Girard, ministre des Finances.

Amendements du Projet de loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 soumis le 11 décembre 2020 par M. Eric Girard, ministre des Finances.

Soutien aux personnes victimes d'infractions criminelles

Projet de loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement publié le 11 décembre 2020 par le ministère de la Justice.

Enfants de parents à statut migratoire précaire

Projet de loi visant à administrer l’admissibilité au régime d’assurance maladie et médicaments de certains enfants qui se trouvent sur le territoire du Québec (enfants de parents à statut migratoire précaire) soumis le 10 décembre 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Services éducatifs à distance et services de garde d'urgence

Mémoire concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (Services éducatifs à distance et services de garde d'urgence) soumis le 10 décembre 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Infirmières praticiennes spécialisées

Décret concernant le Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées soumis le 9 décembre 2020 par Mme Danielle McCann, ministre de l'Enseignement supérieur.

Intégration du bois dans la construction

Adoption de la Politique d’intégration du bois dans la construction soumis le 9 décembre 2020 par M. Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Renseignements personnels d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement présentée à l’Assemblée nationale le le 9 décembre 2020 par M. Ian Lafrenière, ministre responsable des affaires autochtones.

Nouvelles réserves de territoire aux fins d’aires protégées dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent

Approbation de la désignation de dix-sept nouvelles réserves de territoire aux fins d’aires protégées, situées dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent soumis le 9 décembre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Programme des entrepreneurs

Analyse d'impact réglementaire du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Programme des entrepreneurs publiée le 9 décembtre 2020 par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Transparence des entreprises

Projet de loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises soumis le 8 décembre 2020 par M. Jean Boulet ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Amendements de la Loi sur les véhicules hors route concernant les systèmes d’échappement

Amendements de Loi sur les véhicules hors route concernant les systèmes d’échappement soumis le 2 décembre 2020 par M. François Bonnardel, ministre des Transports.

Statut provisoire de protection à un territoire à titre de réserve de biodiversité

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire situé dans les régions de la Côte-Nord et du Saguenay-Lac Saint Jean, à titre de réserve de biodiversité projetée des Caribous-Forestiers-de-Manouane-Manicouagan, de dresser le plan de cette aire et d’établir son plan de conservation, et d’abroger les plans de trois réserves de biodiversité projetées soumis le 2 décembre 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Régime de retraite des élus municipaux

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux soumis le 2 décembre 2020 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Violence conjugale à haut risque de dangerosité et sécurité des victimes

Approbation du Plan d’action spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des victimes 2020-2025 soumis le 2 décembre 2020 par Madame Isabelle Charest ministre responsable de la Condition féminine.

Novembre 2020

Économie sociale

Plan d’action gouvernementale en économie sociale 2020-2025 soumis le 30 novembre 2020 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et Madame Marie-Eve Proulx, ministre déléguée au Développement économique régional.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 26 novembre 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Aide financière aux études – Bonifications 2020

Règlement concernant le Règlement sur l’aide financière aux études – Bonifications 2020 soumis le 25 novembre 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau

Amendements au projet de loi no 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions soumis le 25 novembre 2020 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Projet de loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Projet de loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec soumis le 26 novembre 2020 par M. André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation..

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale soumis le 26 novembre 2020 par M. Jean Boulet ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Services de garde éducatifs à l’enfance

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance soumis le 18 novembre 2020 par Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Économie verte

Approbation du Plan pour une économie verte 2030 et de son Plan de mise en œuvre 2021-202 soumis le 16 novembre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail soumis le 11 novembre 2020 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Dispositions en matière de procréation assistée

Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée soumis le 11 novembre 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Examen des plaintes pour les usagers des services des établissements de santé et de services sociaux privés

Amendements au Projet de loi 52 visant à renforcer le régime d'examen des plaintes notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements de santé et de services sociaux privés soumis le 10 novembre 2020 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Valorisation des minéraux critiques et stratégiques

Plan québécois pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2020-2025 soumis le 10 novembre 2020 par M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Plan d’action nordique 2020-2023

Plan d’action nordique 2020-2023 soumis le 4 novembre 2020 par M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments

Analyse d'impact réglementaire du Règlement modifiant le Règlement sur les aliments publiée le 3 novembtre 2020 par le ministère de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Accessibilité et efficacité de la justice dans le contexte de la COVID-19

Projet de loi visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 publié le 3 novembre 2020 par le ministère de la Justice.

Allègements en matière de boissons alcooliques et modification des exigences en matière de concours publicitaires

Analyse d’impact réglementaire sur les Allègements en matière de boissons alcooliques et modification des exigences en matière de concours publicitaires publié le 2 novembre 2020 par le ministère des Finances.

Octobre 2020

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 29 octobre 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives

Projet de loi visant la modification de la Loi sur le patrimoine culturel et autres dispositions législatives (Projet de loi 69) soumis le 29 octobre 2020 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2020-2021

Décret concernant les montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 28 octobre 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Stratégie nationale de production de bois

Stratégie nationale de production de bois publié le 28 octobre 2020 par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Amendements au projet de loi no 46

Amendements au projet de loi no 46 – Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions soumis le 28 octobre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et Monsieur Pierre Dufour ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Nouvelles réserves de territoire aux fins d’aires protégées et modification des limites d'autres réserves dans la région du Nord du Québec

Approbation de la désignation de huit nouvelles réserves de territoire aux fins d’aires protégées et de la modification des limites de deux réserves de territoire aux fins d’aires protégées existantes, situées au Nunavik dans la région du Nord du Québec soumis le 28 octobre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail

Projet de loi visant la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail (PL 59) soumis le 27 octobre 2020 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Thérapies de conversion

Projet de loi protégeant les personnes contre les thérapies de conversion visant à modifier leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre publié le 22 octobre 2020 par le ministère de la Justice.

Médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge

Projet de Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge soumis le 22 octobre 2020 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Véhicules hors route

Projet de loi sur les véhicules hors route soumis le 22 octobre 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Versement de subvention à La Financière agricole du Québec

Décret concernant le versement à La Financière agricole du Québec d’une seconde tranche de la subvention d’un montant maximal de 317 542 925 $ pour l’exercice financier 2020-2021 et d’une avance de 105 810 625 $ pour l’exercice financier 2021-2022 soumis le 21 octobre 2020 par M. Agriculture, Pêcheries et Alimentation André Lamontagne ministre de l'Agriculture, Pêcheries et Alimentation .

Mesures visant à soutenir les titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’alcool

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives concernant des organismes du domaine de la sécurité publique soumis le 21 octobre 2020 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique et Madame Sonia Lebel , ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Enregistrement des exploitations agricoles et paiement des taxes foncières et des compensations

Analyse d'impact réglementaire du Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations publiée le 13 octobre 2020 par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021

Règlement concernant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 8 octobre 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Encadrement des agents d’évaluation de crédit

Amendements du Projet de loi sur l’encadrement des agents d’évaluation de crédit soumis le 8 octobre 2020 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Allocation de présence et remboursement des frais des membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal

Décret concernant l’allocation de présence et le remboursement des frais des membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal soumis le 7 octobre 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Établissement de régimes de retraite à prestations cibles

Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles soumis le 7 octobre 2020 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Éducation, sports et loisirs en zone rouge

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (éducation, sports et loisirs en zone rouge) soumis le 7 octobre 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Précision des mesures selon les zones

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (précision des mesures selon les zones) soumis le 1er octobre 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Fiscalisation de la redevance

Analyse d’impact réglementaire sur la Fiscalisation de la redevance publié en octobre 2020 par le mkinistère des Finances.

Enseignement à distance, galas de boxe et congé 10 jours

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (enseignement à distance, galas de boxe et congé 10 jours) soumis le 10 septembre par par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Septembre 2020

Aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau

Projet de loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions publié le 30 septembre 2020 par ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Aide aux personnes et aux familles

Projet de modifications au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis le 30 septembre 2020 par M. Jean Boulet, ministre du du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Recours aux enseignants retraités

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19  (Recours aux enseignants retraités) soumis le 24 septembre par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective

Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective soumis le 24 septembre 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite soumis le 23 septembre par M. Eric Girard ministre des Finances.

Financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale soumis le 16 septembre par M. Eric Girard, ministre des Finances.

Accélération de certains projets d'infrastructure

Analyse d'impact réglementaire de la Loi concernant l’accélération de certains projets d'infrastructure publié le 21 septembre 2020 par le secrétariat du Conseil du trésor.

Règlement sur le remboursement de certains frais

Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais soumis le 16 septembre 2020 par M. François Bonnardel, ministre des Transports.

Interdire l’émission de bons de souscription ou d’options d’achat d’actions « au porteur »

Analyse d’impact réglementaire Interdire l’émission de bons de souscription ou d’options d’achat d’actions « au porteur » publié le 16 septembre par le ministère des Finances.

Régime général d’assurance médicaments

Modification du Règlement sur le régime général d’assurance médicaments visant à procurer plus de flexibilité au processus d’ajustement annuel de la prime et des paramètres de contribution du régime soumis le 16 septembre par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Infractions non respect port du couvre-visage

Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (infractions non respect port du couvre-visage) soumis le 11 septembre par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Enseignement à distance, galas de boxe et congé 10 jours

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (enseignement à distance, galas de boxe et congé 10 jours) soumis le 10 septembre par par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Services de santé et services sociaux pour les autochtones cris

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris soumis le 9 septembre 2020 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Investissements universitaires

Décret concernant l’Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires 2020-2025, incluant les normes d’investissements universitaires pour l’année 2020-2021 soumis le 9 septembre 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Santé et sécurité du travail dans les mines

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines soumis le 9 septembre 2020 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Mandat confié au Commissaire à la santé et au bien-être par le gouvernement

Concernant un mandat confié au Commissaire à la santé et au bien-être par le gouvernement soumis le 9 septembre par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 9 septembre par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques .

Modifications de certaines mesures législatives et réglementaires concernant les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Analyse d’impact réglementaire du Projet de loi budgétaire 2020-2021 - Modifications de certaines mesures législatives et réglementaires concernant les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires publié le 8 septembre 2020 par le ministère des Finances.

Règlement sur la qualité de l’eau potable

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualité de l’eau potable soumis le 2 septembre par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques .

Création de la réserve de biodiversité projetée d’Anticosti

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire situé sur l’île d’Anticosti dans la région de la Côte-Nord, à titre de réserve de biodiversité projetée d’Anticosti, de dresser le plan de cette aire et d’établir son plan de conservation soumis le 2 septembre par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Règlement de la Cour du Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement de la Cour du Québec soumis le 2 septembre 2020 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Vente, location et octroi de droits immobiliers

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État et projet d’entente de principe sur la délégation de la gestion foncière et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État soumis le 1er septembre 2020 par M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Madame Andrée Laforest. ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Août 2020

Mesures de distanciation dans les écoles

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures de distanciation dans les écoles)soumis le 27 août par par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Régime des études collégiales

Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le régime des études collégiales soumis le 26 août 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Règlement sur l'utilisation d'un feu vert clignotant

Règlement sur l'utilisation d'un feu vert clignotant soumis le 26 août 2020 par M. François Bonnardel ministre des Transports.

Rentrée scolaire

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (rentrée scolaire) soumis le 20 août par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Santé et sécurité du travail, Code de sécurité pour les travaux de construction et normes minimales de premiers secours et de premiers soins

Décrets concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction et le Règlement modifiant le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins soumis le 19 août 2020 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Approche d’affectation du territoire public

Approbation de l’approche d’affectation du territoire public – Édition révisée soumis le 8 août 2020 par M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Rassemblements extérieurs de plus de 250 personnes

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (Rassemblements extérieurs de plus de 250 personnes soumis le 6 août par par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Assainissement de l'atmosphère

Analyse d’impact réglementaire du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère publié par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Assistance médicale

Règlement modifiant le Règlement sur l'assistance médicale (mise à jour de certains tarifs) soumis le 19 août 2020 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Normes minimales de premiers secours et de premiers soins

Règlement modifiant le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins soumis le 19 août 2020 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes

Analyse d’impact réglementaire sur la Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes publié en aôut 2020 par le ministère des Finances.

Juillet 2020

Orientation visant un projet de loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Orientation visant un projet de loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec soumis le 31 juillet 2020 par M. André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2020-2021

Modalités de détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2020-2021 soumis le 29 juillet 2020 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Bonification de la mesure de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial pour les locataires québécois

Bonification de la mesure de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial pour les locataires québécois soumis le 28 juillet 2020 par Monsieur Éric Girard, ministre des Finances et Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Extraction et aliénation de substances minérales de surface

Règlement sur la date de transmission du rapport d’extraction et d’aliénation de substances minérales de surface couvrant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 soumis le 27 juillet 2020 par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Port du couvre-visage dans les transports en commun

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (port du couvre-visage dans les transports en commun) soumis le 23 juillet 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à effet de serre

Analyse d’impact réglementaire du projet de règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à effet de serre devant être effectué en 2020 publiée le 22 juillet 2020 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux et ceux pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour autochtones cris

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux, le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour autochtones cris soumis le 22 juillet 2020 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Amendements au projet de loi no 44

Analyse d’impact réglementaire du projet de loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification publiée le 15 juillet 2020 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite

Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID 19 soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Port du couvre-visage

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (port du couvre-visage) soumis le 15 juillet 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds

Règlement modifiant le Règlement sur les permis (Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds) soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Transport rémunéré de personnes par automobile

Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Véhicules routiers affectés au transport des élèves

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Nouvelles règles d'accès pour la conduite d'une moto

Règlement modifiant le Règlement sur les permis - Nouvelles règles d'accès pour la conduite d'une moto soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec) soumis le 9 juillet 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Animaux en captivité

Règlement modifiant le Règlement sur les animaux en captivité soumis le 8 juillet 2020 par M. Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Modification de certains règlements qui relèvent de la CNESST

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, le Règlement modifiant le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement, le Règlement modifiant le Règlement sur le programme de prévention, le Règlement modifiant le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail, le Règlement modifiant le Règlement sur les services de santé au travail et le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et l'hygiène dans les travaux de fonderie soumis le 8 juillet 2020 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Préoccupations à l'égard d'un nouveau tarif de l'électricité de la production en serre

Décret concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la demande du distributeur d’électricité de fixer un nouveau tarif visant le développement de la production en serre soumis le 8 juillet 2020 par M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Élèves de 4e et 5e secondaire

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (élèves de 4e et 5e secondaire) soumis le 2 juillet par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Consolidation des centres de traitement informatique et l’optimisation du traitement et du stockage

Autorisation de débuter la phase d’exécution afin de mettre en oeuvre le nouveau projet en ressources informationnelles du Centre de services partagés du Québec visant la consolidation des centres de traitement informatique et l’optimisation du traitement et du stockage, de même que la détermination du caractère obligatoire des services prévus à ce nouveau projet ainsi que l’autorisation du transfert de certains actifs informationnels au Centre soumis le 2 juillet 2020 par Monsieur Christian Dubé, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Décrets publiés à la Gazette officielle

Juin 2020

Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d'assurance médicaments

Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d'assurance médicaments soumis le 26 juin 2020 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mesures temporaires relatives à la location de logements à loyer modique

Décret concernant le Règlement sur certaines mesures temporaires relatives à la location de logements à loyer modique soumis le 26 juin 2020 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Distanciation physique et levée de la suspension des activités en milieu de travail

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (distanciation physique et levée de la suspension des activités en milieu de travail) soumis le 26 juin 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Plans d’investissements de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Remplacement du Plan d’investissements 2019-2024 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et approbation du Plan d’investissements 2020-2025 soumis le 25 juin 2020 par M Eric Girard, ministre des Finances, Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et M. François Bonnardel, ministre des Transports.

Projet de Règlement sur le régime modifié des études collégiales en raison de la pandémie de la COVID-19

Projet de Règlement sur le régime modifié des études collégiales en raison de la pandémie de la COVID-19 soumis le 25 juin 3030 par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020 soumis le 18 juin par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Services éducatifs et d'enseignement, cinémas, arts de la scène et activités de captation de spectacles

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (services éducatifs et d'enseignement, cinémas, arts de la scène et activités de captation de spectacles) soumis le 18 juin par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants soumis le 18 juin 2020 par Madame Sonia LeBel, ministre de la Justice.

Dispositions en matière de santé prévues dans les ententes ou les accords conclus entre le gouvernement du Québec et les organisations internationales

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la mise en œuvre des dispositions en matière de santé prévues dans les ententes ou les accords conclus entre le gouvernement du Québec et les organisations internationales soumis le 17 juin 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux et Madame Nadine Girault, ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Projet de loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions

Projet de loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions soumis le 12 juin 2020 par M. Christian Dubé, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor.

Tribunaux administratifs et judiciaires, activités de formation, restauration, location de salles dans les hôtels et rassemblements dans une résidence ou un lieu extérieur privé

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (tribunaux administratifs et judiciaires, activités de formation, restauration, location de salles dans les hôtels et rassemblements dans une résidence ou un lieu extérieur privé) soumis le 11 juin 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Services d'encadrement pédagogique primaire et secondaire

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (services d'encadrement pédagogique primaire et secondaire) soumis le 4 juin 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Programme Services québécois d'identité numérique, une évolution de la solution Accès UniQc

Autorisation de la phase d'exécution du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Entreprises et Citoyens découlant du Programme Services québécois d'identité numérique, une évolution de la solution Accès UniQc soumis le 3 juin 2020 par Monsieur Christian Dubé, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor et Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

Protection des renseignements personnels

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels soumis le 12 juin 2020 par Madame Sonia Lebel, ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information.

Aquaculture et vente des poissons

Règlement modifiant le Règlement sur l’aquaculture et la vente des poissons soumis le 10 juin 2020 par M. Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2020-2021

Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 et détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l’extérieur du Québec pour 2020-2021 soumis le 10 juin 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’éducation et de l’Enseignement supérieur.

Calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2020-2021

Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 3 juin par par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Mesures de déconfinement ciblées visant à soutenir la réussite éducative d’élèves plus vulnérables

Proposition d’orientations de mise en place, dès juin 2020, de mesures de déconfinement ciblées visant à soutenir la réussite éducative d’élèves plus vulnérables soumis le 3 juin par par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19

Décret concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 soumis le 2 juin 2020 par Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Programme de l’expérience québécoise

Analyse d'impact réglementaire du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Programme de l’expérience québécoise, publiée le 1er juin 2020 par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Décrets publiés à la Gazette officielle

Mai 2020

Rassemblements extérieurs

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (rassemblements extérieurs) soumis le 28 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Soins thérapeutiques, soins personnels, services de garde, services éducatifs, toilettage pour animaux, activités culturelles, activités touristiques et centres commerciaux

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (soins thérapeutiques, soins personnels, services de garde, services éducatifs, toilettage pour animaux, activités culturelles, activités touristiques et centres commerciaux) soumis le 28 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Règles de procédure temporaires du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE)

Règles de procédure temporaires du BAPE pour la période durant laquelle est déclaré l’état d’urgence sanitaire pour protéger la santé de la population soumis le 28 mai 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Régime pédagogique modifié

Décret concernant le Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2019-2020 soumis le 27 mai 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes et de la formation professionnelle

Décret concernant le Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19 et décret concernant le Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19 soumis le 27 mai 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Efficacité de la justice pénale et Modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Amendements au projet de Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel pour permettre au système de justice de faire face à la pandémie COVID-19 soumis le 26 mai 2020 par Madame Sonia LeBel, ministre de la Justice.

Activités de plein air, de loisir ou de sport

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (activités de plein air, de loisir ou de sport) soumis le 21 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Commerce au détail Communauté métropolitaine de Montréal

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (commerce au détail Communauté métropolitaine de Montréal) soumis le 21 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Formation professionnelle et formation générale des adultes

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (formation professionnelle et formation générale des adultes) soumis le 21 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Modifications du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques

Modifications du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques, soumis le 13 mai 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et M. Eric Girard, ministre des Finances.

Report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions

Décret concernant le Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, soumis le 13 mai 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Services de garde en milieu scolaire

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, soumis le 6 mai 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, soumis le 6 mai 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Évaluation et examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Projet de règlement modifiant le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des
impacts sur l’environnement de certains projets, soumis le 6 mai par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Réouverture des écoles

Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, soumis le 6 mai 2020 par madame Danielle McCann ministre de la Santé et des Services sociaux.

Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne

Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne soumis par M, Eric Girard, ministre des Finances.

Réouverture des entreprises de commerce au détail

Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, soumis le 1er mai 2020 par madame Danielle McCann ministre de la Santé et des Services sociaux.

Décrets publiés à la Gazette officielle

Avril 2020

Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers

Analyse d'impact réglementaire du Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers publiée le 30 avril 2020 par le ministère de l’Immigration, de la  Francisation et de l’Intégration.

Report de l’institution du Centre d’acquisitions gouvernementales et d’Infrastructures technologiques Québec

Mémoire concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de la pandémie de la COVID-19, soumis le 28 avril 2020 par Madame Danielle McCann ministre de la Santé et des Services sociaux.

Valorisation de la matière organique et Élimination de matières résiduelles

Mémoire et Analyse d'impact réglementaire concernant l'approbation de la Stratégie de valorisation de la matière organique et édiction du Règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles soumis le 22 avril 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels, soumis le 13 avril 2020 par M. François Legault, premier ministre, et M. Eric Girard, ministre des Finances.

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires

Mémoire concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires soumis le 3 avril par M. Eric Girard ministre des Finances du Québec.

Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers

Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, soumis le 3 avril par Monsieur Jonatan Julien ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

État d'urgence

Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la population soumis le 11 avril 2020 par Mme Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Plan de protection du territoire face aux inondations

Plan de protection du territoire face aux inondations - Des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, soumis le 3 avril 2020 par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, M. Jonatan Julien, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. Benoit Charette, et la ministre déléguée aux Transports et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Mme Chantal Rouleau.

Aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19

Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, soumis le 1er avril 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Décrets publiés à la Gazette officielle