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Dossiers soumis au Conseil des ministres

Le Conseil des ministres se réunit habituellement chaque semaine afin d’examiner des dossiers soumis par les différents ministres. Bien que les séances soient confidentielles, certains dossiers soumis à l’aide d’un mémoire peuvent comporter du contenu accessible à l’ensemble de la population après que la décision ait fait l’objet d’une annonce. C’est notamment le cas lorsque le mémoire contient une partie accessible ou lorsqu’il est accompagné d’une analyse d’impact réglementaire (AIR) Lire le contenu de la note numéro 1 ou d’un document destiné à l’information du public.

Afin de favoriser une plus grande transparence de l’action gouvernementale, le contenu accessible d’un dossier soumis au Conseil des ministres à l’aide d’un mémoire sera diffusé sur cette page de façon proactive dans un délai maximal de 20 jours après l’annonce de la décision et demeure accessible pour la législature actuelle et la législature précédente, pour un total de 8 ans maximum. Ces documents s’ajoutent aux décrets pris chaque semaine par le Conseil des ministres et publiés dans la Gazette officielle ainsi qu’aux nominations diffusées sur le site du Secrétariat aux emplois supérieurs.

Septembre 2026

Modalités et critères sur la base desquels la Société de transport de Québec ou sa filiale peut réaliser un processus d’appel de projets public pour la sélection d’un tiers

Décret concernant les modalités et les critères sur la base desquels la Société de transport de Québec ou sa filiale peut réaliser un processus d’appel de projets public pour la sélection d’un tiers, afin de s’associer à titre de commanditaire au sein d’une société en commandite pour la réalisation d’un projet de construction d’un bien immobilier comprenant des espaces commerciaux et résidentiels, sur une partie d’un immeuble désigné comme étant le lot 5 798 447 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, adjacente au stationnement incitatif et au Terminus de la Faune soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Modalités et critères sur la base desquels la Société de transport de Montréal ou sa filiale peut réaliser un processus d’appel de projets public pour la sélection d'un tiers

Décret concernant les modalités et les critères sur la base desquels la Société de transport de Montréal ou sa filiale peut réaliser un processus d’appel de projets public pour la sélection d’un tiers, afin de s’associer à titre de commanditaire au sein d’une société en commandite pour la réalisation d’un projet de construction d’un bien immobilier comprenant des espaces commerciaux et résidentiels sur un immeuble constitué des lots contigus 1 424 948 et 1 424 952 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, séparé du centre de transport Frontenac par un chemin public soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Août 2026

Allègement réglementaire et administratif envers les entreprises

Orientations gouvernementales et le projet de décret concernant la Politique nationale sur l’allègement réglementaire et administratif envers les entreprises soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Loi sur les coopératives

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les coopératives soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Monsieur Eric Girard, ministre délégué au Développement économique régional.

Périodes d’admission dans les établissements commerciaux

Règlement modifiant le Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Monsieur Daniel Bernard, ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises TITRE.

Programme québécois de contrôle automatisé

Décret concernant l’autorisation de la phase de planification du programme de projets en ressources informationnelles du Programme québécois de contrôle automatisé soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre des Transports et de la Mobilité durable, Monsieur Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité publique et Monsieur Simon Jolin-Barette, ministre de la Justice.

Formulaires de bail obligatoires et mentions de l’avis au nouveau locataire

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire soumis par Madame Karine Boivin Roy, ministre responsable de l’Habitation.

Régime de retraite des élus municipaux

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux soumis par Monsieur Samuel Poulin, ministre des Affaires municipales.

Contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement soumis par Madame Karine Boivin Roy, ministre responsable de l’Habitation.

Juillet 2026

Plan stratégique d’Hydro Québec

Décret concernant la forme, la teneur et la périodicité du plan stratégique d’Hydro Québec soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Amendements au projet de loi n° 17

Amendements au projet de loi no 17 – Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Monsieur Daniel Bernard, ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises.

Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques 2026-2050

Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques 2026-2050 soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Amendements au projet de loi n° 24

Amendements au projet de loi n° 24 : Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne soumis par Monsieur Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Loi sur la santé publique

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre de la Santé.

Maintenir l'élan et accroître l'impact

Plan d’action gouvernemental 2026-2029 en réponse aux recommandations de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs - Maintenir l'élan et accroître l'impact soumis par Monsieur Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité intérieure.

Stratégie RESPECT

Poursuite des mesures de lutte contre les violences armées – Stratégie RESPECT soumis par Monsieur Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité intérieure.

Amendements au projet de loi n° 23

Amendements au projet de loi n° 23 : Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre de la Santé et Monsieur Simon Jolin-Barette, ministre de la Justice.

Prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes

Projet de loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre de la Santé.

Sécurité des tramways

Projet de règlement sur la sécurité des tramways soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Récupération et valorisation de certaines matières résiduelles

Modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à des règlements en matière de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Permis relatifs aux sports de combat et sports de combat

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat et projet de règlement modifiant le Règlement sur les sports de combat soumis par Monsieur Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité intérieure.

Chantier réglementaire collecte sélective 2026

Règlement modifiant le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Suivi et contrôle de certains droits fonciers agricoles

Projet de règlement sur le suivi et le contrôle de certains droits fonciers agricoles et projet de règlement modifiant le Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Juin 2026

Politique internationale du Québec : Un Québec fiable dans un monde en bouleversement

Politique internationale du Québec : Un Québec fiable dans un monde en bouleversement soumis par Monsieur Christopher Skeete, ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Programme de l’expérience québécoise

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec (Programme de l’expérience québécoise) soumis par Monsieur François Bonnardel, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Bâtir ensemble notre culture commune

Approbation de la politique nationale sur l’intégration à la nation québécoise et à la culture commune intitulée Bâtir ensemble notre culture commune soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

Décrets en lien avec un projet de développement immobilier sur le lot 1 125 029 à Montréal

Décrets en lien avec un projet de développement immobilier sur le lot 1 125 029 à Montréal soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Loi n° 13

Loi instaurant la charge de greffier spécial soumis par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Amendements au projet de loi n° 10

Amendements au projet de loi n° 10 : Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne soumis par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Plan d’action 2026-2030 de la Stratégie d’intervention pour l’avenir du lac Saint-Pierre

Plan d’action 2026-2030 de la Stratégie d’intervention pour l’avenir du lac Saint-Pierre : soutien à l’agriculture durable, à la biodiversité et au rétablissement de la perchaude soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et Monsieur Donald Martel, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Aide aux personnes et aux familles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis par Madame Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire.

Code de construction et Code de sécurité

Projet de règlement modifiant le Règlement modifiant le Code de construction et Projet de règlement modifiant le Code de sécurité soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Démarche de transformation de l’État

Adoption de la Démarche de transformation de l’État concernant principalement l’organisation administrative du gouvernement soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor.

Stratégie gouvernementale de développement durable

Approbation du rapport Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 - Rapport de mise en œuvre 2019-2020 et années de prolongation 2020-2021 à 2022-2023 soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Plateforme de développement moderne pour la transformation numérique

Projet de décret concernant l’autorisation de la phase d’exécution du projet Plateforme de développement moderne pour la transformation numérique soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Abrogation du Règlement prévoyant certaines prohibitions à l’égard de véhicules automobiles et de moteurs à combustion

Projet de règlement visant l’abrogation du Règlement prévoyant certaines prohibitions à l’égard de véhicules automobiles et de moteurs à combustion soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Accès aux services de garde éducatifs à l’enfance et contribution réduite

Projet de règlement modifiant le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur la contribution réduite soumis par Madame Catherine Blouin, ministre de la Famille.

Amendements au projet de loi n° 5

Amendements au projet de loi n° 5, Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale soumis par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Stratégie gouvernementale des marchés publics 2026-2030

Stratégie gouvernementale des marchés publics 2026-2030 : Conjuguer efficacité et retombées économiques au Québec soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor.

Services médicaux que peut exiger un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux

Projet de règlement sur les services médicaux que peut exiger un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux soumsi par Madame Sonia Bélanger, ministre de la Santé.

Plan d’action gouvernemental 2026-2031 de la Stratégie nationale de prévention en santé

Projet de plan d’action gouvernemental 2026-2031 de la Stratégie nationale de prévention en santé – Unir nos forces pour mieux prévenir soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre de la Santé, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les frais exigibles par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux pour l'évaluation scientifique d'un médicament, d'un produit sanguin stable ou d'une technologie à des fins d'inscription

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les frais exigibles par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux pour l'évaluation scientifique d'un médicament, d'un produit sanguin stable ou d'une technologie à des fins d'inscription soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre de la Santé et Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Projet de loi n° 8

Projet de loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française et Madame Sonia LeBel, ministre de l’Éducation.

Plan pour une économie verte 2030

Approbation du Plan de mise en œuvre 2026-2031 du Plan pour une économie verte 2030 et du retrait d’une cible inscrite au Plan pour une économie verte 2030 soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Amendements au projet de loi n° 22

Amendements au projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives soumis par Monsieur Samuel Poulin, ministre des Affaires municipales.

Montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2026-2027

Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2026-2027 soumis par Madame Sonia LeBel, ministre de l’Éducation.

Projet de règlement modifiant le Code de sécurité

Projet de règlement modifiant le Code de sécurité soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Projet de règlement modifiant le Code de construction

Projet de règlement modifiant le Code de construction soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Mai 2026

Modifications réglementaires visant principalement à permettre la prise en charge d’étudiants étrangers mineurs au sein des établissements d’enseignement

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec (Modifications réglementaires visant principalement à permettre la prise en charge d’étudiants étrangers mineurs au sein des établissements d’enseignement) soumis par Monsieur François Bonnardel, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Stratégie nationale de prévention du suicide 2022-2026 – Rallumer l’espoir

Prolongation jusqu’au 31 mars 2028 de la Stratégie nationale de prévention du suicide 2022-2026 – Rallumer l'espoir soumis par Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et de la Lutte contre l’itinérance.

Application de l’article 76 de la Loi sur la Régie de l’énergie concernant l’autorisation pour distribuer l’électricité

Projet de règlement d’application de l’article 76 de la Loi sur la Régie de l’énergie concernant l’autorisation pour distribuer l’électricité soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Amendement au projet de loi n° 11

Amendement au projet de loi n° 11 : Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Monsieur Daniel Bernard, ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises.

Projet de loi n° 2

Projet de loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

Projet de loi n° 4

Projet de loi n° 4, loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives soumis par Monsieur Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité intérieure et Madame Martine Biron, ministre responsable de la Condition féminine.

Procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Projet de règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs suppléant.

Services de garde éducatifs à l’enfance

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance soumis par Madame Catherine Blouin, ministre de la Famille.

Règlement sur les parcs

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs suppléant.

Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs suppléant.

Mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel

Décret concernant le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Tableau de chasse à l’orignal

Projet de règlement sur le tableau de chasse à l’orignal pour la période 2026-2027 soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Projet de Loi n° 3

Projet de Loi n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs soumis par Monsier Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques.

Exception à l’obligation d’avoir le visage découvert dans certains lieux

Projet de Règlement concernant l’exception à l’obligation d’avoir le visage découvert dans certains lieux soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de la Laïcité.

Attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments

Projet de règlement sur les attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Amendements au projet de loi n° 15

Amendements au projet de loi n° 15, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Projets de règlements dans le domaine du courtage immobilier

Projet de règlement sur l’obtention et l’utilisation du titre de spécialiste en copropriété résidentielle par un titulaire de permis de courtier immobilier et projet de règlement sur les infractions à des dispositions réglementaires dans le domaine du courtage immobilier soumis par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Avril 2026

Amendements au projet de loi n° 12

Amendements au projet de loi n° 12 : Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté soumis par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Politique gouvernementale sur les soins et services de première ligne

Politique gouvernementale sur les soins et services de première ligne : Innover pour mieux répondre aux besoins des personnes et des communautés soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre de la Santé, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Gaz de source renouvelable

Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le gaz de source renouvelable soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie suppléant.

Système correctionnel du Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec soumis par Monsieur Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité publique.

Règlement sur la langue de l’Administration

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue de l’Administration soumis par Monsieur Jean-François Roberge, Ministère de la Langue française

Discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption soumis par Monsieur Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité publique.

Stratégie québécoise d’économie d’eau potable

Prolongement de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable 2019-2025 jusqu’au 31 mars 2026 soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Affaires municipales.

Diversification des placements municipaux

Projet de règlement sur la diversification des placements municipaux soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Affaires municipales.

Exploitation des résidences privées pour aînés

Projet de Règlement sur l'exploitation des résidences privées pour aînés soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Projet de loi n° 27

Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Relations du travail, formation professionnelle et gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Apport financier des distributeurs d’énergie

Modification au Plan pour une économie verte 2030 concernant l’apport financier des distributeurs d’énergie aux mesures gouvernementales en transition énergétique pour la période 2026 à 2031 soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs suppléant.

Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

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Dernière mise à jour : 9 octobre 2026