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Dossiers soumis au Conseil des ministres

Le Conseil des ministres se réunit habituellement chaque semaine afin d’examiner des dossiers soumis par les différents ministres. Bien que les séances soient confidentielles, certains dossiers soumis à l’aide d’un mémoire peuvent comporter du contenu accessible à l’ensemble de la population après que la décision ait fait l’objet d’une annonce. C’est notamment le cas lorsque le mémoire contient une partie accessible ou lorsqu’il est accompagné d’une analyse d’impact réglementaire (AIR) Lire le contenu de la note numéro 1 ou d’un document destiné à l’information du public.

Afin de favoriser une plus grande transparence de l’action gouvernementale, le contenu accessible d’un dossier soumis au Conseil des ministres à l’aide d’un mémoire sera diffusé sur cette page de façon proactive dans un délai maximal de 20 jours après l’annonce de la décision et demeure accessible pour la législature actuelle et la législature précédente, pour un total de 8 ans maximum. Ces documents s’ajoutent aux décrets pris chaque semaine par le Conseil des ministres et publiés dans la Gazette officielle ainsi qu’aux nominations diffusées sur le site du Secrétariat aux emplois supérieurs.

Juin 2026

Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Plateforme de développement moderne pour la transformation numérique

Projet de décret concernant l’autorisation de la phase d’exécution du projet Plateforme de développement moderne pour la transformation numérique soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Abrogation du Règlement prévoyant certaines prohibitions à l’égard de véhicules automobiles et de moteurs à combustion

Projet de règlement visant l’abrogation du Règlement prévoyant certaines prohibitions à l’égard de véhicules automobiles et de moteurs à combustion soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Accès aux services de garde éducatifs à l’enfance et contribution réduite

Projet de règlement modifiant le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur la contribution réduite soumis par Madame Catherine Blouin, ministre de la Famille.

Amendements au projet de loi n° 5

Amendements au projet de loi n° 5, Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale soumis par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Stratégie gouvernementale des marchés publics 2026-2030

Stratégie gouvernementale des marchés publics 2026-2030 : Conjuguer efficacité et retombées économiques au Québec soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor.

Services médicaux que peut exiger un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux

Projet de règlement sur les services médicaux que peut exiger un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux soumsi par Madame Sonia Bélanger, ministre de la Santé.

Plan d’action gouvernemental 2026-2031 de la Stratégie nationale de prévention en santé

Projet de plan d’action gouvernemental 2026-2031 de la Stratégie nationale de prévention en santé – Unir nos forces pour mieux prévenir soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre de la Santé, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les frais exigibles par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux pour l'évaluation scientifique d'un médicament, d'un produit sanguin stable ou d'une technologie à des fins d'inscription

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les frais exigibles par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux pour l'évaluation scientifique d'un médicament, d'un produit sanguin stable ou d'une technologie à des fins d'inscription soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre de la Santé et Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Projet de loi n° 8

Projet de loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française et Madame Sonia LeBel, ministre de l’Éducation.

Plan pour une économie verte 2030

Approbation du Plan de mise en œuvre 2026-2031 du Plan pour une économie verte 2030 et du retrait d’une cible inscrite au Plan pour une économie verte 2030 soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Amendements au projet de loi n° 22

Amendements au projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives soumis par Monsieur Samuel Poulin, ministre des Affaires municipales.

Montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2026-2027

Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2026-2027 soumis par Madame Sonia LeBel, ministre de l’Éducation.

Projet de règlement modifiant le Code de sécurité

Projet de règlement modifiant le Code de sécurité soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Projet de règlement modifiant le Code de construction

Projet de règlement modifiant le Code de construction soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Mai 2026

Application de l’article 76 de la Loi sur la Régie de l’énergie concernant l’autorisation pour distribuer l’électricité

Projet de règlement d’application de l’article 76 de la Loi sur la Régie de l’énergie concernant l’autorisation pour distribuer l’électricité soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Amendement au projet de loi n° 11

Amendement au projet de loi n° 11 : Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Monsieur Daniel Bernard, ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises.

Projet de loi n° 2

Projet de loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

Projet de loi n° 4

Projet de loi n° 4, loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives soumis par Monsieur Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité intérieure et Madame Martine Biron, ministre responsable de la Condition féminine.

Procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Projet de règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs suppléant.

Services de garde éducatifs à l’enfance

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance soumis par Madame Catherine Blouin, ministre de la Famille.

Règlement sur les parcs

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs suppléant.

Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs suppléant.

Mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel

Décret concernant le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Tableau de chasse à l’orignal

Projet de règlement sur le tableau de chasse à l’orignal pour la période 2026-2027 soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Projet de Loi n° 3

Projet de Loi n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs soumis par Monsier Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques.

Exception à l’obligation d’avoir le visage découvert dans certains lieux

Projet de Règlement concernant l’exception à l’obligation d’avoir le visage découvert dans certains lieux soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de la Laïcité.

Attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments

Projet de règlement sur les attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Amendements au projet de loi n° 15

Amendements au projet de loi n° 15, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Projets de règlements dans le domaine du courtage immobilier

Projet de règlement sur l’obtention et l’utilisation du titre de spécialiste en copropriété résidentielle par un titulaire de permis de courtier immobilier et projet de règlement sur les infractions à des dispositions réglementaires dans le domaine du courtage immobilier soumis par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Avril 2026

Politique gouvernementale sur les soins et services de première ligne

Politique gouvernementale sur les soins et services de première ligne : Innover pour mieux répondre aux besoins des personnes et des communautés soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre de la Santé, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Gaz de source renouvelable

Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le gaz de source renouvelable soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie suppléant.

Système correctionnel du Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec soumis par Monsieur Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité publique.

Règlement sur la langue de l’Administration

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue de l’Administration soumis par Monsieur Jean-François Roberge, Ministère de la Langue française

Discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption soumis par Monsieur Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité publique.

Stratégie québécoise d’économie d’eau potable

Prolongement de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable 2019-2025 jusqu’au 31 mars 2026 soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Affaires municipales.

Diversification des placements municipaux

Projet de règlement sur la diversification des placements municipaux soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Affaires municipales.

Exploitation des résidences privées pour aînés

Projet de Règlement sur l'exploitation des résidences privées pour aînés soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Projet de loi n° 27

Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Relations du travail, formation professionnelle et gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Apport financier des distributeurs d’énergie

Modification au Plan pour une économie verte 2030 concernant l’apport financier des distributeurs d’énergie aux mesures gouvernementales en transition énergétique pour la période 2026 à 2031 soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs suppléant.

Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

À consulter aussi

  • Note de bas de page numéro 1
    Les analyses d’impacts réglementaires publiées dans cette section sont celles qui ont accompagné un mémoire lors de la présentation du dossier au Conseil des ministres Retour à la référence de la note numéro 1

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

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