2021-2022

Santé et sécurité du travail et Code de sécurité pour les travaux de construction

Décrets concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction soumis le 31 mars 2022 pr Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire Décrets concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction  (PDF 51 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement sur la santé et la sécurité du travail (mod.) - Contaminants chimiques dans l’air  (PDF 429 Ko)

Code de sécurité pour les travaux de construction

Décret concernant le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction soumis le 31 mars 2022 pr Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire Décret concernant le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction  (PDF 43 Ko)

Amendements au projet de loi n° 9

Amendements au projet de loi n° 9: Loi sur le protecteur national de l'élève soumis le 30 mars 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 9: Loi sur le protecteur national de l'élève (PDF 129 Ko)

Systèmes de loterie

Règlement sur les systèmes de loterie et Règles sur les systèmes de loterie soumis le 30 mars 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Règlement sur les systèmes de loterie et Règles sur les systèmes de loterie (PDF 212 Ko)

Services de soutien à domicile

Décret concernant un mandat confié au Commissaire à la santé et au bien-être par le gouvernement relativement aux services de soutien à domicile soumis le 30 mars 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Décret concernant un mandat confié au Commissaire à la santé et au bien-être par le gouvernement relativement aux services de soutien à domicile  (PDF 151 Ko)

Partage de certains renseignements de santé

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé soumis le 30 mars 2022 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé  (PDF 182 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé  (PDF 439 Ko)

Autotests de dépistage de la COVID-19

Prolongation du Programme de distribution d’autotests de dépistage de la COVID-19 soumis le 30 mars 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Document d'information Prolongation du Programme de distribution d’autotests de dépistage de la COVID-19  (PDF 134 Ko)

Parrainage collectif

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Programme des personnes réfugiées à l'étranger (Parrainage collectif) soumis le 30 mars 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

• Mémoire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Programme des personnes réfugiées à l'étranger (Parrainage collectif) (PDF 212 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Programme des personnes réfugiées à l'étranger (Parrainage collectif)  (PDF 776 Ko)

Amendements au projet de loi n° 96

Amendements au projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle commune du Québec, le français soumis le 24 mars 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Document d'information Amendements au projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle commune du Québec, le français  (PDF 151 Ko)

Médiation familiale

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale soumis le 24 mars 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale  (PDF 279 Ko)

Régimes de retraite du secteur public

Projet de loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public soumis le 24 mars 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Projet de loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF 167 Ko)

Aide aux personnes et aux familles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles afin de mettre en œuvre la Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi soumis le 23 mars 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles afin de mettre en œuvre la Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi  (PDF 238 Ko)

Élections générales au Québec

Projet de loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec soumis le 23 mars 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des institutions démocratiques et de la réforme électorale.

• Mémoire Projet de loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec (PDF 220 Ko)

Diffusion de l’information et protection des renseignements personnels

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels soumis le 23 mars 2022 par Monsieur Éric Caire, ministre responsable de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels  (PDF 213 Ko)

Contribution des adultes hébergés

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (contribution des adultes hébergés) soumis le 23 mars 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (contribution des adultes hébergés)  (PDF 167 Ko)

Aallocation de dépenses personnelles 10 $

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (allocation de dépenses personnelles 10 $) soumis le 23 mars 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (allocation de dépenses personnelles 10 $)  (PDF 207 Ko)

Projet de loi n° 96

Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français soumis le 23 mars 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

• Document d'information Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français  (PDF 144 Ko)

Francophonie canadienne

Politique du Québec en matière de francophonie canadienne et Plan d’action gouvernemental en francophonie canadienne soumis le 20 mars 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

• Mémoire Politique du Québec en matière de francophonie canadienne et Plan d’action gouvernemental en francophonie canadienne  (PDF 186 Ko)

Accès en pharmacies communautaires à certains traitements médicamenteux contre la COVID-19

Création du Programme d’accès en pharmacies communautaires à certains traitements médicamenteux contre la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec soumis le 17 mars 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Document d'information Création du Programme d’accès en pharmacies communautaires à certains traitements médicamenteux contre la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec  (PDF 134 Ko)

Amendements au projet de loi n° 11

Amendements au projet de loi n° 11 : Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre soumis le 16 mars 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Amendements au projet de loi n (PDF 116 Ko)° 11 : Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre  (PDF 116 Ko)

Projet de loi n° 28

Projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire soumis le 16 mars 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire  (PDF 169 Ko)
• Annexe 1 Mesures en vigueur en date du 7 mars 2022 et à reconduire à la sanction de la Loi (PDF 192 Ko)
• Annexe 2 Comparaison des lois ontarienne et québécoise (PDF 279 Ko)

Offre de services juridiques gratuits ou à coût modique

Projet de loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique soumis le 12 mars 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

• Document d'information Projet de loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique  (PDF 165 Ko)

Activités de chasse

Règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse soumis le 9 mars 2022 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse  (PDF 440 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse  (PDF 204 Ko)

Activités de piégeage et commerce des fourrures

Règlement modifiant le Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures soumis le 9 mars 2022 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures  (PDF 40 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures  (PDF 200 Ko)

Amendements au projet de loi n° 101

Amendements au projet de loi n° 101 : Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux soumis le 9 mars 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Amendements au projet de loi n (PDF 159 Ko)° 101 : Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux  (PDF 159 Ko)

Régime de retraite des élus municipaux

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, projet de règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux et projet de règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités soumis le 2 mars 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, projet de règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux et projet de règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités  (PDF 129 Ko)

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec soumis le 2 mars 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor suppléant.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec  (PDF 141 Ko)

Droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages

Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages soumis le 28 février 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Document d'information Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages  (PDF 84 Ko)

Inspection d’un bâtiment d’habitation

Projet de règlement sur l’encadrement de l’inspection d’un bâtiment d’habitation et projet de règlement sur l’encadrement de l’obligation d’inspection d’un bâtiment d’habitation soumis le 23 février 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire Projet de règlement sur l’encadrement de l’inspection d’un bâtiment d’habitation et projet de règlement sur l’encadrement de l’obligation d’inspection d’un bâtiment d’habitation (PDF 254 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur l’encadrement de l’inspection d’un bâtiment d’habitation et projet de règlement sur l’encadrement de l’obligation d’inspection d’un bâtiment d’habitation  (PDF 492 Ko)

Protection des participants aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse et de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse et Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse soumis le 23 février 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire du Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse et Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse  (PDF 45 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente relative aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente relative aux programmes de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (PDF 177 Ko)

Amendements au Projet de loi n° 17

Amendements au Projet de loi n° 17 concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions soumis le 16 février 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Amendements Projet de loi n° 17 concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions  (PDF 144 Ko)

Règlement sur les distractions au volant

Règlement sur les distractions au volant soumis le 16 février 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

• Mémoire Règlement sur les distractions au volant  (PDF 133 Ko)

Projet de règlement sur l’hébergement touristique

Projet de règlement sur l’hébergement touristique soumis le 16 février 2022 par Madame Caroline Proulx, ministre du Tourisme.

• Mémoire Projet de règlement sur l’hébergement touristique  (PDF 201 Ko)

Modifications réglementaires concernant la tarification et la qualité des services de garde en milieu scolaire

Modifications réglementaires concernant la tarification et la qualité des services de garde en milieu scolaire soumis le 9 février 2022 par par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Modifications réglementaires concernant la tarification et la qualité des services de garde en milieu scolaire  (PDF 147 Ko)

Assurance automobile, Code de la sécurité routière et d’autres dispositions

Projet de Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions soumis le 9 février 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

• Mémoire du Projet de Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions  (PDF 234 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions  (PDF 1.73 Mo)

Habitation abordable

Décret concernant la mise en œuvre du Programme d’habitation abordable Québec soumis le 3 février 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

• Mémoire du Décret concernant la mise en œuvre du Programme d’habitation abordable Québec  (PDF 216 Ko)

Rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2019-2023

Réponse gouvernementale au Rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2019-2023 publiée le 3 février 2022 par le ministère de la Justice.

• Document d'information Réponse gouvernementale au Rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2019-2023  (PDF 0.91 Mo)

Priorité à l’achat québécois : l’État donne l’exemple

Priorité à l’achat québécois : l’État donne l’exemple soumis le 3 février 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale etprésidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Priorité à l’achat québécois : l’État donne l’exemple (PDF 65 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Priorité à l’achat québécois : l’État donne l’exemple (PDF 313 Ko)

Achat québécois et responsable par les organismes publics

Projet de loi visant à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics soumis le 3 février 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi visant à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics  (PDF 286 Ko)

Zones d’innovation Québec

Premières annonces de Zones d’innovation Québec incluant l’annonce d’un investissement dans la mise en place d’un ordinateur quantique - Octroi d’une subvention d’un montant maximal de 7 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours de l’exercice financier 2021-2022, pour soutenir le déploiement des premières zones d’innovation soumis le 3 février 2022 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

• Mémoire Premières annonces de Zones d’innovation Québec incluant l’annonce d’un investissement dans la mise en place d’un ordinateur quantique - Octroi d’une subvention d’un montant maximal de 7 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours de l’exercice financier 2021-2022, pour soutenir le déploiement des premières zones d’innovation  (PDF 118 Ko)

Amendements au projet de loi n° 1

Amendements au projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement soumis le 2 février 2022 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement  (PDF 176 Ko)

Recherche et production d’hydrocarbures

Projet de loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités soumis le 2 février 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire Projet de loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (PDF 62 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (PDF 239 Ko)

Prémélanges médicamenteux et aliments médicamenteux destinés aux animaux

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux soumis le 2 février 2022 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux  (PDF 191 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux  (PDF 813 Ko)

Assurance des copropriétés divises

Règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises soumis le 2 février 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises  (PDF 96 Ko)

Modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective

Projet de règlement concernant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants et Projet de règlement visant un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles soumis le 26 janvier 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire Projet de règlement concernant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants et Projet de règlement visant un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (PDF 137 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire des projets de règlement concernant la modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective  (PDF 1.37 Mo)

Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants soumis le 26 janvier 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants  (PDF 612 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire projet de resserrement de la norme véhicules zéro émission - Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants  (PDF 1.25 Mo)

Santé et sécurité du travail et Code de sécurité pour les travaux de construction - Appareils respiratoires)

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction soumis le 26 janvier 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire du Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction  (PDF 145 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Santé et la sécurité du travail (mod.) Protection respiratoire (PDF 219 Ko)

Plan d’action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026

Plan d’action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026 – Reconnaître pour mieux soutenir soumis 25 janvier 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

• Mémoire Plan d’action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026 – Reconnaître pour mieux soutenir  (PDF 344 Ko)

Plan d’action interministériel en santé mentale 2022-2026

Plan d’action interministériel en santé mentale 2022-2026 - S'unir pour un mieux-être collectif soumis le 25 janvier 2022 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Plan d’action interministériel en santé mentale 2022-2026 - S'unir pour un mieux-être collectif  (PDF 275 Ko)

Pour un véritable exercice du droit à l’égalité

Plan d’engagements « Une action gouvernementale concertée à l’égard des personnes handicapées : mise en oeuvre 2021-2024 de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité » soumis le 24 janvier 2022 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Plan d’engagements « Une action gouvernementale concertée à l’égard des personnes handicapées : mise en oeuvre 2021-2024 de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité »  (PDF 153 Ko)

Normes du travail et le salaire minimum

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail (salaire minimum) soumis le 17 janvier 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail (salaire minimum)  (PDF 187 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Révision du taux général du salaire minimum en 2022  (PDF 0.94 Mo)

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022 soumis le 12 janvier 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022  (PDF 88 Ko)

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022 soumis le 12 janvier 2022 par par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022  (PDF 126 Ko)

Restructuration au Québec de l’Allocation canadienne pour les travailleurs

Approbation de l’Accord relatif à la restructuration au Québec de l’Allocation canadienne pour les travailleurs soumis le 5 janvier 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Approbation de l’Accord relatif à la restructuration au Québec de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (PDF 98 Ko)

Identité numérique citoyenne

Autorisation de la phase d’exécution du projet Identité numérique citoyenne du Programme Service québécois d’identité numérique soumis le 5 janvier 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

• Mémoire concernant l'Autorisation de la phase d’exécution du projet Identité numérique citoyenne du Programme Service québécois d’identité numérique (PDF 257 Ko)

Gestion des risques liés aux inondations

Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations déposé le 5 janvier 2022 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Analyse d'impact réglementaire du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations  (PDF 775 Ko)

Permis et immatriculation des véhicules routiers

Règlement modifiant le Règlement sur les permis et Règlement modifiant le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers soumis le 5 janvier 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

• Mémoire concernant les Règlement modifiant le Règlement sur les permis et Règlement modifiant le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers  (PDF 215 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Modifications au règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers  (PDF 1.02 Mo)
• Analyse d'impact réglementaire La masse nette de certains véhicules routiers convertis à l’électricité (PDF 1.02 Mo)

Amendements au projet de loi n° 102

Amendements au projet de loi n° 102 : Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission soumis le 5 janvier 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 102 : Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission  (PDF 451 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire des amendements au projet de loi n° 102 — Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission  (PDF 1.38 Mo)

Assainissement de l’atmosphère

Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère publiée en janvier 2022 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère  (PDF 901 Ko)

Sécurité de l’information

Décret concernant la Directive gouvernementale sur la sécurité de l’information soumis le 29 décembre 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

• Mémoire du Décret concernant la Directive gouvernementale sur la sécurité de l’information  (PDF 53 Ko)

Exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité

Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité soumis le 29 décembre 2021 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité (PDF 178 Ko)

Acquisition et détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété

Règlement sur l’acquisition et la détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues soumis le 22 décembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Règlement sur l’acquisition et la détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues (PDF 91 Ko)

Dépôt légal des documents publiés autres que les films

Règlement modifiant le Règlement sur le dépôt légal des documents publiés autres que les films soumis le 22 décembre 2021 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

• Mémoire mémoire concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le dépôt légal des documents publiés autres que les films  (PDF 157 Ko)

Possession et transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la possession et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada soumis le 22 décembre 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon,ministre de l’Économie et de l’Innovation, Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique et Madame Lucie Lecours,ministre déléguée à l’Économie.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la possession et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada  (PDF 59 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Modification réglementaire concernant le Règlement sur la possession et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada (PDF 298 Ko)

Détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2022-2023

Prendre le décret concernant la détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2022-2023 soumis le 15 décembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

• Mémoire Prendre le décret concernant la détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2022-2023  (PDF 225 Ko)

Aide financière pour la construction et l’exploitation d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée sur le territoire de Wendake

Approbation de la modification à l’Entente de financement concernant l’octroi d’une aide financière pour la construction et l’exploitation d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée sur le territoire de Wendake entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation huronne wendat soumis le 15 décembre 2021 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

• Mémoire Approbation de la modification à l’Entente de financement concernant l’octroi d’une aide financière pour la construction et l’exploitation d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée sur le territoire de Wendake entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation huronne wendat  (PDF 157 Ko)

Distribution de tests de dépistage rapide de la COVID-19 en pharmacie communautaire

Programme de distribution de tests de dépistage rapide de la COVID-19 en pharmacie communautaire soumis le 14 décembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santéet des Services sociaux.

• Document d'information du Programme de distribution de tests de dépistage rapide de la COVID-19 en pharmacie communautaire  (PDF 131 Ko)

Amendements – Projet de loi n° 5

Amendements du Projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures soumis le 10 décembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Amendements – Projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures  (PDF 105 Ko)

Amendements au projet de loi n° 7

Amendements au projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale, concernant la divulgation de certaines informations relatives aux membres de l’Assemblée nationale en vertu de la Loi électorale soumis le 10 décembre 2021 par Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.

• Document d'information concernant des Amendements au projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale, concernant la divulgation de certaines informations relatives aux membres de l’Assemblée nationale en vertu de la Loi électorale  (PDF 143 Ko)

Thérapies de conversion

Plan d’action gouvernemental pour prévenir et contrer les thérapies de conversion 2021-2023 soumis le 10 décembre 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

• Mémoire concernant le Plan d’action gouvernemental pour prévenir et contrer les thérapies de conversion 2021-2023  (PDF 239 Ko)

Projet de loi n° 16

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois soumis le 9 décembre 2021 par Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

• Document d'information du Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois (PDF 252 Ko)

Amendements au projet de loi no 103

Amendements au projet de loi n°103 : Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif soumis le 9 décembre 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation, Madame Lucie Lecours, ministre déléguée à l’Économie et Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire Amendements au projet de loi no 103 : Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif  (PDF 54 Ko)

Animaux en captivité

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les animaux en captivité soumis le 8 décembre 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les animaux en captivité (PDF 5.44 Mo)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les animaux en captivité (PDF 232 Ko)

Sécurité publique et Personnes disparues

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues soumis le 8 décembre 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire concernant le Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues  (PDF 221 Ko)

Récupération et la valorisation de matières résiduelles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles soumis le 8 décembre 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles  (PDF 781 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (PDF 4.27 Mo)

Remplaçement du nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'Arthabaska-L'Érable

Projet de loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'Arthabaska-L'Érable soumis le 7 décembre 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.

• Document d'information concernant le Projet de loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'Arthabaska-L'Érable  (PDF 159 Ko)

Renseignements de santé et de services sociaux

Projet de loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives soumis le 3 décembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santéet des Services sociaux.

• Mémoire du Projet de loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives  (PDF 248 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives  (PDF 430 Ko)

Briser le cycle de l’exploitation sexuelle

Briser le cycle de l’exploitation sexuelle – Plan d’action gouvernemental 2021-2026 en réponse aux recommandations de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs soumis le 3 décembre 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire concernant Briser le cycle de l’exploitation sexuelle – Plan d’action gouvernemental 2021-2026 en réponse aux recommandations de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs (PDF 104 Ko)

Protection des stagiaires en milieu de travail

Projet de loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail soumis le 2 décembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire Projet de loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail  (PDF 166 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail  (PDF 741 Ko)

Règlements d’ordre fiscal

Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal soumis le 1^er décembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire du Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal  (PDF 223 Ko)

Protection de la jeunesse

Projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse soumis le 1^er décembre 2021 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Document d'information du Projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse  (PDF 166 Ko)

Mesurage des bois récoltés

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État soumis le 1^er décembre 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État  (PDF 149 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire terxte  (PDF 185 Ko)

Valeur marchande des bois

Modification du Règlement sur la méthode d’évaluation de la redevance annuelle et sur la méthode et la fréquence d’évaluation de la valeur marchande des bois sur pied achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d’approvisionnement (chapitre A-18.1, r. 6) soumis le 1^er décembre 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Modification du Règlement sur la méthode d’évaluation de la redevance annuelle et sur la méthode et la fréquence d’évaluation de la valeur marchande des bois sur pied achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d’approvisionnement (chapitre A-18.1, r. 6)  (PDF 444 Ko)

Appareils de chauffage au mazout

Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement sur les appareils de chauffage au mazout publiée en novembre 2021 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement sur les appareils de chauffage au mazout (PDF 1.27 Mo)

Compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires

Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires publiée en novembre 2021 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatique.

• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires (PDF 4.90 Mo)

Santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier soumis le 24 novembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier  (PDF 52 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les travaux d’aménagement forestier (S2.1, r.12.1) et par concordance le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (A-3.001, r10) relativement à l’organisation des premiers soins et premiers secours. (PDF 257 Ko)

Protection des artistes professionnels en arts du cirque à l’entraînement

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des artistes professionnels en arts du cirque à l’entraînement soumis le 24 novembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire du Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des artistes professionnels en arts du cirque à l’entraînement (PDF 126 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente relative aux artistes professionnels en arts du cirque à l’entraînement  (PDF 172 Ko)

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines soumis le 24 novembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire du Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines  (PDF 138 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines (RSSM) Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)  (PDF 310 Ko)

Code de construction

Projet de règlement modifiant le Code de construction soumis le 24 novembre 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire concernant le projet de règlement modifiant le Code de construction  (PDF 160 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant le chapitre I - Bâtiment du Code de construction du Québec et Code national du bâtiment – Canada 2015 (modifié) pour étendre les mesures de protection contre les gaz souterrains à l’ensemble du territoire québécois (PDF 420 Ko)

Conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions – Consultation préalable

Projet de règlement concernant certaines mesures transitoires de la Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions – Consultation préalable soumis le 24 novembre 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire du Projet de règlement concernant certaines mesures transitoires de la Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions – Consultation préalable  (PDF 411 Ko)

Protecteur national de l’élève

Loi sur le protecteur national de l’élève soumis le 23 novembre 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation.

• Mémoire concernant la Loi sur le protecteur national de l’élève  (PDF 155 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire de la Loi sur le protecteur national de l’élève  (PDF 284 Ko)

Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus soumis le 17 novembre 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus  (PDF 61 Ko)

Aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire

Décret concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire soumis le 17 novembre 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

• Mémoire du Décret concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire  (PDF 182 Ko)

Compensations tenant lieu de taxes et régime fiscal municipal et scolaire

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes et projet de règlement modifiant le Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux soumis le 17 novembre 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes et projet de règlement modifiant le Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux  (PDF 157 Ko)

Stratégie québécoise de développement de l’aluminium

Stratégie québécoise de développement de l’aluminium 2021-2024 soumis le 16 novembre 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

• Mémoire Stratégie québécoise de développement de l’aluminium 2021-2024  (PDF 1.11 Mo)

Projet de loi 11

Projet de loi 11 - Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre soumis le 11 novembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Projet de loi 11 - Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre  (PDF 72 Ko)

Transfert de la responsabilité du registre des lobbyistes au commissaire au lobbyisme et délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

Mémoire du projet de loi visant à modifier la disposition d’entrée en vigueur de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale soumis le 9 novembre 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.

• Mémoire du projet de loi visant à modifier la disposition d’entrée en vigueur de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale  (PDF 207 Ko)

Désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires

Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires soumis le 3 novembre 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation.

• Mémoire Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires (PDF 69 Ko)

Mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures soumis le 2 novembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures  (PDF 120 Ko)

Principes de l'OCDE sur l'intelligence artificielle

Mémoire concernant l’Engagement du Québec à respecter la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur l'intelligence artificielle (Principes de l'OCDE sur l'IA) soumis en novembre 2021 par Madame Nadine Girault, ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

• Mémoire concernant l'Engagement du Québec à respecter la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur l'intelligence artificielle (Principes de l'OCDE sur l'IA)  (PDF 2.16 Mo)

Cybersécurité et numérique

Projet de loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions soumis le 28 octobre 20021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

• Mémoire du Projet de loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions  (PDF 87 Ko)

Intégration du bois dans la construction

Plan de mise en œuvre 2021-2026 de la Politique d’intégration du bois dans la construction soumis le 27 octobre 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Plan de mise en œuvre 2021-2026 de la Politique d’intégration du bois dans la construction  (PDF 747 Ko)

Élections générales provinciales dans le contexte de la COVID-19

Mémoire du projet de loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant diverses dispositions législatives de la Loi électorale soumis le 27 octobre 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.

• Mémoire du projet de loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant diverses dispositions législatives de la Loi électorale  (PDF 581 Ko)

Financement du déficit d’exploitation de certains ensembles immobiliers du parc d’habitations à loyer modique

Décret concernant la mise en œuvre du Programme autorisant le financement du déficit d’exploitation de certains ensembles immobiliers du parc d’habitations à loyer modique soumis le 27 octobre 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

• Mémoire concernant le décret concernant la mise en œuvre du Programme autorisant le financement du déficit d’exploitation de certains ensembles immobiliers du parc d’habitations à loyer modique  (PDF 225 Ko)

Gouvernance des sociétés d’État autres dispositions législatives

Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’Autres dispositions législatives soumis le 26 octobre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire de la Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’Autres dispositions législatives  (PDF 186 Ko)

Grand chantier pour les familles

Grand chantier pour les familles – Plan d’action pour compléter le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance soumis le 21 octobre 2021 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

• Mémoire concernant Grand chantier pour les familles – Plan d’action pour compléter le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance (PDF 214 Ko)

Services de garde éducatifs à l’enfance

Projet de loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement soumis le 21 octobre 2021 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

• Mémoire du Projet de loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement  (PDF 395 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement  (PDF 815 Ko)

Réforme du droit de la famille

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil soumis le 21 octobre 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

• Document d'information concernant la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil  (PDF 252 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire de Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil  (PDF 399 Ko)

Dispositions législatives dans le secteur financier

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier soumis le 20 octobre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire du Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier  (PDF 350 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier  (PDF 364 Ko)

Prolongation pour le Plan d’action interministériel 2017-2021 de la Politique gouvernementale de prévention en santé

Prolongation d’une année en 2021-2022 pour le Plan d’action interministériel 2017-2021 de la Politique gouvernementale de prévention en santé soumis le 20 octobre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Prolongation d’une année en 2021-2022 pour le Plan d’action interministériel 2017-2021 de la Politique gouvernementale de prévention en santé  (PDF 155 Ko)

Plan d’action interministériel en itinérance 2021-2026

Plan d’action interministériel en itinérance 2021-2026 soumis le 18 octobre 2021 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Plan d’action interministériel en itinérance 2021-2026  (PDF 298 Ko)

Curateur public

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public soumis le 13 octobre par Monsieur Mathieu Lacombe, minisre de la Famille.

• Mémoire du Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public  (PDF 185 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public  (PDF 457 Ko)

Récupération et valorisation de produits par les entreprises

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises soumis le 13 octobre 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (PDF 94 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (PDF 3.40 Mo)

Amendements au projet de loi no 97

Amendements au projet de loi no 97 – Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures soumis le 12 octobre 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Analyse d'impact réglementaire Modification de la Loi sur la Régie de l’énergie pour permettre l’encadrement de la commercialisation de l’hydrogène et des gaz de source renouvelable (PDF 197 Ko)

Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Amendements au Projet de loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières soumis le 6 octobre 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

• Document d'information concernant les Amendements au Projet de loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières  (PDF 189 Ko)

Élections et référendums dans les municipalités, Éthique et déontologie en matière municipale - Amendements additionnels

Amendements additionnels au projet de loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives soumis le 6 octobre 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire concernant des Amendements additionnels au projet de loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives  (PDF 120 Ko)

Élections et référendums dans les municipalités, Éthique et déontologie en matière municipale - Amendements

Amendements au projet de loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives soumis le 6 octobre 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire des Amendements au projet de loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives  (PDF 212 Ko)

Désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Décret concernant le Règlement sur la désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal soumis le 6 octobre 2021 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

• Analyse d'impact réglementaire du Décret concernant le Règlement sur la désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal  (PDF 497 Ko)

Allègement du fardeau administratif

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allégement du fardeau administratif soumis le 6 octobre 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et Madame Lucie Lecours, ministre déléguée à l’Économie.

• Mémoire du Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allégement du fardeau administratif  (PDF 166 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allégement du fardeau administratif  (PDF 397 Ko)

Emprunts effectués par un organisme

Règlement modifiant le Règlement sur les emprunts effectués par un organisme soumis le 6 octobre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les emprunts effectués par un organisme  (PDF 100 Ko)

Amendements au projet de loi n° 101

Amendements au projet de loi n° 101 : Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux soumis le 5 octobre 2021 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 101 : Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux  (PDF 171 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi n° 101 - Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux  (PDF 845 Ko)

Environnement et sécurité des barrages

Projet de loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission soumis le 5 octobre 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire concernant le Projet de loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission  (PDF 217 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire concernant le Projet de loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission  (PDF 1.17 Mo)

Mise en valeur du patrimoine faunique et naturel

Stratégie de mise en valeur du patrimoine faunique et naturel 2021-2026 soumis le 29 septembre 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Stratégie de mise en valeur du patrimoine faunique et naturel 2021-2026 (PDF 326 Ko)

Permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo et  Infractions réglementaires en matière de cinéma

Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo et Règlement modifiant le Règlement sur les infractions réglementaires en matière de cinéma soumis le 29 septembre 2021 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

• Mémoire concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo et Règlement modifiant le Règlement sur les infractions réglementaires en matière de cinéma  (PDF 218 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Abrogation de l’article 34 du Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo de la Loi sur le cinéma (C-18.1)  (PDF 877 Ko)

Renseignements transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux soumis le 29 septembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire concernant le Projet de règlement modifiant le Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux  (PDF 247 Ko)

Obtention et normalisation des renseignements clinico-administratifs

Projet expérimental modifiant le projet expérimental visant l’obtention et la normalisation des renseignements clinico-administratifs nécessaires à la production d’information de gestion et au calcul des coûts par parcours de soins et de services, à la détermination et à la comparaison de ces coûts ainsi qu’au développement de nouveaux modèles de financement nécessaires à l’implantation du financement axé sur le patient - Phase 2 soumis le 29 septembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire concernant le Projet expérimental modifiant le projet expérimental visant l’obtention et la normalisation des renseignements clinico-administratifs nécessaires à la production d’information de gestion et au calcul des coûts par parcours de soins et de services, à la détermination et à la comparaison de ces coûts ainsi qu’au développement de nouveaux modèles de financement nécessaires à l’implantation du financement axé sur le patient - Phase 2  (PDF 175 Ko)

Vaccination obligatoire du personnel et des intervenants en santé

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID 19 (Vaccination obligatoire du personnel et des intervenants en santé) soumis le 25 septembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire concernant l'Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID 19 (Vaccination obligatoire du personnel et des intervenants en santé)  (PDF 211 Ko)

Indemnisation des clients des agents de voyages

Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages soumis le 22 septembre 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

• Analyse d'impact réglementaire du Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages  (PDF 771 Ko)

Régimes complémentaires de retraite

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite soumis le 22 septembre 2021 par Monsieur Éric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire concernant le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 172 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire concernant le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 250 Ko)

Santé et de sécurité du travail

Amendements au projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail soumis le 22 septembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire concernant des Amendements au projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail  (PDF 168 Ko)

Aménagement et poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la ville de Drummondville

Adoption d’un décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la ville de Drummondville soumis le 22 septembre 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire concernant l'Adoption d’un décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la ville de Drummondville (PDF 49 Ko)

Santé et sécurité du travail à risque de noyade

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail soumis le 22 septembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail  (PDF 123 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire concernant le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (S-2.1, r. 13) relativement au Travail à risque de noyade (PDF 321 Ko)

Tribunal spécialisé et formation de juges en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Projet de loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matière soumis le 15 septembre 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Document d'information concernant le Projet de loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matière  (PDF 114 Ko)

Bulletin préscolaire

Règlement modifiant le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire soumis le 15 septembre 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire concernant le Règlement modifiant le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire  (PDF 130 Ko)

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions soumis le 8 septembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (PDF 186 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire concernant des Modifications touchant les clientèles de la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec (PDF 287 Ko)

Catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil

Projet de Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil soumis le 8 septembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire concernant le projet de Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil  (PDF 132 Ko)

Critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption

Projet de Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption soumis le 7 septembre 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Projet de Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption  (PDF 43 Ko)

Modification du Cadre de prévention des sinistres

Modification du Cadre de prévention des sinistres soumis le 7 septembre 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Modification du Cadre de prévention des sinistres  (PDF 59 Ko)

Passeport vaccinal

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 - (Passeport vaccinal) soumis le 2 septembre 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire concernant le Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 - (Passeport vaccinal) (PDF 176 Ko)

Mesures relatives au fonds de revenu viager et aux régimes volontaires d’épargne-retraite

Mesures relatives au fonds de revenu viager et aux régimes volontaires d’épargne-retraite destinées à atténuer les conséquence de l’état d’urgence sanitaire déclarée le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 soumis le 1er septembre 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire concernant les mesures relatives au fonds de revenu viager et aux régimes volontaires d’épargne-retraite destinées à atténuer les conséquence de l’état d’urgence sanitaire déclarée le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19  (PDF 254 Ko)

Aide aux personnes et aux familles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis le 1er septembre 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire concernant le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles  (PDF 180 Ko)

Plan d’action 2021-2022 des services publics d’emploi

Plan d’action 2021-2022 des services publics d’emploi soumis le 27 août 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire concernant le Plan d’action 2021-2022 des services publics d’emploi  (PDF 162 Ko)

Cession d’un immeuble par une municipalité locale à un centre de services scolaire

Édiction du Règlement sur les autres conditions et modalités applicables au régime de cession d’un immeuble par une municipalité locale à un centre de services scolaire en application de l’article 272.2 de la Loi sur l’instruction publique soumis le 25 août 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire concernant l'Édiction du Règlement sur les autres conditions et modalités applicables au régime de cession d’un immeuble par une municipalité locale à un centre de services scolaire en application de l’article 272.2 de la Loi sur l’instruction publique  (PDF 43 Ko)

Désignation du paysage culturel patrimonial des Pointes-aux-Iroquois-et-aux-Orignaux

Décret concernant la désignation du paysage culturel patrimonial des Pointes-aux-Iroquois-et-aux-Orignaux soumis le 17 août 2021 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

• Mémoire du Décret concernant la désignation du paysage culturel patrimonial des Pointes-aux-Iroquois-et-aux-Orignaux  (PDF 42 Ko)

Organisation et gouvernance scolaires

Règlement concernant l’application aux centres de services scolaires anglophones de dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (2020, chapitre 1) soumis le 11 août 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire concernant le Règlement concernant l’application aux centres de services scolaires anglophones de dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (2020, chapitre 1) (PDF 30 Ko)

Plan quinquennal des investissements universitaires

Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires, pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2026 soumis le 28 juillet 2021, Madame Danielle McCann, ministre de l'Enseignement supérieur.

• Mémoire Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires, pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2026 (PDF 464 Ko)

Mesures temporaires relatives à certains services médicaux, optométriques et dentaires en raison de la pandémie de la COVID-19

Programme visant certaines mesures temporaires relatives à certains services médicaux, optométriques et dentaires en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec soumis le 28 juillet 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire concernant le Programme visant certaines mesures temporaires relatives à certains services médicaux, optométriques et dentaires en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec  (PDF 310 Ko)

Compensation de certains services dentaires en raison de la pandémie de la COVID-19

Programme temporaire visant à compenser les personnes n’ayant pu bénéficier gratuitement de certains services dentaires fournis par un denturologiste en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec soumis le 28 juillet 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire concernant le Programme temporaire visant à compenser les personnes n’ayant pu bénéficier gratuitement de certains services dentaires fournis par un denturologiste en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec  (PDF 315 Ko)

Aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfants confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec

Modifications au Programme d’aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfants confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de prévoir certaines mesures temporaires en raison de la pandémie de la COVID-19 soumis le 28 juillet 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire concernant les Modifications au Programme d’aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfants confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de prévoir certaines mesures temporaires en raison de la pandémie de la COVID-19  (PDF 248 Ko)

Tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques soumis le 21 juillet 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques  (PDF 76 Ko)

Formulaires de bail obligatoires et mentions de l’avis au nouveau locataire

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire soumis le 21 juillet 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire (PDF 423 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire (PDF 357 Ko)

Rémunération des arbitres

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la rémunération des arbitres soumis le 21 juillet 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire concernant le Projet de règlement modifiant le Règlement sur la rémunération des arbitres (PDF 177 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire concernant le Projet de règlement modifiant le Règlement sur la rémunération des arbitres  (PDF 1.20 Mo)

Bloc de 300 mégawatts d’énergie éolienne et bloc de 480 mégawatts d’énergie renouvelable

Projet de règlement sur un bloc de 300 mégawatts d’énergie éolienne et Projet de règlement sur un bloc de 480 mégawatts d’énergie renouvelable soumis le 14 juillet 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire du Projet de règlement sur un bloc de 300 mégawatts d’énergie éolienne et projet de règlement sur un bloc de 480 mégawatts d’énergie renouvelable (PDF 26 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement sur un bloc de 300 MW d’énergie éolienne et Projet de règlement sur un bloc de 480 MW d’énergie renouvelable (PDF 148 Ko)

Assurance parentale

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP) soumis le 14 juillet 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire du Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP) (PDF 167 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)  (PDF 1.04 Mo)

Aide aux personnes et aux familles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis le 14 Juillet 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire concernant le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles  (PDF 187 Ko)

Reconnaissance de l’Association des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Reconnaissance de l’Association des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes soumis le 7 juillet 2021 par Madame Geneviève Guilbault, minisre de la Sécurité publique.

• Mémoire concernant la Reconnaissance de l’Association des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes  (PDF 64 Ko)

Traçabilité des sols contaminés excavés

Analyse d'impact réglementaire du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés publiée le 7 juillet 2021 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatique.

• Analyse d'impact réglementaire du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés 

Compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires

Projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires soumis le 7 juillet 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatique.

• Mémoire concernant le Projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires (PDF 83 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires (PDF 4.90 Mo)

Aménagement et poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la ville de Drummondville

Projet de décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la ville de Drummondville soumis le 7 juillet 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatique.

• Mémoire du Projet de décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la ville de Drummondville  (PDF 59 Ko)

Normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Projet de loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures soumis en Juillet 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire du Projet de loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures  (PDF 52 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures  (PDF 291 Ko)

Mise en valeur de la faune

Projet de loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives soumis le 30 juin 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et Monsieur Benoît Charette, ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire Projet de loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives  (PDF 492 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (PDF 220 Ko)

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard du Plan d’approvisionnement 2020-2029 d’Hydro-Québec

Décret concernant les Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard du Plan d’approvisionnement 2020-2029 d’Hydro-Québec soumis le 30 juin 2021 par .

• Mémoire du décret concernant les Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard du Plan d’approvisionnement 2020-2029 d’Hydro-Québec  (PDF 15.89 Ko)

Montants annuels maxima 2021-2022

Décret concernant les montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2021-2022 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses soumis le 30 juin 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire concernant le Décret concernant les montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2021-2022 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses  (PDF 36 Ko)

Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Règlement modifiant le Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise soumis le 30 juin 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise  (PDF 166 Ko)

Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2021-2022 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses

Décret concernant les montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2021-2022 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses soumis le 30 juin 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire concernant le Décret concernant les montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2021-2022 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses  (PDF 42 Ko)

Prolongation de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021

Prolongation de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021 soumis le 30 juin 2021 par Madame Isabelle Charest, ministre responsable de la Condition féminine.

• Mémoire concernant la Prolongation de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021  (PDF 48 Ko)

Logements à loyer modique du Nunavik

Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik soumis le 30 Juin 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

• Mémoire du Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik  (PDF 118 Ko)

Stratégie d’intégration de l’intelligence artificielle dans l’administration publique 2021-2026

Stratégie d’intégration de l’intelligence artificielle dans l’administration publique 2021-2026 soumis le 30 juin 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

• Mémoire concernant la Stratégie d’intégration de l’intelligence artificielle dans l’administration publique 2021-2026  (PDF 181 Ko)

Mesures de déconfinement du 28 juin 2021

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures de déconfinement du 28 juin 2021) soumis le 25 juin 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire concernant l'Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures de déconfinement du 28 juin 2021) (PDF 175 Ko)

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la mise en œuvre d’une solution favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le chauffage des bâtiments par l’intermédiaire de la conversion à la biénergie électricité-gaz naturel

Décret concernant les Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la mise en œuvre d’une solution favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le chauffage des bâtiments par l’intermédiaire de la conversion à la biénergie électricité-gaz naturel soumis le 23 juin 2021 par par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Document d'information du décret concernant les Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la mise en œuvre d’une solution favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le chauffage des bâtiments par l’intermédiaire de la conversion à la biénergie électricité-gaz naturel  (PDF 45 Ko)

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 et le Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes applicables aux adultes qui se sont inscrits à la formation visant l’insertion socioprofessionnelle et à la formation à un métier semi-spécialisé entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2021

Règlements modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 et le Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes applicables aux adultes qui se sont inscrits à la formation visant l’insertion socioprofessionnelle et à la formation à un métier semi-spécialisé entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2021 soumis le 23 juin 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire concernant les Règlements modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 et le Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes applicables aux adultes qui se sont inscrits à la formation visant l’insertion socioprofessionnelle et à la formation à un métier semi-spécialisé entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2021  (PDF 69 Ko)

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole

Analyse d'impact réglementaire du Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale publiée le 23 Juin 2021 par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

• Analyse d'impact réglementaire du Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale 

Statut provisoire de protection à un territoire maritime à titre de réserve aquatique projetée

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire maritime situé dans le golfe du Saint-Laurent, dans la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, à titre de réserve aquatique projetée du Banc-des-Américains, de dresser le plan de cette aire et d’établir son plan de conservation soumis le 23 juin 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire concernant l'Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire maritime situé dans le golfe du Saint-Laurent, dans la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, à titre de réserve aquatique projetée du Banc-des-Américains, de dresser le plan de cette aire et d’établir son plan de conservation  (PDF 71 Ko)

Gestion des risques liés aux inondations

Projet de règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations soumis le 23 juin 2021 par Monsieur Benoit Charrette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire du Projet de règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations  (PDF 134 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations 

Statut provisoire de protection à un territoire à titre de paysage humanisé projeté

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire situé dans la région de Montréal à titre de paysage humanisé projeté de L’Île-Bizard, de dresser le plan de cette aire et d’établir son plan de conservation soumis le 23 juin 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire concernant l'Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire situé dans la région de Montréal à titre de paysage humanisé projeté de L’Île-Bizard, de dresser le plan de cette aire et d’établir son plan de conservation  (PDF 64 Ko)

Exemplarité de l’État en matière de diffusion de musique québécoise

Exemplarité de l’État en matière de diffusion de musique québécoise soumis le 22 juin 2021 par Madame Nathalie Roy, ministre la Culture et des Communications.

• Mémoire concernant l'Exemplarité de l’État en matière de diffusion de musique québécoise  (PDF 69 Ko)

Constitution et adhésion du gouvernement du Québec à « Corporation du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne »

Constitution et adhésion du gouvernement du Québec à l’organisme à but non lucratif « Corporation du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne » soumis le 17 juin 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

• Mémoire concernant la Constitution et l'adhésion du gouvernement du Québec à l’organisme à but non lucratif « Corporation du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne »  (PDF 145 Ko)

Avantage Saint-Laurent : la nouvelle vision maritime du Québec

Stratégie maritime Avantage Saint-Laurent : la nouvelle vision maritime du Québec publiée le 17 juin 2021 par le ministère des Transports

• Avantage Saint-Laurent : la nouvelle vision maritime du Québec 

Constitution d’une Commission scientifique et technique, indépendante, sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire

Décret concernant la constitution d’une Commission scientifique et technique, indépendante, sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire (2021-1631) soumis le 16 juin 2021 par Madame Danielle McCann, mMinistère de l’Enseignement supérieur.

• Mémoire du Décret concernant la constitution d’une Commission scientifique et technique, indépendante, sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire (2021-1631)  (PDF 1.42 Mo)

Santé et sécurité du travail, Code de sécurité pour les travaux de construction et le représentant

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, le Règlement modifiant le Règlement sur le représentant soumis le 16 juin 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire du Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, le Règlement modifiant le Règlement sur le représentant  (PDF 157 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) (S-2.1, r.13), Projet de Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) (S-2.1, r.4), Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la qualité du milieu de travail (S-2.1, r. 11); Projet de Règlement modifiant le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement (S-2.1, r. 12); Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail 

Admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire - Aide médicale à mourir

Projet de loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire - Aide médicale à mourir soumis le 11 juin 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire concernant le Projet de loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire - Aide médicale à mourir  (PDF 148 Ko)

Admissibilité au régime d’assurance maladie et médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire

Amendements au projet de loi n° 83 visant à administrer l’admissibilité au régime d’assurance maladie et médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire soumis le 11 juin 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire concernant les Amendements au projet de loi n° 83 visant à administrer l’admissibilité au régime d’assurance maladie et médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire  (PDF 207 Ko)

Mesures de déconfinement du 11 juin 2021

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures de déconfinement du 11 juin 2021) soumis le 10 juin 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire concernant l'Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures de déconfinement du 11 juin 2021) (PDF 176 Ko)

Publicité foncière

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière soumis le 9 juin 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière  (PDF 25 Ko)

Maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité et la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (PL101) soumis le 9 juin 2021 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire concernant le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux  (PDF 553 Ko)

Calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires et des commissions scolaires pour l’année scolaire 2021-2022

Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires et des commissions scolaires pour l’année scolaire 2021-2022 soumis le 9 juin 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire concernant le Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires et des commissions scolaires pour l’année scolaire 2021-2022  (PDF 31 Ko)

Hébergement touristique

Projet de loi sur l’hébergement touristique soumis le 8 juin 2021 par Madame Caroline Proulx, ministre du Tourisme.

• Mémoire du Projet de loi sur l’hébergement touristique (PDF 322 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de loi visant à moderniser la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et à modifier diverses dispositions (PDF 566 Ko)

Engagements financiers pris par un organisme

Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers pris par un organisme soumis le 2 juin 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire du Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers pris par un organisme  (PDF 131 Ko)

Produits alimentaires

Projet de loi modifiant la loi sur les produits alimentaires (P-29) soumis le 2 juin 2021 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

• Mémoire du Projet de loi modifiant la loi sur les produits alimentaires (P-29)  (PDF 166 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de loi modifiant la loi sur les produits alimentaires (P-29)  (PDF 571 Ko)

Mesures de déconfinement du 28 mai 2021

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures de déconfinement du 28 mai 2021) soumis le 27 mai 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire concernant l'Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures de déconfinement du 28 mai 2021) (PDF 180 Ko)

Amendements au Projet de loi n° 79

Amendements au Projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement soumis le 27 mai 2021 par Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

• Document d'information du Projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement  (PDF 229 Ko)

Projet de loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec

Projet de loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec soumis le 26 mai 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

• Mémoire Projet de loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec  (PDF 80 Ko)

Prise en charge des obligations et responsabilités afférentes aux puits d’hydrocarbures historiques sous la responsabilité de SOQUIP Énergie inc.

Décret concernant l'Autorisation au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à prendre en charge les obligations et responsabilités afférentes aux puits d’hydrocarbures historiques étant sous la responsabilité de SOQUIP Énergie inc. soumis le 26 mai 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire du Décret concernant l'Autorisation au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à prendre en charge les obligations et responsabilités afférentes aux puits d’hydrocarbures historiques étant sous la responsabilité de SOQUIP Énergie inc.  (PDF 27 Ko)

Transparence des entreprises

Propositions d’amendements au projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises soumis le 26 mai 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire concernant les Propositions d’amendements au projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (PDF 135 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire concernant les Propositions d’amendements au projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises 

Amélioration de la qualité des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées

Décret concernant la mise en œuvre de l’article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale - Amélioration de la qualité des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées soumis le 26 mai 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

• Mémoire du décret concernant la mise en œuvre de l’article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale - Amélioration de la qualité des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées  (PDF 183 Ko)

Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l’extérieur du Québec pour 2021-2022

Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 et détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l’extérieur du Québec pour 2021-2022 soumis le 26 mai 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

• Mémoire de la Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 et détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l’extérieur du Québec pour 2021-2022 (PDF 232 Ko)

Transparence des entreprises

Amendements au projet de loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises soumis le 25 mai 2021 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire du Projet de loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises  (PDF 166 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises 

Mise en œuvre d’actions prioritaires pour prévenir les féminicides en contexte conjugal

Mise en œuvre d’actions prioritaires pour prévenir les féminicides en contexte conjugal soumis le 20 mai 2021 par Madame Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique, Madame Isabelle Charest, ministre responsable de la Condition féminine, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux, Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

• Mémoire concernant la mise en œuvre d’actions prioritaires pour prévenir les féminicides en contexte conjugal  (PDF 119 Ko)

Amendements au projet de loi no 84

Amendements au projet de loi no 84, loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement soumis le 13 mai 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Document d'information 1 Amendements au projet de loi no 84, loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement  (PDF 159 Ko)
• Document d'information 2 Amendements au projet de loi no 84, loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement  (PDF 482 Ko)

Langue officielle et commune au Québec, le français

Projet de loi sur la langue officielle et commune au Québec, le français soumis le 13 mai 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Document d'information du Projet de loi sur la langue officielle et commune au Québec, le français  (PDF 179 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire concernant la Loi sur la seule langue officielle et commune du Québec, le français 

Limite du parc national de Frontenac

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs en vue de la modification de la limite du parc national de Frontenac soumis le 12 mai 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs en vue de la modification de la limite du parc national de Frontenac  (PDF 259 Ko)

Musée des beaux-arts de Montréal

Projet de loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal soumis le 12 mai 2021 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

• Mémoire concernant le projet de loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (PDF 169 Ko)

Contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel

Projet de règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel soumis le 12 mai 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire du Projet de règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel  (PDF 152 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel  (PDF 570 Ko)

Politique nationale pour les personnes proches aidantes

Politique nationale pour les personnes proches aidantes : Reconnaître et soutenir dans le respect des volontés et des capacités d’engagement soumis le 12 mai 20201 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

• Mémoire concernant la Politique nationale pour les personnes proches aidantes : Reconnaître et soutenir dans le respect des volontés et des capacités d’engagement (PDF 314 Ko)

Égalité entre les femmes et les hommes

Prolongation de la Stratégie gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes vers 2021 soumis le 12 mai 2021 par Madame Isabelle Charest, ministre responsable de la Condition féminine.

• Mémoire concernant la Prolongation de la Stratégie gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes vers 2021  (PDF 40 Ko)

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 - Indices de référence

Amendements au Projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (projet de loi n° 82) (Indices de référence) soumis le 10 mai 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire concernant les Amendements – Projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (projet de loi n° 82) (Indices de référence) (PDF 153 Ko)

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 - Diverses mesures

Amendements au Projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (projet de loi n° 82) (Diverses mesures) soumis le 10 mai 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire concernant les Amendements – Projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (projet de loi n° 82)  (PDF 166 Ko)

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 - Paiement de transferts

Amendements du Projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (projet de loi n° 82) (Paiement de transferts) soumis le 10 mai 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire concernant Amendements du Projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (projet de loi n° 82)  (PDF 149 Ko)

Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour 2021-2022

Règlement concernant le Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2021-2022 soumis le 5 mai 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, minstre de l'Éducation.

• Mémoire du Règlement concernant le Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2021-2022  (PDF 56 Ko)

Plan d’investissements de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Mémoire concernant le remplacement du Plan d’investissements 2020-2025 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et l’approbation du Plan d’investissements 2021-2026 soumis le 5 mai 2021 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances, Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

• Mémoire concernant le remplacement du Plan d’investissements 2020-2025 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et l’approbation du Plan d’investissements 2021-2026 (PDF 296 Ko)

Gouvernance et gestion des ressources informationnelles et autres dispositions législatives

Projet de loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives soumis le 5 mai 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

• Mémoire du Projet de loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives  (PDF 117 Ko)

Collège militaire Royal de Saint-Jean

Projet de loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement de niveau universitaire soumis le 28 avril 2021 par Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

• Mémoire Projet de loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement de niveau universitaire  (PDF 363 Ko)

Établissements d'hébergement touristique et diverses dispositions

Analyse d'impact réglementaire du Projet de loi visant à moderniser la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et à modifier diverses dispositions publiée en avril 2021 par le ministère du Tourisme.

• Analyse d'impact réglementaire du Projet de loi visant à moderniser la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et à modifier diverses dispositions (PDF 441 Ko)

Autorisation au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Décret concernant l’autorisation au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics soumis le 28 avril 2021 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire du Décret concernant l’autorisation au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics  (PDF 37 Ko)

Contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et services de santé et services sociaux pour les autochtones cris

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris soumis le 28 avril 2021 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire concernant le Projet de règlement modifiant le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris  (PDF 183 Ko)

Services en ressources informationnelles d’Infrastructures technologiques Québec

Détermination des services en ressources informationnelles d’Infrastructures technologiques Québec que les organismes publics et les entreprises du gouvernement sont tenus d’utiliser soumis le 28 avril 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

• Mémoire concernant la Détermination des services en ressources informationnelles d’Infrastructures technologiques Québec que les organismes publics et les entreprises du gouvernement sont tenus d’utiliser  (PDF 100 Ko)

Électrification des autobus scolaires

Modifications réglementaires visant à accélérer l’électrification des autobus scolaires soumis le 24 avril 2021 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports, Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques et Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation.

• Mémoire concernant des Modifications réglementaires visant à accélérer l’électrification des autobus scolaires  (PDF 380 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projets de règlements modifiant le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves et le Règlement sur les transports des élèves