Dossiers soumis en 2022-2023

Assistance financière lors de sinistres

Établissement du Programme général d’assistance financière lors de sinistres soumis le 29 mars 2023 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Établissement du Programme général d’assistance financière lors de sinistres (PDF 310 Ko)

Inclusion économique et participation sociale

Décret concernant la prolongation du Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023 et des normes du Fonds québécois d’initiatives sociales soumis le 29 mars 2023 par Madame Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire.

• Mémoire Décret concernant la prolongation du Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023 et des normes du Fonds québécois d’initiatives sociales (PDF 215 Ko)

Système de santé et services sociaux plus efficace

Projet de loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace soumis le 29 mars 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Madame Sonia Bélanger, ministre déléguée à la Santé et aux Aînés.

• Mémoire Projet de loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (PDF 553 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (PDF 875 Ko)

Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Règlement modifiant le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaires soumis le 29 mars 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

• Mémoire Règlement modifiant le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (PDF 125 Ko)

Encadrement du travail des enfants

Projet de loi visant l'encadrement du travail des enfants soumis le 28 mars 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de loi visant l'encadrement du travail des enfants (PDF 173 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi visant l'encadrement du travail des enfants (PDF 0.96 Mo)

Amendements pour le PL 10

Amendements pour le PL 10 - Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux soumis le 22 mars 2023 par Monsieur Christian Dubé, minstre de la Santé.

• Mémoire Amendements pour le PL 10 - Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (PDF 157 Ko)

Droits relatifs au système

Règlement 13-102 sur les droits relatifs au système soumis le 22 mars 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Règlement 13-102 sur les droits relatifs au système  (PDF 108 Ko)

Aide financière aux études, Indexation 2023-2024 et Réduction de la dette des étudiants parents

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études - Indexation 2023-2024 et modifications en lien avec les mesures annoncées au Budget 2022-2023 - Réduction de la dette des étudiants parents soumis le 22 mars 2023 par Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études - Indexation 2023-2024 et modifications en lien avec les mesures annoncées au Budget 2022-2023 - Réduction de la dette des étudiants parents (PDF 2.46 Mo)

Retranchements aux subventions versées aux établissements offrant l’enseignement collégial

Projet de règlement concernant les retranchements aux subventions versées aux établissements offrant l’enseignement collégial soumis le 22 mars 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

• Mémoire Projet de règlement concernant les retranchements aux subventions versées aux établissements offrant l’enseignement collégial (PDF 160 Ko)

Aménagement et urbanisme et autres dispositions

Projet de loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions soumis le 21 mars 2023 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

• Mémoire Projet de loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (PDF 259 Ko)

Prolongation d’un an du plan d’action 2018-2023 Un Québec pour tous les âges et travaux préparatoires pour un troisième plan d’action issu de la politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec

Prolongation d’un an du plan d’action 2018-2023 Un Québec pour tous les âges et travaux préparatoires pour un troisième plan d’action issu de la politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec soumis le 15 mars 2023 par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Prolongation d’un an du plan d’action 2018-2023 Un Québec pour tous les âges et travaux préparatoires pour un troisième plan d’action issu de la politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec (PDF 299 Ko)

Fonderie Horne

Fonderie Horne – Plan d’action gouvernemental soumis le 15 mars 2023 par 2023-0055 Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales, Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et Monsieur Mathieu Lacombe, ministre responsable de la région de l’Abitibi-Témiscamingue.

• Mémoire Fonderie Horne – Plan d’action gouvernemental (PDF 300 Ko)

Fonds d’électrification et Changements climatiques

Approbation de principe afin d’augmenter le montant à réallouer à même les sommes non utilisées en 2022-2023 et de bonifier le cadre financier du Plan de mise en œuvre 2022-2027 du Plan pour une économie verte 2030 par l’utilisation des revenus additionnels en 2022-2023 au Fonds d’électrification et de changements climatiques soumis le 15 mars 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Approbation de principe afin d’augmenter le montant à réallouer à même les sommes non utilisées en 2022-2023 et de bonifier le cadre financier du Plan de mise en œuvre 2022-2027 du Plan pour une économie verte 2030 par l’utilisation des revenus additionnels en 2022-2023 au Fonds d’électrification et de changements climatiques (PDF 492 Ko)

Politique linguistique de l’État

Politique linguistique de l’État soumis le 15 mars 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

• Mémoire Approbation de la Politique linguistique de l’État (PDF 186 Ko)

Prévention du profilage racial et social

Mesures en matière de sécurité publique concernant notamment la prévention du profilage racial et social, l’efficience des services et visant à aider à retrouver des personnes disparues soumis le 15 mars 2023 par Monsieur François Bonnardel, ministre la Sécurité publique.

• Mémoire Mesures en matière de sécurité publique concernant notamment la prévention du profilage racial et social, l’efficience des services et visant à aider à retrouver des personnes disparues (PDF 226 Ko)

Rémunération et remboursement des dépenses de membres du conseil d’administration de certaines sociétés d’État

Rémunération et remboursement des dépenses de membres du conseil d’administration de certaines sociétés d’État soumis le 13 mars 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Rémunération et le remboursement des dépenses de membres du conseil d’administration de certaines sociétés d’État (PDF 424 Ko)

Préoccupations à l’égard d’un bloc de 1 500 mégawatts d’énergie éolienne

Décret concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard d’un bloc de 1 500 mégawatts d’énergie éolienne soumis le 8 mars 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

• Mémoire Décret concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard d’un bloc de 1 500 mégawatts d’énergie éolienne (PDF 138 Ko)

Biens non réclamés

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés soumis le 8 mars 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés (PDF 126 Ko)

Paiement des frais de recouvrement d’une sanction pécuniaire

Projet de règlement sur le paiement des frais de recouvrement d’une sanction pécuniaire soumis le 3 mars 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

• Mémoire Projet de règlement sur le paiement des frais de recouvrement d’une sanction pécuniaire (PDF 196 Ko)

Langue de l’Administration

Règlement sur la langue de l’Administration soumis le 1^er mars 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

• Mémoire Règlement sur la langue de l’Administration (PDF 209 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement sur la langue de l’Administration (PDF 412 Ko)

Enseignement privé

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé soumis le 1^er mars 2023 par Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur et Monsieur Bernard Orainville, Ministre de l'Éducation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé (PDF 599 Ko)

Bloc de 1 500 mégawatts d’énergie éolienne

Projet de règlement sur un bloc de 1 500 mégawatts d’énergie éolienne soumis le 24 février 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

• Mémoire Projet de règlement sur un bloc de 1 500 mégawatts d’énergie éolienne (PDF 131 Ko)

Projet de loi n° 12

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui soumis le 23 février 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Document d'information Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui (PDF 212 Ko)

Ligne d’interconnexion Hertel-New York

Projet de loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York soumis le 22 février 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

• Mémoire Projet de loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York (PDF 45 Ko)

Amendements au projet de loi n° 8

Amendements au projet de loi n°8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec soumis le 22 février 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (PDF 176 Ko)

Formation préparatoire à l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec

Projet de règlement sur la formation préparatoire à l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec soumis le 22 février 2023 par Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux.

• Mémoire Projet de règlement sur la formation préparatoire à l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec (PDF 179 Ko)

Projet d’omnibus réglementaire 2023 modifiant 24 règlements

Modifications réglementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu'à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement soumis le 22 février 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Modifications réglementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu'à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement (PDF 325 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Modifications réglementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu'à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement (PDF 0.98 Mo)

Renouvellement de la Planification économique conjointe entre le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et la Ville de Montréal

Approbation du renouvellement de la Planification économique conjointe entre le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et la Ville de Montréal et prendre le décret concernant l'octroi d’une subvention d’un montant maximal de 150 000 000 $ à la Ville, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, afin de soutenir sa stratégie de développement économique soumis le 17 février 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

• Mémoire Approbation du renouvellement de la Planification économique conjointe entre le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et la Ville de Montréal et prendre le décret concernant l'octroi d’une subvention d’un montant maximal de 150 000 000 $ à la Ville, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, afin de soutenir sa stratégie de développement économique (PDF 36 Ko)

Amendements au projet de loi n° 3

Amendements au projet de loi n° 3 : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives soumis le 16 février 2023 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique et Monsieur Christian Dubé,ministre de la Santé des Services sociaux.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 3 : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (PDF 144 Ko)

Soins de fin de vie et autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives soumis le 16 février 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (PDF 298 Ko)

Tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques soumis le 15 février 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques (PDF 41 Ko)

Recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante

Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux soumis le 15 février 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Document d'information Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (PDF 127 Ko)

Jeux d’hiver du Canada de 2027

Engagement du gouvernement du Québec pour une candidature aux Jeux d’hiver du Canada de 2027 soumis le 15 février 2023 par Madame Isabelle Charest, ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air.

• Mémoire Engagement du gouvernement du Québec pour une candidature aux Jeux d’hiver du Canada de 2027 (PDF 48 Ko)

Régimes de retraite du secteur public

Projet de loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public soumis le 9 février 2023 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Projet de loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF 189 Ko)

Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal

Projets de règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal soumis le 8 février 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal (PDF 118 Ko)

Fournisseurs et assistance médicale

Décret concernant le Règlement sur les fournisseurs et le Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale soumis le 8 février 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire du règlement qui permettra la mise en place d’un processus d’autorisation équitable et un contrôle accru de la qualité des biens et services offerts aux bénéficiaires de la LATMP. (PDF 47 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement - fournisseurs. (PDF 584 Ko)

Amendements au projet de loi n° 2

Amendements au projet de loi n° 2 : Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité soumis le 7 février 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 2 : Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité (PDF 153 Ko)

Médiation et l’arbitrage et procédure civile à la Cour du Québec

Projet de loi visant à améliorer l’efficacité et l'accessibilité à la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec soumis le 1^er février 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Document d'information Projet de loi visant à améliorer l’efficacité et l'accessibilité à la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (PDF 742 Ko)

Frais de remorquage et de garde des véhicules routiers

Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés soumis le 1^er février 2023 par par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

• Mémoire du Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés (PDF 154 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés (PDF 535 Ko)

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022

Projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives soumis le 1^er février 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire du Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics (PDF 168 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration (PDF 365 Ko)

Intégrité des entreprises et montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics

Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics soumis le 1^er février 2023 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics (PDF 52 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics (PDF 256 Ko)

Normes du travail

Proposition de modifications au Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3, ci-après « RNT ») visant à hausser les différents taux de salaire minimum soumis le 25 janvier 2023 par par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail (PDF 176 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail (PDF 1.41 Mo)

Tenue et publicité du registre de l’état civil

Projet de règlement modifiant le Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil soumis le 25 janvier 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil (PDF 171 Ko)

Médiation des demandes relatives à des petites créances

Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances soumis le 25 janvier 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances (PDF 339 Ko)

Aide juridique

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique soumis le 25 janvier 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique (PDF 229 Ko)

Critères de fixation de loyer

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer soumis le 25 janvier 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation, Madame Sonia Bélanger, ministre déléguée à la Santé et aux Aînés et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (PDF 230 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (PDF 497 Ko)

Programmes financés par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

Décret concernant le Règlement abrogeant le Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative aux programmes financés par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences soumis le 19 janvier 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Décret concernant le Règlement abrogeant le Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative aux programmes financés par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (PDF 170 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement abrogeant le Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente relative au travail effectué par les participants et les membres du personnel administratif des programmes financés par le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (Service Canada) (PDF 176 Ko)

Santé et sécurité du travail

Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail soumis le 19 janvier 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (PDF 177 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail relativement aux espaces clos (PDF 422 Ko)

Santé et sécurité du travail dans les mines

Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines soumis le 19 janvier 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines (PDF 158 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines (RSSM) (PDF 284 Ko)

Nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2023-2024

Décret concernant la détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2023-2024 soumis le 4 janvier 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Pascale Déry, ministre de l’Enseignement supérieur.

• Mémoire Décret concernant la détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2023-2024 (PDF 220 Ko)

Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes et par des ingénieurs

Projet de règlement modifiant le Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes et projet de règlement modifiant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs soumis le 28 décembre 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes et projet de règlement modifiant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs  (PDF 64 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlements modifiant le Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes et projet de règlement modifiant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs (PDF 514 Ko)

Règlement abrogeant le Règlement sur un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne et le Règlement sur un bloc de 1 300 mégawatts d’énergie renouvelable

Règlement abrogeant le Règlement sur un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne et le Règlement sur un bloc de 1 300 mégawatts d’énergie renouvelable soumis le 28 décembre 2022 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie.

• Mémoire Règlement abrogeant le Règlement sur un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne et le Règlement sur un bloc de 1 300 mégawatts d’énergie renouvelable (PDF 123 Ko)

Publicité légale des entreprises

Projet de Règlement sur la publicité légale des entreprises soumis le 21 décembre 2022 par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de l’Emploi et Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire du Projet de Règlement sur la publicité légale des entreprises (PDF 212 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de Règlement sur la publicité légale des entreprises (PDF 347 Ko)

Espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats

Règlement modifiant le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats - édiction soumis le 21 décembre 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Analyse d'impact réglementaire de la désignation de onze espèces floristiques comme espèces menacées ou vulnérables - Édiction (PDF 1.06 Mo)

Espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats soumis le 21 décembre 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (PDF 197 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (PDF 531 Ko)

Exclusion de certains organismes publics de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Projet de règlement excluant certains organismes publics de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels soumis le 21 décembre 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.

• Mémoire Projet de règlement excluant certains organismes publics de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (PDF 253 Ko)

Projets de règlements sur la pérennisation de mesures prises par arrêtés durant l’état d’urgence sanitaire

Projets de règlements sur la pérennisation de mesures prises par arrêtés durant l’état d’urgence sanitaire soumis le 14 décembre 2022 par Madame Sonia Lebel, ministre responsable de l’administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Projets de règlements sur la pérennisation de mesures prises par arrêtés durant l’état d’urgence sanitaire (PDF 188 Ko)

Commission parlementaire sur la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028

Commission parlementaire sur la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028 soumis le 9 décembre 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Commission parlementaire sur la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028 (PDF 185 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028 (PDF 1.15 Mo)

Gestion de l’exemption fiscale du carburant et des boissons alcooliques pour les membres des Premières Nations

Gestion de l’exemption fiscale du carburant et des boissons alcooliques pour les membres des Premières Nations soumis le 9 décembre 202 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Gestion de l’exemption fiscale du carburant et des boissons alcooliques pour les membres des Premières Nations (PDF 140 Ko)

Consultation publique sur le Régime de rentes du Québec

Consultation publique sur le Régime de rentes du Québec soumis le 9 décembre 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Consultation publique sur le Régime de rentes du Québec (PDF 132 Ko)

Renseignements de santé et de services sociaux et diverses dispositions législatives

Projet de loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives soumis le 7 décembre 2022 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Projet de loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (PDF 284 Ko)

Serment prévu à la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger

Loi visant à reconnaître le serment prévu à la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger soumis le 6 décembre 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne et Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Loi visant à reconnaître le serment prévu à la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger (PDF 182 Ko)

Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille

Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille soumis le 5 décembre 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille (PDF 116 Ko)

Taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec

Projet de loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l'encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité soumis le 2 décembre 2022 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie.

• Mémoire Projet de loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l'encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité (PDF 210 Ko)

Indexation de certains tarifs gouvernementaux

Projet de loi visant principalement à limiter l’indexation de certains tarifs gouvernementaux soumis le 1^er décembre 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Projet de loi visant principalement à limiter l’indexation de certains tarifs gouvernementaux (PDF 147 Ko)

Changement d’adresse du Curateur public

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le Curateur public soumis le 1^er décembre 2022 par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.

• Mémoire Changement d’adresse du Curateur public (PDF 128 Ko)

Attribution des terres du domaine de l’État pour la production d’électricité renouvelable

Approbation du Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour la production d’électricité renouvelable soumis le 30 novembre 2022 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

• Mémoire Approbation du Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour la production d’électricité renouvelable (PDF 75 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Approbation du Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour la production d’électricité renouvelable (PDF 1.06 Mo)

Limitation de l’indexation de certains tarifs gouvernementaux

Règlement modifiant divers règlements fixant des tarifs en contrepartie de certaines prestations d’organismes et d’établissements soumis le 16 novembre 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Projet de loi visant principalement à limiter l’indexation de certains tarifs gouvernementaux (PDF 150 Ko)

Allègement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19

Décret concernant l'allègement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 soumis le 10 novembre 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Décret concernant l'allègement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 129 Ko)

Désignation de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Décret concernant la désignation de la Régie de l’assurance maladie du Québec afin qu’elle communique au ministère de la Cybersécurité et du Numérique les renseignements personnels qu’elle détient et qui sont nécessaires aux fins des expérimentations requises avant le déploiement du Service d’authentification gouvernementale du projet d’intérêt gouvernemental Programme Service québécois d’identité numérique.

• Mémoire Décret concernant la désignation de la Régie de l’assurance maladie du Québec  (PDF 174 Ko)

Mise en œuvre du Programme de financement en habitation

Décret concernant la mise en œuvre du Programme de financement en habitation soumis le 7 septembre 2022 par Madame Lucie Lecours, pour Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

• Mémoire Décret concernant la mise en œuvre du Programme de financement en habitation  (PDF 177 Ko)

Frais de transports, de garde et de conservation des cadavres

Projet de Règlement modifiant le Tarif sur les frais de transports, de garde et de conservation des cadavres soumis le 31 août 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Projet de Règlement modifiant le Tarif sur les frais de transports, de garde et de conservation des cadavres (PDF 450 Ko)

Contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux, contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux, le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et le Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence soumis le 31 août 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux, le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et le Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence (PDF 127 Ko)

Services de santé et services sociaux pour les autochtones cris

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris soumis le 31 août 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (PDF 127 Ko)

Transport rémunéré de personnes par automobile

Projet de Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile soumis le 31 août 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

• Mémoire Projet de Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile  (PDF 117 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile  (PDF 433 Ko)

Conditions de location des logements à loyer modique

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique soumis le 31 août 2022 par Madame Lucie Lecours, pour Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique  (PDF 180 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (PDF 830 Ko)

Prévention de sinistres et aide financière au milieu municipal

Prolongation du Cadre pour la prévention de sinistres et mise à jour des normes d’octroi d’une aide financière au milieu municipal soumis le 17 août 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Prolongation du Cadre pour la prévention de sinistres et mise à jour des normes d’octroi d’une aide financière au milieu municipal (PDF 468 Ko)

Services de garde éducatifs à l’enfance

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance soumis le 17 août 2022 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance  (PDF 1.03 Mo)

Prémélanges médicamenteux et aliments médicamenteux destinés aux animaux

Règlement modifiant le Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux soumis le 17 août 2022 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux  (PDF 786 Ko)

Heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds soumis le 17 août 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

• Mémoire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds (PDF 368 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds (PDF 1.15 Mo)

Rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal soumis le 17 août 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal (PDF 138 Ko)

Omnibus réglementaire modifiant divers règlements

Diverses modifications réglementaires afin de faciliter la gestion de certaines matières résiduelles, Règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles et Diverses modifications réglementaires relativement à l’encadrement d’activités ayant différents niveaux d’impact sur l’environnement selon le régime d’autorisation prévu par la Loi sur la qualité de l’environnement soumis le 17 août 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Analyse d'impact réglementaire Omnibus réglementaire modifiant divers règlements, principalement concernant le régime d’autorisation environnementale (PDF 705 Ko)

Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 17 août 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (PDF 626 Ko)

Redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles

Règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles soumis le 17 août 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles (PDF 1.86 Mo)

Redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés

Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés soumis le 17 août 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Analyse d'impact réglementaire Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés (PDF 623 Ko)

Projets de réglements concernant le courtage immobilier du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité et abrogeant le Règlement sur les contrats et formulaires, projet de règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des permis de courtiers ou d’agences, projet de règlement modifiant le Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences, projet de règlement modifiant le Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance responsabilité professionnelle, projet de règlement modifiant le Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec soumis le 17 août 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité et abrogeant le Règlement sur les contrats et formulaires, projet de règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des permis de courtiers ou d’agences, projet de règlement modifiant le Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences, projet de règlement modifiant le Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance responsabilité professionnelle, projet de règlement modifiant le Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (PDF 166 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projets de rêglements de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec modifiant divers règlements en matière de courtage immobilier (PDF 368 Ko)

Soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite soumis le 17 août 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 80 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 412 Ko)

Bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés

Projet de règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés soumis le 10 août 2022 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés (PDF 914 Ko)

Préoccupations à l’égard de la demande du distributeur d’électricité de fixer trois nouveaux tarifs

Décret concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la demande du distributeur d’électricité de fixer trois nouveaux tarifs visant la biénergie électricité – gaz naturel pour les clientèles commerciale et institutionnelle soumis le 27 juillet 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la demande du distributeur d’électricité de fixer trois nouveaux tarifs visant la biénergie électricité – gaz naturel pour les clientèles commerciale et institutionnelle (PDF 41 Ko)

Parce que chaque vie compte

Stratégie nationale de prévention des surdoses de substances psychoactives 2022-2025 - Parce que chaque vie compte soumis le 21 juillet 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Stratégie nationale de prévention des surdoses de substances psychoactives 2022-2025 - Parce que chaque vie compte (PDF 162 Ko)

Allocation-logement

Décret concernant la mise en œuvre du Programme Allocation-logement soumis le 20 juillet 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

• Mémoire Décret concernant la mise en œuvre du Programme Allocation-logement (PDF 200 Ko)

Réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique

Règlements visant notamment à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport d'étape du groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique soumis le 13 juillet 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Document d'information Règlements visant notamment à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport d'étape du groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique (PDF 146 Ko)

Préoccupations à l’égard d’un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne

Décret concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard d’un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne soumis le 13 juillet 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard d’un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne (PDF 35 Ko)

Certificats de qualification

Projets de règlements modifiant le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de système de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (RLRQ, c. F-5, r.1) et le Règlement sur les certificats de qualification sur l’apprentissage en matière de gaz, de mécanique de machines fixes et d’appareils sous pression (RLRQ, c. F-5, r.2) soumis le 13 juillet 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire Projets de règlements modifiant le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de système de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (RLRQ, c. F-5, r.1) et le Règlement sur les certificats de qualification sur l’apprentissage en matière de gaz, de mécanique de machines fixes et d’appareils sous pression (RLRQ, c. F-5, r.2) (PDF 186 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière d'électricité, de tuyauterie et de mécanique de système de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (RLRQ, c. F-5, r.1) et le Règlement sur les certificats de qualification sur l'apprentissage en matière de gaz, de mécanique de machines fixes et d'appareils sous pression (RLRQ, c. F-5, r.2) (PDF 868 Ko)

Code de sécurité

Projet de règlement modifiant le Règlement modifiant le Code de sécurité soumis le 13 juillet 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement modifiant le Code de sécurité (PDF 99 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement reportant la date d’entrée en vigueur des exigences d’installation de gicleurs dans les résidences privées pour aînés (PDF 503 Ko)

Rémunération et frais des membres du personnel électoral

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres du personnel électoral soumis le 13 juillet 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des institutions démocratiques et de la réforme électorale.

• Document d'information Projet de règlement modifiant le Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres du personnel électoral (PDF 135 Ko)

Activités professionnelles que peuvent exercer les candidates à l’exercice de la profession d'infirmière auprès des parturientes

Projet expérimental concernant les activités professionnelles que peuvent exercer les candidates à l’exercice de la profession d'infirmière auprès des parturientes soumis le 13 juillet 2022 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Projet expérimental concernant les activités professionnelles que peuvent exercer les candidates à l’exercice de la profession d'infirmière auprès des parturientes (PDF 175 Ko)

Recours à la main-d’œuvre indépendante et aux agences de placement de personnel

Allègement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (recours à la main-d’œuvre indépendante et aux agences de placement de personnel) soumis le 7 juillet 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Allègement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (recours à la main-d’œuvre indépendante et aux agences de placement de personnel) (PDF 141 Ko)

Assurance maladie - télésanté

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie (télésanté) soumis le 6 juillet 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Documement d'information Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie (télésanté) (PDF 121 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie (télésanté) (PDF 455 Ko)

Indemnisation des titulaires d’une licence révoquée

Décret concernant l'établissement du Programme d’indemnisation des titulaires d’une licence révoquée découlant de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure soumis le 6 juillet 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Établissement du Programme d’indemnisation des titulaires d’une licence révoquée découlant de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (PDF 29 Ko)

Montants annuels maxima de la rémunération et commissions scolaires anglophones

Décret concernant les montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2022-2023 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses soumis le 6 juillet 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Décret concernant les montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2022-2023 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses (PDF 44 Ko)

Médiation des demandes relatives à des petites créances

Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances soumis le 29 juin 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances (PDF 324 Ko)

Tarif judiciaire en matière civile

Projet de Règlement modifiant le Tarif judiciaire en matière civile soumis le 29 juin 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Projet de Règlement modifiant le Tarif judiciaire en matière civile (PDF 283 Ko)

Formation doctorale en médecine et recrutement de médecins sous permis restrictif

Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2022-2023 et approbation de la Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 soumis le 29 juin 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

• Mémoire Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2022-2023 et approbation de la Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 (PDF 419 Ko)

Incidents de confidentialité

Projet de règlement sur les incidents de confidentialité soumis le 29 juin 2022 par Monsieur Éric Caire, ministre responsable de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

• Mémoire Projet de règlement sur les incidents de confidentialité (PDF 289 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur les incidents de confidentialité (PDF 758 Ko)

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Règlement concernant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2022-2023 soumis le 22 juin 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Règlement concernant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2022-2023 (PDF 63 Ko)

Adoption de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2022-2027

Adoption de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2022-2027 soumis le 22 juin 2022 par Madame Isabelle Charest, ministre responsable de la Condition féminine.

• Mémoire Adoption de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2022-2027 (PDF 78 Ko)

Quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur

Projet de règlement modifiant le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur soumis le 22 juin 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur (PDF 50 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur (PDF 314 Ko)

Je me souviens

Je me souviens - Stratégie québécoise de commémoration soumis le 22 juin 2022 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

• Mémoire Je me souviens - Stratégie québécoise de commémoration (PDF 76 Ko)

Espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats soumis le 22 juin 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (PDF 354 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire de la désignation de onze espèces floristiques comme espèces menacées ou vulnérables (PDF 1.53 Mo)

Modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective

Décrets relatifs au Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants et au Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles soumis le 22 juin 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Analyse d'impact réglementaire Règlements concernant la modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective (PDF 1.38 Mo)

Amiante et résidus miniers amiantés au Québec

Plan d’action 2022-2025 – Amiante et résidus miniers amiantés au Québec : vers la transformation d’un passif en un actif durable soumis le 16 juin 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation, Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Plan d’action 2022-2025 – Amiante et résidus miniers amiantés au Québec : vers la transformation d’un passif en un actif durable (PDF 540 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Plan d’action 2022-2025 – Amiante et résidus miniers amiantés au Québec : vers la transformation d’un passif en un actif durable (PDF 1.19 Mo)

Retrait du couvre-visage dans les transports collectifs

Allégement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (retrait du couvre-visage dans les transports collectifs) soumis le 16 juin 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Allégement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (retrait du couvre-visage dans les transports collectifs) (PDF 149 Ko)

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022 soumis le 15 juin 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022 (PDF 38 Ko)

Financement de besoins locaux des centres de services scolaires

Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2022-2023 soumis le 15 juin 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2022-2023 (PDF 43 Ko)

Récupération et valorisation de produits par les entreprises

Règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises soumis le 15 juin 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (PDF 2.76 Mo)

Ensemble pour les prochaines générations

Plan d'action gouvernemental pour le mieux-être social et culturel des Premières Nations et des Inuits 2022-2027 - Ensemble pour les prochaines générations soumis le 15 juin 2022 par Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

• Mémoire Plan d'action gouvernemental pour le mieux-être social et culturel des Premières Nations et des Inuits 2022-2027 (PDF 202 Ko)
• Plan d'action gouvernemental pour le mieux-être social et culturel des Premières Nations et des Inuits 2022-2027 (PDF 591 Ko)

Plan d’action 2022-2023 des services publics d’emploi

Décret concernant l’approbation du Plan d’action 2022-2023 des services publics d’emploi soumis le 15 juin 2022 par par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire Décret concernant l’approbation du Plan d’action 2022-2023 des services publics d’emploi  (PDF 233 Ko)

Réglementation intelligente et mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif 2022

Rapport sur la réglementation intelligente et les mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif 2022 soumis le 15 juin 2022 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et Madame Lucie Lecours, ministre déléguée à l’Économie.

• Mémoire Rapport sur la réglementation intelligente et les mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif 2022 (PDF 145 Ko)

Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques du Québec 2026

Mise à niveau du Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques du Québec 2026 soumis le 10 juin par par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire Mise à niveau du Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques du Québec 2026 (PDF 57 Ko)

Prévention en santé

Plan d’action interministériel 2022-2025 de la Politique gouvernementale de prévention en santé soumis le 9 juin 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Plan d’action interministériel 2022-2025 de la Politique gouvernementale de prévention en santé (PDF 298 Ko)

De la réflexion aux actions

Politique gouvernementale encadrant les services préhospitaliers d’urgence : De la réflexion aux actions soumis le 8 juin 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Politique gouvernementale encadrant les services préhospitaliers d’urgence : De la réflexion aux actions (PDF 256 Ko)

Contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et rebâtir la confiance

Approbation de la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027 soumis le 8 juin 2022 par Madame Isabelle Charest, ministre responsable de la Condition féminine.

• Mémoire Approbation de la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027 (PDF 128 Ko)

Amendements au projet de loi n° 29

Amendements au projet de loi n° 29 - Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec soumis le 8 juin 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des institutions démocratiques et de la réforme électorale.

• Document d'information Amendements au projet de loi n° 29 - Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec (PDF 159 Ko)

Plafonnement du taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité

Projet de loi visant le plafonnement du taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité soumis le 8 juin par par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire Projet de loi visant le plafonnement du taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité (PDF 44 Ko)

Révision des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau

Projet de loi visant principalement à s’assurer de la révision des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau soumis le 8 juin 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire Projet de loi visant principalement à s’assurer de la révision des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau (PDF 323 Ko)

Automobiles zéro émission au Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (version renforcée à la suite d’une première prépublication) soumis le 8 juin 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (version renforcée à la suite d’une première prépublication) (PDF 725 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (version renforcée à la suite d’une première prépublication) (PDF 1.31 Mo)

Produits d’épargne

Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne soumis le 8 juin 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne  (PDF 201 Ko)

Dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif

Projet de loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif soumis le 7 juin 2022 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et Madame Lucie Lecours, ministre déléguée à l’Économie.

• Mémoire Projet de loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif (PDF 282 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif (PDF 238 Ko)

Mieux habiter et bâtir notre territoire

Mieux habiter et bâtir notre territoire – Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire – Vision stratégique soumis le 6 juin 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

• Mémoire Mieux habiter et bâtir notre territoire – Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire – Vision stratégique (PDF 172 Ko)

Reconnaître et agir ensemble

Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2022-2027 - Reconnaître et agir ensemble soumis le 3 juin 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2022-2027 - Reconnaître et agir ensemble (PDF 279 Ko)

Loi modifiant la Loi sur les agronomes et certaines dispositions

Loi modifiant la Loi sur les agronomes et certaines dispositions soumis le 1^er juin 2022 par Madame André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

• Mémoire Loi modifiant la Loi sur les agronomes et certaines dispositions (PDF 194 Ko)

Simplification de la procédure civile à la cour du Québec et transformation numérique de la profession notariale

Projet de loi visant principalement à améliorer l’accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la cour du québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale soumis le 31 mai 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

• Document d'information Projet de loi visant principalement à améliorer l’accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la cour du québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale  (PDF 238 Ko)

Soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives soumis le 25 mai 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (PDF 276 Ko)

Services de procréation assistée requis à des fins de fécondation in vitro

Programme de mesures temporaires relatives à certains services de procréation assistée requis à des fins de fécondation in vitro en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec soumis le 25 mai 2022 par Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Programme de mesures temporaires relatives à certains services de procréation assistée requis à des fins de fécondation in vitro en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec (PDF 233 Ko)

Stratégie québécoise sur l’hydrogène vert et les bioénergies 2030

Stratégie québécoise sur l’hydrogène vert et les bioénergies 2030 soumis le 25 mai 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire Stratégie québécoise sur l’hydrogène vert et les bioénergies 2030 (PDF 59 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Stratégie québécoise sur l’hydrogène vert et les bioénergies 2030 (PDF 248 Ko)

Accès bonifié aux prestations électroniques de services Citoyens

Projet de Règlement sur la désignation du ministère de la Cybersécurité et du Numérique pour agir comme source officielle de données numériques gouvernementales aux fins du Service d’authentification gouvernementale à implanter dans le cadre de la réalisation du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Citoyens du Programme Service québécois d’identité numérique soumis le 25 mai 2022 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique et par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Désignation du ministère de la Cybersécurité et du Numérique pour agir comme source officielle de données numériques gouvernementales aux fins du Service d’authentification gouvernementale à implanter dans le cadre de la réalisation du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Citoyens du Programme Service québécois d’identité numérique (PDF 213 Ko)

Formation continue obligatoire des maîtres électriciens

Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres électriciens soumis le 25 mai 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres électriciens (PDF 135 Ko)

Formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie

Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie soumis le 25 mai 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie (PDF 128 Ko)

Modification de divers dispositions législatives en matière d’habitation

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation soumis le 25 mai 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (PDF 164 Ko)

Amendements au projet de loi n° 4

Amendements au projet de loi n° 4 : Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives soumis le 25 mai 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances et Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 4 : Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives  (PDF 151 Ko)

Amendement au projet de loi n° 35

Amendement au projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnels de l'artiste soumis le 25 mai 2022 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

• Mémoire Amendement au projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnels de l'artiste (PDF 147 Ko)

Amendements au projet de loi n° 9

Amendements au projet de loi n° 9: Loi sur le protecteur national de l'élève soumis le 18 mai 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 9: Loi sur le protecteur national de l'élève (PDF 111 Ko)

Compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles

Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles soumis le 18 mai 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles (PDF 1.22 Mo)

Projet de Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Projet de Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire soumis le 18 mai 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire Projet de Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire (PDF 199 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire (PDF 393 Ko)

Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire 2022-2027

Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire 2022-2027 soumis le 14 mai 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale .

• Mémoire Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire 2022-2027 (PDF 307 Ko)

Rallumer l'espoir

Stratégie nationale de prévention du suicide 2022-2026 - rallumer l'espoir soumis le 13 mai 2022 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Stratégie nationale de prévention du suicide 2022-2026 - rallumer l'espoir (PDF 208 Ko)

Amendements au projet de loi n° 4

Amendements au projet de loi n° 4 – Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives soumis le 12 mai 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances et Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

• Mémoire 1 Amendements au projet de loi n° 4 – Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives  (PDF 121 Ko)
• Mémoire 2 Amendements au projet de loi n° 4 – Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives  (PDF 119 Ko)

Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants soumis le 11 mai 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (PDF 243 Ko)

Amendements au projet de loi n° 2 - réforme du droit de la famille

Amendements au projet de loi n° 2, loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil soumis le 11 mai 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

• Document d'information Amendements au projet de loi n° 2, loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF 213 Ko)

Bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés

Projet de règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés soumis le 11 mai 2022 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

• Mémoire Projet de règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés  (PDF 243 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés (PDF 630 Ko)

Redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés

Projet de règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés soumis le 11 mai 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire Projet de règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés  (PDF 362 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés (PDF 707 Ko)

Simplification des démarches administratives à la suite d’un décès

Plan d’action gouvernemental de simplification des démarches administratives à la suite d’un décès 2022-2027 soumis le 11 mai 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire Plan d’action gouvernemental de simplification des démarches administratives à la suite d’un décès 2022-2027  (PDF 227 Ko)

Amendements au projet de loi n° 12 - Développement durable

Amendements au projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (développement durable) soumis le 10 mai 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (développement durable) (PDF 36 Ko)

Amendements au projet de loi n° 12 - Délais de paiement

Amendements au projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (délais de paiement) soumis le 10 mai 2022 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (délais de paiement)  (PDF 58 Ko)

Pour le mieux-être des personnes hébergées

Plan d’action pour l’hébergement de longue durée 2021-2026 – Pour le mieux-être des personnes hébergées soumis le 5 mai 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Plan d’action pour l’hébergement de longue durée 2021-2026 – Pour le mieux-être des personnes hébergées (PDF 324 Ko)

Autorisation d'aliénation ou utilisation d'un lot

Projet de règlement modifiant le règlement sur l'autorisation d'aliénation ou d'utilisation d'un lot sans l'autorisation de la commission de protection du territoire agricole du Québec soumis le 4 mai 2022 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le règlement sur l'autorisation d'aliénation ou d'utilisation d'un lot sans l'autorisation de la commission de protection du territoire agricole du Québec (PDF 272 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le règlement sur l'autorisation d'aliénation ou d'utilisation d'un lot sans l'autorisation de la commission de protection du territoire agricole du Québec (PDF 699 Ko)

Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 4 mai 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Eric Girard, ministre des Finances et Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (PDF 611 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (PDF 1.20 Mo)

Réallocation des sommes non utilisées au Fonds d’électrification et de changements climatiques en 2021-2022

Approbation de principe à la réallocation des sommes non utilisées au Fonds d’électrification et de changements climatiques en 2021-2022 dans le cadre du Plan de mise en œuvre 2021-2026 du Plan pour une économie verte 2030 soumis le 3 mai 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire Approbation de principe à la réallocation des sommes non utilisées au Fonds d’électrification et de changements climatiques en 2021-2022 dans le cadre du Plan de mise en œuvre 2021-2026 du Plan pour une économie verte 2030 (PDF 547 Ko)

Approbation du Plan de mise en œuvre 2022 2027 du Plan pour une économie verte 2030

Approbation du Plan de mise en œuvre 2022 2027 du Plan pour une économie verte 2030 soumis le 28 avril 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire Approbation du Plan de mise en œuvre 2022 2027 du Plan pour une économie verte 2030  (PDF 616 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du rehaussement de la cible de véhicules électriques en 2030 et du Plan de mise en oeuvre 2022-2027 du Plan pour une économie verte 2030 (PDF 0.90 Mo)
• Analyse d’impact sur les émissions de GES et l’économie Plan pour une économie verte 2030 – Plan de mise en oeuvre 2022-2027 (PDF 632 Ko)

Politique gouvernementale d’acquisition des véhicules

Politique gouvernementale d’acquisition des véhicules, en appui à la mesure d’exemplarité de l’État du Plan pour une économie verte 2030 et à la Politique de mobilité durable 2030 soumis le 28 avril 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

• Mémoire Politique gouvernementale d’acquisition des véhicules, en appui à la mesure d’exemplarité de l’État du Plan pour une économie verte 2030 et à la Politique de mobilité durable 2030 (PDF 198 Ko)

Membres du Tribunal administratif des marchés financiers

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres et de Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers soumis le 27 avril 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres et de Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers (PDF 110 Ko)

Révision des deux lois sur le statut de l'artiste

Révision des deux lois sur le statut de l'artiste soumis le 27 avril 2022 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

• Mémoire Révision des deux lois sur le statut de l'artiste (PDF 305 Ko)

Projet de règlement sur un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne et projet de règlement sur un bloc de 1 300 mégawatts d’énergie renouvelable

Projet de règlement sur un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne et projet de règlement sur un bloc de 1 300 mégawatts d’énergie renouvelable soumis le 27 avril 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire Projet de règlement sur un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne et projet de règlement sur un bloc de 1 300 mégawatts d’énergie renouvelable (PDF 36 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur un bloc de 1 000 mégawatts d’énergie éolienne et projet de règlement sur un bloc de 1 300 mégawatts d’énergie renouvelable (PDF 244 Ko)

Projet d’omnibus règlementaire modifiant divers règlements, principalement concernant le régime d’autorisation

• Projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, le Règlement sur les déchets biomédicaux, le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets et le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles;
• Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles, le Règlement sur les usines de béton bitumineux et le Règlement sur les aliments;
• et Projet de règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles;

soumis le 27 avril 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

• Mémoire Projet d’omnibus règlementaire modifiant divers règlements, principalement concernant le régime d’autorisation (PDF 530 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet d’omnibus règlementaire modifiant divers règlements, principalement concernant le régime d’autorisation  (PDF 2.42 Mo)

Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentations juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner

Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentations juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner soumis le 20 avril 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique et Monsieur Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice.

• Mémoire Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentations juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner (PDF 171 Ko)

Sécurité des piscines

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines soumis le 20 avril 2022 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines (PDF 109 Ko)

Aide aux personnes et aux familles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis le 20 avril 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles  (PDF 192 Ko)

Certification des résidences privées pour aînés

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés soumis le 20 avril 2022 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés  (PDF 317 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur la certification des résidences privées pour aînés  (PDF 472 Ko)

Redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles soumis le 20 avril 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles  (PDF 418 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles (PDF 1.03 Mo)

Plan de soutien au transport aérien régional

Plan de soutien au transport aérien régional soumis le 19 avril 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

• Mémoire Plan de soutien au transport aérien régional (PDF 192 Ko)

Prothèses auditives, services d’audiologie et assistance médicale

Décret concernant le Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie et le Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale soumis le 14 avril 2022 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire Décret concernant le Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie et le Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale (PDF 51 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement -Prothèses auditives et services d’audiologie (PDF 129 Ko)

Amendements au projet de loi n° 9

Amendements au projet de loi n° 9 : Loi sur le protecteur national de l'élève soumis le 13 avril 2022 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 9 : Loi sur le protecteur national de l'élève (PDF 56 Ko)

Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption soumis le 13 avril 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption (PDF 154 Ko)

Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours

Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours soumis le 13 avril 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours (PDF 148 Ko)

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner soumis le 13 avril 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner (PDF 177 Ko)

Formation des coroners

Projet de règlement sur la formation des coroners soumis le 13 avril 2022 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Projet de règlement sur la formation des coroners (PDF 124 Ko)

Assainissement de l’atmosphère

Règlement modifiant le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère soumis le 13 avril 2022 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (PDF 1.04 Mo)

Plan d’investissements 2022-2027 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Approbation du Plan d’investissements 2022-2027 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et le remplacement du Plan d’investissements 2021-2026 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec soumis le 13 avril 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Approbation du Plan d’investissements 2022-2027 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et le remplacement du Plan d’investissements 2021-2026 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec (PDF 125 Ko)

Amendements concernant le Projet de loi n° 22

Amendements concernant le Projet de loi n° 22 - Projet de Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions soumis le 12 avril 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

• Mémoire Amendements concernant le Projet de loi n° 22 - Projet de Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (PDF 188 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (PDF 1.19 Mo)

Mise en valeur du territoire public

Plan de mise en valeur du territoire public 2022-2026 et Programme d’aide à la mise en valeur du territoire public soumis le 7 avril 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire Plan de mise en valeur du territoire public 2022-2026 et Programme d’aide à la mise en valeur du territoire public  (PDF 114 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Plan de mise en valeur du territoire public 2022-2026  (PDF 228 Ko)

Assurance maladie

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie soumis le 6 avril par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie  (PDF 124 Ko)

Gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Projet de Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement soumis le 6 avril 2022 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

• Mémoire Projet de Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (PDF 143 Ko)

Droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI et valeurs mobilières

Règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI et Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières soumis le 6 avril 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI et Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières  (PDF 139 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI et Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières  (PDF 149 Ko)

Conditions d’exercice d’une opération de courtage, déontologie des courtiers et publicité

Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité soumis le 6 avril 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité  (PDF 108 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité  (PDF 238 Ko)

Répartition des frais par l’Autorité des marchés financier entre les agents d’évaluation du crédit

Règlement sur les règles relatives à la répartition des frais par l’Autorité des marchés financier entre les agents d’évaluation du crédit soumis le 6 avril 2022 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Règlement sur les règles relatives à la répartition des frais par l’Autorité des marchés financier entre les agents d’évaluation du crédit  (PDF 57 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement sur les règles relatives à la répartition des frais par l’Autorité des marchés financiers entre les agents d’évaluation du crédit (PDF 119 Ko)

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourdssoumis le 6 avril 2022 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds  (PDF 162 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds  (PDF 307 Ko)

Amendements au projet de loi n° 21

Amendements au projet de loi n° 21 : Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités soumis le 5 avril 2022 par Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 21 : Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités  (PDF 38 Ko)

Indemnisation des victimes d'une vaccination

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique pour ajouter la COVID-19 permettant l'indemnisation des victimes d'une vaccination soumis le 22 avril 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique pour ajouter la COVID-19 permettant l'indemnisation des victimes d'une vaccination (PDF 144 Ko)

Appareils de chauffage au mazout

Projet de règlement sur les appareils de chauffage au mazout soumis le 21 avril 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• Mémoire du Projet de règlement sur les appareils de chauffage au mazout  (PDF 398 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement sur les appareils de chauffage au mazout  (PDF 1.27 Mo)

Politique d'hébergement et de soins et services de longue durée

Politique d'hébergement et de soins et services de longue durée - Des milieux de vie qui nous ressemblent soumis le 15 avril 2021 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

• Mémoire Politique d'hébergement et de soins et services de longue durée - Des milieux de vie qui nous ressemblent  (PDF 290 Ko)

Code de sécurité pour les travaux de la construction (outils portatifs et autres)

Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de la construction (outils portatifs et autres) soumis le 7 avril 2021 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

• Mémoire du Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de la construction (outils portatifs et autres)  (PDF 207 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (S-2.1, r.4) relativement aux outils portatifs, aux installations électriques, aux échafaudages à tour et à plate-forme, aux échafaudages sur échelles et au signaleur en remplacement d’un dispositif limiteur de portée 

Utilisation de la stratégie de marque pour le Québec

Mémoire concernant l’Utilisation de la stratégie de marque pour le Québec à l’international et au Canada soumis en avril 2021 par Madame Nadine Girault, ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

• Mémoire concernant l’Utilisation de la stratégie de marque pour le Québec à l’international et au Canada  (PDF 140 Ko)