Dossiers soumis en 2024-2025

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Mars 2025

Projet de loi n° 95

Projet de loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis soumis le 27 mars 2025 par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.

Mémoire Projet de loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis (PDF 226 Ko)
Analyse d'impact réglementaire Projet de loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis (PDF 680 Ko)

Projet de loi n° 98

Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral soumis le 26 mars 2025 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de la réforme des institutions démocratiques.

Qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires et le Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment soumis le 26 mars 2025 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Projet de loi n° 94

Projet de loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives soumis le 20 mars 2025 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.

Mémoire Projet de loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives (PDF 386 Ko)

Protection du consommateur

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur soumis le 19 mars 2025 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale soumis le 12 mars 2025 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Demande d'autorisation

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et Projet de règlement modifiant le Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande en vertu de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents soumis le 5 mars 2025 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Protection du territoire et des activités agricoles

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles soumis le 5 mars 2025 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Certificats d'apprenti-pêcheur, d'aide-pêcheur et de pêcheur

Projet de règlement sur les certificats d'apprenti-pêcheur, d'aide-pêcheur et de pêcheur soumis le 5 mars 2025 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Projet de règlement modifiant le Code de sécurité

Projet de règlement modifiant le Code de sécurité soumis le 5 mars 2025 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Code de sécurité (PDF 150 Ko)

Projet de règlement modifiant le Code de construction

Projet de règlement modifiant le Code de construction soumis le 5 mars 2025 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Amendements au projet de loi n° 69

Amendements au projet de loi n° 69 : Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives soumis en mars 2025 par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Février 2025

Transfert de propriété d'un immeuble de la Ville de Blainville

Projet de loi concernant notamment le transfert de propriété d'un immeuble de la Ville de Blainville soumis le 27 février 2025 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Règlement sur la langue de l'Administration

Projet règlement modifiant le Règlement sur la langue de l'Administration soumis le 26 février 2025 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

Mémoire Projet règlement modifiant le Règlement sur la langue de l'Administration (PDF 254 Ko)

Amendements au projet de loi n° 86

Amendements au projet de loi n° 86 : Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité soumis le 26 février 2025 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Programme des étudiants étrangers

Décret concernant la réception et le traitement des demandes présentées à titre d'étudiant étranger, pour la période du 26 février 2025 au 26 février 2026, dans le cadre du Programme des étudiants étrangers soumis le 26 février 2025 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation et Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.

Analyse d'impact réglementaire Décret concernant la réception et le traitement des demandes présentées à titre d'étudiant étranger, pour la période du 26 février 2025 au 26 février 2026, dans le cadre du Programme des étudiants étrangers (PDF 863 Ko)

Immigration au Québec

Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration au Québec soumis le 26 février 2025 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Tribunal unifié de la famille

Projet de loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec soumis le 25 février 2025 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Document d'information Projet de loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (PDF 124 Ko)

Amendements au projet de loi n° 79

Amendements au projet de loi n° 79, Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux soumis le 25 février 2025 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

Protection du consommateur

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur soumis le 20 février 2025 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Activités visées à la définition de « loisir »

Projet de règlement déterminant les activités visées à la définition de « loisir » prévue par la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports soumis le 19 février 2025 par Madame Isabelle Charest, ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air.

Projet de loi n° 89

Projet de loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out soumis le 19 février 2025 par par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Occupation et vitalité des territoires

Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires 2025-2029 soumis le 6 février 2025 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

Mémoire Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires 2025-2029 (PDF 168 Ko)

Projet de loi n° 90

Projet de loi reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents culturels nationaux soumis le 6 février 2025 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications, ministre responsable de la jeunesse, ministre responsable de la région de l'Outaouais.

Mémoire Projet de loi reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents culturels nationaux (PDF 146 Ko)

Normes du travail

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail soumis le 5 février 2025 par par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Janvier 2025

Intégration nationale

Projet de loi sur l'intégration nationale soumis le 30 janvier 2024 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

Mémoire Projet de loi sur l'intégration nationale (PDF 211 Ko)

Normes du travail

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail soumis le 29 janvier 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail (PDF 143 Ko)

Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire

Projet de règlement modifiant le Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire soumis le 29 janvier 2025 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire (PDF 76 Ko)

Tarif d'honoraires des huissiers de justice

Projet de règlement modifiant le Tarif d'honoraires des huissiers de justice soumis le 22 janvier 2025 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement soumis le 2 janvier 2025 par Madame Sonia LeBel-Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement (PDF 168 Ko)

Amendements au projet de loi n° 85

Amendements au projet de loi n° 85 : Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif soumis en janvier 2025 par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Monsieur Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie.

Mémoire Amendements au projet de loi n° 85 : Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif (PDF 55 Ko)

Décembre 2024

Diverses dispositions concernant les systèmes de détection

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de diverses dispositions concernant les systèmes de détection soumis le 31 décembre 2024 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de diverses dispositions concernant les systèmes de détection (PDF 196 Ko)

Aide aux personnes et aux familles

Règlement modifiant le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles soumis le 26 décembre 2024 par Madame Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (PDF 186 Ko)

Élaboration, mise en ouvre et soutien financier d'un système de consigne de certains contenants

Projet de règlement modifiant le Règlement visant l'élaboration, la mise en ouvre et le soutien financier d'un système de consigne de certains contenants soumis le 19 décembre 2024 par M. Benoit Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Amendements au projet de loi n° 73

Amendements au projet de loi n° 73 : Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes soumis le 18 décembre 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Document d'information Amendements au projet de loi n° 73 : Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes (PDF 100 Ko)

Aide financière aux études

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études soumis le 18 décembre 2024 par Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.

Mémoire Projet de reglement modifiant le Reglement sur l'aide financiere aux études (PDF 177 Ko)

Domaine hydrique de l'État

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le domaine hydrique de l'État soumis le 18 décembre 2024 par M. Benoit Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Fonds d'électrification et de changements climatiques

Approbation de la réallocation de l'ensemble des sommes non-utilisées du Fonds d'électrification et de changements climatiques en 2023-2024 et de la bonification du cadre financier du Plan de mise en ouvre 2023 2028 du Plan pour une économie verte 2030 par l'utilisation des revenus additionnels en 2023-2024 au Fonds d'électrification et de changements climatiques soumis le 17 décembre 2024 par M. Benoit Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Mémoire Approbation de la réallocation de l'ensemble des sommes non-utilisées du Fonds d'électrification et de changements climatiques en 2023-2024 et de la bonification du cadre financier du Plan de mise en ouvre 2023 2028 du Plan pour une économie verte 2030 par l'utilisation des revenus additionnels en 2023-2024 au Fonds d'électrification et de changements climatiques (PDF 418 Ko)

Amendements concernant le projet de loi n° 61

Amendements concernant le projet de Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif soumis le 10 décembre 2024, par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Pour un développement harmonieux et responsable de l'activité minière

Feuille de route 2024-2025 : Pour un développement harmonieux et responsable de l'activité minière soumis le 11 décembre 2024 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Mémoire Feuille de route 2024-2025 : Pour un développement harmonieux et responsable de l'activité minière (PDF 260 Ko)

Détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2025-2026

Décret concernant la détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2025-2026 soumis le 11 décembre 2024 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.

Mémoire Décret concernant la détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2025-2026 (PDF 487 Ko)

Modification de divers règlements d'ordre fiscal

Projets de règlement modifiant divers règlements d'ordre fiscal soumis le 11 décembre 2024 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Mémoire Projets de règlement modifiant divers règlements d'ordre fiscal (PDF 125 Ko)

Montant maximal des dépenses électorales

Projet de règlement sur le montant maximal des dépenses électorales soumis le 11 décembre par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

Mémoire Projet de règlement sur le montant maximal des dépenses électorales (PDF 138 Ko)

Projet de loi n° 87

Projet de loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour soumis le 6 décembre 2024 par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Monsieur Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie.

Mémoire Projet de loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (PDF 129 Ko)

Régime de négociation des conventions collectives

Projet de loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal soumis le 6 décembre 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail et Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

Mémoire Projet de loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (PDF 203 Ko)

Pérennité du territoire agricole et sa vitalité

Projet de loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité soumis le 5 décembre 2024 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Désignation des membres des conseils d'administration des centres de services scolaires

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la désignation de membres des conseils d'administration des centres de services scolaires soumis le 4 décembre 2024 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.

Mémoire Projet de reglement modifiant le Reglement sur la désignation de membres des conseils d'administration des centres de services scolaires (PDF 37 Ko)

Projet de loi n° 85

Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif soumis le 4 décembre 2024 par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Monsieur Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie.

Projet de loi n° 83

Projet de loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux soumis le 3 décembre 2024 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Mémoire Projet de loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (PDF 228 Ko)

Novembre 2024

Communication des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant

Projet de règlement concernant la communication des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers dans le cadre d’un projet parental soumis le 27 novembre 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Mémoire Projet de règlement concernant la communication des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers dans le cadre d’un projet parental (PDF 153 Ko)

Amendements au projet de n° 80

Amendements au projet de n° 80 – Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions soumis le 26 novembre 2024 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Mémoire Amendements au projet de n° 80 – Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions (PDF 117 Ko)

Amendements au projet de loi n° 74

Amendements au projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers soumis le 25 novembre par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Mémoire Amendements au projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers (PDF 143 Ko)

Identité numérique nationale et autres dispositions

Projet de loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions soumis le 21 novembre 2024 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Mémoire Projet de loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (PDF 315 Ko)

Protection du consommateur

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur soumis le 20 novembre 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Amendements au projet de loi n° 72

Amendements au projet de loi n° 72 : Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit soumis le 20 novembre 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Document d'information Amendements au projet de loi n° 72 : Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (PDF 108 Ko)

Règlement sur les permis

Règlement modifiant le Règlement sur les permis soumis le 20 novembre 2024 par Madame Geneviève Guilbault.

Modification de diverses dispositions en matière d’environnement

Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement soumis le 20 novembre 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs .

Code de construction

Projet de règlement modifiant le Code de construction soumis le 20 novembre 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Code de construction (PDF 186 Ko)

Code de sécurité

Projet de règlement modifiant le Code de sécurité, Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la qualité de l’eau des piscines et autres bassins artificiels, Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielle soumis le 20 novembre 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

Accès à l'avortement

Plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement 2024-2027 – Protéger le droit des femmes de choisir soumis le 19 novembre 2024 par Martine Biron, ministre responsable de la condition féminine.

Mémoire Plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement 2024-2027 – Protéger le droit des femmes de choisir (PDF 162 Ko)

Gouvernance du système de santé et de services sociaux

Règlement concernant certaines mesures nécessaires ou utiles à l'application de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou à la réalisation efficace de son objet soumis le 13 novembre 2024 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Mémoire Règlement concernant certaines mesures nécessaires ou utiles à l'application de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou à la réalisation efficace de son objet (PDF 146 Ko)

Procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l'administration de l'aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin soumis le 13 novembre 2024 par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé et Monsieur Christian Dubé, mMinistre de la Santé.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l'administration de l'aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin (PDF 258 Ko)

Ajustements à l’encadrement applicable aux prélèvements d’eau, aux pesticides et à la gestion du phosphore par les exploitants agricoles

Projet de modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à l’encadrement applicable aux prélèvements d’eau, aux pesticides et à la gestion du phosphore par les exploitants agricoles soumis le 13 novembre 2024 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Projet de loi n° 79

Projet de loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux soumis le 7 novembre 2024 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

Mémoire Projet de loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (PDF 350 Ko)

Projet de loi n° 80

Projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions soumis le 7 novembre 2024 par Monsieur Éric Girard, ministre des Finances.

Partage de certains renseignements de santé

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé soumis le 6 novembre 2024 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (PDF 191 Ko)

Prestations

Règlement modifiant le Règlement sur les prestations soumis le 6 novembre 2024 par Monsieur Éric Girard, ministre des Finances.

Bonification des tarifs de l’aide juridique

Projet de loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique soumis le 6 novembre 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Document d'information Projet de loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique (PDF 245 Ko)

Reconnaissance d’un propriétaire d’un immeuble de logements destinés à des personnes aux études

Projet de règlement sur la reconnaissance d’un propriétaire d’un immeuble de logements destinés à des personnes aux études soumis le 6 novembre 2024 par Madame Pascale Déry, ministre de l’Enseignement supérieur.

Mémoire Projet de règlement sur la reconnaissance d’un propriétaire d’un immeuble de logements destinés à des personnes aux études (PDF 178 Ko)

Octobre 2024

Amendements au projet de loi n° 67

Amendements au projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux soumis le 31 octobre 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Règles sur les bingos

Règlement modifiant les Règles sur les bingos soumis le 23 octobre 2024 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.

Mémoire Règlement modifiant les Règles sur les bingos (PDF 158 Ko)

Améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers

Projet de loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers soumis le 10 octobre 2024 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Mémoire Projet de loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers (PDF 188 Ko)

Projet de loi n° 77

Projet de loi n° 77, Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public soumis le 9 octobre 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mémoire Projet de loi n° 77, Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF 97 Ko)

Agents de sécurité

Décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité soumis le 9 octobre 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Analyse d'impact réglementaire Décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité (PDF 387 Ko)

Industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

Décret modifiant le Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides soumis le 9 octobre 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Analyse d'impact réglementaire Décret modifiant le Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides (PDF 496 Ko)

Industrie du camionnage de la région de Québec

Décret modifiant le Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec soumis le 9 octobre 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Analyse d'impact réglementaire Décret modifiant le Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec (PDF 488 Ko)

Approbation du Plan nature 2030 et de son plan d’action 2024-2028

Approbation du Plan nature 2030 et de son plan d’action 2024-2028 soumis le 7 octobre 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs .

Projet de loi n° 73

Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence soumis le 3 octobre 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Document d'information Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (PDF 145 Ko)

Aliénation d’immeubles

Projet de règlement sur l’aliénation d’immeubles en vertu de l’article 92 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation soumis le 2 octobre par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation et Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Mémoire Projet de règlement sur l’aliénation d’immeubles en vertu de l’article 92 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (PDF 131 Ko)

Qualité de la construction et sécurité du public

Projet de loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public soumis le 2 octobre 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Consigne de certains contenants, collecte sélective de certaines matières résiduelles et valorisation de produits par les entreprises

Modifications réglementaires visant à apporter des ajustements au Règlement visant l’élaboration, la mise en oeuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants, au Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles et au Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises soumis le 2 octobre 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Septembre 2024

Traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé soumis le 25 septembre 2024 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Préoccupations économiques, sociales et environnementales

Décret concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard d’un bloc de 300 mégawatts d’énergie solaire photovoltaïque et des contrats d’approvisionnement en électricité requis pour les besoins qui seront satisfaits par ce bloc soumis le 25 septembre 2024 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l'Économie, de l'innovation et de l'Énergie

Mémoire concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales (PDF 48 Ko)

Règlement sur les valeurs mobilières

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières soumis le 25 septembre 2024 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (PDF 31 Ko)

Émission de la carte d'assurance maladie et transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement soumis le 18 septembre 2024 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement (PDF 185 Ko)

Règlement sur la forme des constats d'infraction

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la forme des constats d'infraction soumis le 18 septembre 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

Mémoire Règlement sur la forme des constats d'infraction (PDF 145 Ko)

Droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires soumis le 18 septembre 2024 par Monsieur Éric Girard, ministre des Finances.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (PDF 112 Ko)

Agrément d’un service d’archives privées

Règlement modifiant le Règlement sur l’agrément d’un service d’archives privées soumis le 18 septembre 2024 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications, ministre responsable de la jeunesse, ministre responsable de la région de l’Outaouais.

Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur l’agrément d’un service d’archives privées (PDF 45 Ko)

Code de sécurité pour les travaux de construction, Santé et sécurité du travail

Décret concernant le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines soumis le 18 septembre 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Analyse d'impact réglementaire Décret concernant le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines (PDF 757 Ko)

Plan national de l'eau : une richesse collective à préserver

Plan visant à assurer la protection des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques qui y sont associés, la gestion durable, équitable et efficace de
l’eau ainsi que sa gouvernance soumis le 17 septembre 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Protection des consommateurs contre les pratiques commerciales abusives

Projet de loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit soumis le 12 septembre 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

Mémoire Protection des consommateurs contre les pratiques commerciales abusives (PDF 130 Ko)

Accompagnement des personnes et Assistance sociale

Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale soumis le 11 septembre 2024 par Madame Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire.

Mémoire Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale (PDF 418 Ko)

Contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement

Projet de règlement sur le contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement soumis le 11 septembre 2024 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.

Règles en matière de copropriété divise

Projet de règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise soumis le 11 septembre 2024 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

Programmes municipaux d’accession à la propriété

Projet de règlement sur les programmes municipaux d’accession à la propriété soumis le 4 septembre 2024 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

Mémoire Projet de règlement sur les programmes municipaux d’accession à la propriété (PDF 126 Ko)

Possession et vente d’un animal, Enfouissement et incinération de matières résiduelles et Activités de chasse

Règlements modifiant le Règlement sur la possession et la vente d’un animal, le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles et le Règlement sur les activités de chasse soumis le 4 septembre 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Analyse d'impact réglementaire Règlements modifiant le Règlement sur la possession et la vente d’un animal, le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles et le Règlement sur les activités de chasse (PDF 608 Ko)

Vente, location et octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État soumis le 4 septembre 2024 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (PDF 0,97 Mo)

Accession à la propriété et à la rénovation résidentielle dans la région Kativik

Décret concernant la mise en œuvre du Programme favorisant l’accession à la propriété et à la rénovation résidentielle dans la région Kativik soumis le 4 septembre 2024 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

Mémoire Décret concernant la mise en œuvre du Programme favorisant l’accession à la propriété et à la rénovation résidentielle dans la région Kativik (PDF 216 Ko)

Août 2024

Application de la Loi sur l'assurance maladie

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie soumis le 28 août 2024 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Recours aux agences de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux

Projet de second règlement sur le recours aux agences de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux soumis le 28 août 2024 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Mémoire Projet de second règlement sur le recours aux agences de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF 323 Ko)

Contrôle du plomb dans l’eau chez les prestataires de services de garde éducatifs

Projet de règlement sur le contrôle du plomb dans l’eau chez les prestataires de services de garde éducatifs soumis le 28 août 2024 par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.

Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus soumis le 28 août 2024 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Code de sécurité

Projet de règlement modifiant le Règlement modifiant le Code de sécurité soumis le 28 août 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Stratégie québécoise en habitation

Stratégie québécoise en habitation soumis le 22 août 2024 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.

Mémoire Stratégie québécoise en habitation (PDF 362 Ko)

Sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur

Projets de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur et modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur soumis le 21 août 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

Mémoire sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur (PDF 123 Ko)

Immigration au Québec Modifications

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec Modifications en lien avec le Volet 3 : « Professions réglementées » du Programme de sélection des travailleurs qualifiés Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration soumis le 21 août 2024 par Madame Christine Fréchette, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Plan d'action gouvernemental La fierté de vieillir

Plan d'action gouvernemental 2024-2029 La fierté de vieillir issu de la politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec soumis le 8 août 2024 par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés, ministre déléguée à la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Mémoire Plan d'action gouvernemental 2024-2029 La fierté de vieillir issu de la politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec (PDF 376 Ko)

Juillet 2024

Véhicules routiers affectés au transport des élèves

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves soumis le 31 juillet 2024 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable et Monsieur Benoit Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Réserve de biodiversité d'Anticosti

Règlement sur la réserve de biodiversité d'Anticosti soumis le 31 juillet 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Analyse d'impact réglementaire Règlement sur la réserve de biodiversité d'Anticosti (PDF 1,37 Mo)

Services publics d’emploi

Plan d’action 2024-2025 des services publics d’emploi soumis le 31 juillet 2024 par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de l’Emploi.

Mémoire Plan d’action 2024-2025 des services publics d’emploi (PDF 148 Ko)

Parc national Nibiischii et autres modifications

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les parcs en vue de la création du parc national Nibiischii et autres modifications soumis le 24 juillet 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes et modifications à 4 règlements

Projet de code de gestion des matières résiduelles fertilisantes, projet de règlement modifiant le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, projet de règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles projet de règlement modifiant le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles et projet de règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection soumis le 24 juillet 2024 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Administration de l'aide médicale à mourir

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l'administration de l'aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin soumis le 17 juillet 2024 par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l'administration de l'aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin (PDF 235 Ko)

Hébergement en dépendance

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l'hébergement en dépendance soumis le 17 juillet 2024 par Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l'hébergement en dépendance (PDF 150 Ko)

Acquisition et détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues

Projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur l’acquisition et la détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues soumis le 17 juillet 2024 par M. Eric Girard, ministre des Finances.

Transport des élèves

Règlement modifiant le Règlement sur le transport des élèves soumis le 17 juillet 2024 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

Compensations et régime fiscal municipal et scolaire

Projets de règlement modifiant le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes et le Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux soumis le 10 juillet 2024 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

Mémoire Projets de règlement modifiant le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes et le Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux (PDF 110 Ko)

Prohibitions à l’égard de véhicules automobiles et de moteurs à combustion

Projet de règlement prévoyant certaines prohibitions à l’égard de véhicules automobiles et de moteurs à combustion soumis le 10 juillet par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Service d’authentification gouvernementale du ministre de la Cybersécurité et du Numérique

Projet de décret concernant les organismes publics tenus d’utiliser le Service d’authentification gouvernementale du ministre de la Cybersécurité et du Numérique soumis le 10 juillet 2024 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Mémoire Projet de décret concernant les organismes publics tenus d’utiliser le Service d’authentification gouvernementale du ministre de la Cybersécurité et du Numérique (PDF 196 Ko)

Enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Décret modifiant le Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal soumis le 10 juillet 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Analyse d'impact réglementaire Décret modifiant le Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (PDF 410 Ko)

Financement des services de justices municipale

Projet de règlement sur le financement des services de justice municipale soumis le 10 juillet 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

Mémoire Financement des services de justices municipale (PDF 236 Ko)

Paiements et règlement rapides des différends en matière de travaux de construction

Projet de Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction soumis le 3 juillet 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Aide aux personnes et aux familles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis le 3 juillet 2024 par Madame Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (PDF 172 Ko)

Stratégie gouvernementale de cybersécurité et du numérique 2024 2028

Stratégie gouvernementale de cybersécurité et du numérique 2024 2028 soumis le 3 juillet 2024 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Mémoire Stratégie gouvernementale de cybersécurité et du numérique 2024 2028 (PDF 356 Ko)

Juin 2024

Régime de prestations supplémentaires des juges

Projet de règlement modifiant le Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires soumis le 26 juin 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

Mémoire Régime de prestations supplémentaires des juges (PDF 225 Ko)

Partage et cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats soumis le 26 juin 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats (PDF 172 Ko)

Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne

Décret constituant le Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne présidé par messieurs Guillaume Rousseau et Sébastien Proulx soumis le 26 juin 2024 par Monsieur François Legault, premier ministre.

Mémoire Décret constituant le Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne présidé par messieurs Guillaume Rousseau et Sébastien Proulx (PDF 191 Ko)

Les impôts

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les impôts soumis le 26 juin 2024 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Mémoire concernant le règlement modifiant le Règlement sur les impôts (PDF 159 Ko)

Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029 soumis le 21 juin 2024 par Madame Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire.

Mémoire Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029 (PDF 279 Ko)

Retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial soumis le 19 juin 2024 par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.

Milieux hydriques et ouvrages de protection contre les inondations

Projets de règlements sur les milieux hydriques et sur les ouvrages de protection contre les inondations soumis le 19 juin 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et Madame Maïté Blanchette-Vézina, ministre des Ressources.

Projet de loi n^o 32

Amendements au projet de loi n^o 32, Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux soumis le 18 juin 2024 par Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsables des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Sonia LeBel, ministre responsables de l'Administration gouvernementale et présidentes du Conseil du trésor

Mémoire Projet de loi numéro 32 (PDF 323 Ko)

Plan pour une économie verte 2030

Approbation du Plan de mise en œuvre 2024-2029 du Plan pour une économie verte 2030 soumis le 18 juin 2024 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire

Mémoire concernant les nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire soumis le 12 juin 2024 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

Mémoire Nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire (PDF 270 Ko)

Protection sanitaire des animaux

Projet de loi modifiant la loi sur la protection sanitaire des animaux (RLRQ, chapitre P-42) soumis le 7 juin 2024 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Projet de loi n° 69

Projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives soumis le 6 juin 2024 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Mémoire Projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives (PDF 150 Ko)

Calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2024-2025

Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2024-2025 soumis le 5 juin 2024 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

Mémoire Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2024-2025 (PDF 51 Ko)

Enseignement privé

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé soumis le 5 juin 2024 par Madame Pascale Déry, ministre de l’Enseignement supérieur et Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé (PDF 75 Ko)

Services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Projet de règlement du Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines soumis le 5 juin 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement du Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines (PDF 506 Ko)

Projet de loi n° 66

Projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès soumis le 4 juin 2024 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.

Mémoire Projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès (PDF 279 Ko)

Code des professions pour la modernisation du système professionnel dans le domaine de la santé et des services sociaux

Projet de Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux soumis le 4 juin 2024 par Madame Sonia LeBel- Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor

Mai 2024

Projet de loi 68

Projet de loi 68 - Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins soumis le 31 mai 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

Mémoire Projet de loi 68 - Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (PDF 158 Ko)

Projet de loi visant la réduction de la charge administrative des médecins

Projet de loi visant la réduction de la charge administrative des médecins soumis le 31 mai 2024 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Amendements au projet de loi n° 53

Amendements au projet de loi n° 53 : Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives soumis le 30 mai 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mémoire Amendements au projet de loi n° 53 : Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF 123 Ko)

Règlements sur la possession et la vente d’un animal, sur l'incinération de matières résiduelles et sur les activités de chasse

Projets de règlement modifiant le Règlement sur la possession et la vente d’un animal, le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles et le Règlement sur les activités de chasse soumis le 29 mai 2024 par Monsieur Benoit Charette, inimstre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Efficacité énergétique du bâtiment et Code de construction du Québec

Mise à jour du chapitre I.1, Efficacité énergétique du bâtiment, du Code de construction du Québec basé sur le Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2020 (CNÉB) incluant les modifications du Québec soumis le 29 mai 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Analyse d’impact règlementaire Mise à jour du chapitre I.1, Efficacité énergétique du bâtiment, du Code de construction du Québec basé sur le Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2020 (CNÉB) incluant les modifications du Québec (PDF 485 Ko)

Code de sécurité et Code de construction

Projet de règlement modifiant le Code de sécurité et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment et Projet de règlement modifiant le Code de construction soumis le 29 mai 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Code de sécurité et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment et Projet de règlement modifiant le Code de construction (PDF 446 Ko)

Projet de loi n° 63

Projet de loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions soumis le 28 mai 2024 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Projet de loi instituant le Musée national de l'histoire du Québec

Mémoire concernant le projet de loi instituant le Musée national de l'histoire du Québec soumis le 24 mai 2024 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des communications

Mémoire Projet de loi instituant le Musée national de l'histoire du Québec (PDF 76 Ko)

Amendements au projet de loi n^o 56

Amendements au projet de loi no 56 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale soumis le 23 mai 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

Mémoire Amendements au projet de loi numéro 56 (PDF 206 Ko)

Vente, location et octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État soumis le 22 mai 2024 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Zone d’innovation Espace Aéro

Annonce de la zone d’innovation Espace Aéro sur trois pôles situés sur les territoires de Mirabel, Montréal et Longueuil, incluant l’annonce de l’engagement du gouvernement du Québec dans l’un des projets à venir dans cette zone soumis le 21 mai 2024 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Mémoire Annonce de la zone d’innovation Espace Aéro sur trois pôles situés sur les territoires de Mirabel, Montréal et Longueuil, incluant l’annonce de l’engagement du gouvernement du Québec dans l’un des projets à venir dans cette zone (PDF 153 Ko)

Amendements au projet de loi n° 57

Amendements au projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal soumis le 21 mai 2024 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques.

Mémoire Amendements au projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF 475 Ko)

Limitation du droit d’éviction des locateurs et renforcement de la protection des locataires aînés

Projet de loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés soumis le 21 mai 2024 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.

Mobilité Infra Québec et transport collectif

Loi édictant la loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif soumis le 9 mai 2024 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mémoire Loi édictant la loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif (PDF 196 Ko)

Stratégie québécoise en infrastructures publiques

Stratégie québécoise en infrastructures publiques – Des infrastructures de qualité, réalisées plus rapidement et à meilleur coût soumis le 9 mai 2024 par Monsieur Jonatan Julien, ministre responsable des Infrastructures.

Mémoire Stratégie québécoise en infrastructures publiques – Des infrastructures de qualité, réalisées plus rapidement et à meilleur coût (PDF 87 Ko)

Projet de loi n° 62

Projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures soumis le 9 mai 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Jonatan Julien, ministre responsable des Infrastructures.

Programmes de formation doctorale en médecine et recrutement de médecins sous permis restrictif

Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2024-2025 soumis le 8 mai 2024 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.

Mémoire Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2024-2025 (PDF 1,72 Mo)

Portefeuille des projets prioritaires en ressources informationnelles 2024-2025

Proposition du Portefeuille des projets prioritaires en ressources informationnelles 2024-2025 établissant les priorités gouvernementales au regard des initiatives de transformation numérique des organismes publics soumis le 8 mai 2024 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Mémoire Proposition du Portefeuille des projets prioritaires en ressources informationnelles 2024-2025 établissant les priorités gouvernementales au regard des initiatives de transformation numérique des organismes publics (PDF 286 Ko)

Amendements projet de loi n° 51

Amendements projet de loi n° 51, projet de loi modernisant l’industrie de la construction soumis le 2 mai 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Aménagement des toilettes et des vestiaires dans les bâtiments des centres de services scolaires

Approbation de la Directive du ministre de l’Éducation concernant l’aménagement des toilettes et des vestiaires dans les bâtiments des centres de services scolaires où sont dispensés les services d’enseignement soumis le 1^er mai 2024 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

Mémoire Approbation de la Directive du ministre de l’Éducation concernant l’aménagement des toilettes et des vestiaires dans les bâtiments des centres de services scolaires où sont dispensés les services d’enseignement (PDF 45 Ko)

Changement à la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028

Changement à la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028 soumis le 1^er mai 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Règlement sur les aliments

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les aliments soumis le 1^er mai 2024 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Amendements au projet de loi n° 37

Amendements au projet de loi n° 37 : Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants soumis le 1^er mai 2024 par Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux.

Mémoire Amendements au projet de loi n° 37 : Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (PDF 165 Ko)

Avril 2024

Projets pilotes pour des populations de caribous et lancement de consultations

Projets pilotes pour la population de caribous forestiers de Charlevoix et la population de caribous montagnards de la Gaspésie – lancement de la consultation publique et des consultations distinctes des communautés autochtones soumis le 30 avril 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Mémoire Projets pilotes pour la population de caribous forestiers de Charlevoix et la population de caribous montagnards de la Gaspésie – lancement de la consultation publique et des consultations distinctes des communautés autochtones (PDF 581 Ko)

Délimitation des circonscriptions électorales

Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales soumis le 24 avril 2024 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques.

Mémoire Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales (PDF 246 Ko)

Projet de loi n°60

Projet de loi n°60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic soumis le 24 avril 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Mémoire Projet de loi n°60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic (PDF 232 Ko)

Règlement sur les réserves fauniques

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les réserves fauniques soumis le 24 avril 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les réserves fauniques (PDF 197 Ko)

Règlement sur les parcs

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs soumis le 24 avril 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs (PDF 195 Ko)

Formule de la déclaration d’intégrité

Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public soumis le 24 avril 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Emprunts effectués par un organisme

Règlement modifiant le Règlement sur les emprunts effectués par un organisme soumis le 24 avril 2024 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur les emprunts effectués par un organisme (PDF 235 Ko)

Révision des taux du salaire minimum au 1^er mai 2024

Révision des taux du salaire minimum au 1^er mai 2024 soumis le 24 avril 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

Analyse d'impact réglementaire Révision des taux du salaire minimum au 1er mai 2024 (PDF 798 Ko)

Indexation 2024-2025 et autres mesures

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études soumis le 24 avril 2024 par Madame Pascale Déry, ministre de l’Enseignement supérieur.

Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études - Indexation 2024-2025 et autres mesures (PDF 59 Ko)

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale soumis le 24 avril 2024 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (PDF 814 Ko)

Plan pour la langue française

Plan pour la langue française soumis le 19 avril 2024 par M. Jean-François Roberge, ministre de la Langue française, de l'Immigration, de la Francisation et de l'intégration, des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Mémoire Plan pour la langue française (PDF 412 Ko)

Tableau de chasse à l’orignal pour la période 2024-2025

Projet de règlement sur le tableau de chasse à l’orignal pour la période 2024-2025 soumis le 17 avril 2024 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Mémoire Projet de règlement sur le tableau de chasse à l’orignal pour la période 2024-2025 (PDF 107 Ko)

Plan d’investissements 2024-2029 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Approbation du Plan d’investissements 2024-2029 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec soumis le 17 avril 2024 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances, Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mémoire Approbation du Plan d’investissements 2024-2029 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec (PDF 166 Ko)

Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés

Plan d’action 2023-2029 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés soumis le 16 avril 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés

Plan d’action 2023-2029 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés soumis le 16 avril 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Projet de loi n° 57

Projet de loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal soumis le 10 avril 2024 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques.

Mémoire Projet de loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF 420 Ko)

Contrats des organismes publics

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, projet de Règlement modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, projet de Règlement modifiant le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information et projet de Règlement modifiant le Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics soumis le 10 avril 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Amendements au projet de loi n°48

Amendements concernant le Projet de loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière soumis le 9 avril 2024 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mémoire Amendements concernant le Projet de loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière (PDF 117 Ko)