Mars 2021

Médiation des demandes relatives à des petites créances

Analyse d'impact réglemenatire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances publiée en mars 2021 par le ministère de la Justice.

Aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19

Décret concernant le Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19 pour les années d’attribution 2020-2021 et 2021-2022 soumis le 31 mars 2021 par Madame Danielle McCann, mMinistère de l’Enseignement supérieur.

Services de garde éducatifs à l’enfance

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance soumis le 31 mars 2021 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Accréditation d’un avocat ou d’un notaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur

Projet de règlement sur l’accréditation d’un avocat ou d’un notaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur soumis le 31 mars 2021 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Immigration au Québec – Programme des entrepreneurs

Analyse d'impact réglementaire du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Programme des entrepreneurs publiée le 31 mars 2021 par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Projet de règlement des cours municipales

Projet de règlement des cours municipales soumis le 31 mars 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Santé et sécurité du travail

Amendement au Projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (PL 59) soumis le 24 mars 2021 par M. Jean Boulet, minitre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

COVID-19 - Mesures 26 et 29 mars 2021

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (Mesures 26 et 29 mars) soumis le 25 mars 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Services Internet haut débit en région

Approche visant à assurer le déploiement de services Internet haut débit en région d’ici la fin de 2022 soumis le 24 mars 2021 par Monsieur François Legault, premier ministre.

Santé et sécurité du travail

Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail soumis le 31 mars 2021 par M. Jean Boulet, minitre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Patrimoine culturel et autres dispositions législatives

Amendements au Projet de loi visant la modification de la Loi sur le patrimoine culturel et autres dispositions législatives (Projet de loi 69) soumis le 25 mars 2021 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

Aide financière pour la construction et l’exploitation d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée sur le territoire de Wendake

Approbation de la modification à l’Entente de financement concernant l’octroi d’une aide financière pour la construction et l’exploitation d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée sur le territoire de Wendake entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation huronne-wendat soumis le 24 mars 2021 par Monsieur Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

Plan d’action pour le secteur de la construction

Plan d’action pour le secteur de la construction - Maximiser les effets des investissements du Plan québécois des infrastructures dans un contexte de relance du marché de la construction soumis le 21 mars 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Certains frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament, d’un produit sanguin stable ou d’une technologie à des fins d’inscription soumis le 18 mars 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Éric Girard, ministre des Finances.

Utilisation temporaire d’un lot à une fin autre que l’agriculture en raison de la pandémie de la COVID-19

Analyse d'impact réglementaire du Règlement sur l’utilisation temporaire d’un lot à une fin autre que l’agriculture en raison de la pandémie de la COVID-19 pour certaines exploitations acéricoles sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec publiée le 17 mars 2021 par le ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation.

Santé et sécurité du travail

Amendements au Projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (PL 59) soumis le 14 mars 2021 par M. Jean Boulet, minitre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Certains frais dans le domaine de la restauration

Analyse d'impact réglementaire concernant le Projet de loi no 87 - Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration, publiée le 11 mars 2021 par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Dévolution de la couronne

Loi concernant la dévolution de la couronne soumis le 11 mars 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Périodes d’admission dans les établissements commerciaux

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux soumis le 10 mars 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal

Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal sur les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes soumis le 10 mars 2021 par M Eric Girard, ministre des Finances.

Qualité de l’eau potable

Analyse d’impact réglementaire du règlement modifiant le Règlement sur la qualité de l’eau potable publié le 10 mars 2021 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Impacts sur les femmes en contexte de pandémie

Adoption du Plan d’action pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie soumis le 4 mars 2021 par par Madame Isabelle Charest ministre responsable de la Condition féminine.

Plafonnement et échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 3 mars 2021 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Relance des exportations

Plan d’action pour la relance des exportations soumis le 2 mars 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation, Madame Nadine Girault, ministre des Relations internationales et de la Francophonie et Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Régime applicable aux permis d’alcool et frais et droits payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool

Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool et Règlement modifiant le Règlement sur les frais et les droits payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Mécanismes de coordination gouvernementale en sécurité civile

Les mécanismes de coordination gouvernementale en sécurité civile soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Financement de certaines infrastructures et équipements prévus au schéma de couverture de risques pour le Nunavik

Approbation de l’Entente entre le gouvernement du Québec et l’Administration régionale Kativik concernant le financement de certaines infrastructures et équipements prévus au schéma de couverture de risques pour le Nunavik soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique et Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones.

Participation à un salon de dégustation ou à une exposition visant la présentation et la découverte de boissons alcooliques

Règlement sur la participation à un salon de dégustation ou à une exposition visant la présentation et la découverte de boissons alcooliques soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique et Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Dispositions législatives des organismes du domaine de la sécurité publique

Mémoire complémentaire au projet de loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2021 soumis en mars 2021 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Février 2021

Plan d’action 2020-2025 pour un tourisme responsable et durable

Plan d’action 2020-2025 pour un tourisme responsable et durable soumis le 24 février 2021 par Madame Caroline Proulx, ministre du Tourisme.

Cadre d’intervention 2021-2025 : Agir aujourd’hui, Transformer demain

Cadre d’intervention 2021-2025 : Agir aujourd’hui, Transformer demain soumis le 24 février 2021 par Madame Caroline Proulx, ministre du Tourisme.

Resserrement de l'octroi de contrat gré à gré dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (resserrement de l'octroi de contrat gré à gré dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire) soumis le 18 février 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Cidre et autres boissons alcooliques à base de pommes

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes soumis le 17 février 2021 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.

Audit interne dans les ministères et les organismes

Adoption d’une directive sur l’audit interne dans les ministères et les organismes soumis le 17 février 2021 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Construction et agrandissement d’un centre de distribution de Montréal

Autorisation à la Société des alcools du Québec de procéder à la construction de l’agrandissement d’un centre de distribution de Montréal pour une somme n’excédant pas 48 500 000 $ soumis le 17 février 2021 par M. Eric Girard, ministre des Finances.

Conservation et mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives

Projet de loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives soumis le 12 février 2021 par Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Règlement concernant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 11 février 2021 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Amendements apportés au projet de loi no 64

Amendements apportés au projet de loi no 64 - Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels soumis le 10 février 2021 par Monsieur Éric Caire, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.

Élection générale municipale du 7 novembre 2021

Projet de loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 pour tenir compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19 soumis le 10 février 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipale et de l'Habitation.

Code de construction (Chapitre III, Plomberie)

Mémoire au Conseil des ministres du Projet de règlement modifiant le Code de construction (Chapitre III, Plomberie) soumis le 10 février 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages

Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages soumis le 10 février 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Nomination des enquêteurs auprès de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et du Centre de santé Inuulitsivik

Mémoire concernant Concernant la nomination de madame Lise Verreault et de monsieur François Dion comme enquêteurs auprès de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et du Centre de santé Inuulitsivik soumis le 10 février 2021 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la santé et des services sociaux, Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Madame Sylvie D’Amours, ministre responsable des Affaires autochtones.

Mesures post 8 février 2021

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures post 8 février 2021) soumis le 6 février 2021 par M. Christian Dubé ministre de la santé et des services sociaux.

Modalités de détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2021-2022

Modalités de détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2021-2022 soumis le 3 février 2021 par M. Christian Dubé ministre de la santé et des services sociaux.

Médiation des demandes relatives à des petites créances

Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances soumis le 3 février 2021 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole

Analyse d'impact réglementaire du Projet de Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale publiée le 3 février 2021 par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Courtage en services de camionnage en vrac

Règlement modifiant le Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac soumis le 3 février 2021 par M. François Bonnardel, ministre des Transports du Québec.

Santé et sécurité dans les travaux d'aménagement forestier

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier soumis le 3 février 2021 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Santé et sécurité dans les travaux d'aménagement forestier

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier soumis le 3 février 2021 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Janvier 2021

Perception des pensions alimentaires

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires soumis le 28 janvier 2021 par M. Eric Girard, ministre des Finances.

Montants applicables aux fins de l’autorisation requise de l’agence pour certains travaux relatifs aux immeubles d’un établissement public ou d’un établissement privé conventionné

Règlement modifiant le Règlement sur les montants applicables aux fins de l’autorisation requise de l’agence pour certains travaux relatifs aux immeubles d’un établissement public ou d’un établissement privé conventionné soumis le 27 janvier 2021 par M. Christian Dubé ministre de la santé et des services sociaux.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021

Règlement concernant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 21 janvier 2021 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Prévention contre l'intimidation et la cyberintimidation

Plan d’action concerté pour prévenir et contrer l’intimidation et la cyberintimidation 2020-2025 : S’engager collectivement pour une société sans intimidation soumis le 20 janvier 2021 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Sécurité des piscines résidentielles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines soumis le 20 janvier 2021 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipale et de l'Habitation.

Permis de mesureurs de bois

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis de mesureurs de bois soumis le 13 janvier 2021 par M. Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Couvre-feu et autres mesures

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (couvre-feu et autres mesures) soumis le 9 janvier 2021 par M. Christian Dubé, ministre de la santé et des services sociaux.

Décembre 2020

Couverture sans frais en pharmacie pour certains services professionnels pharmaceutiques

Analyse d'impact réglementaire de la Couverture sans frais en pharmacie pour certains services professionnels pharmaceutiques publiée le 30 décembre 2020 par le ministère de la Santé et les services sociaux.

Fermeture des commerces non essentiels

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (Fermeture des commerces non essentiels)soumis le 24 décembre 2020 par M. Christian Dubé ministre de la santé et des services sociaux.

Services de chirurgie de retrait radical d’une bandelette sous-urétrale

Programme relatif aux services de chirurgie de retrait radical d’une bandelette sous-urétrale fournis à l’extérieur du Québec confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec soumis le 23 décembre 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Normes du travail

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail soumis le 23 décembre 2020 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Allègement réglementaire et administratif

Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025 soumis le 17 décembre 2020 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Médicaments pouvant être prescrits ou administrés par une sage-femme

Décret concernant le Règlement sur les médicaments qu’une sage-femme peut prescrire ou administrer soumis le 16 décembre 2020 par Mme Danielle McCann, ministre de l'Enseignement supérieur.

Code de construction (Chapitre I, Bâtiment) et Code de sécurité (Chapitre VIII, Bâtiment)

Mémoire au Conseil des ministres concernant les Projets de règlement modifiant le Code de construction (Chapitre I, Bâtiment) et le Code de sécurité (Chapitre VIII, Bâtiment) soumis le 16 décembre 2020 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques soumis le 16 décembre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Approbation de la désignation de 34 réserves de territoire aux fins d’aire protégée

Approbation de la désignation de 34 réserves de territoire aux fins d’aire protégée, visant à atteindre la cible de 17 % d'aires protégées en milieu terrestre et d'eau douce d'ici la fin de 2020 soumis le 16 décembre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Nouvelles réserves de territoire et agrandissement d'autres réserves de territoire aux fins d’aire protégée dans la région du Nord-du-Québec

Approbation de la désignation de quatre nouvelles réserves de territoire aux fins d’aire protégée et de l’agrandissement des limites de six réserves de territoire aux fins d’aire protégée, situées en Eeyou Istchee Baie-James, dans la région du Nord-du-Québec soumis le 16 décembre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Nouvelles réserves de territoire aux fins d’aires protégées dans la région du Nord-du-Québec

Approbation de la désignation de dix-neuf nouvelles réserves de territoire aux fins d’aires protégées, situées en Eeyou Istchee Baie-James, dans la région du Nord-du-Québec soumis le 16 décembre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Plafonnement et échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 16 décembre 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Mesures visant à contrer les effets de la rareté de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Avis de prépublication des projets de règlements modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence et le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction soumis le 16 décembre par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Délégation de la gestion de certains droits fonciers et de la gestion de l'exploitation du sable et du gravier

Approbation d’un programme relatif à une délégation de la gestion de certains droits fonciers et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État en faveur des municipalités régionales de comté (MRC) et des municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une MRC soumis le 15 décembre 2020 par M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 soumis le 11 décembre 2020 par M. Eric Girard, ministre des Finances.

Amendements du Projet de loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 soumis le 11 décembre 2020 par M. Eric Girard, ministre des Finances.

Soutien aux personnes victimes d'infractions criminelles

Projet de loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement publié le 11 décembre 2020 par le ministère de la Justice.

Enfants de parents à statut migratoire précaire

Projet de loi visant à administrer l’admissibilité au régime d’assurance maladie et médicaments de certains enfants qui se trouvent sur le territoire du Québec (enfants de parents à statut migratoire précaire) soumis le 10 décembre 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Services éducatifs à distance et services de garde d'urgence

Mémoire concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (Services éducatifs à distance et services de garde d'urgence) soumis le 10 décembre 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Infirmières praticiennes spécialisées

Décret concernant le Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées soumis le 9 décembre 2020 par Mme Danielle McCann, ministre de l'Enseignement supérieur.

Intégration du bois dans la construction

Adoption de la Politique d’intégration du bois dans la construction soumis le 9 décembre 2020 par M. Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Renseignements personnels d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement présentée à l’Assemblée nationale le le 9 décembre 2020 par M. Ian Lafrenière, ministre responsable des affaires autochtones.

Nouvelles réserves de territoire aux fins d’aires protégées dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent

Approbation de la désignation de dix-sept nouvelles réserves de territoire aux fins d’aires protégées, situées dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent soumis le 9 décembre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Programme des entrepreneurs

Analyse d'impact réglementaire du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Programme des entrepreneurs publiée le 9 décembtre 2020 par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Transparence des entreprises

Projet de loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises soumis le 8 décembre 2020 par M. Jean Boulet ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Amendements de la Loi sur les véhicules hors route concernant les systèmes d’échappement

Amendements de Loi sur les véhicules hors route concernant les systèmes d’échappement soumis le 2 décembre 2020 par M. François Bonnardel, ministre des Transports.

Statut provisoire de protection à un territoire à titre de réserve de biodiversité

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire situé dans les régions de la Côte-Nord et du Saguenay-Lac Saint Jean, à titre de réserve de biodiversité projetée des Caribous-Forestiers-de-Manouane-Manicouagan, de dresser le plan de cette aire et d’établir son plan de conservation, et d’abroger les plans de trois réserves de biodiversité projetées soumis le 2 décembre 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Régime de retraite des élus municipaux

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux soumis le 2 décembre 2020 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Violence conjugale à haut risque de dangerosité et sécurité des victimes

Approbation du Plan d’action spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des victimes 2020-2025 soumis le 2 décembre 2020 par Madame Isabelle Charest ministre responsable de la Condition féminine.

Novembre 2020

Économie sociale

Plan d’action gouvernementale en économie sociale 2020-2025 soumis le 30 novembre 2020 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et Madame Marie-Eve Proulx, ministre déléguée au Développement économique régional.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 26 novembre 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Aide financière aux études – Bonifications 2020

Règlement concernant le Règlement sur l’aide financière aux études – Bonifications 2020 soumis le 25 novembre 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau

Amendements au projet de loi no 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions soumis le 25 novembre 2020 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Projet de loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Projet de loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec soumis le 26 novembre 2020 par M. André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation..

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale soumis le 26 novembre 2020 par M. Jean Boulet ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Services de garde éducatifs à l’enfance

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance soumis le 18 novembre 2020 par Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Économie verte

Approbation du Plan pour une économie verte 2030 et de son Plan de mise en œuvre 2021-202 soumis le 16 novembre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail soumis le 11 novembre 2020 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Dispositions en matière de procréation assistée

Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée soumis le 11 novembre 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Examen des plaintes pour les usagers des services des établissements de santé et de services sociaux privés

Amendements au Projet de loi 52 visant à renforcer le régime d'examen des plaintes notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements de santé et de services sociaux privés soumis le 10 novembre 2020 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Valorisation des minéraux critiques et stratégiques

Plan québécois pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2020-2025 soumis le 10 novembre 2020 par M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Plan d’action nordique 2020-2023

Plan d’action nordique 2020-2023 soumis le 4 novembre 2020 par M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments

Analyse d'impact réglementaire du Règlement modifiant le Règlement sur les aliments publiée le 3 novembtre 2020 par le ministère de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Accessibilité et efficacité de la justice dans le contexte de la COVID-19

Projet de loi visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 publié le 3 novembre 2020 par le ministère de la Justice.

Allègements en matière de boissons alcooliques et modification des exigences en matière de concours publicitaires

Analyse d’impact réglementaire sur les Allègements en matière de boissons alcooliques et modification des exigences en matière de concours publicitaires publié le 2 novembre 2020 par le ministère des Finances.

Octobre 2020

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 29 octobre 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives

Projet de loi visant la modification de la Loi sur le patrimoine culturel et autres dispositions législatives (Projet de loi 69) soumis le 29 octobre 2020 par Madame Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications.

Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2020-2021

Décret concernant les montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 28 octobre 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Stratégie nationale de production de bois

Stratégie nationale de production de bois publié le 28 octobre 2020 par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Amendements au projet de loi no 46

Amendements au projet de loi no 46 – Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions soumis le 28 octobre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et Monsieur Pierre Dufour ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Nouvelles réserves de territoire aux fins d’aires protégées et modification des limites d'autres réserves dans la région du Nord du Québec

Approbation de la désignation de huit nouvelles réserves de territoire aux fins d’aires protégées et de la modification des limites de deux réserves de territoire aux fins d’aires protégées existantes, situées au Nunavik dans la région du Nord du Québec soumis le 28 octobre 2020 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et Monsieur Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail

Projet de loi visant la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail (PL 59) soumis le 27 octobre 2020 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Thérapies de conversion

Projet de loi protégeant les personnes contre les thérapies de conversion visant à modifier leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre publié le 22 octobre 2020 par le ministère de la Justice.

Médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge

Projet de Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge soumis le 22 octobre 2020 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Véhicules hors route

Projet de loi sur les véhicules hors route soumis le 22 octobre 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Versement de subvention à La Financière agricole du Québec

Décret concernant le versement à La Financière agricole du Québec d’une seconde tranche de la subvention d’un montant maximal de 317 542 925 $ pour l’exercice financier 2020-2021 et d’une avance de 105 810 625 $ pour l’exercice financier 2021-2022 soumis le 21 octobre 2020 par M. Agriculture, Pêcheries et Alimentation André Lamontagne ministre de l'Agriculture, Pêcheries et Alimentation .

Mesures visant à soutenir les titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’alcool

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives concernant des organismes du domaine de la sécurité publique soumis le 21 octobre 2020 par Madame Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique et Madame Sonia Lebel , ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Enregistrement des exploitations agricoles et paiement des taxes foncières et des compensations

Analyse d'impact réglementaire du Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations publiée le 13 octobre 2020 par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021

Règlement concernant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 8 octobre 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Encadrement des agents d’évaluation de crédit

Amendements du Projet de loi sur l’encadrement des agents d’évaluation de crédit soumis le 8 octobre 2020 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Allocation de présence et remboursement des frais des membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal

Décret concernant l’allocation de présence et le remboursement des frais des membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal soumis le 7 octobre 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation.

Établissement de régimes de retraite à prestations cibles

Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles soumis le 7 octobre 2020 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Éducation, sports et loisirs en zone rouge

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (éducation, sports et loisirs en zone rouge) soumis le 7 octobre 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Précision des mesures selon les zones

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (précision des mesures selon les zones) soumis le 1er octobre 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Fiscalisation de la redevance

Analyse d’impact réglementaire sur la Fiscalisation de la redevance publié en octobre 2020 par le mkinistère des Finances.

Enseignement à distance, galas de boxe et congé 10 jours

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (enseignement à distance, galas de boxe et congé 10 jours) soumis le 10 septembre par par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Septembre 2020

Aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau

Projet de loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions publié le 30 septembre 2020 par ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Aide aux personnes et aux familles

Projet de modifications au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis le 30 septembre 2020 par M. Jean Boulet, ministre du du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Recours aux enseignants retraités

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19  (Recours aux enseignants retraités) soumis le 24 septembre par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective

Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective soumis le 24 septembre 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite soumis le 23 septembre par M. Eric Girard ministre des Finances.

Financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale soumis le 16 septembre par M. Eric Girard, ministre des Finances.

Accélération de certains projets d'infrastructure

Analyse d'impact réglementaire de la Loi concernant l’accélération de certains projets d'infrastructure publié le 21 septembre 2020 par le secrétariat du Conseil du trésor.

Règlement sur le remboursement de certains frais

Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais soumis le 16 septembre 2020 par M. François Bonnardel, ministre des Transports.

Interdire l’émission de bons de souscription ou d’options d’achat d’actions « au porteur »

Analyse d’impact réglementaire Interdire l’émission de bons de souscription ou d’options d’achat d’actions « au porteur » publié le 16 septembre par le ministère des Finances.

Régime général d’assurance médicaments

Modification du Règlement sur le régime général d’assurance médicaments visant à procurer plus de flexibilité au processus d’ajustement annuel de la prime et des paramètres de contribution du régime soumis le 16 septembre par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Infractions non respect port du couvre-visage

Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (infractions non respect port du couvre-visage) soumis le 11 septembre par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Enseignement à distance, galas de boxe et congé 10 jours

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (enseignement à distance, galas de boxe et congé 10 jours) soumis le 10 septembre par par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Services de santé et services sociaux pour les autochtones cris

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris soumis le 9 septembre 2020 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Investissements universitaires

Décret concernant l’Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires 2020-2025, incluant les normes d’investissements universitaires pour l’année 2020-2021 soumis le 9 septembre 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Santé et sécurité du travail dans les mines

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines soumis le 9 septembre 2020 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Mandat confié au Commissaire à la santé et au bien-être par le gouvernement

Concernant un mandat confié au Commissaire à la santé et au bien-être par le gouvernement soumis le 9 septembre par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 9 septembre par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques .

Modifications de certaines mesures législatives et réglementaires concernant les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Analyse d’impact réglementaire du Projet de loi budgétaire 2020-2021 - Modifications de certaines mesures législatives et réglementaires concernant les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires publié le 8 septembre 2020 par le ministère des Finances.

Règlement sur la qualité de l’eau potable

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualité de l’eau potable soumis le 2 septembre par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques .

Création de la réserve de biodiversité projetée d’Anticosti

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire situé sur l’île d’Anticosti dans la région de la Côte-Nord, à titre de réserve de biodiversité projetée d’Anticosti, de dresser le plan de cette aire et d’établir son plan de conservation soumis le 2 septembre par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Règlement de la Cour du Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement de la Cour du Québec soumis le 2 septembre 2020 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Vente, location et octroi de droits immobiliers

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État et projet d’entente de principe sur la délégation de la gestion foncière et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État soumis le 1er septembre 2020 par M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et Madame Andrée Laforest. ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Août 2020

Mesures de distanciation dans les écoles

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (mesures de distanciation dans les écoles)soumis le 27 août par par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Régime des études collégiales

Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le régime des études collégiales soumis le 26 août 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Règlement sur l'utilisation d'un feu vert clignotant

Règlement sur l'utilisation d'un feu vert clignotant soumis le 26 août 2020 par M. François Bonnardel ministre des Transports.

Rentrée scolaire

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (rentrée scolaire) soumis le 20 août par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Santé et sécurité du travail, Code de sécurité pour les travaux de construction et normes minimales de premiers secours et de premiers soins

Décrets concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction et le Règlement modifiant le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins soumis le 19 août 2020 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Approche d’affectation du territoire public

Approbation de l’approche d’affectation du territoire public – Édition révisée soumis le 8 août 2020 par M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Rassemblements extérieurs de plus de 250 personnes

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (Rassemblements extérieurs de plus de 250 personnes soumis le 6 août par par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Assainissement de l'atmosphère

Analyse d’impact réglementaire du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère publié par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Assistance médicale

Règlement modifiant le Règlement sur l'assistance médicale (mise à jour de certains tarifs) soumis le 19 août 2020 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Normes minimales de premiers secours et de premiers soins

Règlement modifiant le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins soumis le 19 août 2020 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes

Analyse d’impact réglementaire sur la Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes publié en aôut 2020 par le ministère des Finances.

Juillet 2020

Orientation visant un projet de loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Orientation visant un projet de loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec soumis le 31 juillet 2020 par M. André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2020-2021

Modalités de détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2020-2021 soumis le 29 juillet 2020 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Madame Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Bonification de la mesure de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial pour les locataires québécois

Bonification de la mesure de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial pour les locataires québécois soumis le 28 juillet 2020 par Monsieur Éric Girard, ministre des Finances et Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation.

Extraction et aliénation de substances minérales de surface

Règlement sur la date de transmission du rapport d’extraction et d’aliénation de substances minérales de surface couvrant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 soumis le 27 juillet 2020 par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Port du couvre-visage dans les transports en commun

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (port du couvre-visage dans les transports en commun) soumis le 23 juillet 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à effet de serre

Analyse d’impact réglementaire du projet de règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à effet de serre devant être effectué en 2020 publiée le 22 juillet 2020 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux et ceux pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour autochtones cris

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux, le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour autochtones cris soumis le 22 juillet 2020 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Amendements au projet de loi no 44

Analyse d’impact réglementaire du projet de loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification publiée le 15 juillet 2020 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite

Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID 19 soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

Port du couvre-visage

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (port du couvre-visage) soumis le 15 juillet 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds

Règlement modifiant le Règlement sur les permis (Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds) soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Transport rémunéré de personnes par automobile

Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Véhicules routiers affectés au transport des élèves

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Nouvelles règles d'accès pour la conduite d'une moto

Règlement modifiant le Règlement sur les permis - Nouvelles règles d'accès pour la conduite d'une moto soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec) soumis le 9 juillet 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Animaux en captivité

Règlement modifiant le Règlement sur les animaux en captivité soumis le 8 juillet 2020 par M. Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Modification de certains règlements qui relèvent de la CNESST

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, le Règlement modifiant le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement, le Règlement modifiant le Règlement sur le programme de prévention, le Règlement modifiant le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail, le Règlement modifiant le Règlement sur les services de santé au travail et le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et l'hygiène dans les travaux de fonderie soumis le 8 juillet 2020 par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Préoccupations à l'égard d'un nouveau tarif de l'électricité de la production en serre

Décret concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la demande du distributeur d’électricité de fixer un nouveau tarif visant le développement de la production en serre soumis le 8 juillet 2020 par M. Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Élèves de 4e et 5e secondaire

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (élèves de 4e et 5e secondaire) soumis le 2 juillet par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Consolidation des centres de traitement informatique et l’optimisation du traitement et du stockage

Autorisation de débuter la phase d’exécution afin de mettre en oeuvre le nouveau projet en ressources informationnelles du Centre de services partagés du Québec visant la consolidation des centres de traitement informatique et l’optimisation du traitement et du stockage, de même que la détermination du caractère obligatoire des services prévus à ce nouveau projet ainsi que l’autorisation du transfert de certains actifs informationnels au Centre soumis le 2 juillet 2020 par Monsieur Christian Dubé, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Décrets publiés à la Gazette officielle

Juin 2020

Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d'assurance médicaments

Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d'assurance médicaments soumis le 26 juin 2020 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mesures temporaires relatives à la location de logements à loyer modique

Décret concernant le Règlement sur certaines mesures temporaires relatives à la location de logements à loyer modique soumis le 26 juin 2020 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Distanciation physique et levée de la suspension des activités en milieu de travail

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (distanciation physique et levée de la suspension des activités en milieu de travail) soumis le 26 juin 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Plans d’investissements de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Remplacement du Plan d’investissements 2019-2024 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et approbation du Plan d’investissements 2020-2025 soumis le 25 juin 2020 par M Eric Girard, ministre des Finances, Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et M. François Bonnardel, ministre des Transports.

Projet de Règlement sur le régime modifié des études collégiales en raison de la pandémie de la COVID-19

Projet de Règlement sur le régime modifié des études collégiales en raison de la pandémie de la COVID-19 soumis le 25 juin 3030 par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020 soumis le 18 juin par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Services éducatifs et d'enseignement, cinémas, arts de la scène et activités de captation de spectacles

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (services éducatifs et d'enseignement, cinémas, arts de la scène et activités de captation de spectacles) soumis le 18 juin par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants soumis le 18 juin 2020 par Madame Sonia LeBel, ministre de la Justice.

Dispositions en matière de santé prévues dans les ententes ou les accords conclus entre le gouvernement du Québec et les organisations internationales

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la mise en œuvre des dispositions en matière de santé prévues dans les ententes ou les accords conclus entre le gouvernement du Québec et les organisations internationales soumis le 17 juin 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux et Madame Nadine Girault, ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Projet de loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions

Projet de loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions soumis le 12 juin 2020 par M. Christian Dubé, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor.

Tribunaux administratifs et judiciaires, activités de formation, restauration, location de salles dans les hôtels et rassemblements dans une résidence ou un lieu extérieur privé

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (tribunaux administratifs et judiciaires, activités de formation, restauration, location de salles dans les hôtels et rassemblements dans une résidence ou un lieu extérieur privé) soumis le 11 juin 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Services d'encadrement pédagogique primaire et secondaire

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (services d'encadrement pédagogique primaire et secondaire) soumis le 4 juin 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Programme Services québécois d'identité numérique, une évolution de la solution Accès UniQc

Autorisation de la phase d'exécution du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Entreprises et Citoyens découlant du Programme Services québécois d'identité numérique, une évolution de la solution Accès UniQc soumis le 3 juin 2020 par Monsieur Christian Dubé, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor et Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

Protection des renseignements personnels

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels soumis le 12 juin 2020 par Madame Sonia Lebel, ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information.

Aquaculture et vente des poissons

Règlement modifiant le Règlement sur l’aquaculture et la vente des poissons soumis le 10 juin 2020 par M. Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2020-2021

Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 et détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l’extérieur du Québec pour 2020-2021 soumis le 10 juin 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’éducation et de l’Enseignement supérieur.

Calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2020-2021

Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 3 juin par par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Mesures de déconfinement ciblées visant à soutenir la réussite éducative d’élèves plus vulnérables

Proposition d’orientations de mise en place, dès juin 2020, de mesures de déconfinement ciblées visant à soutenir la réussite éducative d’élèves plus vulnérables soumis le 3 juin par par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19

Décret concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 soumis le 2 juin 2020 par Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Programme de l’expérience québécoise

Analyse d'impact réglementaire du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Programme de l’expérience québécoise, publiée le 1er juin 2020 par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Décrets publiés à la Gazette officielle

Mai 2020

Rassemblements extérieurs

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (rassemblements extérieurs) soumis le 28 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Soins thérapeutiques, soins personnels, services de garde, services éducatifs, toilettage pour animaux, activités culturelles, activités touristiques et centres commerciaux

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (soins thérapeutiques, soins personnels, services de garde, services éducatifs, toilettage pour animaux, activités culturelles, activités touristiques et centres commerciaux) soumis le 28 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Règles de procédure temporaires du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE)

Règles de procédure temporaires du BAPE pour la période durant laquelle est déclaré l’état d’urgence sanitaire pour protéger la santé de la population soumis le 28 mai 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Régime pédagogique modifié

Décret concernant le Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2019-2020 soumis le 27 mai 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes et de la formation professionnelle

Décret concernant le Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19 et décret concernant le Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19 soumis le 27 mai 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Efficacité de la justice pénale et Modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Amendements au projet de Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel pour permettre au système de justice de faire face à la pandémie COVID-19 soumis le 26 mai 2020 par Madame Sonia LeBel, ministre de la Justice.

Activités de plein air, de loisir ou de sport

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (activités de plein air, de loisir ou de sport) soumis le 21 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Commerce au détail Communauté métropolitaine de Montréal

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (commerce au détail Communauté métropolitaine de Montréal) soumis le 21 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Formation professionnelle et formation générale des adultes

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (formation professionnelle et formation générale des adultes) soumis le 21 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Modifications du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques

Modifications du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques, soumis le 13 mai 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et M. Eric Girard, ministre des Finances.

Report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions

Décret concernant le Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, soumis le 13 mai 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Services de garde en milieu scolaire

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, soumis le 6 mai 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, soumis le 6 mai 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Évaluation et examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Projet de règlement modifiant le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des
impacts sur l’environnement de certains projets, soumis le 6 mai par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Réouverture des écoles

Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, soumis le 6 mai 2020 par madame Danielle McCann ministre de la Santé et des Services sociaux.

Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne

Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne soumis par M, Eric Girard, ministre des Finances.

Réouverture des entreprises de commerce au détail

Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, soumis le 1er mai 2020 par madame Danielle McCann ministre de la Santé et des Services sociaux.

Décrets publiés à la Gazette officielle

Avril 2020

Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers

Analyse d'impact réglementaire du Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers publiée le 30 avril 2020 par le ministère de l’Immigration, de la  Francisation et de l’Intégration.

Report de l’institution du Centre d’acquisitions gouvernementales et d’Infrastructures technologiques Québec

Mémoire concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de la pandémie de la COVID-19, soumis le 28 avril 2020 par Madame Danielle McCann ministre de la Santé et des Services sociaux.

Valorisation de la matière organique et Élimination de matières résiduelles

Mémoire et Analyse d'impact réglementaire concernant l'approbation de la Stratégie de valorisation de la matière organique et édiction du Règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles soumis le 22 avril 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels, soumis le 13 avril 2020 par M. François Legault, premier ministre, et M. Eric Girard, ministre des Finances.

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires

Mémoire concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires soumis le 3 avril par M. Eric Girard ministre des Finances du Québec.

Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers

Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, soumis le 3 avril par Monsieur Jonatan Julien ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

État d'urgence

Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la population soumis le 11 avril 2020 par Mme Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Plan de protection du territoire face aux inondations

Plan de protection du territoire face aux inondations - Des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, soumis le 3 avril 2020 par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, M. Jonatan Julien, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. Benoit Charette, et la ministre déléguée aux Transports et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Mme Chantal Rouleau.

Aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19

Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, soumis le 1er avril 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Décrets publiés à la Gazette officielle