Dossiers soumis en 2025-2026

Qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires - Volet cautionnement

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires - Volet cautionnement soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires - Volet cautionnement (PDF 213 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires - Volet cautionnement (PDF 827 Ko)

Qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires – Volet CMMTQ

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires – Volet CMMTQ soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires – Volet CMMTQ (PDF 205 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires – Volet CMMTQ (PDF 759 Ko)

Stratégie québécoise pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2025-2031

Stratégie québécoise pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2025-2031 soumis par Monsieur Jean-François Simard, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

• Mémoire Stratégie québécoise pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2025-2031 (PDF 246 Ko)

Souveraineté numérique et approvisionnement en technologie de l’information

Énoncé de politique de souveraineté numérique et d’approvisionnement en technologie de l’information (TI) soumis par Monsieur Gilles Bélanger, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

• Mémoire Énoncé de politique de souveraineté numérique et d’approvisionnement en technologie de l’information (TI) (PDF 183 Ko)

Favoriser l'accès au logement et modifier diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation

Projet de loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation soumis par Madame Caroline Proulx, ministre responsable de l’Habitation.

• Mémoire Projet de loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation (PDF 372 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation (PDF 817 Ko)

Installations sous pression

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les installations sous pression soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre responsable du Travail.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les installations sous pression (PDF 222 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les installations sous pression (PDF 866 Ko)

Règlement sur les aliments

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les aliments soumis par Monsieur Donald Martel, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les aliments (PDF 231 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les aliments (PDF 0,90 Mo)

Insémination artificielle des bovins domestiques

Projet de règlement abrogeant le Règlement sur l’insémination artificielle des bovins domestiques soumis par Monsieur Donald Martel, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

• Mémoire Projet de règlement abrogeant le Règlement sur l’insémination artificielle des bovins domestiques (PDF 171 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement abrogeant le Règlement sur l’insémination artificielle des bovins domestiques (PDF 682 Ko)

Aider les personnes victimes d’infractions criminelles et favoriser leur rétablissement

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement soumis par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Document d'information Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (PDF 162 Ko)

Mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada

Projet de règlement favorisant la mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l’Emploi et Madame Sonia Bélanger, ministre de la Santé.

• Mémoire Projet de règlement favorisant la mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada (PDF 248 Ko)

Modifications règlementaires visant principalement les matières dangereuses

Projet de modifications règlementaires visant principalement les matières dangereuses soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de modifications règlementaires visant principalement les matières dangereuses (PDF 388 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de modifications règlementaires visant principalement les matières dangereuses (PDF 0,95 Mo)

Normes du travail

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail (PDF 183 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Révision des taux du salaire minimum au 1er mai 2026 (PDF 1,07 Mo)

Comité de la formation des géologues

Projet de règlement sur le comité de la formation des géologues soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de règlement sur le comité de la formation des géologues (PDF 151 Ko)

Protection des consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne

Projet de loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne soumis par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Document d'information Projet de loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne (PDF 157 Ko)

Modification de plusieurs règlements en lien avec les activités de chasse

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse, projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures, projet de règlement modifiant le Règlement sur les animaux en captivité, projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, l’importation, la possession et la disposition d’un animal ou d’un sous-produit de la faune et projet de règlement modifiant le Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche - prépublication soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse, projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures, projet de règlement modifiant le Règlement sur les animaux en captivité, projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, l’importation, la possession et la disposition d’un animal ou d’un sous-produit de la faune et projet de règlement modifiant le Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche - prépublication (PDF 296 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse, projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures, projet de règlement modifiant le Règlement sur les animaux en captivité, projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, l’importation, la possession et la disposition d’un animal ou d’un sous-produit de la faune et projet de règlement modifiant le Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche - prépublication (PDF 540 Ko)

Autorisation pour distribuer l’électricité

Projet de règlement d’application de l’article 76 de la Loi sur la Régie de l’énergie concernant l’autorisation pour distribuer l’électricité soumis par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

• Mémoire Projet de règlement d’application de l’article 76 de la Loi sur la Régie de l’énergie concernant l’autorisation pour distribuer l’électricité (PDF 300 Ko)

Amendements au projet de loi n° 111

Amendements au projet de loi n° 111 : Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions soumis par Madame Christine Fréchette, Ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Eric Girard, Ministre délégué au Développement économique régional.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 111 : Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions (PDF 362 Ko)

Code de construction

Projet de règlement modifiant le Code de construction soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Code de construction (PDF 160 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projets de règlement modifiant le chapitre III, Plomberie, du Code de construction et le chapitre I, Plomberie, du Code de sécurité (PDF 665 Ko)

Code de sécurité

Projet de règlement modifiant le Code de sécurité soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Code de sécurité (PDF 159 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projets de règlement modifiant le chapitre III, Plomberie, du Code de construction et le chapitre I, Plomberie, du Code de sécurité (PDF 665 Ko)

Projet de loi n° 12

Projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté soumis par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de la Famille.

• Mémoire Projet de loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté (PDF 183 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté (PDF 658 Ko)

Admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers soumis par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (PDF 111 Ko)

Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population 

Projet de loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population en modifiant diverses dispositions soumis par Monsieur Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Projet de loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population en modifiant diverses dispositions (PDF 573 Ko)

Règlement sur les services médicaux

Projet de règlement sur les services médicaux que peut exiger un assureur ou un administrateur de régime d'avantages sociaux soumis par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Projet de règlement sur les services médicaux que peut exiger un assureur ou un administrateur de régime d'avantages sociaux (PDF 159 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur les services médicaux que peut exiger un assureur ou un administrateur de régime d'avantages sociaux (PDF 723 Ko)

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF 444 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF 707 Ko)

Octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale

Projet de loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale soumis par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Projet de loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale (PDF 196 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale (PDF 367 Ko)

Aide aux personnes et aux familles

Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis par Madame Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (PDF 197 Ko)

Évaluation et examen des impacts sur l’environnement

Projets de règlements modifiant principalement le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.».

• Mémoire Projets de règlements modifiant principalement le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (PDF 229 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projets de règlements modifiant principalement le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (PDF 1,25 Mo)

Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal

Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal soumis par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal (PDF 253 Ko)

Règlement sur les parcs

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs (PDF 207 Ko)

Renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture

Projet de loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques.

• Mémoire Projet de loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture (PDF 181 Ko)

Réduire la bureaucratie, accroître l'efficacité de l'État et renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires

Projet de loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor.

• Document public Projet de loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires (PDF 274 Ko)

Comité de formation des acupuncteurs

Projet de Règlement sur le comité de formation des acupuncteurs soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de Règlement sur le comité de formation des acupuncteurs (PDF 157 Ko)

Amendements au projet de loi n° 103

Amendements au projet de loi n° 103 : Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté soumis par Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 103 : Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (PDF 191 Ko)

Amendements au projet de loi n° 109

Amendements au projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique soumis par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique (PDF 152 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Découvrabilité des contenus culturels francophones (PDF 517 Ko)

Projet de loi n° 11

Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif soumis par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Monsieur Samuel Poulin, ministre délégué à l'Économie, et aux Petites et Moyennes Entreprises.

• Mémoire Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (PDF 736 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (PDF 842 Ko)

Consultation sur la cible de gaz à effet de serre du Québec

Tenue d'une consultation particulière par la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale, au sujet de la révision de la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Tenue d'une consultation particulière par la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale, au sujet de la révision de la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec (PDF 737 Ko)

Renforcement de la laïcité au Québec

Projet de loi sur le renforcement de la laïcité au Québec soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de la Laïcité.

• Mémoire Projet de loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (PDF 189 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (PDF 680 Ko)

Fonctions d'enquête de personnes non titulaires du diplôme de l'École nationale de police du Québec

Projet de règlement sur l'exercice de fonctions d'enquête par des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme de patrouille-gendarmerie de l'École nationale de police du Québec soumis par Monsieur Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Projet de règlement sur l'exercice de fonctions d'enquête par des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme de patrouille-gendarmerie de l'École nationale de police du Québec (PDF 233 Ko)

Attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré

Règlement sur l'attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Affaires municipales.

• Mémoire Règlement sur l'attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré (PDF 215 Ko)

Considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out

Projet de loi concernant l'entrée en vigueur de la loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de loi concernant l'entrée en vigueur de la loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (PDF 130 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi concernant l'entrée en vigueur de la loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (PDF 691 Ko)

Fin du Programme de l'expérience québécoise

Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration au Québec – Fin du Programme de l'expérience québécoise soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration au Québec – Fin du Programme de l'expérience québécoise (PDF 176 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration au Québec – Fin du Programme de l'expérience québécoise (PDF 801 Ko)

Services de garde éducatifs à l'enfance

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance soumis par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de la Famille.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (PDF 228 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (PDF 696 Ko)

Optimiser la gestion de l'eau et l'encadrement applicable à certaines activités

Projet de modifications réglementaires visant principalement à optimiser la gestion de l'eau et l'encadrement applicable à certaines activités soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de modifications réglementaires visant principalement à optimiser la gestion de l'eau et l'encadrement applicable à certaines activités (PDF 385 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de modifications réglementaires visant principalement à optimiser la gestion de l'eau et l'encadrement applicable à certaines activités (PDF 0,96 Mo)

Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais

Décret concernant le Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Décret concernant le Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais (PDF 182 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais (PDF 821 Ko)

Règlement sur la réadaptation

Décret concernant le Règlement sur la réadaptation soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Décret concernant le Règlement sur la réadaptation (PDF 230 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement sur la réadaptation (PDF 780 Ko)

Amendements au projet de loi n° 112

Amendements au projet de loi n° 112 : Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada soumis par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Monsieur Samuel Poulin, ministre délégué à l'Économie, et aux Petites et Moyennes Entreprises.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 112 : Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada (PDF 360 Ko)

Processus de sélection du scientifique en chef

Projet de règlement établissant le processus de sélection du scientifique en chef soumis par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

• Mémoire Projet de règlement établissant le processus de sélection du scientifique en chef (PDF 361 Ko)

Amendements au projet de loi n° 94

Amendements au projet de loi n° 94 : Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives soumis par Madame Sonia LeBel, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 94 : Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives (PDF 253 Ko)

Amendements additionnels au projet de loi n° 104

Amendements additionnels au projet de loi n° 104, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Affaires municipales.

• Mémoire Amendements additionnels au projet de loi n° 104, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal (PDF 210 Ko)

Améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail

Projet de loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail (PDF 182 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail (PDF 1,28 Mo)

Amendements au projet de loi n° 104

Amendements au projet de loi n° 104, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Affaires municipales.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 104, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal (PDF 326 Ko)

Dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modification d'autres dispositions

Projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions soumis par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions (PDF 298 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire - Modifications au Code de la sécurité routière et au Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers afin d'instaurer un droit additionnel pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables Modifications au Code de la sécurité routière et au Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers afin d'instaurer un droit additionnel pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (PDF 251 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire - Modification du calcul de portion saisissable du revenu d'un débiteur alimentaire Modification du calcul de portion saisissable du revenu d'un débiteur alimentaire (PDF 449 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire - Communication de renseignements personnels aux assureurs-vie Communication de renseignements personnels aux assureurs-vie (PDF 279 Ko)

Espèces floristiques exotiques envahissantes

Règlement sur les espèces floristiques exotiques envahissantes soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Règlement sur les espèces floristiques exotiques envahissantes (PDF 199 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement sur les espèces floristiques exotiques envahissantes (PDF 707 Ko)

Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Affaires municipales.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (PDF 140 Ko)

Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec soumis par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec (PDF 183 Ko)

Projet de loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec 

Projet de loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec soumis par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

• Mémoire Projet de loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec  (PDF 190 Ko)

Règlement sur les qualités minimales requises pour exercer des fonctions de supervision dans un corps de police 

Projet de règlement sur les qualités minimales requises pour exercer des fonctions de supervision dans un corps de police soumis par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Projets de règlement sur les qualités minimales requises pour exercer des fonctions de supervision dans un corps de police  (PDF 222 Ko)

Amélioration de certaines lois du travail 

Amendements au projet de loi visant l’amélioration de certaines lois du travail soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Amendements au projet de loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (PDF 282 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Amendements au projet de loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (PDF 828 Ko)

Projet de stratégie nationale de prévention en santé 2025-2035

Projet de stratégie nationale de prévention en santé 2025-2035 soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Projet de stratégie nationale de prévention en santé 2025-2035 (PDF 292 Ko)

Mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l'État

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l'État soumis par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l'État (PDF 185 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l'État (PDF 676 Ko)

Politique linguistique de l'État

Décret concernant des modifications à la Politique linguistique de l’État soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

• Mémoire Projets de règlement réformant le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers et le Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier (PDF 215 Ko)

Charges et dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers et permis spécial de circulation d'un train routier

Projets de règlement réformant le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers et le Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

• Mémoire Projets de règlement réformant le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers et le Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier (PDF 285 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projets de règlement réformant le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers et le Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier (PDF 689 Ko)

Contribution des automobilistes au transport en commun

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun (PDF 183 Ko)

Procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels soumis par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels (PDF 156 Ko)

Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement et Règlement modifiant le Règlement sur les établissements industriels et commerciaux, le Règlement sur l'information concernant les produits dangereux, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines et abrogeant le Règlement sur le programme de prévention

Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement et Règlement modifiant le Règlement sur les établissements industriels et commerciaux, le Règlement sur l'information concernant les produits dangereux, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines et abrogeant le Règlement sur le programme de prévention soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement et Règlement modifiant le Règlement sur les établissements industriels et commerciaux, le Règlement sur l'information concernant les produits dangereux, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines et abrogeant le Règlement sur le programme de prévention (PDF 185 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement et Règlement modifiant le Règlement sur les établissements industriels et commerciaux, le Règlement sur l'information concernant les produits dangereux, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines et abrogeant le Règlement sur le programme de prévention (PDF 871 Ko)

Frais d'inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention et de participation en établissement

Règlement sur les frais d'inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention et de participation en établissement soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Règlement sur les frais d'inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention et de participation en établissement (PDF 169 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement sur les frais d'inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention et de participation en établissement (PDF 1,05 Mo)

Critères de fixation de loyer

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (PDF 331 Ko)
• Analyse d,impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (PDF 806 Ko)

Contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement (PDF 223 Ko)
• Analyse d,impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement (PDF 367 Ko)

Formulaires de bail obligatoires et mentions de l'avis au nouveau locataire

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire (PDF 303 Ko)
• Analyse d,impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire (PDF 642 Ko)

Régime de péréquation

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le régime de péréquation soumis par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur le régime de péréquation (PDF 145 Ko)

Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (PDF 194 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Politique bioalimentaire 2025-2035

Politique bioalimentaire 2025-2035 - Nourrir nos ambitions soumis par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

• Mémoire Politique bioalimentaire 2025-2035 - Nourrir nos ambitions (PDF 257 Ko)

Règlement sur l'accès aux services chirurgicaux, afin de mettre en place un mécanisme d'accès chirurgie 

Projet de règlement sur l'accès aux services chirurgicaux, afin de mettre en place un mécanisme d'accès chirurgie soumis par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Projet de règlement sur l'accès aux services chirurgicaux, afin de mettre en place un mécanisme d'accès chirurgie (PDF 477 Ko)

Prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Règlement sur le Comité national sur la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise soumis par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Règlement sur le Comité national sur la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise (PDF 157 Ko)

Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur soumis par Monsieur Simon Jolin-Barrette ministre de la Justice

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (PDF 100 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (PDF 884 Ko)

Approbation de la Planification économique conjointe 2025-2029 du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et de la Ville de Montréal et prendre le décret concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 200 000 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, afin de soutenir sa stratégie de développement économique

Approbation de la Planification économique conjointe 2025-2029 du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et de la Ville de Montréal et prendre le décret concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 200 000 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, afin de soutenir sa stratégie de développement économique soumis par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

• Mémoire Approbation de la Planification économique conjointe 2025-2029 du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et de la Ville de Montréal et prendre le décret concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 200 000 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, afin de soutenir sa stratégie de développement économique (PDF 150 Ko)

Plan d'action 2025-2026 des services publics d'emploi

Décret concernant l'approbation du Plan d'action 2025-2026 des services publics d'emploi soumis par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de l'Emploi.

• Mémoire Décret concernant l'approbation du Plan d'action 2025-2026 des services publics d'emploi (PDF 153 Ko)

Discrimination territoriale applicable à certains contrats des organismes municipaux qui comportent une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $

Projet de règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats des organismes municipaux qui comportent une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $ soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

• Mémoire projet de règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats des organismes municipaux qui comportent une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $ (PDF 223 Ko)

Attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré

Projet de règlement sur l'attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

• Mémoire projet de règlement sur l'attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré (PDF 264 Ko)

Rémunération et autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement

Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement (PDF 204 Ko)

Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels soumis par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (PDF 138 Ko)

Exécution forcée du paiement d’une créance résultant de l’inexécution d’une obligation constatée dans un acte notarié

Projet de règlement sur l’exécution forcée du paiement d’une créance résultant de l’inexécution d’une obligation constatée dans un acte notarié soumis par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Projet de règlement sur l’exécution forcée du paiement d’une créance résultant de l’inexécution d’une obligation constatée dans un acte notarié (PDF 160 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur l'exécution forcée du paiement d'une créance résultant de l'inexécution d'une obligation constatée dans un acte notarié  (PDF 648 Ko)

Droits exigibles des entreprises pour l'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises et montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l'Autorité des marchés publics

Projet de règlement modifiant le Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l'Autorité des marchés publics soumis par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l'Autorité des marchés publics (PDF 39 Ko)

Droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires soumis par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (PDF 129 Ko)

Attribution des logements à loyer modique

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique soumis par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

• Mémoire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique (PDF 154 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique (PDF 536 Ko)

Plan d'action gouvernemental en économie sociale 2025-2030

Plan d'action gouvernemental en économie sociale 2025-2030 soumis par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Christopher Skeete, Ministre délégué à l'Économie.

• Mémoire Plan d'action gouvernemental en économie sociale 2025-2030 (PDF 251 Ko)

Plan PME 2025-2028

Plan PME 2025-2028 soumis par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Monsieur Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie.

• Mémoire Plan PME 2025-2028 (PDF 90 Ko)

Aide financière aux études

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études soumis par Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études (PDF 177 Ko)

Droits relatifs au système

Projet de règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs au système soumis par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs au système (PDF 136 Ko)

Vente, la location et octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État et cessions à titre gratuit pour usages d'utilité publique

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État et projet de règlement modifiant e Règlement sur les cessions à titre gratuit pour usages d'utilité publique soumis par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État et projet de règlement modifiant e Règlement sur les cessions à titre gratuit pour usages d'utilité publique (PDF 215 Ko)

Optimisation de l'encadrement applicable aux secteurs de l'énergie et de l'aluminium

Projet de modifications réglementaires visant principalement à optimiser l'encadrement applicable aux secteurs de l'énergie et de l'aluminium soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de modifications réglementaires visant principalement à optimiser l'encadrement applicable aux secteurs de l'énergie et de l'aluminium (PDF 300 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de modifications réglementaires visant principalement à optimiser l'encadrement applicable aux secteurs de l'énergie et de l'aluminium (PDF 815 Ko)

Tarif pour l'application de l'article 194 du Code de la sécurité routière

Règlement modifiant le Tarif pour l'application de l'article 194 du Code de la sécurité routière soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

• Mémoire Règlement modifiant le Tarif pour l'application de l'article 194 du Code de la sécurité routière (PDF 185 Ko)

Sanctions administratives pécuniaires en matière municipale

Projet de règlement d’application de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale soumis par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Projet de règlement d’application de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale  (PDF 137 Ko)

Procédure de recrutement et de sélection des personnes chargées d’entendre la contestation d’une décision en réexamen et sur la procédure de renouvellement de leur mandat 

Projet de règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes chargées d’entendre la contestation d’une décision en réexamen et sur la procédure de renouvellement de leur mandat  soumis par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Projet de règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes chargées d’entendre la contestation d’une décision en réexamen et sur la procédure de renouvellement de leur mandat  (PDF 137 Ko)

Prolongation du Plan de protection du territoire face aux inondations

Prolongation du Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie soumis par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales, Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts, Monsieur Benoît Charrette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Prolongation du Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie (PDF 223 Ko)

Proposition du Portefeuille des projets prioritaires en ressources informationnelles 2025-2026

Proposition du Portefeuille des projets prioritaires en ressources informationnelles 2025-2026 établissant les priorités gouvernementales au regard des initiatives de transformation numérique des organismes publics soumis par Monsieur Gilles Bélanger, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

• Mémoire Proposition du Portefeuille des projets prioritaires en ressources informationnelles 2025-2026 établissant les priorités gouvernementales au regard des initiatives de transformation numérique des organismes publics (PDF 318 Ko)

Règlement sur les permis

Règlement modifiant le Règlement sur les permis soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur les permis (PDF 203 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur les permis (PDF 772 Ko)

Amendements au projet de loi n° 94

Amendements au projet de loi n° 94 : Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 94 : Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives (PDF 273 Ko)

Transport des élèves

Projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur le transport des élèves soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur le transport des élèves (PDF 175 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur le transport des élève (PDF 668 Ko)

Intégration de contenu à faible intensité carbone dans l'essence et le carburant diesel

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'intégration de contenu à faible intensité carbone dans l'essence et le carburant diesel soumis par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'intégration de contenu à faible intensité carbone dans l'essence et le carburant diesel (PDF 126 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'intégration de contenu à faible intensité carbone dans l'essence et le carburant diesel (PDF 569 Ko)

Programmes de formation doctorale en médecine pour 2025-2026

Détermination du nombre de places dans les programmes de formation doctorale en médecine pour 2025-2026, ainsi que les modalités applicables soumis par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.

• Mémoire Détermination du nombre de places dans les programmes de formation doctorale en médecine pour 2025-2026, ainsi que les modalités applicables (PDF 356 Ko)

Plan de mise en œuvre 2025-2030 du Plan pour une économie verte 2030

Plan de mise en œuvre 2025-2030 du Plan pour une économie verte 2030 soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Plan de mise en oeuvre 2025-2030 du Plan pour une économie verte 2030 (PDF 764 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Plan de mise en œuvre 2025-2030 du Plan pour une économie verte 2030 (PDF 849 Ko)

Taux de cotisation au régime d'assurance parentale

Projet de règlement modifiant les taux de cotisation au régime d'assurance parentale soumis par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de l'Emploi.

• Mémoire Projet de règlement modifiant les taux de cotisation au régime d'assurance parentale (PDF 360 Ko)

Véhicules routiers affectés au transport des élèves

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable et Monsieur Benoit Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves (PDF 196 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves (PDF 607 Ko)

Amendements au projet de loi n° 81

Amendements au projet de loi n° 81 : Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 81 : Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement (PDF 233 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Amendements au projet de loi n° 81 : Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement (PDF 685 Ko)

Plan d'action concerté pour prévenir et contrer l'intimidation et la cyberintimidation 2025-2030

Plan d'action concerté pour prévenir et contrer l'intimidation et la cyberintimidation 2025-2030 : le respect, une valeur à partager soumis par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.

• Mémoire Plan d'action concerté pour prévenir et contrer l'intimidation et la cyberintimidation 2025-2030 : le respect, une valeur à partager (PDF 234 Ko)

Projet de règlement sur le tableau de chasse à l'orignal pour la période 2025-2026

Projet de règlement sur le tableau de chasse à l'orignal pour la période 2025-2026 soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement sur le tableau de chasse à l'orignal pour la période 2025-2026 (PDF 146 Ko)

Coopératives et autres dispositions

Projet de loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions soumis par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Monsieur Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie.

• Mémoire Projet de loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions (PDF 203 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions (PDF 683 Ko)

Introduction d'une exigence de la connaissance du français dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et autres modifications réglementaires

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration au Québec – Introduction d'une exigence de la connaissance du français dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et autres modifications réglementaires soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

• Mémoire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration au Québec – Introduction d'une exigence de la connaissance du français dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et autres modifications réglementaires (PDF 905 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration au Québec – Introduction d'une exigence de la connaissance du français dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et autres modifications réglementaires (PDF 473 Ko)

Orientations pluriannuelles de l'immigration au Québec pour la période 2026-2029

Orientations pluriannuelles de l'immigration au Québec pour la période 2026-2029 soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

• Mémoire Orientations pluriannuelles de l'immigration au Québec pour la période 2026-2029 (PDF 3,23 Mo)

Projets de loi remplaçant le nom de certaines circonscriptions électorales

Projet de loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de « Pierre-Laporte », Projet de loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata par celui de « Rivière-du-Loup–Témiscouata–Les Basques » et Projet de loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de « Vimont-Auteuil » soumis par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Document d'information Projet de loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de « Pierre-Laporte », Projet de loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata par celui de « Rivière-du-Loup–Témiscouata–Les Basques » et Projet de loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de « Vimont-Auteuil » (PDF 154 Ko)

Montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l'année scolaire 2025 2026

Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l'année scolaire 2025 2026 soumis par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.

• Mémoire Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l'année scolaire 2025 2026 (PDF 146 Ko)

Plan d'action jeunesse 2025-2030

Plan d'action jeunesse 2025-2030 soumis par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre responsable de la Jeunesse.

• Mémoire Plan d'action jeunesse 2025-2030 (PDF 267 Ko)

Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2025-2028

Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2025-2028 soumis par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de l'Emploi.

• Mémoire Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2025-2028 (PDF 203 Ko)

Amendements au projet de loi n° 100

Amendements au projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic soumis par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (PDF 126 Ko)

Programme des étudiants étrangers

Décret modifiant le Décret de gestion de la demande dans le programme des étudiants étrangers soumis par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation et Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.

• Analyse d'impact réglementaire Décret modifiant le Décret de gestion de la demande dans le programme des étudiants étrangers (PDF 893 Ko)

Favorisation du commerce des produits et de la mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada

Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada soumis le 30 mai 2025 par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Monsieur Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie.

• Mémoire Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada (PDF 64 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada (PDF 352 Ko)

Office franco-québécois pour la jeunesse et Office Québec-Monde pour la jeunesse

Projet de loi concernant l'Office franco-québécois pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse soumis le 29 mai 2025 par Madame Martine Biron, ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

• Mémoire Projet de loi concernant l'Office franco-québécois pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse (PDF 147 Ko)

Rentes viagères à paiements variables

Rentes viagères à paiements variables : projet de règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et projet de règlement modifiant le Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite soumis le 28 mai 2025 par Monsieur Éric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Rentes viagères à paiements variables : projet de règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et projet de règlement modifiant le Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (PDF 177 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Rentes viagères à paiements variables : projet de règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et projet de règlement modifiant le Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (PDF 363 Ko)

Aide aux personnes et aux familles

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles soumis le 28 mai 2025 par Madame Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (PDF 199 Ko)

Projet de loi n° 108

Projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique soumis le 28 mai 2025 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications.

• Mémoire Projet de loi modifiant la Loi sur la société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique (PDF 245 Ko)

Amendements au projet de loi n° 95

Amendements au projet de loi n° 95 favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis soumis le 28 mai 2025 par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 95 favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis (PDF 134 Ko)

Assurance maladie - nouveaux services dentaires (ACDQ)

Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie - nouveaux services dentaires (ACDQ) soumis le 25 mai 2025 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie - nouveaux services dentaires (ACDQ) (PDF 131 Ko)

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal soumis le 21 mai 2025 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

• Mémoire Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal (PDF 208 Ko)

Projet de loi n° 109

Projet de loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique soumis le 21 mai 2025 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications.

• Mémoire Projet de loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique (PDF 270 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire sur la nouvelle Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique (PDF 480 Ko)

Amendements proposés au projet de loi n° 84

Amendements proposés au projet de loi n° 84 : Loi sur l'intégration nationale soumis le 20 mai 2025 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

• Mémoire Amendements proposés au projet de loi n° 84 : Loi sur l'intégration nationale (PDF 149 Ko)

Vision commune de l'action gouvernementale à l'égard des personnes handicapées 2025-2030

Vision commune de l'action gouvernementale à l'égard des personnes handicapées 2025-2030 soumis le 20 mai 2025 par Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux.

• Mémoire Vision commune de l'action gouvernementale à l'égard des personnes handicapées 2025-2030 (PDF 186 Ko)

Amendements au projet de loi n° 89

Amendements au projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out soumis le 20 mai 2025 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (PDF 162 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Amendements au projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (PDF 691 Ko)

Mobilité Infra Québec et transport collectif

Loi édictant la loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif soumis le 9 mai 2024 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

• Mémoire Loi édictant la loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif (PDF 196 Ko)

Prolongation du Plan d'action interministériel 2022-2025 de la Politique gouvernementale de prévention en santé, pour l'exercice 2025-2026

Prolongation du Plan d'action interministériel 2022-2025 de la Politique gouvernementale de prévention en santé, pour l'exercice 2025-2026 soumis le 8 mai 2025 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Prolongation du Plan d'action interministériel 2022-2025 de la Politique gouvernementale de prévention en santé, pour l'exercice 2025-2026 (PDF 176 Ko)

Phase II du projet expérimental concernant les activités professionnelles que peuvent exercer les candidates à l'exercice de la profession d'infirmière auprès des parturientes

Phase II du projet expérimental concernant les activités professionnelles que peuvent exercer les candidates à l'exercice de la profession d'infirmière auprès des parturientes soumis le 7 mai 2025 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Phase II du projet expérimental concernant les activités professionnelles que peuvent exercer les candidates à l'exercice de la profession d'infirmière auprès des parturientes (PDF 223 Ko)

Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études et Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant principalement le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études et la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial soumis le 7 mai 2025 par Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.

• Mémoire Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant principalement le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études et la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial (PDF 222 Ko)

Droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Règlement renouvelant certains droits prévus à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec soumis le 7 mais 2025 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Règlement renouvelant certains droits prévus à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (PDF 167 Ko)

Réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté

Projet de loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté soumis le 6 mai 2025 par Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Projet de loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (PDF 200 Ko)

Code de construction

Projet de règlement modifiant le Code de construction soumis le 30 avril 2025 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Code de construction (PDF 191 Ko)

Code de sécurité

Projet de règlement modifiant le Code de sécurité soumis le 30 avril 2025 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Code de sécurité (PDF 196 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projets de règlement modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction et le chapitre III du Code de sécurité (PDF 783 Ko)

Plan d'action gouvernemental en francophonie canadienne 2025-2028

Plan d'action gouvernemental en francophonie canadienne 2025-2028 soumis le 28 avril 2025 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

• Mémoire Plan d'action gouvernemental en francophonie canadienne 2025-2028 (PDF 156 Ko)

Amélioration de certaines lois du travail

Projet de loi visant l'amélioration de certaines lois du travail soumis le 24 avril 2025 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de loi visant l'amélioration de certaines lois du travail (PDF 306 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi visant l'amélioration de certaines lois du travail (PDF 871 Ko)

Projets majeurs d'infrastructure publique

Décret numéro 570-2025 du 23 avril 2025, concernant la Directive sur la gestion des projets majeurs d'infrastructure publique soumis le 14 mai 2025 par Monsieur Jonatan Julien, ministre responsable des Infrastructures et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.

• Mémoire Décret numéro 570-2025 du 23 avril 2025, concernant la Directive sur la gestion des projets majeurs d'infrastructure publique (PDF 1,76 Mo)

Projet de loi n° 100

Projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic soumis le 23 avril 2025 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (PDF 172 Ko)

Paiements et règlement rapides des différends en matière de travaux de construction

Projet de règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction soumis le 23 avril 2025 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

• Mémoire Projet de règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (PDF 263 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (PDF 634 Ko)

Projet de loi visant principalement à moderniser le régime forestier

Projet de loi visant principalement à moderniser le régime forestier soumis le 23 avril 2025 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

• Mémoire Projet de loi visant principalement à moderniser le régime forestier (PDF 305 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi visant principalement à moderniser le régime forestier (PDF 0,92 Mo)

Amendements au projet de loi n° 83

Amendements au projet de loi n° 83 - Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux soumis le 21 avril 2025 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 83 - Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (PDF 338 Ko)

Produits pétroliers

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les produits pétroliers soumis le 16 avril 2025 par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les produits pétroliers (PDF 36 Ko)

Critères de fixation de loyer

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer soumis le 16 avril 2025 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (PDF 146 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (PDF 413 Ko)

Amendements au projet de loi n° 82

Amendements au projet de loi n° 82, Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions soumis le 9 avril 2025 par Monsieur Gilles Bélanger, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 82, Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions (PDF 219 Ko)

Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier

Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier soumis le 8 avril 2025 par Monsieur Éric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PDF 233 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PDF 206 Ko)

Amendements au Projet de loi n° 91

Amendements au Projet de loi n° 91, loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec soumis le 2 avril 2025 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Juistice.

• Document d'information Amendements au Projet de loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (PDF 113 Ko)

Intégration nationale

Amendements proposés au projet de Loi sur l'intégration nationale soumis le 2 avril 2025 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.

• Mémoire Amendements proposés au projet de Loi sur l'intégration nationale (PDF 167 Ko)

Amendements au projet de loi n° 69

Amendements au projet de loi n° 69 : Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives soumis en avril 2025 par Madame Christine Fréchette, ministre de l'Économie.

• Mémoire 1 Amendements au projet de loi n° 69 : Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives (PDF 178 Ko)
• Mémoire 2 Amendements au projet de loi n° 69 : Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives (PDF 169 Ko)