Adoption du projet de loi n^o 56 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

N^o 9 − 19 décembre 2007

La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2007, c. 33) a été sanctionnée le 13 décembre 2007. La Loi accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités et apporte certains allègements visant à simplifier la gestion des municipalités et des agglomérations.

La Loi introduit, entre autres, plusieurs modifications touchant les agglomérations de Mont-Laurier, de La Tuque, des Îles-de-la-Madeleine, de Sainte-Agathe-des-Monts, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton, de Rivière-Rouge et de Sainte-Marguerite-Estérel.

Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la nouvelle loi.

Financement

Financement des dépenses de l’agglomération au moyen de quotes-parts (art. 9 / 118.26)

Les conseils des agglomérations de Mont-Laurier, de La Tuque, des Îles-de-la-Madeleine, de Sainte-Agathe-des-Monts, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton, de Rivière-Rouge et de Sainte-Marguerite-Estérel peuvent dorénavant, avec le consentement de la ou des municipalités reconstituées concernées, financer les dépenses de l’agglomération au moyen d’une quote-part payée par les municipalités liées.

Ces conseils d’agglomération doivent, le cas échéant, établir par un règlement pris à la majorité des voix des membres du conseil et assujetti au droit d’opposition des municipalités liées les quotes-parts de celles-ci, selon un critère déterminé par le règlement. Le critère par défaut est la richesse foncière uniformisée (RFU).

Par ailleurs, la Loi assujettit la ou les municipalités reconstituées à une obligation de payer cette quote-part même si elles en contestent le montant et permet que la municipalité centrale puisse faire intervenir la Commission municipale de Québec pour faire déclarer une municipalité en défaut par la Cour supérieure si elle refuse d’acquitter sa quote-part.

Financement des dettes antérieures à la réorganisation (art. 9 / 118.75)

Le conseil de ces agglomérations se voit accorder le pouvoir d’adopter un règlement, avec le consentement préalable de la ou des municipalités reconstituées, pour établir des règles différentes de celles prévues au décret d’agglomération pour financer les dettes de la municipalité centrale antérieures à la réorganisation. La Loi édicte des règles d’approbation et de publication d’un tel règlement.

Perception des arrérages de taxes des années antérieures à la transition vers un système de financement par quotes-parts des dépenses d’agglomération (art.9 / 118.46, 118.50, 118.54, 118.58, 118.62, 118.66, 118.70 et 118.74)

La Loi précise que lorsque la municipalité centrale délègue par entente à une municipalité reconstituée la perception des arrérages de toute taxe relative à un exercice financier antérieur à celui où le système de quotes-parts devient effectif, le produit de cette perception par toute municipalité liée, si l’entente le prévoit, peut être utilisé pour l’exercice des compétences de proximité. En outre, la procédure de vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes pourra être utilisée par toute municipalité liée à l’égard de tout immeuble situé sur son territoire.

Compétences

Délégation de certaines compétences d’agglomération au conseil ordinaire de la municipalité centrale (art. 9 / 118.24 et 118.25)

Les conseils des agglomérations de Mont-Laurier, de La Tuque, des Îles-de-la-Madeleine, de Sainte-Agathe-des-Monts, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton, de Rivière-Rouge et de Sainte-Marguerite-Estérel peuvent dorénavant déléguer au conseil ordinaire de la ville centrale, avec le consentement de la ou des municipalités reconstituées, certaines compétences d’agglomération. Cependant, les compétences suivantes ne pourront en aucun cas être déléguées :

• l’adoption du budget et du programme des immobilisations d’agglomération;
• la prise d’une décision visant à ce que les dépenses d’agglomération soient désormais financées par des quotes-parts;
• l’adoption du règlement de taxation ou, dans le cas où le conseil d’agglomération a décidé de financer ses dépenses par des quotes-parts, l’adoption du règlement prévoyant les modalités d’établissement des quotes-parts et de leur paiement et l’adoption du règlement modifiant le critère de répartition des dépenses;
• l’adoption du règlement sur le partage des dépenses mixtes;
• la prise d’une décision visant à modifier les règles de financement des dettes antérieures à la réorganisation.

La Loi établit qu’un règlement doit être adopté par le conseil d’agglomération pour préciser les modalités de l’exercice de cette délégation, notamment la durée de celle-ci et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement.

Enfin, la Loi ajoute certaines particularités à ce nouveau pouvoir de délégation dans le cas où l’acte délégué est un acte « mixte » lié à l’administration générale. Le règlement pourra en effet prévoir que les dépenses qui découlent d’une décision liée à l’exercice d’une telle compétence ne sont plus des dépenses mixtes et qu’une somme forfaitaire prévue annuellement dans le budget d’agglomération et dont le montant est établi selon les règles prévues dans le règlement sera versée à titre de compensation à la municipalité centrale.

Compétences du conseil d’agglomération sur le réseau artériel de voirie (art. 9 / 118.78)

La Loi a pour effet de rendre facultative la détermination des voies constituant le réseau artériel et de permettre au conseil d’agglomération d’abroger la détermination de ces voies faite dans le décret d’agglomération.

Disposition spécifique à l’agglomération de La Tuque (art. 19 et 44)

À compter du 1^er janvier 2008, la Municipalité de Lac-Édouard ne participera plus au paiement des dépenses ni au partage des profits relatifs à deux équipements figurant sur la liste des infrastructures et équipements d’intérêt collectif de l’agglomération de La Tuque, soit le Centre municipal de ski alpin et le Colisée municipal.

Disposition spécifique à l’agglomération de Mont-Laurier (art. 9 / 118.77, 24 et 44)

Sont exclus, à compter du 1^er janvier 2008, du champ de compétence de l’agglomération de Mont-Laurier, l’aéroport régional et le kiosque d’information touristique. La Loi prévoit en outre que la Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles devient partie à l’entente intermunicipale en vigueur relativement à ces deux équipements, au même titre que les autres municipalités de la MRC.

Règles de fonctionnement

Réunions du conseil d’agglomération (art. 15, 17, 20, 22, 25, 27, 29 et 31)

Les conseils des agglomérations de Mont-Laurier, de La Tuque, des Îles-de-la-Madeleine, de Sainte-Agathe-des-Monts, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton, de Rivière-Rouge et de Sainte-Marguerite-Estérel ne sont plus tenus, s’ils obtiennent le consentement de la ou des municipalités reconstituées concernées, de se réunir une fois par mois en séance ordinaire. Il est également prévu que le conseil d’agglomération sera de nouveau assujetti à cette obligation dès que la ou les municipalités reconstituées retirent leur consentement.

Convocation des séances du conseil d’agglomération (art. 16, 18, 21, 23, 26, 28, 30 et 32)

Les conseils de ces agglomérations peuvent, avec le consentement de la ou des municipalités reconstituées, adopter des règles différentes de celles prévues dans le décret d’agglomération quant à la transmission de l’ordre du jour et des documents pertinents et à l’obligation faite à la municipalité centrale de tenir à jour ces documents. Ces règles s’appliquent tant que la ou les municipalités reconstituées maintiennent leur consentement en vigueur.

Prolongation du pouvoir accordé à l’agglomération de Montréal d’imposer des taxes et tarifs selon des modalités pouvant différer (art. 10)

La Loi prolonge, jusqu’à l’exercice financier de 2010, la permission accordée à la Ville de Montréal de déroger à l’article 110 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations et d’appliquer des règles permettant une transition progressive vers l’uniformisation de la structure fiscale d’agglomération sur l’ensemble de son territoire.

Harmonisation des régimes de retraite des pompiers de la Ville de Montréal (art. 37)

Les droits non convertis acquis dans le cadre d’un régime à cotisation déterminée ou d’un compte de cotisations volontaires sont exclus du transfert des engagements vers le régime de retraite unifié des pompiers de Montréal.

La Loi établit par ailleurs que les consentements exigés pour procéder à la scission et à la fusion de régimes nécessaires au regroupement des droits acquis par les pompiers de Montréal ne sont plus requis.

Modification au partage des actifs et des passifs de l’agglomération de Longueuil (art. 33 à 36)

La Loi modifie, de façon rétroactive au 1^er janvier 2006, le décret d’agglomération de Longueuil afin de donner suite au rapport de monsieur Roger Lachance, mandataire désigné par la ministre des Affaires municipales et des Régions pour réviser le partage de la dette et le transfert des actifs dans cette agglomération.

Ajustement aux règles de calcul des compensations tenant lieu de taxes (art. 11 et 13)

La Loi apporte des ajustements de concordance à la règle de calcul du taux global de taxation (TGT) pondéré aux fins des compensations tenant lieu de taxes, dans le cas des agglomérations qui seront désormais financées au moyen de quotes-parts et précise que l’encaissement de taxes d’agglomération connues et payées après l’entrée en vigueur d’un régime de quotes-parts ne peut se traduire par un TGT d’agglomération.

Cadre électoral et districts électoraux (art.38)

Les dispositions du Décret concernant la division en arrondissements et en districts électoraux du territoire de la Ville de Montréal et la composition des conseils d’arrondissement (décret numéro 645-2005, adopté le 23 juin 2005) quant au nombre de conseillers de ville et de conseillers d’arrondissement devant être élus dans chaque arrondissement sont reconduites pour l’élection générale de 2009 et toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2013.

Rehaussement du plafond limitant les taxes non résidentielles (art. 14)

Le coefficient servant à déterminer le taux de taxe maximal applicable aux immeubles non résidentiels, pour la Ville de Montréal, est haussé de 2,75 % à 3,70 % pour les exercices 2008 à 2010, soit au même niveau que les municipalités reconstituées de l’agglomération de Montréal.

Division du territoire en districts électoraux

Allègement du processus de division territoriale (art. 7)

Il sera désormais permis à une municipalité, avec l’autorisation de la Commission de la représentation électorale, de ne pas refaire la délimitation de ses districts électoraux tant et aussi longtemps que les limites de ceux-ci respectent les critères numériques et socio-économiques établis par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM). Advenant le cas où un nombre suffisant d’opposants se manifestaient, la municipalité serait alors tenue de suivre la procédure de division en districts électoraux prévue par la Loi.

Modification au projet de règlement de division et respect des normes de la Commission de la représentation électorale (art. 5)

Les règles concernant le projet de règlement de division du territoire adopté par une municipalité sont modifiées de manière à prévoir que les limites des districts électoraux proposés doivent être décrites selon les normes établies par la Commission de la représentation électorale. En cas de non-respect de ces normes, la municipalité devra reprendre la procédure de division en districts électoraux, à moins qu’elle ne se conforme à une mesure différente soumise par la Commission.

Correctifs à apporter au règlement de division (art. 6)

Une municipalité pourra, à la suite d’une recommandation écrite de la Commission de la représentation électorale et si cela n’affecte aucunement le nombre d’électeurs, effectuer des correctifs au projet de règlement de division du territoire.

Délimitation des districts électoraux établis uniquement aux fins de l’élection des conseillers d’arrondissement (art. 4)

La Loi fait en sorte d’encadrer la procédure de délimitation des districts électoraux établis uniquement aux fins de l’élection des conseillers d’arrondissement.

Critères de délimitation (art. 2)

La Loi prescrit d’ajouter, parmi les critères de délimitation des districts électoraux établis à l’article 12 de la LERM, celui des limites d’un arrondissement.

Autres

Programme Villages branchés du Québec (art. 12)

Les organismes municipaux et les commissions scolaires voient leur pouvoir de conclure une entente pour l’implantation, l’exploitation ou l’utilisation d’un réseau de télécommunication à large bande passante reliant leurs bâtiments prolongé jusqu’au 1^er avril 2010.

Pouvoirs accordés aux municipalités concernant les systèmes privés de traitement des eaux usées (art. 1)

Une municipalité locale peut, aux frais du propriétaire, installer et entretenir tout système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. 1981, c. Q-2, r. 8) ou le rendre conforme à ce règlement.

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal - Version numérotée (PDF 62 Ko)