Modification d'une limite de vitesse sur le réseau routier municipal

N^o 3 – 18 mars 2011

La signalisation d’une limite de vitesse sur le réseau routier qui est sous la responsabilité d’une municipalité n’est valide, et ne peut notamment servir à établir des contraventions, que si toutes les dispositions légales applicables ont été respectées. C’est pourquoi il est important pour les municipalités de bien connaître la procédure à suivre lors d’une modification de limite de vitesse.

On peut la résumer en trois étapes :

• détermination de la limite de vitesse;
• procédure d’adoption d’un règlement;
• installation de la signalisation.

À cette étape, des analyses tenant compte notamment de la sécurité routière et de la circulation doivent permettre de décider s’il est nécessaire de modifier la limite de vitesse en vigueur et, si c’est le cas, quelle limite serait la plus appropriée.

Le ministère des Transports du Québec diffuse différents documents techniques destinés aux municipalités :

• le dépliant Aide à la détermination des limites de vitesse sur le réseau routier municipal, sous une forme très synthétique et illustrée, aide à orienter rapidement les décisions;
• le Guide de détermination des limites de vitesse sur les chemins du réseau routier municipal fournit des indications techniques détaillées pour déterminer la limite de vitesse la plus appropriée en fonction du milieu environnant.

Des copies imprimées peuvent également être commandées.

Pour modifier une limite de vitesse sur son réseau routier, une municipalité doit adopter un règlement. Un exemple de règlement est disponible en ligne à la page Modification d’une limite de vitesse sur le réseau routier municipal du site Web du ministère des Transports.

La municipalité doit transmettre ce règlement au ministre des Transports, dans un délai de 15 jours suivant son adoption, accompagné d’un plan d’information et de signalisation. Le règlement entrera en vigueur 90 jours après son adoption, s’il n’est pas désavoué par le ministre. Toutefois, si le délai de transmission de 15 jours n’est pas respecté, ou si le règlement n’est pas accompagné d’un plan d’information et d’un plan de signalisation, le règlement sera susceptible de faire l'objet de contestations judiciaires pour manquement aux règles de forme. Pour ce motif, il pourrait être invalidé ultérieurement par un tribunal.

Pour des précisions concernant le contenu des plans d’information et de signalisation, voir le dépliant Aide à la détermination des limites de vitesse sur le réseau routier municipal.

Si le règlement ne fait pas l’objet d’un désaveu par le ministre, il entre en vigueur 90 jours après son adoption. Le ministère des Transports avise généralement la municipalité de son intention à ce sujet.

Référence : Code de la sécurité routière, article 626.

La signalisation de la nouvelle limite de vitesse (P-70-2) ne doit être installée qu’à l’entrée en vigueur du règlement municipal, soi 90 jours après la date d’adoption.

Même si la municipalité a été avisée par le ministère des Transports qu’il n’a pas l’intention de désavouer son règlement, elle ne peut installer la signalisation de la nouvelle limite de vitesse qu’à l’entrée en vigueur du règlement. Une signalisation installée avant cette date ne sera pas valide.

La municipalité pourrait cependant choisir d’installer à l’avance les poteaux et d’ajouter les panneaux seulement à l’expiration du délai de 90 jours, ou d’installer les poteaux et les panneaux en masquant ces derniers jusqu’à l’expiration du délai.

Toutefois, seulement lorsqu’il s’agit d’une réduction de limite de vitesse, et si le ministère des Transports a annoncé son intention de ne pas désavouer le règlement, la municipalité peut indiquer la mise en vigueur prochaine d’une nouvelle limite de vitesse en ajoutant le panneau prévu à cet effet (D-40-8) un mois avant la date d’entrée en vigueur du règlement.

Pendant une période de 30 à 60 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement, la municipalité peut indiquer qu’une nouvelle limite de vitesse a été fixée en ajoutant le panneau prévu à cet effet (D-40-P-2).

Référence concernant la signalisation d’une limite de vitesse et les différents panneaux à utiliser : Tome V - Signalisation routière, collection Normes – Ouvrages routiers.

Pour des conseils ou pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec la direction territoriale du ministère des Transports de votre région. Les coordonnées sont disponibles dans la section Régions du site Web du ministère des Transports.

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