Indications pour la préparation des budgets 2015 des organismes municipaux

N° 11 – 5 novembre 2014

Dans le cadre de la démarche de redressement des finances publiques à laquelle tous sont appelés à contribuer, le gouvernement a procédé à un examen des programmes de transferts financiers aux organismes municipaux. Il a également conclu un pacte fiscal transitoire pour l’année 2015, avec les représentants des municipalités, dans lequel ces derniers acceptent de participer à l’effort commun de retour à l’équilibre budgétaire. Dans ce contexte, des réductions sont apportées à compter de l’exercice financier municipal 2015 à certaines mesures de transfert visant les organismes municipaux. Ces réductions de 300 M$ sont décrites dans le présent Muni-Express et sont résumées dans le tableau joint en annexe.

Ce Muni-Express vise à fournir aux organismes municipaux des indications sur ces réductions, ainsi que sur les mesures reconduites, en vue de la préparation de leur budget 2015.

Les modalités des réductions affectant les mesures à caractère fiscal sont décrites dans le Bulletin d’information 2014-9 publié par le ministère des Finances. Les réductions qui s’appliqueront sont les suivantes :

• Le pourcentage de remboursement de la TVQ passera de 62,8 % à 50 % au 1^er janvier 2015. Les autres modalités d’application du remboursement demeureront les mêmes qu’en 2014.
• La compensation pour la perte des droits sur les divertissements, dont bénéficient les villes de Montréal, de Québec et de Laval, sera, à compter de 2015, la moitié de celle versée en 2014.

La plupart des mesures de transfert financier découlant de l’Entente 2007-2013 et reconduites en 2014 ne sont pas modifiées. C’est notamment le cas des compensations tenant lieu de taxes pour les terres publiques, des subventions tenant lieu d’un accès aux redevances sur les ressources naturelles, du programme de péréquation et de la subvention à la capitale nationale. Quant aux montants du programme d’aide aux MRC, ils ne seront pas diminués, mais feront partie de la restructuration de transferts pour le développement régional décrite plus loin.

Les changements affectant des mesures de transfert financier de l’Entente 2007-2013 sont les suivants :

Mesure de bonification des compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics

L’enveloppe de cette mesure, qui était de 166,5 M$, sera réduite de 72,4 M$, selon les modalités suivantes :

• Aucune bonification ne sera plus appliquée aux compensations versées pour les immeubles des réseaux de la santé et de l’enseignement supérieur; le pourcentage de compensation sera désormais celui de 80 % prévu par la Loi sur la fiscalité municipale.
• Le pourcentage de compensation applicable aux immeubles de l’enseignement primaire et secondaire, qui était en 2014 de 84,4 % pour les écoles primaires et de 71,3 % pour les autres immeubles scolaires, en cumulant l’effet du pourcentage de 25 % prévu par la Loi et de la mesure de bonification, sera ramené à un pourcentage estimé à 65 %, en 2015.

Il est à noter que la mesure de pondération du taux global de taxation servant à calculer les compensations prévues par la Loi sera reconduite.

Transfert pour les équipements métropolitains du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal

Ce transfert, qui était de 13,3 M$ en 2014, est aboli en 2015.

Les modifications appliquées à ces programmes sont les suivantes :

Compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles appartenant à un gouvernement étranger ou à une organisation internationale gouvernementale

Une démarche a été entreprise afin que le paiement des compensations relatives aux immeubles des gouvernements étrangers et des organisations internationales gouvernementales soit pris en charge par le programme de paiement en remplacement des impôts (PERI) du gouvernement fédéral. Cependant, les compensations relatives aux immeubles des autres provinces canadiennes, des provinces ou États d’autres pays et des organisations internationales non gouvernementales continueront d’être versées par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. Les municipalités (Gatineau, Mont-Royal, Montréal, Québec, Westmount) et les commissions scolaires concernées seront informées ultérieurement de la procédure à suivre pour effectuer ce changement. Cette mesure d’économie n’aura pas d’effet tangible sur les sommes reçues par les municipalités.

Compensation financière pour les équipements antipollution

Le programme de compensation financière pour les équipements antipollution est aboli en 2015. Une mesure transitoire de trois ans sera cependant instaurée selon les modalités qui suivent. La réduction de la compensation n’excédera pas, en 2015, 2,25 % des revenus totaux apparaissant au rapport financier 2013 de la municipalité. Ce plafond passera à 4,5 % en 2016, puis à 6,75 % en 2017, et aucune compensation ne sera plus versée en 2018.

Une nouvelle gouvernance régionale est proposée. Elle s’inscrit dans la volonté du gouvernement de redresser les finances publiques, de réduire les chevauchements et de renforcer le rôle des MRC. Elle établit un lien plus direct avec les MRC, le principal interlocuteur régional de proximité. Dans cette perspective, les mesures suivantes sont appliquées :

• Pour l’exercice gouvernemental 2014-2015, soit jusqu’au 31 mars 2015, les enveloppes prévues pour les mesures de la Politique nationale de la ruralité (PNR) et le Fonds de développement régional (FDR) sont maintenues.
• Les montants prévus en 2014-2015 pour le Programme d’aide aux MRC, les pactes ruraux et les agents ruraux sont reconduits intégralement en 2015-2016 pour chacune des MRC. Les autres mesures prévues par la PNR en 2015-2016 ne sont pas maintenues, pour une économie de 1,4 M$.
• Les conférences régionales des élus (CRÉ) seront abolies et une réduction de 21 M$ est appliquée au FDR à compter de 2015-2016. Le solde du FDR sera utilisé en 2015-2016 pour assurer une transition en ce qui a trait aux engagements des CRÉ ^{Lire le contenu de la note numéro 1} . À partir de 2016-2017, ces sommes seront octroyées aux MRC, notamment pour le financement de projets.
• Le Fonds de soutien aux territoires en difficulté (FSTD) et le programme Communautés rurales branchées (excluant le service de la dette) ne sont pas reconduits, pour une réduction de 4,6 M$.
• Les transferts financiers aux centres locaux de développement (CLD), qui étaient de 72,6 M$ en 2014-2015, sont réduits de 40 M$ en 2015-2016.

Ces mesures permettront de réaliser des économies totalisant 67 M$ en 2015-2016, faisant passer les transferts pour le développement régional de 179,7 M$ en 2014-2015 à 112,7 M$ en 2015-2016.

Les réductions prévues aux programmes relevant d’autres ministères totalisent 11,7 M$. Les ministères concernés informeront les municipalités des modalités appliquées aux programmes sous leur responsabilité.

Les sommes annuelles affectées par le ministère des Transports à l’entretien des voies municipales sont maintenues à 80 M$ et celles à la planification à 10 M$, mais les sommes affectées à la réfection (infrastructures) passent de 37 M$ à 87 M$. Le total des montants alloués à la voirie locale passe ainsi de 127 M$ à 177 M$ en 2015-2016.

Le redressement des finances publiques du Québec interpelle tous les acteurs de la société et les municipalités sont appelées à faire leur part. Le gouvernement du Québec souhaite cependant que les municipalités absorbent la réduction des transferts qui leur sont versés, dont l’importance reste modérée comparativement à leurs revenus (1,2 %) et aux transferts de 3,2 G$ qui continueront à leur être versés, sans diminuer les services à la population ou augmenter les comptes de taxes.

Pour toute information supplémentaire au sujet des mesures relevant du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, veuillez joindre les directeurs régionaux du Ministère.

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