Information concernant les principales dispositions législatives proposées pour la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance municipale en matière de développement local et régional

N° 12 – 2 décembre 2014

À la suite de la signature du Pacte fiscal transitoire concernant les transferts financiers aux municipalités pour 2015 et une nouvelle gouvernance régionale, des modifications législatives ont été présentées le 26 novembre 2014 à l’Assemblée nationale dans le cadre du le projet de loi 28 : Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016.

Ces modifications prévoient la dissolution des conférences régionales des élus (CRÉ) et la suppression de l’obligation, pour les municipalités régionales de comté (MRC) ^{Lire le contenu de la note numéro 1} , de confier l’exercice de leur compétence en matière de développement local, incluant le soutien à l’entrepreneuriat, à des centres locaux de développement (CLD).

Le projet de loi confie aux MRC une nouvelle compétence leur permettant de prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur leur territoire, incluant le soutien à l’entrepreneuriat, dont celui de l’économie sociale. Les MRC pourraient également conclure des ententes avec les ministères et organismes du gouvernement pour la mise en œuvre de priorités régionales et l’adaptation des activités gouvernementales aux particularités régionales. Les ententes préciseraient les rôles et responsabilités des MRC. D’autres partenaires pourraient, le cas échéant, être parties à ces ententes.

Une MRC aurait le choix d’exercer elle-même cette compétence ou de la confier en tout ou en partie, par entente, à un OBNL existant ou créé à cette fin. Le pouvoir de conclure des ententes avec les ministères et organismes du gouvernement ne pourrait quant à lui être délégué.

Pour confier l’exercice de cette compétence à un OBNL, une MRC ou des MRC devraient, au préalable, conclure avec le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, après que ce dernier ait consulté le ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations, une entente les y habilitant.

Les organismes à qui serait confiée, en tout ou en partie, cette compétence en matière de développement local et régional, seraient assujettis à certaines obligations, notamment en matière de protection des renseignements personnels et d’adjudication de leurs contrats (comme c’est le cas actuellement pour les CLD).

Les MRC pourraient, dans l’exercice de leurs compétences en matière de développement local et régional, déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales. Au préalable, elles devraient conclure une entente avec le gouvernement les y habilitant.

La valeur totale de l’aide qui pourrait être octroyée à un même bénéficiaire ne pourrait excéder 150 000 $ à tout moment à l’intérieur d’une période de 12 mois, à moins que le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et le ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations n’autorisent conjointement une limite supérieure.

Le projet de loi prévoit aussi des modifications au Fonds de développement régional (FDR) lequel supportait l’action des CRÉ. Dorénavant appelé Fonds de développement des territoires (FDT), celui-ci serait notamment affecté au financement des mesures de développement local et régional prévues dans le cadre des ententes qui seraient conclues par les MRC, ou les organismes compétents dans le Nord-du-Québec, avec les ministères et organismes. À terme, les sommes destinées à l’aide au développement économique local, au programme d’aide aux MRC, au soutien aux pactes ruraux et aux agents de développement rural s’ajouteront au FDT.

Les paramètres de répartition entre les MRC des enveloppes des programmes composant le FDT seront les mêmes qu'en 2014-2015, à l'exception du solde du FDR. L'enveloppe régionale du FDR sera répartie entre les MRC de la région après consultation du milieu municipal, et ce, en fonction notamment d'indices de richesse et de population.

Dans la foulée de la dissolution de la CRÉ, la fin du mandat de son conseil d’administration est prévue à l’article 248 du projet de loi :

_{248.  Le mandat des membres du conseil d'administration de toute conférence régionale des élus dissoute prend fin le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).}

Pour assurer une transition harmonieuse, le projet de loi prévoit la mise en place d’un comité de transition dans chacune des CRÉ, tel que stipulé à l’article 250 :

250.  Un comité de transition est institué pour chaque conférence régionale des élus dissoute par l’article 247. Le comité de transition d’une conférence régionale des élus dissoute est composé des membres suivants :

1° du préfet de chacune des municipalités régionales de comté du territoire concerné;

2° du maire de chaque municipalité locale dont le territoire, au sein du territoire concerné, n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ou, dans le cas des municipalités locales d’une agglomération, du maire de la municipalité centrale;

3° d’une personne désignée par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Dans le cas de la conférence régionale des élus de Laval, le comité de transition se compose du maire, d’une personne désignée par le comité exécutif de la ville et d’une personne désignée par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Dans le cas des conférences régionales des élus de Longueuil et de Montréal, le comité de transition se compose de cinq personnes désignées par et parmi les membres du conseil d’agglomération, dont un doit être un membre qui représente une municipalité reconstituée, et d’une personne désignée par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Le mandat du comité de transition serait le suivant, en vertu de l’article 251 du projet de loi :

251. Le mandat du comité de transition est :

1° d’agir à titre de liquidateur de la conférence régionale des élus;

2° de transmettre, au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire :

a) au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction du présent projet de loi), un rapport des activités ainsi que des états financiers de la conférence pour le dernier exercice financier;

b) un bilan de la liquidation une fois celle-ci complétée.

Toutefois, toute entente prise par la conférence régionale des élus, en vertu du quatrième alinéa de l’article 21.7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 215 de la présente loi, continue de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2016 ou jusqu’à la date prévue pour sa fin ou jusqu’à ce que le comité de transition en décide autrement, selon la première de ces éventualités.

Les dispositions suivantes du projet de loi encadrent l’exercice du mandat des comités de transition, particulièrement au regard de la liquidation des engagements de la CRÉ :

253.  Le comité de transition peut résilier tout engagement pris par la conférence régionale des élus après le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi).

Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire peut également procéder à une telle résiliation.

254. Le Fonds de développement des territoires peut, sur décision du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, être utilisé aux fins de soutenir financièrement toute mesure liée à l’application de l’article 251.

255. Le produit de la liquidation de la conférence régionale des élus, incluant ses dossiers et autres documents, est, le cas échéant, réparti par le comité de transition entre les municipalités régionales de comté et les municipalités locales qui ont compétence en matière de développement régional aux fins de l’exercice de cette compétence.

Dans le cas où des sommes sont nécessaires pour compléter la liquidation, celles-ci sont à la charge des municipalités visées au premier alinéa, selon la répartition déterminée par le comité de transition.

256. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire ou utile à l’application du présent chapitre ou à la réalisation efficace de son objet. (…)

Le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir d’agir par voie réglementaire afin d’assurer une transition harmonieuse à l’égard des CLD.

Les dispositions particulières du projet de loi relatives à la région administrative du Nord-du-Québec s’appliquent :

• à l’Administration régionale de la Baie-James (ARBJ);
• à l’Administration régionale Kativik;
• au Gouvernement de la nation Crie;
• au Gouvernement Eeyou Istchee Baie-James.

Le projet de loi prévoit notamment que :

• les organismes de la région administrative du Nord-du-Québec, qui agissaient à titre de CRÉ, conserveraient leurs mandats et fonctions, et agiraient dorénavant à titre d’organismes compétents en matière de développement régional;
• le Gouvernement de la Nation Crie ne serait pas assujetti à l’obligation de convenir d’une entente avec le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire pour s’affranchir des dispositions de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales, ni à la limite de 150 000 $ d’aide pour un même bénéficiaire;
• l’ARBJ serait maintenue pour agir en développement local et régional, compte tenu des fonctions qui lui sont attribuées en sus de celles reliées à une CRÉ et de l’absence de MRC pouvant recevoir, au nom des villes et autres communautés jamésiennes, les fonds versés au titre du développement local et régional.

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