Modifications relatives à l’attestation de Revenu Québec

N° 7 – 17 juin 2016

La Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (2015, chapitre 8), ou projet de loi n° 28, a été sanctionnée le 21 avril 2015. Cette loi modifie certaines dispositions réglementaires relatives à l’attestation de Revenu Québec, dont le règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux. Pour ces derniers, les principales modifications, en vigueur depuis le 1^er mars 2016, concernent essentiellement la durée de validité de l’attestation de Revenu Québec ainsi que l’autorisation de l’Autorité des marchés  (AMF). Soulignons également que des dispositions pénales entreront en vigueur le 1^er septembre 2016.

Avant le 1^er mars 2016, la durée de validité de l’attestation était de 90 jours. Cette durée a été prolongée et harmonisée avec celle de la Loi sur les impôts. L'attestation est maintenant valide jusqu'à la fin du mois au cours duquel elle aura été délivrée et durant les trois mois suivants. Toutefois, une attestation délivrée entre le 1^er février 2016 et le 31 janvier 2017 (période transitoire) est valide jusqu'à la fin du mois au cours duquel elle aura été délivrée et durant les trois, quatre ou cinq mois suivants, selon le cas ^{Lire le contenu de la note numéro 1}  . Enfin, la date à laquelle la période de validité prend fin est maintenant inscrite sur l'attestation.

Un entrepreneur qui souhaite conclure avec un organisme municipal un contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement doit obtenir une autorisation de l’AMF. Auparavant, lorsqu’un entrepreneur ou un sous-entrepreneur détenait cette autorisation, celle ci tenait lieu de l’attestation de Revenu Québec.

Depuis le 1^er mars 2016, un entrepreneur en construction qui souhaite conclure avec un organisme municipal un contrat de 25 000 $ et plus et qui détient une autorisation de contracter doit aussi présenter, pour chaque contrat, une attestation valide de Revenu Québec. Cette mesure s’applique également aux sous-contractants en construction. Par ailleurs, l'AMF ne suspendra plus une autorisation de contracter si l’entreprise ne satisfait plus aux exigences requises pour l’obtention de l’attestation de Revenu Québec.

Mesures entrant en vigueur le 1^er septembre 2016

Les infractions concernant l'attestation de Revenu Québec prévues à la Loi sur les impôts seront intégrées à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ces infractions concernent la transmission par une entreprise d’une attestation contenant des renseignements faux ou inexacts, la production de l'attestation d'un tiers ou une fausse déclaration concernant la détention d'une attestation. À compter de cette même date, le montant des amendes sera augmenté pour les entreprises qui commettent des infractions prévues à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Les entreprises pourront aussi encourir des pénalités en cas de manquements à leurs obligations découlant de la Loi sur les impôts.

Source : Secrétariat du Conseil du trésor

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