Principales obligations des municipalités en lien avec la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes

N° 10 – 3 juillet 2018

Le 18 octobre 2017, était sanctionnée la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (la Loi). Le projet de cette loi a été présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice (projet de loi n° 62).

Les municipalités, les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales et les offices municipaux d’habitation sont assujettis à cette loi, à l’exception des municipalités régies par la Loi sur les villages cris et le village naskapi ou par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik.

Les dispositions de la Loi prévoient les obligations suivantes :

• les membres du personnel des organismes publics doivent faire preuve de neutralité religieuse dans l’exercice de leurs fonctions : cela comprend notamment le devoir d’agir, dans l’exercice de leurs fonctions, de façon à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l’appartenance ou non de cette dernière à une religion, ni en raison de leurs propres convictions ou croyances religieuses ou de celles d’une personne en autorité;
• les membres du personnel des organismes publics et de certains autres organismes ainsi que les personnes élues doivent exercer leurs fonctions à visage découvert;
• une personne qui se présente pour recevoir un service par l’un d’eux doit avoir le visage découvert lors de la prestation du service.

La Cour supérieure a suspendu l’application des obligations concernant le visage découvert le 1^er décembre 2017. Cette suspension a été prolongée le 28 juin 2018 pour une période inconnue, soit jusqu’à ce que la Cour supérieure se prononce sur la validité de l’article 10 de la Loi qui introduit ces obligations. Nous vous tiendrons informés des développements à ce sujet.

La Loi prévoit aussi les conditions suivant lesquelles des accommodements pour un motif religieux peuvent être accordés ainsi que les éléments particuliers qui doivent être considérés lors du traitement de certaines demandes d’accommodement. Ces dispositions sont applicables depuis le 1^er juillet 2018.

En sa qualité de plus haute autorité administrative au sens de la Loi, il appartient au conseil de prendre les moyens nécessaires pour assurer le respect des mesures qui y sont prévues. En outre, le conseil doit désigner, au sein de son personnel, un répondant en matière d’accommodement. Celui‑ci a pour fonctions de guider le conseil, ainsi que les membres du personnel de la municipalité, en matière d’accommodement et de leur formuler des recommandations ou des avis dans le cadre du traitement des demandes reçues.

Il est à noter que, selon les besoins et les ressources de la municipalité, le répondant en matière d’accommodement pourrait être un employé relevant de la Direction des ressources humaines ou encore le directeur général.

En appui aux organismes, et comme le prévoit l’article 12 de la Loi, la ministre de la Justice a procédé à la publication, ce 9 mai 2018, des Lignes directrices portant sur le traitement d’une demande d’accommodement pour un motif religieux. Celles‑ci proposent une démarche d’analyse dans le but de faciliter le traitement des demandes.

En complémentarité avec ces lignes directrices, le ministère de la Justice (MJQ) a développé une formation en ligne destinée à outiller et à accompagner les répondants en matière d’accommodement des organismes visés par la Loi. La formation est disponible sur le site Internet du MJQ et pourra être suivie jusqu’au 31 août 2018. Pour ce faire, les personnes intéressées devront entrer le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par leur association municipale ^{Lire le contenu de la note numéro 1} . Après cette date, les personnes intéressées devront s’adresser directement au MJQ, à formation_loi62@justice.gouv.qc.ca, pour obtenir l’accès à la formation.

En outre, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse offre un service conseil en matière d’accommodement raisonnable (que ce soit pour un motif religieux ou pour un autre motif). Les personnes intéressées peuvent aussi consulter le guide virtuel Traitement d’une demande d’accommodement disponible sur le site Internet de la Commission.

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