Procédure d’adoption des règlements par les municipalités

N° 12 – 16 juillet 2018

Les règles régissant l’adoption des règlements municipaux ont fait l’objet de diverses modifications avec la sanction des projets de loi suivants :

• le Projet de loi n^o 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, sanctionné le 16 juin 2017;
• le Projet de loi n^o 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, sanctionné le 19 avril 2018.

Ce bulletin Muni‑Express vise à résumer ces règles, telles qu’elles s’appliquent depuis le 19 avril 2018.

La procédure générale par laquelle les règlements municipaux sont adoptés et mis en vigueur comporte les étapes suivantes :

1. avis de motion;
2. dépôt d’un projet de règlement;
3. adoption du règlement;
4. publication du règlement;
5. entrée en vigueur.

À noter que le non‑respect des règles relatives à l’avis de motion, au projet de règlement et à l’adoption entraîne la nullité du règlement.

Chacune des étapes est détaillée dans les lignes qui suivent.

L’avis de motion

L’avis de motion est donné par un des membres du conseil pour informer les élus qu’ils auront à se prononcer sur un règlement. Il vise également à informer les citoyens que le conseil sera saisi d’un projet de règlement qui les concerne et sur lequel ils pourront éventuellement questionner leurs élus, notamment en séance du conseil. L’avis de motion n’est pas soumis au vote des membres du conseil et ne nécessite pas la publication d’un avis public.

Une municipalité régionale de comté (MRC) peut remplacer l’avis de motion par un avis donné, par poste recommandée, aux membres du conseil. Le secrétaire-trésorier transmet cet avis au moins 10 jours avant la date de la séance à laquelle le règlement ^{Lire le contenu de la note numéro 1} sera pris en considération.

Enfin, un avis de motion n’est pas exigé pour les règlements suivants :

• un règlement relatif à la taxe pour financer les centres d’urgence 9‑1‑1 adopté en vertu de l’article 244.69 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM);
• un règlement modifié par le conseil d’agglomération de façon à le rendre conforme aux suggestions de la Commission municipale du Québec (CMQ) formulées à la suite de l’exercice d’un droit d’opposition en vertu de l’article 115 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (LECCMCA);
• un règlement par lequel le conseil d’agglomération prend la décision d’aliéner ou de louer un immeuble compris dans un parc industriel, conformément à l’article 34 de la LECCMCA.

Le projet de règlement

Le projet de règlement est notamment soumis aux exigences suivantes :

• l’obligation de déposer un projet de règlement s’applique à tous les règlements de la municipalité, sous réserve de trois exceptions. Tout comme pour l’avis de motion, le projet de règlement n’est pas exigé pour les règlements suivants :
  • un règlement relatif à la taxe pour financer les centres d’urgence 9‑1‑1 (art. 244.69, LFM);
  • un règlement modifié par le conseil d’agglomération de façon à le rendre conforme aux suggestions de la CMQ formulées à la suite de l’exercice d’un droit d’opposition (art. 115, LECCMCA);
  • un règlement par lequel le conseil d’agglomération prend la décision d’aliéner ou de louer un immeuble compris dans un parc industriel (art. 34, LECCMCA).
• il doit être déposé par un membre du conseil lors d’une séance. Des copies du projet doivent être accessibles pour consultation des citoyens le plus tôt possible après ce dépôt;
• le projet de règlement peut être déposé à la séance où l’avis de motion est donné, ou lors d’une séance antérieure ou ultérieure;
• la lecture du projet de règlement n’est pas exigée. Cette lecture, de même que les éléments qui sont mentionnés lors du dépôt du projet de règlement, demeurent donc à la discrétion des membres du conseil;
• le projet de règlement n’a pas à être adopté par le conseil;
• les MRC peuvent, à l’instar de ce qui prévaut pour l’avis de motion, remplacer le projet de règlement par un avis donné, par poste recommandée, aux membres du conseil.

Enfin, précisons que le projet de règlement peut être modifié à la suite de sa présentation sans qu’il soit nécessaire de le présenter à nouveau. Cependant, les modifications apportées ne doivent pas être de nature à changer son objet, auquel cas un nouveau dépôt sera exigé.

L’adoption du règlement

La séance au cours de laquelle le règlement est adopté ne peut se tenir avant le deuxième jour suivant les étapes de l’avis de motion et du projet de règlement. Avant de soumettre le règlement au vote du conseil, les formalités suivantes doivent être remplies :

• des copies du projet de règlement tel qu'il a été déposé doivent être mises à la disponibilité du public dès le début de la séance où est prévue l'adoption du règlement;
• le greffier ou secrétaire trésorier, selon le cas, ou un membre du conseil, doit mentionner les éléments suivants :
  • les changements apportés, le cas échéant, entre le projet de règlement déposé et le règlement soumis pour adoption;
  • toute dépense découlant du règlement, de même que tout mode de financement, de paiement ou de remboursement de cette dépense.

Le règlement est ensuite adopté par le conseil selon la règle de majorité prévue par la loi.

La publication

Le règlement est publié par un avis public mentionnant l’objet du règlement, la date de son adoption et l’endroit où il peut être consulté. Cette publication est requise pour permettre l’entrée en vigueur du règlement.

L’entrée en vigueur

À moins de dispositions contraires, le règlement entre en vigueur le jour de la publication de l’avis public. Lorsqu’ils sont en vigueur, les règlements sont considérés comme des lois publiques dans les limites du territoire de la municipalité.

Selon leur objet, les règlements municipaux sont parfois soumis à des règles particulières régissant leur adoption. Un processus particulier s’applique notamment à l’égard des règlements suivants :

• les règlements d’urbanisme visés à l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU);
• le règlement relatif au code d’éthique et de déontologie des élus municipaux;
• le règlement sur la rémunération des élus municipaux;
• certains règlements d’emprunt.

Projet de règlement

Lorsque des exigences particulières sont prévues relativement au dépôt, à la présentation ou à l’adoption d’un projet de règlement, le processus prévu aux articles 356 de la LCV et 445 du Code municipal s’y ajoute, et les règles particulières ont préséance en cas de conflit. Par exemple, dans le cas d’un règlement de zonage, la LAU exige que le projet de règlement soit adopté par le conseil. Cette exigence prime donc sur le dépôt exigé par la LCV et le Code municipal.

L’adoption d’un projet de règlement est notamment exigée pour certains règlements d’urbanisme en vertu de l’article 124 de la LAU. Dans ces cas, outre ce qui est prévu par la LAU, un membre du conseil doit donner un avis de motion en séance. De plus, la municipalité doit mettre à la disposition du public des copies du projet de règlement dès le début de la séance au cours de laquelle l’adoption du règlement sera prise en considération.

Consultation et approbation

Certains règlements doivent faire l’objet d’une consultation préalable auprès des citoyens de la municipalité (p. ex. : tenue d’une assemblée publique). Une approbation par les personnes habiles à voter, le gouvernement, un ministre ou un organisme gouvernemental peut également être exigée. Dans un tel cas, ces exigences s’ajoutent aux obligations minimales décrites dans la section Règles générales.

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