Mesures du projet de loi 48 ayant un effet sur la fiscalité municipale et l'évaluation foncière

N° 4 - 11 mai 2020

Sanctionnée le 17 mars 2020, la  Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles ^{Lire le contenu de la note numéro 1} , précédemment connue sous le nom projet de loi no 48, a pour but de réformer le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). Cette loi comporte certaines dispositions en matière de fiscalité municipale, plus particulièrement :

• l’élargissement du bassin des comparables aux fins de l’établissement des valeurs foncières (article 12);
• l’instauration d’un plafond d’imposition des terres agricoles (article 17);
• la création obligatoire de la catégorie des immeubles forestiers (articles 18 et 21).

Sous réserve de certaines modalités, un organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRE) pourra avoir accès à certains renseignements rassemblés ou préparés par l’évaluateur d’un autre OMRE. Il pourrait s’agir d’informations provenant du dossier de propriété relatif à l’immeuble concerné (caractéristiques du terrain, superficie des bâtiments, croquis, etc.) ou des calculs et des analyses de l’évaluateur.

L’obtention de ces données et l’accès à un plus grand bassin de transactions immobilières permettront d’accroître les probabilités de trouver des immeubles similaires. L’évaluateur pourra ainsi mieux établir les valeurs foncières en évitant l’application d’ajustements majeurs sur les immeubles peu comparables.

Cette mesure vise les terrains situés en zone agricole et compris dans des exploitations agricoles enregistrées conformément à un règlement adopté en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ^{Lire le contenu de la note numéro 2} . D’ici l’entrée en vigueur du premier règlement, les valeurs des plafonds, en hectares, sont les suivantes :

Années du rôle	Dernier rôle équilibré	Plafond applicable
2021-2022-2023 (rôle résultant d’une équilibration)	2021-2022-2023	32 100 $/ha
2021-2022-2023 (rôle ne résultant pas d’une équilibration)	2018-2019-2020	23 300 $/ha
2022-2023-2024 (rôle ne résultant pas d’une équilibration)	2019-2020-2021	27 600 $/ha
2023-2024-2025 (rôle ne résultant pas d’une équilibration)	2020-2021-2022	29 800 $/ha

Ainsi, à partir du 1^er janvier 2021, environ le tiers des municipalités du Québec devront appliquer un plafond de la valeur imposable maximale au terrain de toute exploitation agricole enregistrée et située en zone agricole. Il s’agit des municipalités qui déposeront un nouveau rôle d’évaluation foncière. Cette valeur imposable maximale est fixée à 32 100 $ l’hectare pour tout nouveau rôle d’évaluation foncière ayant fait l’objet d’une équilibration. Pour tout nouveau rôle n’ayant pas fait l’objet d’une équilibration, et dont celle-ci remonte à 2018, la valeur imposable maximale est fixée à 23 300 $ l’hectare.

Le plafonnement de la valeur des terres agricoles impliquera un transfert fiscal pour plusieurs municipalités. Afin d’en limiter les effets, le gouvernement s’est engagé à compenser de manière transitoire celles concernées. Elles seront ainsi compensées à 100 % par le MAPAQ pour l’exercice financier 2021, soit pour la première année d’application.

Des discussions avec les instances municipales auront lieu au cours de l’automne 2020. Elles auront pour objet les modalités d’application du programme transitoire pour les années 2022 et suivantes.

Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Les changements apportés au Programme de crédit de taxes foncières agricoles impliquent des modifications au calcul du crédit de taxes ainsi qu’aux échanges d’information entre le MAPAQ et les municipalités. Les fichiers d’indications de paiement transmis aux municipalités par le MAPAQ en décembre de chaque année seront modifiés afin de tenir compte de cette nouvelle réalité.

Les fichiers électroniques transmis au MAPAQ par les municipalités auront aussi à être modifiés en conséquence. Ils devront inclure les nouvelles répartitions fiscales découlant du plafonnement de la valeur imposable des terres agricoles et de l’établissement de la catégorie des immeubles forestiers. À ce titre, le MAPAQ rendra disponible un devis technique auquel les systèmes de taxation municipale devront se conformer.

Modification des systèmes informatiques et appui aux municipalités

Malgré l’entrée en vigueur graduelle du plafonnement de la valeur imposable des terres agricoles et de l’établissement de la catégorie des immeubles forestiers, tous les systèmes informatiques d’évaluation et de taxation municipale devront se conformer aux nouvelles règles applicables. Les mandataires informatiques des organisations municipales seront joints par le MAPAQ pour les informer des modifications nécessaires.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ainsi que le MAPAQ feront tous les efforts nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ces travaux, dont les coûts seront soutenus par ce dernier. Les modalités de ce soutien financier seront communiquées aux municipalités dans les meilleurs délais.

Finalement, la catégorie obligatoire des immeubles forestiers vise les terrains dont la superficie forestière est enregistrée conformément à l’article 130 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ^{Lire le contenu de la note numéro 3} . Cependant, les parties de terrains utilisées à des fins de produits forestiers non ligneux compris dans une exploitation agricole enregistrée sont exclues de cette nouvelle catégorie. Ces parties appartiendront à la catégorie des immeubles agricoles.

Le taux appliqué à cette catégorie doit être égal ou inférieur au taux de base. Tout comme pour la catégorie des immeubles agricoles, le taux appliqué aux immeubles forestiers ne peut pas être inférieur à 66,6 % du taux de base. L’application aux immeubles forestiers d’un taux distinct qui est inférieur au taux de base demeure facultative.

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