Obligation pour les organismes municipaux d’inclure une clause à leur contrat concernant la traçabilité des sols contaminés excavés en date du 1^er novembre 2021

N° 23 – 6 décembre 2021

Le 7 juillet 2021, le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés, pris en vertu dela Loi sur la qualité de l’environnement, a été édicté par le gouvernement.

Ce règlement, qui s’applique à tous les donneurs d’ouvrage, y compris les organismes municipaux, est entré en vigueur le 1^er novembre 2021. Il vise à limiter et à contrôler la contamination causée ou susceptible d’être causée par des sols excavés, au moyen d’un système gouvernemental de traçabilité assurant le suivi des sols. Il s’applique aux sols qui contiennent des contaminants provenant d’une activité humaine, peu importe la valeur de concentration de ces derniers, du terrain d’origine jusqu’au lieu récepteur final.

À terme, l’utilisation du système gouvernemental de traçabilité sera requise pour l’ensemble des projets impliquant le transport de sols contaminés excavés. Dans ce contexte, il est recommandé que les organismes municipaux se familiarisent avec l’utilisation de ce système ^{Lire le contenu de la note numéro 1} . Il est à noter que les garages municipaux qui reçoivent des sols contaminés sont également visés par cette réglementation.

Il est prévu que l’application des exigences et des normes réglementaires se réalise de façon progressive à partir du 1^er novembre 2021 jusqu’au 1^er janvier 2023. Les étapes de cette application sont détaillées ci-dessous.

Phase 1 – À partir du 1^er novembre 2021

Le Règlement s’applique uniquement aux travaux qui ont débuté depuis le 1^er novembre 2021, peu importe la date du lancement de l’appel d’offres ou de la signature d’un contrat de gré à gré, et pour lesquels une excavation de 5 000 tonnes métriques et plus de sols contaminés est prévue.

À cette étape, les exclusions suivantes sont prévues :

• Les travaux qui comportent un transport par bateau ou par train;
• Les travaux requis dans le cas d’un déversement accidentel ou à la suite d’une découverte fortuite;
• Les sols sortant des lieux récepteurs temporaires.

Phase 2 – À partir du 1^er janvier 2022

À compter du 1^er janvier 2022, le Règlement s’appliquera à tous les nouveaux travaux pour lesquels 1 000 tonnes métriques et plus de sols contaminés doivent être excavés et à ceux déjà entamés pour lesquels il reste 1 000 tonnes métriques et plus de sols à excaver. À cette étape, les exclusions suivantes sont prévues :

• Si un appel d’offres concernant de tels travaux a été lancé avant l’édiction du Règlement (7 juillet 2021);
• Si, en l’absence d’un appel d’offres, un contrat a été signé avant l’édiction du Règlement (7 juillet 2021).

De plus, de manière générale, sont également visés les sols contaminés qui quittent un centre de traitement de tels sols, un centre de transfert ou un lieu de stockage. Pour connaître tous les détails de la phase 2 pour les lieux récepteurs, veuillez consulter le document Mise en vigueur progressive du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés (RCTSCE) accessible sur le site du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).

Phase 3 – À partir du 1^er janvier 2023

À compter du 1^er janvier 2023, le Règlement s’appliquera à tous les transports de sols contaminés excavés, peu importe la date à laquelle les travaux d’excavation ont commencé, la date de publication de l’appel d’offres ou la date de signature du contrat.

Exemples d'application du Règlement

Cas de figure	Visé ou non visé
Un chantier non visé à la phase 1 parce que sous les 5 000 tonnes métriques; dont l’appel d’offres a été lancé après le 7 juillet 2021; pour lequel il lui reste 1 000 tonnes métriques et plus à excaver le 1er janvier 2022.	Visé à la phase 2
Un chantier de 5 000 tonnes métriques et plus;  dont les travaux débutent après le 1er novembre 2021; dont l’appel d’offres a été lancé avant le 7 juillet 2021.	Visé à la phase 1
Un chantier de 1 500 tonnes métriques; dont l’appel d’offres a été lancé avant le 7 juillet 2021; dont les travaux débutent après le 1er janvier 2022.	Non visé lors des phases 1 et 2, mais visé à la phase 3 si les travaux sont toujours en cours le 1er janvier 2023

En fonction de l’entrée en vigueur du Règlement, les organismes municipaux devront donc prévoir des clauses à leurs contrats visant l’obligation de traçabilité de leurs sols contaminés.

Ils devront également planifier cette traçabilité des sols contaminés issus de leurs travaux réalisés en régie interne, et ce, selon les phases prévues au Règlement.

Par ailleurs, rappelons que certaines obligations légales en lien avec l’utilisation des terrains contaminés ou des terrains ayant fait l’objet de travaux de décontamination incombent aussi aux municipalités ^{Lire le contenu de la note numéro 2} .

Pour plus d’information portant sur les obligations en lien avec l’application du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés, veuillez consulter la section explicative du site du MELCC : Traçabilité des sols contaminés excavés .

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