Indexation du tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, de l’allocation de dépenses des élus municipaux et de la rémunération des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik
Indexation du tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, de l’allocation de dépenses des élus municipaux et de la rémunération des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik
N° 25 – 22 décembre 2021
Dans cette page :
Les avis d’indexation suivants pour l’exercice financier 2022 ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec, partie 1, numéro 49, du 4 décembre 2021 :
Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux (Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, chapitre E-2.2, a. 580.4);
Allocation de dépenses des élus municipaux (Loi sur le traitement des élus municipaux, chapitre T-11.001, a. 19);
Rémunération de base et additionnelle des membres du conseil de l'Administration régionale Kativik (Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik, chapitre V-6.1, a. 296.6).
Le contenu de ces avis est reproduit ci-dessous.
Tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux - Avis d’indexation pour l’exercice financier 2022
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2, a. 580.4)
Pourcentage d’indexation
Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir les montants mentionnés dans le présent avis et correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada entre décembre 2019 et décembre 2020, est de 0,733 %.
Montants applicables
Pour l’exercice financier 2022, les montants prévus au Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux (chapitre E 2.2, r. 2), pris en vertu de l’article 580 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, sont les suivants :
Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Montant à indexer
Résultat de l’indexation pour l’exercice financier 2022
Article 1 Article 2, 1er alinéa Article 2, 2e alinéa Article 3, par. 1° Article 3, par. 1°, a) Article 3, par. 1°, b) Article 3, par. 1°, c) Article 3, par. 2° Article 3, par. 2°, a) Article 3, par. 2°, b) Article 3, par. 2°, c) Article 3, par. 3° Article 3, par. 3°, a) Article 3, par. 3°, b) Article 3, par. 3°, c) Article 3, par. 4° Article 3, par. 4°, a) Article 3, par. 4°, b) Article 3, par. 4°, c) Article 23 Article 24, 1er alinéa Article 24, 2e alinéa Article 25, par. 1° Article 25, par. 1°, a) Article 25, par. 1°, b) Article 25, par. 1°, c) Article 25, par. 2° Article 25, par. 2°, a) Article 25, par. 2°, b) Article 25, par. 2°, c) Article 25, par. 3° Article 25, par. 3°, a) Article 25, par. 3°, b) Article 25, par. 3°, c) Article 25, par. 4° Article 25, par. 4°, a) Article 25, par. 4°, b) Article 25, par. 4°, c) Article 30, par. 1° Article 30, par. 2° Article 30, par. 3° Article 30, par. 4° Article 30, 2e alinéa Article 31, par. 1° Article 31, par. 2°
Allocation de dépenses des élus municipaux - Avis d’indexation pour l’exercice financier 2022
Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T 11.001, a. 19)
Pourcentage d’indexation
Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir le montant mentionné dans le présent avis et correspondant à la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec entre 2019 et 2020, est de 0,835 %.
Maximum de l’allocation de dépenses de tout élu municipal
Pour l’exercice financier 2022, le montant maximal prévu au premier alinéa de l’article 19 de la Loi sur le traitement des élus municipaux est de 17 546 $ quant au total des allocations de dépenses de tout membre du conseil d’une municipalité.
Rémunération de base et additionnelle des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik - Avis d’indexation pour l’exercice financier 2022
Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1, a. 296.6)
Pourcentage d’indexation
Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir les montants mentionnés dans le présent avis et correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada entre décembre 2019 et décembre 2020, est de 0,733 %.
Montants applicables pour l’exercice financier 2022
Article 296.1 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Montant à indexer
Résultat de l’indexation pour l’exercice financier 2022
1er alinéa
15 418 $
15 531 $
2e alinéa, par. 1°
2 241 $
2 257 $
2e alinéa, par. 2°
1 122 $
1 130 $
2e alinéa, par. 3°
102 325 $
103 075 $
2e alinéa, par. 4°
75 865 $
76 421 $
2e alinéa, par. 5°
28 030 $
28 235 $
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