Refonte de la Loi sur les véhicules hors route

N° 4 – 5 mars 2021

La Loi sur les véhicules hors route (LVHR) est entrée en vigueur le 30 décembre 2020 (2020, c. 26; projet de loi n^o 71). Cette loi est une refonte complète de l’ancienne loi adoptée en 1996. Certains des changements concernent le milieu municipal.

L’objet de la LVHR est d’assurer la sécurité du public en encadrant l’utilisation des véhicules hors route (VHR) ainsi que la circulation en sentier (art. 1). En énonçant ainsi clairement son objet, la LVHR précise qu’elle ne vise plus uniquement la sécurité des VHR et de leurs utilisateurs, mais celle de l’ensemble du public.

De manière générale, les nouvelles dispositions introduites dans la LVHR visent à « favoriser une cohabitation harmonieuse de la pratique récréative des véhicules hors route avec les activités des autres usagers du territoire ainsi qu’à réduire au minimum les perturbations susceptibles d’en découler pour les milieux naturels, tous tirant bénéfice d’une préservation des fonctions et de la beauté des milieux naturels, du respect des espèces qui y vivent et de la quiétude qui y règne » (art. 1).

La LVHR s’applique à la conduite des motoneiges, des motoquads, des autoquads, des motocyclettes tout‑terrain, y compris des motocross, ainsi que de tout autre véhicule motorisé principalement conçu ou adapté pour circuler sur des surfaces accidentées ou sur des terrains non pavés ou d’accès difficile, notamment sur les surfaces constituées de neige, de glace, de terre, de sable ou de gravier, ainsi que dans les boisés et les autres milieux naturels (art. 2, par. 7°).

Le site Web du ministère des Transports du Québec présente les principales mesures de cette nouvelle loi.

Immunité de poursuite

L’immunité de poursuite concernant les inconvénients de voisinage liés aux bruits, aux odeurs ou à d’autres contaminants fondés sur la circulation de VHR dans les sentiers interrégionaux, prévue à l’article 87.1 de l’ancienne loi, est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et n’a pas été renouvelée. En effet, la LVHR prévoit désormais que les voisins de sentiers de VHR légalement aménagés sont tenus d’accepter les inconvénients résultant de la circulation de véhicules qui s’effectue dans le respect des normes législatives et réglementaires applicables (art. 28).

Certaines municipalités sont propriétaires de l’assiette de sentiers, en ont autorisé l’aménagement sur leur territoire ou les ont tracés dans leurs documents de planification (ex. : plan d’urbanisme). Tant que ces sentiers sont aménagés légalement et dans le respect des normes applicables, les municipalités bénéficient d’une protection contre les poursuites pour dommages sur ces sentiers, nulle action en justice ne pouvant « être intentée contre le propriétaire ou le locataire d’une terre privée qui autorise un club d’utilisateurs de véhicules hors route à y aménager et à y exploiter un sentier, pour la réparation de quelque préjudice relié à l’utilisation d’un véhicule hors route dans ce sentier, à moins que ce préjudice ne résulte de la faute intentionnelle ou de la faute lourde de ce propriétaire ou locataire » (art. 80). Notons que les terrains appartenant à une municipalité sont compris dans la notion de terre privée prévue à la LVHR (art. 2, par. 4°).

Autorisation de circulation des VHR sur les chemins municipaux

En vertu du Code de la sécurité routière (CSR) ^{Lire le contenu de la note numéro 1} , une municipalité peut adopter un règlement permettant la circulation de VHR ou de certains types de VHR sur tout ou partie d’un chemin dont l’entretien est à sa charge, permettant ainsi la circulation des VHR sur une distance supérieure à un kilomètre sur les chemins municipaux.

Jusqu’au 30 décembre 2020, une municipalité avait la possibilité de déterminer les conditions, les périodes de temps et les types de véhicules visés par cette autorisation. Toutefois, avec les changements apportés, tout règlement municipal adopté en vertu du paragraphe 14° de l’article 626 du CSR doit maintenant respecter les conditions et les limites prévues à la LVHR, particulièrement celles prévues aux paragraphes 1° et 4° de l’article 73.

Ainsi, la circulation sur plus d’un kilomètre d’un chemin municipal ne pourra être autorisée que pour les situations suivantes :

• pour les travailleurs, lorsque l’utilisation du véhicule est nécessaire dans l’exécution du travail qu’ils sont en train d’effectuer (art. 73, par. 1° et 6°);
• pour les autres utilisateurs de VHR, à la condition qu’une signalisation routière l’autorise, afin de rejoindre un sentier d’un club d’utilisateurs, une station service ou un autre lieu ouvert au public pour y faire une halte lorsque l’aménagement de l’emprise ne permet pas de circuler hors de la chaussée et du fossé et que des obstacles incontournables empêchent de les rejoindre par le trajet le plus direct autrement (art. 73, par. 4° et 6°).

Par ailleurs, la municipalité doit maintenant juger nécessaire cette circulation et avoir considéré les enjeux de sécurité.

Processus de médiation

Le chapitre V.1 de l’ancienne loi ^{Lire le contenu de la note numéro 2} prévoyait un processus de traitement des plaintes fondées sur des inconvénients de voisinage ou sur tout autre préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d’autres contaminants pour lesquels aucune action en justice ne pouvait être entreprise en application des dispositions de la loi. Il prévoyait également un processus de médiation et d’arbitrage pour tenter de régler les différends lorsqu’aucune entente ne résultait du processus de traitement des plaintes.

Ce processus a été abrogé. La loi prévoit maintenant que les contributions et autres montants du Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT) sont destinés, notamment, à permettre l’établissement ou le maintien de programmes d’aide financière pour les mesures mises en place par des municipalités ou par des associations ou fédérations. Ces programmes visent à favoriser la consultation, la médiation ou l’arbitrage pour prévenir des conflits multiusages ou de voisinage, ou pour faciliter leur résolution. Ils comprennent aussi des mesures visant la compensation de préjudices causés aux propriétaires de terres agricoles où sont aménagés des sentiers ou qui sont voisines de ceux‑ci. Le FORT est administré par le ministère des Transports (art. 15).

Maintien de certains pouvoirs réglementaires

En vertu de l’article 95 de la LVHR, les municipalités locales conservent les pouvoirs réglementaires qui leur étaient accordés par l’ancienne loi ^{Lire le contenu de la note numéro 3} , soit la possibilité :

• de fixer une distance minimale inférieure à celle prévue à la loi entre un sentier de VHR et une habitation, une installation exploitée par un établissement de santé ou une aire réservée à la pratique d’activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives. La loi fixe cette distance minimale « par défaut » à 100 mètres, ou à 30 mètres pour un sentier aménagé avant le 1^er janvier 2012;
• de déterminer la vitesse des VHR sur les terrains de la municipalité affectés à l’utilité publique;
• d’interdire ou de restreindre la circulation des VHR à certains types de véhicules ou à certaines périodes de temps et, dans ces cas de restriction, de déterminer des conditions particulières de circulation.

Les conditions pour adopter de tels règlements n’ont pas été modifiées, et une municipalité est toujours obligée de tenir une assemblée publique portant sur le règlement projeté fixant une distance minimale inférieure à celle prévue à la loi, dans le but d’entendre les citoyens intéressés, de recevoir leurs commentaires et de répondre à leurs questions (art. 95, al. 3 à 5).

Modification des heures de circulation des VHR

Sous réserve des règlements qu’une municipalité locale peut prendre en vertu de l’article 95, les municipalités régionales de comté conservent le pouvoir de modifier, par règlement, les heures de circulation des VHR (art. 94), qui n’est normalement permise qu’entre 6 h et 24 h.

Maintien du pouvoir de désaveu du ministre des Transports

Le ministre des Transports conserve son pouvoir de désaveu vis‑à‑vis des règlements municipaux lorsque ceux‑ci ne sont pas conformes à la réglementation prévue à la LVHR (art. 94 et 95). À cet effet, il importe de rappeler qu’une copie de tout règlement adopté en vertu de ces articles doit, dans les 15 jours de son adoption, être transmise au ministre.

Dispositions transitoires

En vertu de l’article 146, tout règlement édicté en vertu d’une disposition de l’ancienne loi (chapitre V 1.2) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou abrogé en vertu des dispositions de la nouvelle version de la LVHR.

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.