Précisions sur les pouvoirs municipaux d’aide aux organismes à but non lucratif

N° 8 – 12 avril 2021

La Loi sur les compétences municipales (LCM) permet généralement à une municipalité de venir en aide à un organisme à but non lucratif (OBNL). Toutefois, certaines situations peuvent porter à confusion, notamment lorsque l’OBNL procède à des activités de financement. Voici quels sont les pouvoirs et les responsabilités des municipalités en matière d’aide à des OBNL.

En vertu de la LCM, une municipalité locale peut accorder toute aide qu’elle juge appropriée dans les domaines où elle dispose d’une compétence générale ^{Lire le contenu de la note numéro 1} . Ces domaines sont :

• la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs;
• le développement économique local, dans la mesure prévue par la Loi;
• la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication;
• l’environnement;
• la salubrité;
• les nuisances;
• la sécurité;
• le transport.

De même, une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté (MRC) peut accorder une aide pour la création ou la poursuite d’œuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative visant le bien-être de la population ^{Lire le contenu de la note numéro 2} . De plus, la LCM et d'autres lois ^{Lire le contenu de la note numéro 3} prévoient des objets particuliers pour lesquels une aide peut être accordée sous une forme ou sous une autre.

Toutefois, la Loi sur l’interdiction des subventions municipales (LISM) édicte qu’ une municipalité ne peut pas, ni directement ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial ^{Lire le contenu de la note numéro 4} . Par exemple, elle ne peut pas :

• donner ou prêter de l’argent ou des biens;
• donner la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
• se porter caution d’une somme d’argent empruntée;
• accorder une réduction ou une exemption de taxes.

Par conséquent, à moins qu’une disposition législative soustraie un objet à l’application de la LISM, toute aide accordée à un établissement industriel ou commercial peut être annulée par un tribunal. 

Un établissement est industriel ou commercial par la nature de ses activités plutôt que par le statut légal de son propriétaire ou exploitant (individu, société, OBNL, coopérative). Son activité principale est la production ou l’acquisition de biens ou de services en vue de leur vente. L’aide à un OBNL peut donc être problématique lorsqu’il exerce des activités commerciales.

De nombreux OBNL ont recours à des activités de financement leur permettant d’assumer une partie de leurs dépenses de fonctionnement; par exemple, une campagne de vente de friandises. Certains OBNL exploitent un établissement offrant un service afin de générer un revenu d’appoint; par exemple, un restaurant. Ces OBNL sont alors susceptibles d’être en concurrence avec des entreprises privées.

A priori, l’aide à un OBNL exerçant des activités commerciales pourrait être acceptable dans la mesure où celles-ci ne constituent pas la majeure partie de ses affaires courantes. Sinon, l’aide apparaît quand même acceptable si l’essentiel de ces affaires consiste à fournir un service accessoire dans une infrastructure municipale; par exemple, un casse-croûte à l’intérieur d’un aréna. Autrement, lorsque les activités commerciales d’ un OBNL ^{Lire le contenu de la note numéro 5} génèrent d’importants revenus, a fortiori des excédents récurrents, il risque d’être considéré par un tribunal comme un établissement commercial visé par la LISM.

Par ailleurs, il se peut que certains OBNL exercent leurs activités de manière à procurer un avantage financier ou matériel à un tiers; par exemple, en offrant un cachet exceptionnel pour attirer un artiste dans le cadre d’une activité culturelle ou encore en payant un prix particulièrement élevé à un fournisseur privé. Dans ce dernier cas, il se pourrait que l’OBNL soit en réalité sous le contrôle du fournisseur. Il existe alors un risque qu’un tribunal considère qu’une aide municipale est interdite par la LISM.

Le statut d’OBNL ne permet pas à lui seul de justifier l’octroi d’une aide municipale. Avant de l’accorder, une municipalité devrait s’assurer que l’aide ne sert pas à financer des activités commerciales visées par la LISM. Elle devrait notamment vérifier que :

• ces activités sont accessoires aux affaires principales de l’OBNL ou à la prestation d’un service par la municipalité;
• ces activités ne mettent pas l’OBNL en concurrence directe avec des établissements privés;
• l’OBNL n’est pas sous le contrôle d’un fournisseur ou d’un client pour ces activités.

Il appartient à la municipalité de faire les vérifications nécessaires (identité des dirigeants, objet et nature des activités principales, examen des états financiers, etc.). En cas de doute, il est recommandé de solliciter un avis juridique avant d’octroyer une aide à un OBNL.

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