Établissement de la richesse foncière uniformisée des municipalités locales pour les exercices municipaux 2023 à 2025

N° 20 – 17 octobre 2022

Le 26 décembre 2021, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a publié un avis dans la Gazette officielle du Québec, partie 1, numéro 52, concernant les pourcentages fixés aux fins d’établir la richesse foncière uniformisée (RFU) de toute municipalité locale pour les exercices financiers municipaux 2023 à 2025. Ces ajustements s’avéraient nécessaires pour tenir compte des nouveaux pourcentages utilisés depuis 2022 aux fins du calcul des compensations tenant lieu de taxes à l’égard de certains immeubles de l’État. Il apparaît donc opportun de profiter de ces changements pour rappeler les modalités d’établissement de la RFU prévues à l’article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM).

Dans le but de faciliter la compréhension des modalités applicables, le présent document expose les éléments nécessaires et les opérations requises pour établir la RFU d’une municipalité locale pour l’exercice financier 2023.

Ces éléments sont :

• Le sommaire du rôle d’évaluation foncière relatif à l’exercice financier 2023, soit celui produit par l’évaluateur à l’automne 2022.
• Le facteur comparatif du rôle relatif à l’exercice financier 2023, soit celui mesuré par l’évaluateur à l’automne 2022 et approuvé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
• Le taux d’aide financière ^{Lire le contenu de la note numéro 1} applicable pour l’exercice financier 2023 provenant du Programme transitoire d’aide financière aux municipalités pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination d’une valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).
• Les revenus provenant de certaines entreprises qui consomment de l’énergie électrique qu’elles produisent ^{Lire le contenu de la note numéro 2} situées sur le territoire de la municipalité ainsi que le taux global de taxation uniformisé (TGTU) relatifs à l’exercice financier 2022, le cas échéant. Une municipalité comprenant de tels immeubles doit donc calculer son TGTU, contrairement aux autres municipalités qui n’ont plus à le faire depuis la réforme du programme des compensations tenant lieu de taxes de 2022.

A. Procéder à l’addition des valeurs suivantes :

1. les valeurs des immeubles imposables (ligne 801 du sommaire du rôle) moins les valeurs des immeubles agricoles exempts de certaines taxes à des fins municipales seulement (lignes 403 et 404);
2. les valeurs non imposables des immeubles ^{Lire le contenu de la note numéro 3} occupés par une autre personne (ligne 802);
3. les valeurs non imposables des immeubles ^{Lire le contenu de la note numéro 4} des gouvernements étrangers (ligne 803);
4. les valeurs des immeubles agricoles exempts de certaines taxes à des fins municipales (lignes 403 et 404) multipliées par le taux d’aide financière du programme transitoire du MAPAQ;
5. les valeurs non imposables des immeubles ^{Lire le contenu de la note numéro 5} de l’État (ligne 804);
6. les valeurs non imposables des immeubles de la Couronne du chef du Canada ou d’un mandataire de celle‑ci qui sont soumises à un paiement en remplacement d’impôt (ligne 805);
7. les valeurs non imposables des immeubles ^{Lire le contenu de la note numéro 6} de la Société québécoise des infrastructures, autres que ceux affiliés au réseau de la santé (ligne 806);
8. les valeurs non imposables des immeubles ^{Lire le contenu de la note numéro 7} de la Société québécoise des infrastructures affiliés au réseau de la santé et ceux du réseau de la santé et des services sociaux (ligne 807) multipliées par 100 % ^{Lire le contenu de la note numéro 8} ;
9. les valeurs non imposables des immeubles de la Place des Arts de Montréal, de l’École nationale de Police du Québec et de l’Institut de technologie agricole du Québec (ligne 808);
10. les valeurs non imposables des immeubles ^{Lire le contenu de la note numéro 9} d’un CÉGEP ou d’une université (ligne 809) multipliées par  100 % ^{Lire le contenu de la note numéro 10} ;
11. les valeurs non imposables des écoles primaires ^{Lire le contenu de la note numéro 11}  (ligne 810) multipliées par 82 % ^{Lire le contenu de la note numéro 12} ;
12. les valeurs non imposables des autres immeubles ^{Lire le contenu de la note numéro 13} scolaires (ligne 811) multipliées par  82 % ^{Lire le contenu de la note numéro 14} ;

B. Uniformiser les valeurs en multipliant la somme de l’étape A par le facteur comparatif du rôle.

C. : Si des immeubles non portés au rôle d’une entreprise qui consomme de l’énergie électrique qu’elle produit sont situés sur le territoire de la municipalité locale, diviser les revenus provenant de ces immeubles par le TGTU de la municipalité concernée au moyen des données de l’exercice financier 2022. Le montant ainsi obtenu est ensuite additionné au produit de l’étape B. Cette somme constitue alors la RFU de la municipalité locale.

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