Ce Muni-Express a été mis à jour. Vous trouverez la nouvelle version en consultant le Muni-Express no 16 du 4 juillet 2025 intitulé Pouvoirs des municipalités en matière d'habitation. Il tient compte des changements législatifs survenus depuis la publication de ce bulletin-ci. Il est recommandé de consulter la version de 2025 pour obtenir une information plus à jour.
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