Indexation du tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, de l’allocation de dépenses des élus municipaux et de la rémunération des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik
Indexation du tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, de l’allocation de dépenses des élus municipaux et de la rémunération des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik
N° 1 – 11 janvier 2023
Les avis d’indexation suivants pour l’exercice financier 2023, soit la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec, partie 1, numéro 1, du 7 janvier 2023 :
Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux (Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, chapitre E-2.2, a. 580.4);
Allocation de dépenses des élus municipaux (Loi sur le traitement des élus municipaux, chapitre T-11.001, a. 19);
Rémunération de base et additionnelle des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik (Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik, chapitre V-6.1, a. 296.6).
Le contenu des avis est reproduit ci-dessous.
Dans cette page :
Tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux – Avis d’indexation pour l’exercice financier 2023
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2, a. 580.4)
1. Pourcentage d’indexation
Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir les montants mentionnés dans le présent avis et correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada entre décembre 2020 et décembre 2021, est de 4,803 %.
2. Montants applicables
Pour l’exercice financier 2023, les montants prévus au Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux (chapitre E 2.2, r. 2), pris en vertu de l’article 580 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, sont les suivants :
Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Montant à indexer
Résultat de l’indexation pour l’exercice financier 2023
Article 1
582 $
610 $
Article 2, 1er alinéa
387 $
406 $
Article 2, 2e alinéa
776 $
813 $
Article 3, par. 1°
582 $
610 $
Article 3, par. 1°, a)
0,439 $
0,460 $
Article 3, par. 1°, b)
0,131 $
0,137 $
Article 3, par. 1°, c)
0,046 $
0,048 $
Article 3, par. 2°
347 $
364 $
Article 3, par. 2°, a)
0,261 $
0,273 $
Article 3, par. 2°, b)
0,075 $
0,078 $
Article 3, par. 2°, c)
0,025 $
0,026 $
Article 3, par. 3°
347 $
364 $
Article 3, par. 3°, a)
0,261 $
0,273 $
Article 3, par. 3°, b)
0,075 $
0,078 $
Article 3, par. 3°, c)
0,025 $
0,026 $
Article 3, par. 4°
120 $
126 $
Article 3, par. 4°, a)
0,081 $
0,084 $
Article 3, par. 4°, b)
0,023 $
0,024 $
Article 3, par. 4°, c)
0,009 $
0,009 $
Article 23
582 $
610 $
Article 24, 1er alinéa
387 $
406 $
Article 24, 2e alinéa
775 $
812 $
Article 25, par. 1°
582 $
610 $
Article 25, par. 1°, a)
0,439 $
0,460 $
Article 25, par. 1°, b)
0,131 $
0,137 $
Article 25, par. 1°, c)
0,046 $
0,048 $
Article 25, par. 2°
347 $
364 $
Article 25, par. 2°, a)
0,261 $
0,273 $
Article 25, par. 2°, b)
0,075 $
0,078 $
Article 25, par. 2°, c)
0,025 $
0,026 $
Article 25, par. 3°
347 $
364 $
Article 25, par. 3°, a)
0,261 $
0,273 $
Article 25, par. 3°, b)
0,075 $
0,078 $
Article 25, par. 3°, c)
0,025 $
0,026 $
Article 25, par. 4°
120 $
126 $
Article 25, par. 4°, a)
0,081 $
0,084 $
Article 25, par. 4°, b)
0,023 $
0,024 $
Article 25, par. 4°, c)
0,009 $
0,009 $
Article 30, par. 1°
79 $
83 $
Article 30, par. 2°
30 $
31 $
Article 30, par. 3°
37 $
39 $
Article 30, par. 4°
152 $
159 $
Article 30, 2e alinéa
10 862 $
11 384 $
Article 31, par. 1°
13 $
14 $
Article 31, par. 2°
6 $
6 $
Allocation de dépenses des élus municipaux – Avis d’indexation pour l’exercice financier 2023
Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T 11.001, a. 19)
1. Pourcentage d’indexation
Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir le montant mentionné dans le présent avis et correspondant à la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec entre 2020 et 2021, est de 3,765 %.
2. Maximum de l’allocation de dépenses de tout élu municipal
Pour l’exercice financier 2023, le montant maximal prévu au premier alinéa de l’article 19 de la Loi sur le traitement des élus municipaux est de 18 207 $ quant au total des allocations de dépenses de tout membre du conseil d’une municipalité.
Rémunération de base et additionnelle des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik – Avis d’indexation pour l’exercice financier 2023
Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1, a. 296.6)
1. Pourcentage d’indexation
Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir les montants mentionnés dans le présent avis et correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada entre décembre 2020 et décembre 2021, est de 4,803 %.
2. Montants applicables pour l’exercice financier 2023
Article 296.1 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Montant à indexer
Résultat de l’indexation pour l’exercice financier 2023
1er alinéa
15 531 $
16 277 $
2e alinéa, par. 1°
2 257 $
2 365 $
2e alinéa, par. 2°
1 130 $
1 184 $
2e alinéa, par. 3°
103 075 $
108 026 $
2e alinéa, par. 4°
76 421 $
80 092 $
2e alinéa, par. 5°
28 235 $
29 591 $
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