Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions
No 10 – 9 juillet 2024
La Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions (projet de loi no 35; LQ 2023, c. 30, ci-après la « Loi ») apporte des modifications à la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C‑19, ci-après la « LCV ») et au Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C‑27.1, ci-après le « Code »).
Le financement à long terme des municipalités est réalisé par l’émission de billets ou d’obligations au terme d’un processus d’appel d’offres. Ainsi, une municipalité peut solliciter, par l’entremise du site d’adjudication dont est responsable le ministère des Finances, des soumissions pour répondre à ses besoins de financement. À la conclusion de cet appel d’offres, le financement est adjugé au plus bas soumissionnaire conforme en vertu d’une résolution d’adjudication du conseil municipal.
Dans cette page :
Pouvoir d’adjuger du ministre des Finances (art. 555 de la LCV et 1066 du Code) et nouvelle procédure
Les modifications prévues à la Loi permettent maintenant au ministre des Finances, lorsqu’un mandat lui est confié conformément aux articles 555 de la LCV ou 1066 du Code, de procéder à l’adjudication du financement en sélectionnant la soumission conforme la plus avantageuse en fonction du calcul des coûts réels, et ce, sans qu’une résolution du conseil municipal soit requise.
Ainsi, lorsque le nouveau processus sera implanté, il ne sera plus requis pour une municipalité de prévoir une séance de son conseil municipal le jour de l’ouverture des soumissions afin d’adopter une résolution pour l’adjudication du financement.
Préalablement à un financement, une résolution de concordance précisant les modalités du financement pour les emprunts municipaux devra toutefois être adoptée par le conseil et transmise au ministère des Finances.
Mise en place de la nouvelle procédure
La modernisation des systèmes informatiques des emprunts municipaux du ministère des Finances doit être complétée pour permettre la mise en place de cette nouvelle procédure. L’implantation est donc prévue pour janvier 2025.
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