No 13 – 23 septembre 2024
La Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2024, chapitre 24, projet de loi no 57) a été sanctionnée le 6 juin 2024. Cette loi introduit, pour les municipalités de moins de 2 000 habitants, la possibilité (consultez la section 3.7) de décider, par règlement, de réduire la composition de leur conseil à quatre conseillères ou conseillers plutôt que six à partir de l’élection générale suivante (Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), art. 44.1). La nouvelle disposition, toutefois, ne permet pas aux municipalités concernées de composer leur conseil de cinq conseillères ou conseillers. Seuls les règlements en prévoyant quatre seront valides.
Les municipalités qui répondent à ces critères et qui souhaitent réduire leur nombre de conseillères et conseillers en vue de l’élection générale de 2025 doivent adopter leur règlement au plus tard le 31 décembre 2024. Il est important de bien planifier le processus d’adoption puisque le projet de règlement adopté doit faire l’objet d’une assemblée de consultation publique, à laquelle est présente la majorité des membres du conseil, de même que la greffière ou le greffier, ou la greffière‑trésorière ou le greffier‑trésorier, conformément à ce que prévoit l’article 20 de la LERM. Cette assemblée est présidée par la mairesse ou le maire ou, en cas d’empêchement de cette personne ou de vacance de son poste, par l’une ou l’un des membres présents à l’assemblée et que ceux-ci désigneront. La greffière ou le greffier, ou la greffière‑trésorière ou le greffier‑trésorier, a l’obligation de dresser un procès‑verbal de l’assemblée. Le règlement peut être adopté lors d’une séance du conseil suivant l’assemblée de consultation et entre en vigueur le jour de sa publication. Enfin, la greffière‑trésorière ou le greffier‑trésorier, ou la greffière ou le greffier, doit transmettre une copie certifiée conforme du règlement à sa direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, ainsi qu’au Service des scrutins municipaux et scolaires d’Élections Québec.
Municipalités de moins de 2 000 habitants dont le territoire est divisé en districts électoraux
Ces municipalités devront maintenir à six leur nombre de postes de conseillère ou conseiller à pourvoir dans le cadre de l’élection générale de 2025. Si, toutefois, ces municipalités souhaitaient réduire à quatre leur nombre de conseillères ou conseillers en vue de l’élection générale de 2029, elles devront d’abord se soustraire de l’obligation de diviser leur territoire en districts électoraux, et ce, par l’adoption d’un règlement à la majorité des deux tiers du conseil, au plus tard le 31 décembre 2027 (LERM, art. 7). Elles pourront, par la suite, adopter, au plus tard le 31 décembre 2028, et selon les étapes décrites précédemment, un règlement prévoyant que leur conseil sera composé de quatre conseillères ou conseillers et de la mairesse ou du maire.
Pour toute question relative à la modification du nombre de conseillères ou conseillers, les municipalités sont invitées à communiquer avec leur direction régionale
La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.
Dernière mise à jour : 19 juin 2025