Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (projet de loi n^o 85)

N^o 11 – 8 mai 2025

Les municipalités locales doivent adopter leur budget entre le 15 novembre et le 31 décembre de chaque année, sauf en année électorale, où un délai supplémentaire jusqu’au 31 janvier est accordé. Elles doivent également adopter leur programme triennal d’immobilisations (PTI) au plus tard le 31 décembre de chaque année, sauf lorsqu’une élection générale a lieu, ce qui prolonge le délai jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

La Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec prévoient déjà que l’adoption du budget et du PTI peut se faire simultanément, lors d’une séance consacrée exclusivement à ces sujets.

Depuis la sanction du projet de loi n^o 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, le 9 avril 2025, les municipalités ont désormais la possibilité d’adopter également, au cours de cette même séance, les actes d’imposition de tout mode de financement relatif à des revenus prévus au budget. Elles peuvent ainsi adopter, en même temps que le budget et le PTI, les règlements de taxation et de tarification.

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