Ajustement des seuils et plafonds des accords de commerce applicables aux contrats municipaux du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027

N° 25 – 18 décembre 2025

Le Québec est lié par des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics avec d’autres provinces, pays et juridictions. Ces accords permettent de donner accès, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, aux marchés publics à l’ensemble des entreprises d’une province, d’un pays ou d’une autre juridiction signataire.

Tous les deux ans, il est prévu que les seuils d’application de ces accords soient ajustés à l’inflation, dans le cas des accords canadiens ^{Lire le contenu de la note numéro 1} , et aux variations des taux de change, dans le cas de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Ces seuils d’application feront l’objet d’un ajustement le 1^er janvier 2026 et seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

Toutefois, n’étant pas signataires de ces accords, les organismes municipaux n’y sont pas directement assujettis. Ils doivent donc en tout temps se référer au cadre légal et réglementaire qui leur est applicable en matière de passation et de gestion de leurs contrats.

Le Règlement décrétant des seuils, plafonds et délais applicables lors de l’octroi de certains contrats municipaux prévoit un ajustement automatique tous les deux ans pour les organismes municipaux.

Les tableaux suivants résument les règles quant aux nouveaux seuils et plafonds applicables.

Le seuil d’appel d’offres public est de 139 000 $.

Discrimination territoriale possible pour les contrats de construction

Dépense égale ou supérieure à 139 000 $, mais inférieure à 347 400 $	Dépense égale ou supérieure à 347 400 $, mais inférieure à 9 200 000 $	Dépense égale ou supérieure à 9 200 000 $
Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Québec ou en Ontario.	Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada.	Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Discrimination territoriale possible pour les contrats d’approvisionnement

Dépense égale ou supérieure à 139 000 $, mais inférieure à 368 000 $	Dépense égale ou supérieure à 368 000 $
Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada.	Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Discrimination territoriale possible pour les contrats de services

Dépense égale ou supérieure à 139 000 $, mais inférieure à 368 000 $	Dépense égale ou supérieure à 368 000 $ pour les contrats de services non compris dans la liste*	Dépense égale ou supérieure à 368 000 $ pour les contrats de services compris dans la liste*	Dépense égale ou supérieure à 101 100 $ pour les contrats de services professionnels à exercice exclusif
Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada.	Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada.	Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.	Pour les services rendus par une avocate, un avocat ou une ou un notaire : Obligation de procéder par invitation écrite auprès d’au moins trois fournisseurs.

Discrimination territoriale possible pour les contrats de services et d’approvisionnement des sociétés de transport en commun

Dépense égale ou supérieure à 139 000 $, mais inférieure à 736 000 $	Dépense égale ou supérieure à 736 000 $
Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada.	Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

* La liste des contrats de services couverts par l’AECG est la suivante : 

1. les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;
2. les services de télécopie;
3. les services immobiliers;
4. les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;
5. les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau;
6. les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;
7. les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructures de transport;
8. les services d’architecture paysagère;
9. les services d’aménagement ou d’urbanisme;
10. les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité;
11. les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur;
12. les services de réparation de machinerie ou de matériel;
13. les services d’assainissement;
14. les services d’enlèvement d’ordures;
15. les services de voirie.

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