Règlement concernant certaines contributions à des services municipaux exigées pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat

N^o 10 – 20 mai 2026

Une municipalité peut exiger le paiement d’une contribution lors de la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement, ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation. Cette contribution, communément appelée « redevance de développement », doit servir à financer des infrastructures ou des équipements requis en raison de l’accroissement des services municipaux.

Afin de clarifier le champ d’application des redevances de développement, la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (PL 39) a octroyé au ministre des Affaires municipales un nouveau pouvoir réglementaire. Celui-ci permet :

• de déterminer les infrastructures et les équipements municipaux pouvant être financés par une redevance de développement;
• d’exempter des personnes du paiement de la redevance;
• de préciser les types de travaux assujettis;
• de prévoir un régime transitoire pour les redevances déjà en vigueur.

Ainsi, le présent Muni-Express vise à préciser la portée du Règlement concernant certaines contributions à des services municipaux exigées pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat, entré en vigueur le 30 avril 2026.

Ce règlement encadre la redevance de développement exigée lors de la délivrance d’un permis ou d’un certificat. Il précise que les infrastructures et équipements pouvant être financés par l’entremise d’une redevance de développement doivent avoir un lien clair et nécessaire avec le développement immobilier. Ce lien s’avère essentiel afin de respecter les conditions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Le Règlement vise les infrastructures et les équipements liés aux services suivants :

• l’alimentation en eau;
• la gestion des eaux usées et pluviales;
• la voirie.

Des redevances de développement ne peuvent cependant être exigées pour les immeubles suivants :

• les logements sociaux et abordables;
• les logements étudiants;
• les résidences privées pour personnes aînées.

Les municipalités qui imposent actuellement des redevances de développement devront modifier leur règlement de manière à le rendre conforme aux nouvelles règles. À cet égard, un délai transitoire est accordé jusqu’au 1^er janvier 2031. D’ici cette date, les municipalités visées pourront continuer de prélever des redevances et conserver les sommes afférentes déjà prévues dans leur règlement afin de financer les infrastructures et les équipements ciblés.