Gestion contractuelle – Guide explicatif du Muni-Express : Loi sur les contrats des organismes municipaux

N^o 8 – 11 mars 2026

La nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) ^{Lire le contenu de la note numéro 1} répond aux multiples demandes du milieu municipal de simplifier le régime applicable à l’attribution et à la gestion des contrats municipaux. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1^er avril 2026.

Les objectifs de la LCOM sont les suivants :

moderniser, regrouper et restructurer en une seule loi le régime applicable à l’attribution et à la gestion des contrats des organismes municipaux;
faciliter la compréhension des règles contractuelles par les organismes municipaux ainsi que par les entreprises et, par conséquent, favoriser une meilleure gestion des fonds publics;
assurer une plus grande cohérence avec certaines dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), qui s’applique notamment aux ministères et aux organismes gouvernementaux.

La LCOM introduit également une nouvelle terminologie, reflétant davantage les différentes façons d’attribuer un contrat qui sont à la disposition des organismes municipaux.

Pour en savoir davantage sur la LCOM, consultez le Guide explication du Muni-Express : Loi sur les contrats des organismes municipaux (PDF 1,86 Mo).

Note de bas de page numéro 1

Son édiction est prévue dans la Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux, sanctionnée le 25 mars 2025. Retour à la référence de la note numéro 1

Dernière mise à jour : 11 mars 2026

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