Comité de législation

Soutenu par le Secrétariat à la législation, le Comité a pour mandat d’encadrer le processus de cheminement d’un projet de loi. Pour ce faire, il doit :

• fournir au Conseil exécutif son avis et ses recommandations concernant les implications juridiques des projets de loi que le gouvernement entend présenter à l’Assemblée nationale;
• s’assurer que le projet de loi présenté par un ministre dans un mémoire est conforme aux recommandations formulées dans ce dernier;
• veiller à ce que toutes les étapes du processus d’élaboration du projet soient respectées et que les consultations requises soient tenues;
• s’assure de l’adéquation de la solution prévue au projet de loi eu égard à l’objectif visé, de la cohérence législative et juridique du projet avec l’ensemble de la législation applicable au Québec tout en considérant la complexité, la portée et les conséquences du projet sur le plan juridique.

Une fois la décision du Conseil exécutif prise concernant un projet de loi, le Comité veille à ce que celui-ci soit conforme à cette décision en :

• s’assurant, tout au long du cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale, que les amendements proposés sont conformes à la décision originale du Conseil exécutif;
• autorisant lui-même, selon la nature et l’importance de ceux-ci, leur dépôt à l’Assemblée nationale ou, lorsque les projets d’amendement comportent des éléments qui n’ont pas fait l’objet de la décision originale, exiger la préparation d’un nouveau mémoire visant à obtenir l’aval du Conseil exécutif.

Le Comité exerce les mêmes pouvoirs concernant les avant-projets de loi. Il peut, de plus, donner des directives sur les règles à suivre dans la rédaction des lois et des amendements.

Président

Simon Jolin-Barrette

Vice-président

Jean Boulet

Membres

• Sonia LeBel
• Benoit Charette
• Martine Biron