Accès à l'information du Conseil de gestion de l'assurance parentale

La Politique – Accès aux documents et protection des renseignements personnels (PDF 305 Ko) est adoptée en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1), telle qu’elle a été modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière des renseignements personnels (2021, c. 25).

En conformité avec l’article 63.3 de cette Loi, elle présente les règles encadrant la gouvernance des renseignements personnels détenus par le Conseil de gestion.

Transmission de renseignements personnels

Pour des raisons de sécurité, évitez de transmettre des renseignements personnels par courriel, en particulier un numéro de dossier ou d'assurance sociale. Si vous choisissez tout de même de transmettre de l'information personnelle par courriel au Conseil de gestion de l'assurance parentale, ce dernier n'utilisera que l'information requise.

Droits d'accès et de rectification

Conformément à la Loi, vous pouvez demander une copie des documents administratifs (PDF, 239 Ko) détenus par le Conseil de gestion tout comme une copie des renseignements personnels (PDF, 242 Ko) qu'il a recueillis sur vous. Ceci s'applique à tous les documents que le Conseil de gestion détient dans l'exercice de ses fonctions, et ce, peu importe leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Pour obtenir une copie de ces documents, vous devez formuler une demande par écrit au responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels. La demande doit être suffisamment précise pour permettre au Conseil de repérer les documents désirés.

Si des inexactitudes quant aux renseignements personnels d'une citoyenne ou d'un citoyen sont constatées, si ces renseignements sont incomplets ou si la personne concernée juge qu'ils ont été recueillis, conservés ou communiqués sans droit, celle-ci peut, conformément à la Loi, en demander la rectification ou la destruction. Le responsable de l'accès à l'information doit répondre dans un délai de 20 jours suivant la date de la réception d'une demande d'accès ou de rectification. Dans certains cas, le délai peut être prolongé de 10 jours. Le responsable peut, conformément à la Loi, refuser l'accès à un document, en totalité ou en partie. Il précisera le motif du refus et informera le demandeur de ses recours.

Important : Vous n’avez pas à invoquer la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de l'information, poser des questions ou signaler un changement. Il vous suffit de communiquer avec le Conseil de gestion.

Renseignements relatifs aux contrats et engagements

• Attribution de gré à gré
• Adjudication sur invitation

Renseignements personnels

Le CGAP tient un inventaire qui permet d'identifier les fichiers concernant des renseignements personnels. Il tient également un registre décrivant certains renseignements personnels collectés, qu'il communique ou qu'il utilise à d'autres fins que celles prévues initialement.

• Registre de communication de renseignements personnels (PDF 28 Ko)
• Plan de classification (PDF 163 Ko)

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

• Dossier du personnel - Carrière et paie (PDF 70 Ko)
• Dossier du personnel - Dotation (PDF 70 Ko)
• Dossier du personnel – Relations du travail (PDF 66 Ko)
• Gestion de l'assiduité et du régime d'assurance traitement prévu par les conditions de travail (PDF 67 Ko)
• Gestion des accidents du travail (PDF 67 Ko)

Les documents administratifs d'intérêt public ainsi que les projets de loi sont disponibles sur le site Web de l'Assemblée nationale.

Les projets de règlement sont publiés à la Gazette officielle du Québec.

Loi sur l’assurance parentale

• Projet de loi no 51 - Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (PDF, 197 Ko)
• Règlement modifiant le règlement d'application de la Loi sur l'assurance parentale (PDF, 296 Ko)
• Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
• Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d’assurance parentale
• Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives
• Règlement sur les taux de cotisation au régime d’assurance parentale
• Projet de règlement – Règlement modifiant le Règlement sur les taux de cotisation au régime d'assurance parentale – 2025 (PDF 227 Ko)
• Projet de règlement – Règlement modifiant le Règlement sur les taux de cotisation au régime d'assurance parentale – 2019 (PDF, 241 Ko)
• Règlement modifiant le Règlement sur les taux de cotisation au régime d'assurance parentale (PDF, 35 Ko)
• Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale
• Entente finale Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale (PDF, 130 Ko)
• Entente de principe Canada-Québec sur le régime d’assurance parentale (PDF 264 Ko)
• Décret concernant l’entrée en vigueur des articles de la Loi sur l’assurance parentale et de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives (PDF, 106 Ko)
• Règlement intérieur 1 du Conseil de gestion de l’assurance parentale (PDF 2,77 Mo)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives (PDF, 126 Ko)

2026

• Décision du 3 février 2026 (PDF 125 Ko)

2025

• Décision du 10 décembre 2025 (PDF 182 Ko)
• Avis de décision (PDF 38 Ko)
• Décision du 16 octobre 2025 (PDF 150 Ko)

2024

• Décision du 23 décembre 2024 (PDF 359 Ko)
• Décision du 31 juillet 2024 (PDF 280 Ko)

2023

• Décision du 29 septembre 2023 (PDF 357 Ko)
• Décision du 30 janvier 2023 (PDF 93 Ko)

2022

• Décision du 26 juillet 2022 (PDF 94 Ko)
• Avis de recours (PDF 38 Ko)

Documents transmis :

• Coup d’oeil sur le partage des prestations au RQAP (PDF 404 Ko)
• Statistiques 2006 à 2010
  • Statistiques officielles - 2006 (PDF 502 Ko)
  • Statistiques officielles - 2007 (PDF 528 Ko)
  • Statistiques officielles - 2008 (PDF 530 Ko)
  • Statistiques officielles - 2009 (PDF 531 Ko)
  • Statistiques officielles - 2010 (PDF 532 Ko)

2021

• Décision du 27 juillet 2021 (PDF 560 Ko)

Pour connaître la liste des salaires, des indemnités et des allocations annuels des ministres, des cadres supérieurs et des responsables de cabinet, consultez le site du ministère du Conseil exécutif.

Consultez les dépenses se rapportant au personnel de l’organisation, aux activités de formation et de colloques, aux contrats de publicité et de télécommunication mobile, au bail de location d’espaces, etc.

• Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l’assurance parentale – Octobre à décembre 2025 (PDF 673 Ko)
• Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l’assurance parentale – Juillet à septembre 2025 (PDF 650 Ko)
• Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l’assurance parentale – Avril à juin 2025 (PDF 184 Ko)
• Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l'assurance parentale – Janvier à mars 2025 (PDF 775 Ko)
• Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l’assurance parentale – Octobre à décembre 2024 (PDF 657 Ko)
• Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l’assurance parentale – Juillet à septembre 2024 (PDF 790 Ko)
• Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l’assurance parentale – Avril à juin 2024 (PDF 664 Ko)
• Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l’assurance parentale – Janvier à mars 2024 (PDF 658 Ko)
• Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l’assurance parentale – Octobre à décembre 2023 (PDF 686 Ko)
• Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l’assurance parentale – Juillet à septembre 2023 (PDF 616 Ko)