Déclaration de services aux citoyennes et citoyens du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)

Mission

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) fournit, au nom de l’État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l’intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société dans la recherche de l’intérêt de la justice et de l’intérêt public de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Vision et valeurs

Le DPCP est une institution indépendante qui est reconnue pour son souci des personnes victimes, des témoins et de leurs proches. Elle inspire la confiance du public et sait s’adapter aux enjeux de la société et à la criminalité émergente.

Dans l’accomplissement de sa mission, le DPCP est guidé par des valeurs de courage, d’intégrité, d’engagement et de professionnalisme.

Le DPCP est un organisme institué par la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales ^{Lire le contenu de la note numéro 1}  (LDPCP), mise en vigueur en 2007. L’objectif poursuivi par la création du DPCP est d’accroître les garanties d’indépendance constitutionnelle liées à la fonction de poursuivant public. L’organisme est administré par le directeur, nommé par l’Assemblée nationale, et les directeurs adjoints, nommés par le gouvernement.

Le directeur a pour rôle :

• De diriger, pour l’État, les poursuites criminelles et pénales au Québec découlant de l’application du Code criminel ^{Lire le contenu de la note numéro 2} , de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ^{Lire le contenu de la note numéro 3}  (LSJPA) et de toute autre loi fédérale pour laquelle le procureur général du Québec a l’autorité d’agir comme poursuivant.
• D’agir comme poursuivant dans toute affaire où le Code de procédure pénale ^{Lire le contenu de la note numéro 4}  trouve application.
• D’exercer toutes les fonctions utiles à l’exécution de sa mission, y compris pour autoriser une poursuite, pour porter une affaire en appel ou pour intervenir dans une affaire à laquelle il n’est pas partie lorsque, à son avis, l’intérêt de la justice l’exige. Enfin, il exerce toute autre fonction qui lui est confiée par le procureur général ou le ministre de la Justice.
• De prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en compte des intérêts légitimes des personnes victimes d’infractions criminelles et le respect et la protection des témoins dans le cadre des poursuites criminelles et pénales.
• De conseiller les agents de la paix et les personnes responsables de l’application des lois relativement à tous les aspects d’une enquête ou d’une poursuite en matière criminelle ou pénale.
• D’exercer, au nom du procureur général, les responsabilités que la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales confie à ce dernier relativement à la garde et à l’administration des biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales.

Par ailleurs, le directeur nomme, conformément à la LDPCP, des procureurs qui ont le pouvoir de le représenter dans l’exercice de ses fonctions. Lorsqu’ils agissent comme poursuivants, ils sont réputés être autorisés à agir au nom du directeur et représentent quotidiennement l’État devant la Chambre criminelle et pénale ainsi que devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. Ils dirigent également les poursuites criminelles et pénales devant la Cour supérieure, siégeant avec ou sans jury, et devant les instances d’appel que sont la Cour supérieure, la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada.

Les procureurs doivent en tout temps se conformer au droit applicable ainsi qu'aux directives publiques établies par le directeur. Plusieurs d’entre elles portent notamment sur les rapports des procureurs avec les personnes victimes et les témoins, et ce, en conformité avec :

• la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ^{Lire le contenu de la note numéro 5}  (LAPVIC);
• la Charte canadienne des droits des victimes  (CCDV);
• la Déclaration de principe concernant les témoins.

Bien que les procureurs doivent veiller à la prise en compte des intérêts légitimes des victimes ainsi qu'à la protection des témoins, ils n’agissent pas à titre d’avocat de ces personnes.

Le DPCP a une grande préoccupation quant à la participation des personnes victimes et des témoins dans le processus judiciaire. Chaque demande d’intenter des procédures soumises au DPCP est analysée avec rigueur et impartialité. La norme, qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite, est prévue à la directive ACC-3 (PDF 434 Ko). Par ces actions, il contribue à protéger la population et à maintenir la confiance du public envers le système de justice criminelle et pénale.

Le DPCP est constitué d'un réseau intégré de services composé du Bureau du directeur, lequel comprend aussi les 3 directeurs adjoints ^{Lire le contenu de la note numéro 6} , d'un Secrétariat général, du Bureau du service juridique, de 4 bureaux à vocation particulière ^{Lire le contenu de la note numéro 7} ainsi que de 7 bureaux régionaux ^{Lire le contenu de la note numéro 8}

À l’échelle de la province, l’organisation compte un siège social ainsi que 38 points de services permanents qui offrent des services de poursuites. Des services sont également offerts de manière itinérante dans 41 autres localités, particulièrement auprès de communautés autochtones. Certains bureaux peuvent compter sur des procureurs spécialisés, notamment en matière :

• de drogues;
• de violence armée;
• de criminalité économique;
• d’appel;
• d’infractions commises dans un contexte de violence sexuelle, de violence conjugale, de maltraitance envers les enfants;
• de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet;
• de la marchandisation des services sexuels.

Le DPCP est appelé à travailler en étroite collaboration avec les services de police, les organismes d’enquête, les partenaires du système de justice ainsi que plusieurs autres ministères et organismes ^{Lire le contenu de la note numéro 9} provinciaux, territoriaux et fédéraux, notamment :

• le ministère de la Justice du Québec;
• le ministère de la Sécurité publique;
• le Réseau des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels;
• L’Association québécoise Plaidoyer‑Victimes (AQPV);
• Les poursuivants œuvrant auprès des cours municipales;
• les poursuivants, désignés par la loi;
• le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale;
• le Bureau du coroner;
• l’Unité permanente anticorruption;
• le Bureau des enquêtes indépendantes;
• le Secrétariat aux relations avec les Premières Nations et les Inuit;
• le Secrétariat à la condition féminine.

Le DPCP a une grande préoccupation quant à la participation des personnes victimes d’infractions criminelles et des témoins dans le processus judiciaire.

Le DPCP conçoit que l’implication en tant que personne victime ou témoin dans le système judiciaire peut représenter une expérience marquante et parfois même éprouvante. Sa contribution est pourtant essentielle à l’administration de la justice. Il importe que les victimes aient confiance au système de justice criminelle et pénale pour y faire appel.

À cet égard, il est soucieux de la qualité des services qu’il rend dans l’exercice de ses fonctions afin de faciliter leur passage au sein du processus judiciaire. Par ses actions, il contribue à protéger la population et à maintenir la confiance du public envers le système de justice criminelle et pénale.

Le DPCP s’engage à :

• s'identifier clairement lors de toute communication;
• communiquer l’information utile dans un langage simple, clair et concis;
• faire preuve de respect et de courtoisie dans ses communications;
• informer ^{Lire le contenu de la note numéro 10} les personnes victimes d’infractions criminelles des droits qui leur sont conférés par la LAPVIC ^{Lire le contenu de la note numéro 11}  et la CCDV;
• protéger les renseignements personnels conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ^{Lire le contenu de la note numéro 12} .

Renseignements généraux

Le DPCP vise à répondre rapidement à votre demande de renseignements généraux ^{Lire le contenu de la note numéro 13} sur les services offerts par l’organisation.

Engagements sur les normes de service	Cibles
Indicateur 1 : Assurer le suivi des appels reçus sur la ligne téléphonique destinée aux renseignements généraux dans un délai de 2 jours ouvrables *.	Pour 100 % des appels
Indicateur 2 : Répondre aux demandes de renseignements généraux ** reçues par courriel ou par la poste dans un délai de 30 jours ouvrables *.	Pour 100 % des réponses

* Journées normales de travail, soit du lundi au vendredi.
** Il s’agit des demandes de renseignements reçues au Secrétariat général.

Traitement des plaintes

Le DPCP s’assure de traiter avec diligence les plaintes formulées à l’égard des services qu’il rend.

Engagements sur les normes de service	Cibles
Indicateur 3 : Fournir une réponse écrite aux plaintes jugées recevables et fondées dans un délai de 30 jours ouvrables *.	Pour 100 % des plaintes

* Journées normales de travail, soit du lundi au vendredi.
** Pour les plaintes plus complexes, les demandeurs seront informés dans les mêmes 30 jours ouvrables du délai dans lequel le traitement pourra être effectué.

Le DPCP offre un service téléphonique destiné à renseigner les personnes victimes de violence sexuelle qui envisagent de dénoncer le crime qu’elles ont subi auprès des services policiers.

Ce service a notamment pour but de répondre aux questions des personnes victimes qui désirent obtenir des informations générales sur le processus de traitement d’une demande d’intenter des procédures et leur implication au sein du processus judiciaire.

Les utilisateurs de cette ligne reçoivent également des renseignements sur le fonctionnement du système judiciaire.

Cette initiative vise tout particulièrement les personnes victimes qui hésiteraient à dénoncer un crime à caractère sexuel. Ce service n’est pas destiné aux personnes déjà engagées dans le processus judiciaire et qui souhaiteraient obtenir des informations concernant leur dossier : ces dernières peuvent s’adresser au procureur responsable de leur dossier.

Engagement sur les normes de service	Cible
Indicateur 4 : Donner suite à votre appel téléphonique dans un délai maximal de 2 jours ouvrables *.	Pour 95 % des appels

* Ce délai ne s’applique pas aux appels ou demandes formulées par les organismes d’aide. L’indicateur vise autant les appels reçus en direct que les tentatives de retours d’appels, et ce, en considérant les mesures prises pour assurer la sécurité de l’appelant et la confidentialité.

Assignation à la cour des témoins

La directive TEM‑7 (PDF 226 Ko) présente les mesures à prendre par le procureur afin de minimiser les inconvénients inhérents au passage des témoins dans le système de justice criminelle et pénale, notamment en encourageant l’utilisation des moyens de preuve et de procédure prévus par la loi afin d’éviter leur assignation ou leur déplacement et d’assurer leur protection.

Elle tient notamment compte des engagements souscrits dans la Déclaration de principe concernant les témoins, particulièrement en ce qui a trait à la prise en compte de la situation personnelle des témoins et de leurs besoins.

Lorsque la présentation d’une preuve testimoniale s’avère nécessaire, le procureur s’assure que, dans la mesure du possible, une assignation à témoigner doit être transmise au témoin avant la date où sa présence est requise devant le tribunal.

Engagement sur les normes de service	Cible
Indicateur 6 : Transmettre, dans la mesure du possible, un avis de convocation au plus tard dans les 15 jours précédant la date où votre présence est requise devant le tribunal à la demande du DPCP.	Pour 100 % des avis de convocation

De quoi puis-je me plaindre?

Vous pouvez vous plaindre sur la qualité des services rendus par le DPCP, plus précisément au sujet de la conduite d’un membre du personnel du DPCP ou des services qu'il a offerts.

Exclusions :

Les correspondances portant notamment sur les sujets suivants ne sont pas considérées comme des plaintes sur la qualité des services rendus par le DPCP :

• Une critique ou un commentaire à l’égard d’une affaire faisant l’objet d’un traitement médiatique.
• L'exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur.
• L’expression d’un désaccord à l’égard d’une décision d’autoriser une poursuite, de porter une affaire en appel ou une demande de retrait d’une accusation.
  ou
  L’expression d’un désaccord ^{Lire le contenu de la note numéro 14} à l’égard d’une décision du procureur de ne pas autoriser de poursuite, d’y mettre fin ou de ne pas porter une affaire en appel.
  Dans ces situations, la démarche présentée à la section de la Déclaration de services « Exprimer un désaccord à l’égard d’une décision du procureur de ne pas autoriser la poursuite » s’applique.
• Les allégations de poursuites abusives et les mises en demeure adressées au DPCP.
• Les matières autres que pénales ou criminelles.
• Une décision qui relève de la compétence d’un autre ministère, organisme ou association.
• Une décision rendue par le tribunal.
• Une insatisfaction à l’égard du système de justice ne concernant pas directement les services sous la responsabilité du DPCP.
• Les manquements allégués aux codes de déontologie applicables aux membres de la magistrature, aux professionnels du droit (avocat, notaire, huissier) et aux services policiers.
• Les plaintes frivoles, abusives ou faites de mauvaise foi.
• Les plaintes contenant des propos haineux, menaçants ou harcelants.

Qui peut adresser une plainte?

Le DPCP traitera la plainte formulée uniquement si vous êtes directement concerné par le service ou la situation faisant l'objet d’une plainte. Il s'agit généralement de la victime ou de son représentant légal, d’un proche, d’un témoin, d’un défendeur ou accusé* ou d’un avocat agissant en leur nom.

*La procédure de plainte au DPCP n'est pas un moyen pour les défendeurs ou les accusés de rechercher la communication de la preuve. Pour ce faire, nous invitons ces citoyens à consulter un avocat.

Comment puis-je déposer une plainte au DPCP?

Démarche à suivre pour formuler une plainte envers les services rendus par le DPCP

• Vous devez communiquer votre plainte au secrétaire général ou au procureur en chef responsable du bureau régional concerné où les événements sont survenus.
• Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Plainte (PDF 121 Ko) » et le transmettre au répondant des plaintes du bureau régional concerné à l'adresse courriel appropriée.

Pour connaître les coordonnées des répondants des plaintes pour chacun des bureaux, consultez le site Internet du Gouvernement du Québec.

Votre plainte devra être déposée dans les 6 mois suivant les événements à l’origine de celle‑ci.

Le répondant régional des plaintes veillera à vous transmettre une réponse écrite, dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date de réception de votre plainte, afin de vous informer de son issue. Si requis, il prendra les mesures nécessaires afin d'améliorer la qualité des services rendus et la prise en compte de vos droits conférés par la CCDV et la LAPVIC.

Démarche à suivre pour formuler une demande d’assistance dans les cas où la plainte vise un procureur en chef

Dans les cas où le procureur en chef est visé par la plainte, vous devez remplir le formulaire de demande d’assistance (PDF 151 Ko) et le transmettre au Responsable de la qualité des services du DPCP aux coordonnées suivantes :

De telles demandes doivent être présentées dans les 6 mois suivant les événements à l’origine de la plainte envers le procureur en chef. Notez que pour les plaintes qui ne visent pas un procureur en chef, celles‑ci seront acheminées au procureur en chef du bureau régional concerné.

Afin de vous assurer que votre plainte est traitée de façon rapide et efficace, vous devez fournir les informations suivantes par écrit.

Dans les situations nécessitant une intervention immédiate ou lorsque vous n’êtes pas en mesure de rédiger vous‑même votre plainte ou votre demande d’assistance, vous pouvez les communiquer verbalement.

Vos coordonnées

• Le nom et prénom.
• L’adresse postale et électronique.
• Les numéros de téléphone et de télécopieur.

Les informations concernant un dossier judiciaire

Si votre plainte concerne un dossier judiciaire, vous devez préciser :

• le numéro d’évènement ou le numéro du dossier judiciaire.
• les nom et prénom de l'accusé.

La nature de la plainte

Dans la formulation de votre plainte, vous devez fournir tous les renseignements pertinents relatifs aux allégations qui faciliteront l’évaluation de la plainte, notamment :

• une courte description de la situation.
• votre lien avec le dossier judiciaire, s'il y a lieu (ex.: victime, proche de la victime, témoin, accusé).
• le nom du membre du personnel du DPCP concerné par votre plainte.
• les actions prises pour tenter de résoudre la difficulté avec le membre du personnel.
• les attentes face à la présente plainte.

La personne victime d’infraction criminelle, l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application de la loi responsable du dossier peut exprimer un désaccord à l’égard de la décision rendue par le procureur de ne pas autoriser une poursuite. Dans ce cas, il doit contacter le procureur en chef du bureau régional concerné, et ce, conformément à la directive ACC-3 (PDF 434 Ko).

Pour connaître les coordonnées des différents bureaux, consultez le site Internet du Gouvernement du Québec.

Nous tenons à vous rappeler l’importance du respect et de la courtoisie dans nos interactions quotidiennes. Le personnel du DPCP est essentiel à la réalisation de sa mission et nos employés s’efforcent de vous offrir le meilleur service possible avec dévouement et professionnalisme.

Nous comptons sur vous pour :

• vous adresser au personnel du DPCP avec respect et courtoisie;
• nous fournir des renseignements à jour et les documents demandés dans les délais requis;
• vous informer le plus rapidement possible de tout changement concernant votre situation;
• nous faire part de vos commentaires et suggestions pour l’amélioration de la qualité de nos services.

Renseignements généraux

Le DPCP offre la possibilité aux citoyens d’obtenir des renseignements généraux sur les services offerts par le DPCP. Vous pouvez adresser vos demandes par l’un des moyens suivants :

Le DPCP met à la disposition des personnes victimes d'infraction criminelle en matière de violence sexuelle une ligne téléphonique pour obtenir des renseignements généraux avant de porter plainte auprès des services policiers. Vous pouvez joindre ce service par téléphone :

Vous pouvez demander à mettre fin à votre bail résidentiel, c’est‑à‑dire qu’il soit résilié, si votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous est menacée en raison :

• de violence conjugale de la part de votre partenaire ou de votre ex‑partenaire intime;
• d'une agression à caractère sexuel que vous avez subie, peu importe par qui.

Consultez le site du Gouvernement du Québec pour connaître la démarche à suivre et les officiers publics désignés (PDF 632 Ko) par le ministère de la Justice.

Le DPCP exerce au nom du procureur général les responsabilités que la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales confie à ce dernier relativement à la garde et à l’administration des biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales.

Il gère ces biens et est responsable de leur disposition après leur confiscation.

Pour toutes questions en lien avec un bien saisi, bloqué ou confisqué, vous pouvez joindre le Service de la gestion des biens par téléphone :