Bilan 2024-2025 du Plan d'action à l’égard des personnes handicapées

Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Ministère) présente ici le Bilan pour l’année 2024-2025 de son Plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Ce plan d’action est produit annuellement en vertu de l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi).

Les résultats des mesures ministérielles sont présentés dans ce bilan. On y retrouve également des éléments exigés par l’Office des personnes handicapées du Québec (Office), soit les résultats de l’année 2024-2025 de la mise en œuvre de la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, ainsi que le suivi 2024 de la mise en œuvre de la politique À part entière.

De plus, le Ministère présente d’autres mesures et actions mises en œuvre en 2024-2025 permettant d’apprécier l’étendue de ses réalisations à l’égard des personnes handicapées.

Rappelons qu’au sens de la Loi, une personne handicapée est « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes ».

Emploi

DuoEmploi

La 4^e édition de cet événement a été réalisée en collaboration avec le Regroupement des organismes spécialisés pour l’emploi des personnes handicapées (ROSEPH) et le Conseil du patronat du Québec.

Les résultats en 2024 démontrent une augmentation des participations et du nombre de stages par rapport à 2023. Ces résultats sont présentés en détail à la mesure ministérielle 21.

Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2025-2028

Les travaux d’élaboration de la nouvelle Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées ont été lancés.

Les démarches de consultation pour l’élaboration ont mobilisé des entreprises, des organismes qui représentent les personnes handicapées, des ministères et organismes gouvernementaux, ainsi que le Comité consultatif Personnes handicapées, un comité reconnu et financé par la Commission des partenaires du marché du travail.

Solidarité sociale

Plan d’action gouvernemental visant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029

Le Plan d’action gouvernemental visant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029 : Mobiliser. Accompagner. Participer a été lancé.

Ce plan permet d’intervenir, de façon concertée, sur plusieurs fronts pour agir sur des enjeux complexes qui interpellent l’ensemble de la collectivité.

Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale

L’Assemblée nationale a adopté Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale.

En plus d’améliorer l’accompagnement des personnes et de simplifier le régime, cette loi permettra de revoir les notions de contraintes à l’emploi pour les centrer davantage sur la situation de la personne plutôt que sur ses capacités.

Ressources humaines

Représentativité des personnes handicapées au sein du Ministère

Au 31 mars 2025, l’effectif régulier et occasionnel du Ministère comptait 153 personnes handicapées, soit 2,2 % de l’effectif total, régulier et occasionnel, de 6 987 personnes.

1 - Mesures de promotion et de sensibilisation

Obstacle

Méconnaissance des enjeux auxquels les personnes handicapées peuvent faire face et qui ont une incidence sur leur participation sociale.

Objectif

Sensibiliser la population et le personnel du Ministère aux enjeux auxquels les personnes handicapées peuvent être faire face et qui ont une incidence sur leur participation sociale.

Mesure 1

Promouvoir les actions et les engagements du Ministère envers les personnes handicapées.

Indicateur de suivi

Nombre d’actions de communication réalisées, à l’externe et à l’interne, pour promouvoir les actions et les engagements du Ministère.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

Un plan de communication a été réalisé entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025. Il a permis de promouvoir des actions et des engagements du Ministère envers les personnes handicapées.

Ainsi, 12 actions de communication ont été réalisées, tant à l’interne qu’à l’externe. 

Le Ministère a fait une campagne de promotion pour l’événement annuel DuoEmploi, qui consiste à jumeler des entreprises et des personnes handicapées lors de stages exploratoires d’un jour. Plusieurs actions de communication ont été posées à cette occasion :

• achat de placements média (publications commanditées sur LinkedIn, radios, hebdos);
• publications organiques sur les médias sociaux;
• création d’une trousse de communication à relayer;
• envoi d’une infolettre aux personnes et aux entreprises souhaitant recevoir de l’information sur DuoEmploi;
• diffusion d’une actualité Web et d’une manchette intranet;
• diffusion de communiqués de presse;
• envoi d’une communication de la sous-ministre aux gestionnaires du Ministère;
• envoi d’une communication de la directrice générale des communications aux directeurs et directrices des communications des autres ministères.

Des actions de communication ont été réalisées pour la promotion et la diffusion du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2024-2025. Il a été présenté au personnel du Ministère grâce à une publication intranet. À l’externe, il a été présenté aux communautés des médias sociaux du Ministère à l’aide d’une publication organique. Il a en outre été publié en format HTML accessible, sur Québec.ca.

Lors de la Semaine québécoise des personnes handicapées (du 1^er au 7 juin 2024), des publications organiques ont été diffusées afin d’inviter les communautés sur les médias sociaux à prendre connaissance des différents services offerts, par le Ministère, aux personnes handicapées qui souhaitent intégrer le marché du travail et aux employeurs qui les embauchent.

Cette mesure est reconduite en 2025-2026.

2 - Mesures d’accessibilité à l’information et aux documents

Obstacle

Le moyen et le format choisis pour la diffusion d’une information peuvent en gêner l’accessibilité aux personnes vivant avec une incapacité.

Objectif

Améliorer l’accessibilité de l’information diffusée par le Ministère.

Mesure 2

Poursuivre les activités de sensibilisation du personnel en matière d’accessibilité Web.

Indicateur de suivi

Nombre de pages vues de la section Accessibilité Web dans l’intranet.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2025

Du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025, la section Accessibilité Web dans l’intranet a récolté 4 898 pages vues. 

Ce résultat traduit les efforts faits pour sensibiliser le personnel du Ministère à l’importance de produire des contenus Web accessibles. Par exemple, lorsqu’un document Web doit être produit, le personnel est invité à consulter cette section afin de se familiariser avec l’accessibilité Web.

3 - Mesures d’accessibilité aux services offerts

Obstacle

Le manque d’accessibilité des points de service peut compromettre l’accès aux services gouvernementaux.

Objectif

Maintenir des conditions favorables à l’accessibilité des points de service.

Mesure 3

S’assurer que les citoyennes et citoyens ayant une incapacité ont accès à une plateforme d’entrevue à distance dans les différents points de service du Ministère.

Indicateur de suivi

Taux des points de service dotés d’équipement d’entrevue à distance.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2025

100 % des bureaux de Services Québec sont dotés d’équipement d’entrevue à distance.

Mesure 4

Évaluer toute nouvelle ouverture ou relocalisation de bureau de Services Québec selon les normes en matière d’accessibilité.

Mettre à jour, le cas échéant, les informations sur l’accessibilité des points de service pour les personnes ayant une incapacité physique dans le localisateur de bureaux de Services Québec du site Web de Québec.ca.

Indicateurs de suivi

Questionnaire sur la norme d’accessibilité « du trottoir au comptoir » rempli pour toute nouvelle ouverture ou relocalisation.

Mise à jour des informations dans le localisateur, le cas échéant.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2025

Il n’y a pas eu de nouvelle ouverture ou de relocalisation de bureau de Services Québec en 2024-2025.

Obstacle

Difficulté d’accès aux services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.

Objectif

Contribuer à la mise sur pied d’un guichet d’accès centralisé pour l’accès aux programmes, mesures et services gouvernementaux pour les personnes handicapées.

Mesure 5

Collaborer avec l’Office des personnes handicapées du Québec (Office) pour la mise sur pied de la solution numérique prévue dans le cadre du Projet de simplification des démarches d’accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.

Indicateur de suivi

Travaux réalisés pour la solution numérique.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

Le Ministère a réalisé les cartographies des trajectoires actuelles et des trajectoires cibles des personnes handicapées participant au Programme de subvention aux entreprises adaptées et à la mesure Contrat d’intégration au travail (CIT). Les trajectoires des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi participant au Programme d’aide et d’accompagnement social Réussir et les trajectoires des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi bénéficiant du Programme de solidarité sociale ont également été cartographiées.

Les processus de révision d’une décision d’admissibilité aux programmes précédemment nommés ont été documentés.

Le Ministère a aussi pris part à la planification des travaux de conception du formulaire numérique d’évaluation professionnelle qui débuteront en 2025-2026.

Objectif 

Faciliter l’accès aux programmes et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille en dirigeant vers l’Office les personnes handicapées dont la situation nécessite une approche globale ou exige une assistance personnalisée et soutenue.

Mesure 6

Faire la promotion de l’autoformation en ligne Collaboration entre l’Office des personnes handicapées du Québec et Services Québec, auprès des préposées et des préposés aux renseignements du Ministère, afin de leur permettre de proposer aux personnes handicapées les services offerts par l’Office.

Indicateurs de suivi

Promotion faite auprès des préposées et des préposés aux renseignements téléphoniques ainsi qu’auprès des préposées et des préposés aux renseignements des bureaux de Services Québec.

Nombre de préposées et préposés aux renseignements ayant suivi l’autoformation en ligne.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

La promotion de l’autoformation a été faite dans le cadre de la formation initiale des préposés aux renseignements téléphoniques. L’autoformation a également été rendue disponible à tous les préposés aux renseignements des bureaux de Services Québec.

Au total, 19 préposés aux renseignements ont suivi l’autoformation.

De plus, entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, le Ministère a fourni de l’information sur les services de l’Office à plus de 600 citoyens; 344 citoyens ont été mis en communication avec un conseiller de l’Office durant cette période.  

Cette mesure est reconduite en 2025-2026. 

Obstacle

Les personnes ayant une incapacité auditive peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir des services auxquels elles ont droit.

Objectif

S’assurer que les obligations ministérielles de prêter assistance, ainsi que les directives à appliquer lorsqu’une personne ayant une incapacité auditive veut obtenir des services au comptoir par l’entremise d’un interprète, sont connues et appliquées dans le réseau du Ministère.

Mesure 7

Rappeler les directives à appliquer lorsqu’une personne ayant une incapacité auditive veut obtenir des services au comptoir par l’entremise d’un interprète, œuvrant pour un organisme d’interprétariat reconnu ou un service d’interprétariat offert par une entreprise privée incorporée. Cette mesure s’applique à l’interprétation en langue des signes et à l’interprétation oraliste.

Rappeler les procédures opérationnelles en lien avec les services d’interprétariat.

Indicateurs de suivi

Transmission d’une note sur les directives à appliquer dans le réseau du Ministère.

Présentation d'un rappel de la procédure normative et opérationnelle existante aux répondants normatifs régionaux.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

La note a été transmise dans le réseau du Ministère. On y faisait un rappel des directives à appliquer lorsque des personnes ayant une incapacité auditive désirent obtenir des services au comptoir du Ministère par l’entremise d’un service d’interprétariat.

La note précise également les balises de remboursement des services d’interprétariat dans le cadre des services publics d’emploi.

Par la suite, des présentations pour rappeler la procédure normative et opérationnelle ont été faites auprès des répondants normatifs régionaux en matière de services publics d’emploi, de services d’assistance sociale et de tout autre type de services offert par le Ministère.

4 - Mesures d’accessibilité aux immeubles, aux lieux et aux installations

Obstacle

L’aménagement de certains points de service et de certains lieux de travail peut restreindre leur accès pour les personnes handicapées et, par conséquent, représenter un risque en cas d’urgence.

Objectif

Viser à rendre conforme aux normes d’un parcours sans obstacles le plus grand nombre possible de locaux du Ministère.

Mesure 8

Collaborer avec la Société québécoise des infrastructures afin de rendre conforme aux normes d’un parcours sans obstacles le plus grand nombre possible de locaux du Ministère.

Indicateur de suivi

Respect des critères d’un parcours sans obstacles lors de tout projet de relocalisation de locaux du Ministère.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2025

En 2024-2025, la Direction de la gestion immobilière a réalisé, en collaboration avec la Société québécoise des infrastructures, 4 projets immobiliers dans 3 régions du Québec. Les critères d’un parcours sans obstacles ont été appliqués pour ces 4 projets.

Objectif

Fournir un environnement sécuritaire pour les personnes à mobilité réduite dans les locaux du Ministère.

Mesure 9

Collaborer avec le Service de la santé des personnes afin de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite dans les locaux du Ministère.

Indicateur de suivi

Réponses aux demandes du Service de la santé des personnes concernant le déplacement des personnes à mobilité réduite.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2025

La Direction de la gestion immobilière a collaboré avec le Service de la santé des personnes, de la Direction générale des ressources humaines, ainsi qu’avec la Société québécoise des infrastructures, à l’installation de trois ouvre-portes automatiques qui facilitent l’accès et la circulation d’une employée à mobilité réduite dans un bureau de Services Québec.

Une autre collaboration avec le Service de la santé des personnes et la Société québécoise des infrastructures a permis l’installation de barres d’appui dans deux toilettes d’un bureau du Ministère. Ces ajouts permettent de faciliter l’accès et l’utilisation des lieux par des personnes à mobilité réduite. Une analyse est en cours et d’autres améliorations pourraient être effectuées dans ce bureau.

5 - Mesure d’adaptation aux situations particulières : situations d’urgence, de santé publique et de sécurité civile

Obstacle

Les personnes ayant des incapacités ou dont la mobilité est réduite peuvent avoir davantage de difficultés à assurer leur sécurité en situation d’urgence.

Objectif

S’assurer que le personnel ayant des incapacités permanentes ou des limitations passagères détient une connaissance suffisante des diverses mesures en cas de situation d’urgence dans les locaux du Ministère.

Mesure 10

Informer les employés ayant déclaré un handicap et leurs accompagnateurs, ainsi que les gestionnaires, sur les comportements à adopter en cas d’évacuation.

Indicateur de suivi

Développement d’outils de communication ciblés et accessibles pour transmettre et faire connaître les informations.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

La section intranet sur les mesures d’urgence a été bonifiée par l’ajout d’une procédure en cas d’évacuation pour une personne à mobilité réduite. La procédure d’accompagnement de ces personnes a également été mise à jour.

Par la suite, un courriel a été acheminé aux gestionnaires du Ministère pour les inviter à prendre connaissance de ces nouveaux contenus intranet et d’en informer leurs équipes.

6 - Mesures d’approvisionnement en biens et en services accessibles

Obstacle

Les biens que le Ministère achète peuvent être inaccessibles pour les personnes handicapées et leur causer des difficultés d’utilisation.

Objectif

Prendre en compte la question de l’accessibilité lors du processus d’achat de mobilier dans le cadre des projets intégrant le concept du Milieu de travail axé sur les activités. 

Mesure 11

Respecter les critères d’accessibilité lors d’achat de mobilier dans le cadre des projets intégrant le concept du Milieu de travail axé sur les activités.

Indicateur de suivi

Tout achat de mobilier respecte les critères d’accessibilité.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2025

En 2024-2025, 4 projets intégrant le concept du Milieu de travail axés sur les activités ont été livrés. Dans le cadre de ces projets, le Ministère a acquis 340 tables de travail ajustables munies de 680 supports à moniteur articulés.

Ces équipements respectent, et même dépassent, les critères d’accessibilité définis dans le guide L’approvisionnement en biens et services accessibles aux personnes handicapées : guide d’accompagnement volet équipements de bureau.

Obstacle

Les indicateurs disponibles permettent difficilement d’évaluer les efforts des ministères, dans leur processus d’approvisionnement en biens accessibles, pour tenir compte de l’accessibilité et de l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité.

Objectif

Identifier des indicateurs permettant de mieux évaluer les demandes liées à l’accessibilité et à l’acquisition de matériel nécessaire à l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité. 

Mesure 12

Procéder à une analyse des indicateurs disponibles concernant les demandes liées à l’accessibilité et à l’acquisition de matériel nécessaire à l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité.

Indicateur de suivi

Indicateurs retenus après analyse.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

Une analyse a permis d’identifier les indicateurs disponibles au Ministère qui permettent d’évaluer les demandes liées à l’accessibilité et à l’acquisition de matériel.

Ces indicateurs sont les suivants :

• le nombre de demandes reçues et traitées dans le cadre de la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité;
• l’analyse de l’environnement de travail et du poste de travail par un spécialiste, tel un ergothérapeute;
• le matériel et les accessoires qui favorisent l’adaptation du milieu de travail, tels casque d’écoute supra-auriculaire, barres d’appui, table ajustable, logiciel informatique;
• le budget consacré à l’analyse par un spécialiste;
• le budget consacré à l’acquisition de matériel et d’accessoires.

7 - Mesures d’accessibilité au travail en lien avec l’embauche, les conditions de travail et le maintien en emploi

Obstacle

Difficulté pour les gestionnaires de trouver des renseignements pertinents pour l’accompagnement des personnes issues de la diversité, dont les personnes handicapées.

Objectif

Rassembler les renseignements permettant aux gestionnaires de mieux accompagner les personnes issues de la diversité, dont les personnes handicapées.

Mesure 13

Créer un coffre à outils destiné aux gestionnaires leur permettant de mieux accompagner les employés et les futurs employés nonobstant leur différence.

Indicateurs de suivi

Création du coffre à outils rassemblant les renseignements pertinents.

Information transmise aux gestionnaires afin de les informer de la disponibilité du coffre à outils.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

Un comité de travail a été mis sur pied et a permis d’élaborer plusieurs fiches sur les sujets reliés à l’équité, à la diversité et à l’inclusion. Le coffre à outil sera finalisé au printemps 2025, puis diffusé à l’ensemble des gestionnaires du Ministère.

Cette mesure est reconduite en 2025-2026 afin de compléter l’ensemble des actions prévues.

Obstacle

Manque de connaissance des services que le Ministère peut fournir à ses employés ayant une incapacité.

Objectif

Favoriser l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité et l’informer sur les possibilités d'adaptation de postes de travail.

Mesure 14

Procéder à la révision de la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité.

Par la suite, informer les employés du soutien offert dans le cadre de la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité.

Indicateur de suivi

Révision de la politique.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

La révision de la politique a été faite. La politique révisée n’était toutefois pas approuvée au 31 mars 2025.

Cette mesure est reconduite en 2025-2026 afin de faire approuver la politique révisée et d’informer les employés du soutien offert dans le cadre de celle-ci.

Objectif

Informer les gestionnaires du Ministère sur le remboursement de certains frais liés aux accommodements pour les personnes handicapées dans le cadre du Programme d’accès à l’égalité en emploi.

Mesure 15

Ajouter, dans la section intranet pour les gestionnaires, une sous-page consacrée à la mesure financière du Programme d’accès à l’égalité en emploi qui permet le remboursement de certains frais liés aux accommodements pour les personnes handicapées.

Indicateur de suivi

Sous-page intranet créée et ajoutée à la section intranet pour les gestionnaires.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

Une sous-page sur les mesures financières du Programme d’accès à l’égalité en emploi, du Secrétariat du Conseil du trésor, a été créée, puis ajoutée dans la section intranet pour les gestionnaires.

Obstacle

La proportion de personnes handicapées dans la fonction publique québécoise demeure sous la cible gouvernementale de représentativité.

Objectif

Poursuivre les efforts visant à augmenter la proportion de personnes handicapées au sein du personnel du Ministère.

Mesure 16

Promouvoir les initiatives gouvernementales destinées aux personnes handicapées en matière d’emplois dans la fonction publique.

Indicateur de suivi

Actions de promotion relayant l’information sur les initiatives.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

Une communication a été transmise aux membres du Comité exécutif ainsi qu’à l’ensemble des gestionnaires du Ministère sur le Programme d’accès à l’égalité en emploi 2023-2028.

Une actualité intranet a été publiée, à l’intention de l’ensemble du personnel, afin de présenter ce programme, qui inclut des mesures pour les personnes handicapées. Dans cette actualité, le Ministère faisait aussi la promotion des capsules vidéo intitulées Ici, vous n’êtes pas défini par votre handicap. Deux employés du Ministère ont d’ailleurs livré un témoignage dans le cadre de cette initiative du Secrétariat du Conseil du trésor.

Le contenu de la page de l’intranet des gestionnaires dédiée à l’accès à l’égalité en emploi est mis à jour en continu, notamment pour recenser les initiatives gouvernementales en matière d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

Cette mesure est reconduite en 2025-2026.

Mesure 17

Présenter aux gestionnaires membres du Comité ministériel Personnes handicapées le Programme d’accès à l’égalité en emploi 2023-2028 mis en œuvre par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Indicateur de suivi

Présentation faite aux gestionnaires lors d’une rencontre du Comité.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

La présentation sur le programme a été faite lors d’une rencontre du Comité en octobre 2024.

Objectif

Encourager les employés faisant partie d’un groupe peu représenté au sein du Ministère, dont les personnes handicapées, à remplir le formulaire d’accès à l’égalité en emploi.

Mesure 18

Sensibiliser les employés faisant partie d’un groupe peu représenté au sein du Ministère sur l’importance de remplir le formulaire d’accès à l’égalité en emploi.

Indicateur de suivi

Courriel transmis aux employés du Ministère dont l’identification à un groupe est absente à leur dossier.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

Une communication ciblée a été faite, par courriel, auprès des employés dont l’information relative à l’accès à l’égalité en emploi est manquante à leur dossier. Quelque 800 personnes ont alors été invitées à remplir le formulaire d’accès à l’égalité en emploi.

Notons que ce formulaire est transmis dans le courriel d’accueil lors de toutes les embauches en mutation et en recrutement de personnel.

Cette mesure est reconduite en 2025-2026.

8 - Mesure d’adaptation dans le cadre d’activités susceptibles d’avoir une incidence sur des personnes handicapées

Obstacle

Le plan de services demeure peu utilisé pour soutenir les démarches d’accès aux programmes, mesures et services gouvernementaux ainsi que pour répondre aux objectifs de vie que se donne une personne handicapée en fonction de l’ensemble de ses besoins.

Objectif

Contribuer à l’amélioration de la coordination individualisée des services provenant de plusieurs réseaux pour les personnes handicapées qui ont des besoins plus importants ou dont la situation est plus complexe.

Mesure 19

Collaborer aux travaux interministériels pour l’implantation de projets de démonstration sur les démarches de plans de services mis en œuvre dans trois régions du Québec par le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’Office.

Indicateur de suivi

Travaux de collaboration du Ministère conformément aux étapes de travail établies par le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’Office.

Échéance

31 mars 2025.

Résultats au 31 mars 2025

En 2024-2025, le Ministère a poursuivi ses travaux de collaboration pour l’implantation de projets de démonstration sur les démarches de plans de services dans les régions du Saguenay–Lac-Saint-Jean, de Laval et de Lanaudière.

Des représentants du Ministère ont pris part à des rencontres de travail sur l’opérationnalisation de ces projets.

La Direction générale de Services Québec de Lanaudière a désigné une représentante pour agir à titre de coordonnatrice régionale ministérielle.

Les directions générales de Services Québec du Saguenay–Lac-Saint-Jean et de Laval ont produit le cheminement de référencement de leur clientèle vers la coordination régionale, assurée par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Des travaux ont été amorcés concernant le processus de communication pour le référencement de la clientèle en fonction des nouvelles réalités qu’amène le guichet des activités de l’agent. Ce processus facilitera les référencements et assurera l’équité dans le service offert aux clientèles des trois régions.

Le Ministère a désigné une représentante au sein du comité interministériel de réflexion sur la protection des renseignements personnels dans le cadre des projets de démonstration.

Cette mesure est reconduite en 2025-2026. Les travaux se poursuivront sous la direction du ministère de la Santé et des Services sociaux et de l’Office.

9 - Mesures en lien avec l’emploi

Obstacle

Les personnes handicapées se heurtent à plus d’obstacles que les personnes sans incapacité lorsqu’elles veulent intégrer un emploi et s’y maintenir, et constituent un groupe sous-représenté sur le marché du travail.

Objectif

Assurer une cohérence et une complémentarité des actions entre le Ministère et ses partenaires œuvrant en employabilité des personnes handicapées.

Mesure 20

Consulter les regroupements nationaux des organismes spécialisés en employabilité et les autres organismes partenaires du marché du travail en vue d’assurer la cohérence des actions et programmes existants et de mieux connaître les enjeux lors du développement et de la mise en œuvre de nouvelles actions.

Indicateurs de suivi

Rencontres du Forum national du Secteur de l’Emploi/Ressources externes.

Rencontres du Forum opérationnel du Secteur de l’Emploi/Ressources externes.

Rencontres de consultation spécifique.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2025

En 2024-2025, 7 rencontres du Forum national et 2 rencontres du Forum opérationnel ont eu lieu.

Les répondants régionaux du Ministère en Approche d’intervention et parcours ont participé à des rencontres spécifiques réalisées par le ROSEPH. Ces rencontres avaient pour objectif l’amélioration des connaissances des services offerts aux personnes handicapées par les Services spécialisés de main-d’œuvre Personnes handicapées.

De plus, 5 rencontres de consultation auprès du ROSEPH concernant les mesures et services d’emploi ont eu lieu.

Objectif

Permettre aux personnes handicapées souhaitant intégrer le marché du travail de découvrir un métier ou une entreprise et permettre aux employeurs de découvrir le potentiel et les compétences de personnes handicapées.

Mesure 21

Poursuivre la mise en œuvre de l’évènement DuoEmploi, qui consiste à jumeler des personnes handicapées et des employeurs pour un stage exploratoire d’une journée.

Indicateurs de suivi

Nombre de personnes handicapées ayant pris part à un stage.

Nombre d’entreprises et d’organisations ayant accueilli une personne handicapée pour un stage.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2025

La 4^e édition de l’événement DuoEmploi s’est déroulée durant la Semaine québécoise des personnes handicapées, du 1^er au 7 juin 2024.

En tout, 176 personnes ont accompli au moins un stage, et 182 entreprises et organisations ont reçu au moins un stagiaire. Parmi celles-ci, 9 entreprises adaptées ont offert 24 stages.  

Au total, 208 stages ont été réalisés. Les stagiaires peuvent effectuer plus d’un stage pendant la durée de l’événement.

Notons qu’en 2023, 122 personnes avaient pris part à un stage, 105 entreprises et organisations avaient accueilli des stagiaires et 137 stages avaient eu lieu.

Objectif

Contribuer à l’intégration et au maintien en emploi des personnes handicapées.

Mesure 22

Élaborer la nouvelle Stratégie gouvernementale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées.

Indicateurs de suivi

Consultations pour l’élaboration de la Stratégie réalisées auprès de personnes handicapées.

Publication de la Stratégie.

Échéance

31 mars 2025 pour les consultations.
31 mars 2026 pour la publication.

Résultats au 31 mars 2025

Les consultations ont été réalisées à l’automne 2024.

Le Comité consultatif Personnes handicapées et l’Office ont été consultés.

En tout, 6 regroupements représentant des personnes handicapées ont déposé un mémoire commun :

• Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH);
• Association québécoise pour la réadaptation psychosociale (AQRP);
• Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN);
• Fédération québécoise de l’autisme (FQA);
• Réseau communautaire en santé mentale (COSME);
• Société québécoise de la déficience intellectuelle (SQDI).

De plus, une consultation publique a eu lieu sur une plateforme de consultation gouvernementale. Alors, 76 questionnaires ont été remplis, puis analysés par des équipes ministérielles en vue de l’élaboration de la Stratégie.

Cette mesure se poursuit en 2025-2026.

10 - Mesures du Secteur de la solidarité sociale

Obstacle

L’offre de services du Ministère destinée aux personnes handicapées est complexe. Du fait de l’étendue de sa mission, le Ministère exerce des responsabilités importantes envers cette clientèle, que ce soit en matière d’emploi et de main-d’œuvre, d’assistance sociale et de lutte à la pauvreté, ou de services aux citoyennes et aux citoyens.

Objectif

Améliorer la coordination des dossiers portant sur la clientèle des personnes handicapées et faciliter l’échange d’information et la prise de décisions sur ces dossiers qui sont souvent transversaux et qui interpellent plusieurs unités administratives du Ministère.

Mesure 23

Réunir des partenaires ministériels au sein d’un comité chargé de coordonner les dossiers portant sur la clientèle des personnes handicapées et de faciliter l’échange d’information et la prise de décision.

Indicateur de suivi

Nombre de rencontres du comité ministériel.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2025

2 rencontres du comité ministériel ont eu lieu avec la participation de 11 directions générales du Ministère et du Directeur de l’état civil. Ces rencontres mettent de l’avant les divers dossiers touchant les personnes handicapées tout en facilitant les arrimages au sein de l’organisation. Elles atteignent, en outre, l’objectif d’améliorer la coordination des dossiers au bénéfice des personnes handicapées.

Obstacle

Les préoccupations des personnes handicapées, de leur famille et de leurs organisations ne sont pas toujours prises en compte lors de la conception, de la planification et de la mise en œuvre d’initiatives et de mesures publiques les concernant.

Objectif

Consulter des partenaires externes, dont des regroupements représentant des personnes handicapées, sur les sujets reliés aux contraintes sévères à l’emploi.

Mesure 24

Réunir des partenaires externes, dont des regroupements représentant des personnes handicapées, au sein d’un comité consultatif sur les sujets reliés aux contraintes sévères à l’emploi. 

Indicateur de suivi

Nombre de rencontres du comité consultatif.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2025

Dans la dernière année, 2 rencontres du comité consultatif ont eu lieu. Elles réunissaient les 8 organismes membres du comité consultatif, soit l’AQRIPH, l’AQRP, la COPHAN, la FQA, le ROSEPH, le COSME, la SQDI et l’Office.

Le bilan de la 1^re année de mise en œuvre du Programme de revenu de base, de même que les objectifs poursuivis par la Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale, a notamment été abordé. Ce comité consultatif illustre la volonté ministérielle d’assurer la prise en compte de la réalité et des besoins des personnes handicapées prestataires de l’assistance sociale dans une optique d’évolution du régime d’assistance sociale.

La politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées vise à réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans leurs relations avec l’État. Son but précis est l’instauration, au sein de l’Administration, de toutes les conditions qui permettront à ces personnes d’avoir accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public. Afin d’atteindre cet objectif, la politique propose deux grandes orientations qui doivent guider les ministères et les organismes dans sa mise en œuvre :

• Prendre les mesures nécessaires pour que toute personne qui en fait la demande ait accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public.
• Entreprendre une démarche proactive afin de réduire, voire d’éliminer, les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès aux documents et aux services offerts au public.

En vertu de cette politique, les ministères et les organismes doivent rendre compte du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l’accès aux documents et aux services offerts au public. Ils doivent également faire état des mesures d’accommodement pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à ces documents et à ces services.

Plaintes adressées au Ministère

En 2024-2025, le nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l’accès aux documents et aux services offerts au public s’élève à 2, soit une de moins qu’en 2023-2024.

Mesures d’accommodement prises par le Ministère

Mesures particulières :

• Un bouton défectueux d’ouverture automatique d’une porte d’un bureau de Services Québec a été remplacé à la suite d’une demande d’une personne à mobilité réduite.
• La clientèle des unités de la Direction des Centres de contacts spécialisés et de la Direction générale des Centres de relations avec la clientèle de Services Québec peut utiliser les services de relais offerts aux personnes ayant une incapacité auditive et à celles ayant une incapacité de la parole ou du langage. Ces services sont offerts par les fournisseurs de services de télécommunication. Lorsque la situation le requiert, du personnel qualifié sert d’intermédiaire pour permettre la communication entre le client du Ministère et le préposé qui offre la prestation de services.
• Le Ministère n’a pas reçu de demande en 2024-2025 pour produire des documents en médias adaptés (braille, mode audio, langue des signes québécoise et gros caractères).

Mesures proactives :

• Lorsqu’il est nécessaire que les moyens d’évaluation mis en place dans le cadre d’une démarche de qualification professionnelle obligatoire soient adaptés, les agentes et agents du Centre administratif de la qualification professionnelle informent la clientèle de la possibilité d’adapter les moyens d’évaluation. Le client doit alors faire remplir le formulaire Mesure d’adaptation des moyens d’évaluation par une professionnelle ou un professionnel de la santé ou de l’éducation. À titre d’exemples, les mesures adaptatives peuvent prendre la forme d’une prolongation de la durée de l’examen, d’une participation à une séance d’examen privée ou de l’aide d’un lecteur ayant été approuvée par la Direction de la qualification professionnelle.
• Le Centre d’assistance au placement et à la qualification professionnelle offre un service d’information par la ligne 1 888‑Emplois. Les informations diffusées concernent les mesures d’aide à l’emploi pour les personnes handicapées. Ce service est accessible aux employeurs ainsi qu’aux personnes handicapées afin de favoriser l’embauche de celles-ci.
• Le Ministère optimise l’accessibilité de l’information sur ses sites Web en diffusant les contenus en format HTML (pages Web) plutôt que sous forme de fichiers téléchargeables (PDF, Excel, etc.).
• Le Directeur de l’état civil s’efforce de mettre en place toutes les conditions nécessaires pour que les contenus de son site Web soient conformes aux normes en matière d’accessibilité. Par exemple, les personnes aveugles qui utilisent un lecteur d’écran associé à un synthétiseur braille ou à un synthétiseur vocal peuvent consulter les pages de son site. Les personnes qui ne peuvent se servir d’une souris ainsi que les personnes à mobilité réduite et celles en perte d’autonomie, peuvent y naviguer aisément. De plus, divers documents, comme les certificats et les copies d’acte, peuvent être commandés en ligne, ce qui évite des déplacements.

Engagement du Ministère au Plan d’engagements gouvernementaux 2021-2024 de la politique À part entière

Dresser un portrait des services en préemployabilité et en développement de l’employabilité offerts aux personnes handicapées par le Ministère et son réseau en vue de déterminer les points de complémentarité avec les services offerts par le ministère de la Santé et des Services sociaux et son réseau.

État de réalisation au 31 décembre 2024 

Réalisé.

Principales actions réalisées en 2024

Le Ministère a déposé un rapport à l’Office en juin 2024. Ce rapport offre un portrait des services en développement de l'employabilité et de la pré-employabilité. La complémentarité avec l'offre de services du ministère de la Santé et des Services sociaux y est abordée.

Les services de développement de l’employabilité de ce ministère ne présentent pas de chevauchement avec ceux du Ministère.

Les services de développement de la pré-employabilité offerts par les réseaux des deux organisations présentent des points de chevauchement. Les structures en place ne permettent pas toujours une transition optimale des clientèles entre les deux réseaux puisqu’il n’existe pas de continuum de services.

Il est prévu dans la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2025-2028 de poursuivre les travaux sur l’élaboration de continuums de services.

Comité consultatif Personnes handicapées

• Réalisation de 2 webinaires et de 2 capsules informatives sur les thèmes Faciliter la communication neuromixte en milieu de travail et Embaucher une personne ayant un trouble de langage.
• Production de 8 fiches dans le cadre de la réalisation d’une boîte à outils sur le développement des compétences.
• Production et dépôt, à la Commission des partenaires du marché du travail, de propositions sur la nouvelle Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées et sur le transport en lien avec l’emploi des personnes handicapées.
• Préparation et réalisation du forum Inclusion des personnes handicapées en entreprise : des nouvelles technologies qui font une différence. Ce forum a eu lieu le 21 mars 2025, à Montréal. 230 personnes y ont participé.

Le Comité consultatif Personnes handicapées a pour mandat de conseiller la Commission des partenaires du marché du travail et le Ministère sur des questions relatives à l’intégration et au maintien en emploi des personnes handicapées sur le marché du travail.

De plus, le Comité est appelé à collaborer à l’établissement des priorités envers la clientèle des personnes handicapées, et à proposer des pistes de solutions pour régler les problématiques soulevées.

Le Ministère accorde un financement annuel au Comité par le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre pour soutenir son fonctionnement et la réalisation de son plan d’action.

Mobiliser. Accompagner. Participer : Plan d’action gouvernemental visant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029

Le 21 juin 2024, le gouvernement a lancé le Plan d’action gouvernemental visant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029 : Mobiliser. Accompagner. Participer.

Axé sur les personnes et les familles, ce plan résulte de la mobilisation de plus de 21 ministères et organismes.

Les actions du plan visent notamment à :

• proposer la révision de certaines modalités du régime d’assistance sociale pour favoriser l’accompagnement, l’intégration en emploi et une plus grande participation sociale des prestataires;
• structurer l’action gouvernementale en matière de sécurité alimentaire au regard de la réponse aux besoins alimentaires de base, de l’accès aux aliments et de l’accompagnement à offrir à cet égard;
• engager l’ensemble de la société québécoise dans des actions structurantes et cohérentes, notamment dans la poursuite et la bonification des Alliances pour la solidarité, un réseau établi où les partenaires locaux et régionaux développent des solutions pour lutter contre la pauvreté en fonction des priorités de chacune des régions du Québec.

Par ce plan, le gouvernement du Québec investit 750,1 millions de dollars pour la mise en place de 71 actions.

Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale

Le 21 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale. Les travaux qui découleront de cette loi permettront d’améliorer l’accompagnement des personnes, de favoriser la mise en mouvement vers l’emploi, de rendre plus humains certains paramètres qui limitent la participation sociale et de simplifier le régime d’assistance sociale.

Cette loi permettra, notamment :

• de revoir les notions de contraintes à l’emploi pour les centrer davantage sur la situation de la personne plutôt que sur ses capacités, en les remplaçant par les notions de contrainte de santé et de contraintes sévères de santé;
• d’inscrire à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles le droit de tout prestataire à l’établissement, sur demande, d’un plan d’accompagnement personnalisé;
• de modifier la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles pour introduire le développement de plans de services visant une coordination des interventions et une continuité des services entre les différents réseaux;
• d’introduire dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles la notion de relation aidant-aidé afin de ne pas considérer comme conjoints deux personnes vivant ensemble dans le but de pallier les limitations fonctionnelles de l’une d’elles.

Apprentissage pratique en milieu de travail

Le Ministère a lancé la mesure Apprentissage pratique en milieu de travail. L’objectif est de favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap, notamment pour aider les entreprises à contrer la pénurie de main-d’œuvre.

L’opérationnalisation de cette mesure a été confiée à l’organisme Soutien à la Personne Handicapée En Route vers l’Emploi (SPHERE). La mission de ce partenaire du Ministère est de faciliter l’accès à l’emploi aux personnes en situation de handicap en raison d’une condition physique, mentale ou intellectuelle particulière.

Grâce à un jumelage avec une entreprise, la personne participant à cette mesure bénéficie d’une intégration à un milieu de travail de façon supervisée, favorisant le maintien en poste de cette personne après l’apprentissage.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Une modification au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles entrera en vigueur le 1^er juillet 2025 afin que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit exclue de la comptabilisation des revenus dans le cadre des programmes d’assistance sociale.

Le Ministère reconnaît que les personnes handicapées font face à des coûts supplémentaires associés à la vie avec une incapacité. Avec cette modification, il s’assure ainsi que les prestataires de l’assistance sociale, qui vivent avec un handicap, pourront bénéficier de l’ensemble des aides financières qui leur sont offertes.

Cette exclusion de la Prestation canadienne pour personnes handicapées s’inscrit dans les efforts de lutte contre la pauvreté. Elle est complémentaire aux investissements faits au cours des dernières années pour les personnes en situation de handicap, notamment avec la mise en œuvre du Programme de revenu de base en 2023.

Journée internationale des personnes handicapées

Le 3 décembre 2024, le Ministère a souligné la Journée internationale des personnes handicapées avec la publication d’une actualité dans l’intranet ministériel sous le thème Un monde plus inclusif, j’embarque! Cette journée vise à promouvoir les droits et le bien-être des personnes handicapées et à accroître la sensibilisation à leur situation particulière.      

Vision commune sur les parcours de vie des personnes handicapées

Le Ministère a diffusé dans son réseau le guide gouvernemental en ligne Vision commune sur les parcours de vie des personnes handicapées.

La réalisation de ce guide est le résultat d’un travail de collaboration entre le Ministère, le ministère de l’Éducation, le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’Office.

La Vision commune de ces quatre organisations sur le parcours de vie des personnes handicapées est définie ainsi : « Renforcer la collaboration pour permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie en société. Leur autodétermination est valorisée par un accompagnement qui répond à leurs besoins, à leurs aptitudes et à leurs aspirations. »

À l’aide de trajectoires de vie de personnes handicapées fictives, le guide met en lumière différents parcours, ainsi que les programmes, mesures et services gouvernementaux qui contribuent à l’accomplissement de ces parcours.

Accessibilité aux services publics d’emploi

Le Ministère a haussé le remboursement maximum, par participation, des frais favorisant l’accessibilité des services du Secteur de l’emploi aux personnes handicapées. Ainsi, le montant cumulé pour ces différents frais est passé, en 2024-2025, de 10 000 à 15 000 dollars, par participation. Ce maximum de 15 000 dollars peut couvrir les frais de services d’interprétariat, d’adaptation du poste de travail pour l’accessibilité et/ou la sécurité des lieux, et de tout autre type de dépenses dont la nécessité est démontrée pour rendre possible la participation d’une personne handicapée à une mesure d’emploi.

De plus, le remboursement des frais a été bonifié de 10 000 à 15 000 dollars dans le cadre de la mesure Contrat d’intégration au travail pour le volet de l’adaptation du poste de travail et pour l’accessibilité des lieux de travail.

Le Ministère a également déployé un nouveau volet qui vise le remboursement d’un maximum de 15 000 dollars pour acquitter le coût d’achat ou de location d’aides technologiques permettant l’accompagnement et le soutien à l’accomplissement de la tâche. Les nouvelles dispositions normatives sont intégrées à la mesure Contrat d’intégration au travail ainsi qu’au chapitre 2.8 du Guide des mesures et des services d’emploi. Ce chapitre porte sur l’accessibilité des services du Secteur de l’emploi aux personnes handicapées.

À la suite de ces bonifications, un outil a été développé et présenté au ROSEPH afin de favoriser le déploiement de ces nouvelles normes.

Le Ministère a également amorcé la mise à jour de l’ensemble de ses formulaires permettant l’accès aux Services publics d’emploi destinés aux personnes handicapées. Les travaux se poursuivront en 2025-2026 en collaboration avec le ROSEPH. Cette mise à jour vise à simplifier les formulaires, favorisant une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées.

Actions et activités en régions

De nombreuses actions et activités ont été réalisées par les directions générales de Services Québec, par le biais des bureaux de Services Québec présents sur l’ensemble du territoire. On peut prendre connaissance de celles-ci en cliquant sur les sections suivantes.