Bilan 2025-2026 du Plan d'action à l’égard des personnes handicapées

Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Ministère) présente ici le Bilan 2025-2026 du plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Ce plan d’action est produit annuellement en vertu de l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi).

Les résultats des mesures ministérielles sont présentés dans ce bilan. On y trouve également des éléments exigés par l’Office des personnes handicapées du Québec (Office), soit les résultats de l’année 2025-2026 de la mise en œuvre de la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.

De plus, le Ministère présente d’autres mesures et actions mises en œuvre en 2025-2026 qui permettent d’apprécier l’étendue de ses réalisations à l’égard des personnes handicapées.

Rappelons qu’au sens de la Loi, une personne handicapée est « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes ».

Emploi

Le Ministère a officiellement lancé la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2025-2028 lors de la Semaine québécoise des personnes handicapées en juine 2025.  Cette stratégie comporte 22 mesures ayant pour but de valoriser, d’inclure et d’accompagner les personnes handicapées afin qu’elles intègrent durablement le marché du travail. Elle vise aussi à accompagner les employeurs qui souhaitent embaucher des personnes handicapées.

La Stratégie est basée sur la mise en commun et la cohérence des efforts de huit ministères et organismes, dont l’Office. Tous poursuivent le même objectif, soit de réduire davantage l’écart entre le taux d’emploi des personnes ayant des incapacités et celui des personnes sans incapacité.

Solidarité sociale

Plusieurs équipes ministérielles ont travaillé à la mise en œuvre de nouvelles mesures prévues dans la Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale :

• Création d’une nouvelle offre de services ministérielle visant un accompagnement plus soutenu de la clientèle. Il sera dorénavant possible de soutenir une personne qui désire surmonter les difficultés susceptibles de nuire à son insertion ou à sa participation sociales grâce à un plan d’accompagnement personnalisé ou à un plan de services.
• Ajout d’un nouveau volet au Programme d’aide et d’accompagnement social (PAAS), axé sur la participation sociale. Ce volet vise à favoriser l’insertion sociale de personnes prestataires de l’assistance sociale en leur permettant de découvrir diverses activités. Ce volet permettra de créer des conditions favorables à une éventuelle participation à un autre volet du PAAS axé sur l’intégration au marché du travail ou à une mesure d’emploi.
• Bonification de la liste de professionnels autorisés à attester de la condition médicale d’une personne dans le but d’améliorer l’évaluation des contraintes de santé. Ainsi, les psychologues (y compris les neuropsychologues), les travailleuses et les travailleurs sociaux ainsi que les thérapeutes conjugaux et familiaux s’ajoutent maintenant aux médecins et aux infirmières et infirmiers praticiens spécialisés pour attester de la condition médicale d’une personne.

La Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale a été sanctionnée par l’Assemblée nationale en novembre 2024. Les travaux qui découlent de cette loi permettent d’améliorer l’accompagnement des personnes, de favoriser la mise en mouvement vers l’emploi, de rendre plus humains certains paramètres qui limitent la participation sociale et de simplifier le régime d’assistance sociale. 

La mise en œuvre des mesures se poursuivra graduellement jusqu’en 2030.

Ressources humaines

Au 31 mars 2026, l’effectif régulier et occasionnel du Ministère comptait 148 personnes handicapées, soit 2,18 % de l’effectif total (régulier et occasionnel) de 6e 790e personnes. Ces données proviennent du Secrétariat du Conseil du trésor et excluent les personnes titulaires d’emplois supérieurs. 

1 – Mesure de promotion et de sensibilisation

Obstacle

Méconnaissance des enjeux auxquels les personnes handicapées peuvent faire face et qui ont une incidence sur leur participation sociale.

Objectif

Sensibiliser la population et le personnel du Ministère aux enjeux auxquels les personnes handicapées peuvent faire face et qui ont une incidence sur leur participation sociale.

Mesure 1

Promouvoir les actions et les engagements du Ministère envers les personnes handicapées.

Indicateur de suivi

Nombre d’actions de communication réalisées, à l’externe et à l’interne, pour promouvoir les actions et les engagements du Ministère.

Échéance

31 mars 2026.

Résultats au 31 mars 2026

Dix-neuf actions de communication ont été réalisées.

Actions pour l’événement DuoEmploi :

• achat de placements médias (médias électroniques, publications commanditées sur LinkedIn);
• publications organiques sur les médias sociaux;
• création d’une trousse de communication à diffuser;
• envoi d’une infolettre aux personnes et aux entreprises souhaitant recevoir de l’information sur l’événement DuoEmploi;
• diffusion d’actualités Web;
• diffusion de manchettes intranet;
• diffusion de communiqués de presse;
• envoi d’une communication de la sous-ministre aux gestionnaires du Ministère;
• envoi d’une note du sous-ministre associé à l’emploi à ses pairs dans les autres ministères;
• envoi d’une communication de la directrice générale des communications aux directeurs et directrices des communications des autres ministères;
• réalisation de deux vidéos de témoignages de participants à l’événement.

Actions pour la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2025-2028 :

• diffusion d’un communiqué de presse;
• publication dans les médias sociaux;
• diffusion d’une manchette intranet;
• production d’une vidéo pour sensibiliser les employeurs.

Semaine québécoise des personnes handicapées (du 1er au 7 juin 2025) :

• publication d’une manchette intranet;
• partage des publications de l’Office sur les médias sociaux;
• partage du matériel promotionnel de l’Office à tous les bureaux de Services Québec.

Autre action :

• diffusion d’un papillon sur le PAAS Réussir.

2 – Mesures d’accessibilité à l’information et aux documents 

Obstacle

Le moyen et le format choisis pour la diffusion d’une information peuvent gêner l’accessibilité aux personnes vivant avec une incapacité.

Objectif

Améliorer l’accessibilité de l’information diffusée par le Ministère.

Mesure 2

Poursuivre les activités de sensibilisation du personnel en matière d’accessibilité Web.

Indicateur de suivi

Nombre de pages vues de la section Accessibilité Web dans l’intranet.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2026

Dans la section Accessibilité Web de l’intranet, il y a eu 1 960 pages vues en 2025-2026.

Obstacle

Le site Web LégisQuébec n’est pas pleinement accessible pour des personnes ayant des incapacités visuelles.

Objectif

Améliorer l’accessibilité des textes législatifs sur LégisQuébec.

Mesure 3

Produire un devis des travaux à réaliser pour améliorer l’accessibilité des textes législatifs et en commencer la planification.

Indicateur de suivi

Devis produit.

Échéance

31 mars 2026.

Résultats au 31 mars 2026

En 2025-2026, le Ministère a confié un mandat au fournisseur responsable du site LégisQuébec afin d’obtenir un devis des travaux visant à rendre accessibles les documents PDF des textes législatifs.

Le fournisseur n’a toutefois pas été en mesure de prioriser ce mandat.

La Direction des publications du Québec a donc mandaté la Direction générale des communications du Ministère afin de procéder à un audit d’accessibilité des textes législatifs sur LégisQuébec. Ce travail s’est amorcé en 2025-2026 et se poursuivra en 2026-2027.

Une nouvelle mesure sera donc intégrée au prochain plan d’action et elle conservera le même objectif, soit d’améliorer l’accessibilité des textes législatifs sur LégisQuébec.

3 – Mesures d’accessibilité aux services offerts 

Obstacle

Le manque d’accessibilité et d’aménagement des points de service peut compromettre l’accès aux services gouvernementaux.

Objectif

Maintenir des conditions favorables à l’accessibilité des points de service.

Mesure 4

Évaluer toute nouvelle ouverture ou relocalisation de bureau de Services Québec selon les normes en matière d’accessibilité.

Mettre à jour, le cas échéant, les informations sur l’accessibilité des points de service pour les personnes ayant une incapacité physique dans le localisateur de bureaux de Services Québec, du site Web de Québec.ca.

Indicateurs de suivi

Questionnaire sur la norme d’accessibilité « du trottoir au comptoir » rempli pour toute nouvelle ouverture ou relocalisation.

Mise à jour des informations dans le localisateur, le cas échéant.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2026

Les relocalisations de bureaux de Services Québec qui ont eu lieu en 2025-2026 n’ont pas nécessité de nouvelles évaluations d’accessibilité, car il s’agissait de relocalisations effectuées dans des locaux déjà conformes à la norme d’accessibilité « du trottoir au comptoir ».

Objectif

Permettre aux personnes ayant une incapacité d’avoir accès à des aménagements et des équipements permettant des entrevues à distance.

Mesure 5

S’assurer que les citoyens ayant une incapacité ont accès à une plateforme d’entrevue à distance dans les différents points de service du Ministère.

Indicateur de suivi

Taux des points de service dotés d’équipement d’entrevue à distance.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2026

Parmi les bureaux de Services Québec, 100 % sont dotés d’équipement d’entrevue à distance.

De plus, une modernisation des solutions technologiques mises à la disposition de la clientèle a été amorcée en 2025-2026. Au 31 mars 2026, 99 bureaux de Services Québec sur 122 possédaient un équipement de type Teams Room dans minimalement une salle d’entrevue accessible à la clientèle.

Objectif

Faciliter l’accès aux services destinés aux personnes handicapées et à leur famille en dirigeant vers l’Office les personnes handicapées dont la situation nécessite une approche globale ou exige une assistance personnalisée et soutenue.

Mesure 6

Faire la promotion de l’autoformation en ligne Collaboration entre l’Office des personnes handicapées du Québec et Services Québec, auprès des agents de soutien à la clientèle du Ministère, afin de leur permettre de proposer aux personnes handicapées les services offerts par l’Office.

Indicateurs de suivi

Nombre d’agents de soutien à la clientèle ayant suivi l’autoformation en ligne.

Nombre de citoyens ayant été mis en contact avec l’Office.

Échéance

31 mars 2026.

Résultats au 31 mars 2026

Dix-huit agents de soutien à la clientèle ont suivi l’autoformation en 2025-2026.

Du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, le Ministère a fourni de l’information sur les services de l’Office à 530 citoyennes et citoyens et a mis en communication 327 citoyennes et citoyens avec une conseillère ou un conseiller de l’Office.

Objectif

Offrir une meilleure réponse aux besoins des personnes handicapées et leur famille grâce à une diminution des démarches et un accès simplifié aux programmes, mesures et services gouvernementaux.

Mesure 7

Collaborer avec l’Office pour les travaux de conception du formulaire numérique d’évaluation professionnelle, prévu dans le cadre de la solution numérique du Projet de simplification des démarches d’accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.

Indicateur de suivi

Travaux réalisés pour la conception du formulaire numérique.

Échéance

31 mars 2026.

Résultats au 31 mars 2026

En 2025-2026, le Ministère a poursuivi sa collaboration aux travaux de conception du formulaire :

• contribution à la structuration du projet réunissant 14 ministères et organismes, notamment par l’élaboration de documents clés (rôles et responsabilités, charte de collaboration et méthodologie);
• vérification et bonification de la planification évolutive des travaux de conception;
• production d’une fiche synthèse sur les programmes, mesures et services du Ministère ciblés pour les travaux sur le formulaire;
• implication dans des travaux complémentaires, notamment en ce qui concerne la dénomination du formulaire. Ainsi, les ministères et organismes impliqués poursuivront leurs travaux en 2026-2027 afin de produire un formulaire commun d’évaluation professionnelle.

4 – Mesures d’accessibilité aux immeubles, aux lieux, aux installations

Obstacle

L’aménagement de certains points de service et de certains lieux de travail peut restreindre leur accès pour les personnes handicapées, et, par conséquent, représenter un risque en cas d’urgence.

Objectif

Viser à rendre conforme aux normes d’un parcours sans obstacle le plus grand nombre possible de locaux du Ministère.

Mesure 8

Collaborer avec la Société québécoise des infrastructures afin de rendre conforme aux normes d’un parcours sans obstacles le plus grand nombre possible de locaux du Ministère.

Indicateur de suivi

Respect des critères d’un parcours sans obstacle lors de tout projet de relocalisation de locaux du Ministère.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2026

En 2025-2026, la Direction de la gestion immobilière a réalisé, en collaboration avec la Société québécoise des infrastructures, un projet de relocalisation de locaux du Ministère à Montréal.

Un projet de transformation des locaux a également été réalisé à Québec.

Les critères d’un parcours sans obstacles ont été appliqués dans ces deux projets.

Objectif

Fournir un environnement sécuritaire pour les personnes à mobilité réduite dans les locaux du Ministère.

Mesure 9

Collaborer avec le Service de la santé des personnes afin de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite dans les locaux du Ministère.

Indicateur de suivi

Réponses aux demandes du Service de la santé des personnes concernant le déplacement des personnes à mobilité réduite.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2026

La Direction de la gestion immobilière a collaboré avec le Service de la santé des personnes ainsi qu’avec la Société québécoise des infrastructures à l’installation d’un ouvre-porte automatique pour la porte du personnel dans un bureau de Services Québec.

5 – Mesure d’adaptation aux situations particulières : situations d’urgence, de santé publique, de sécurité civile

Obstacle

Les personnes ayant des incapacités ou dont la mobilité est réduite peuvent avoir davantage de difficultés à assurer leur sécurité en situation d’urgence.

Objectif

Revoir les responsabilités de chacun lors de situations d’urgence, notamment celles des personnes à mobilité réduite, dans le cadre de la nouvelle organisation des mesures d’urgence du Ministère.

Mesure 10

Mettre à jour la Politique ministérielle relative aux mesures d’urgence qui redéfinira les responsabilités de chacun lors de situations d’urgence, notamment celles des personnes à mobilité réduite.

Indicateur de suivi

Mise à jour et adoption de la Politique ministérielle.

Échéance

31 mars 2026.

Résultats au 31 mars 2026

Le 11 mars 2026, le comité exécutif du Ministère a adopté la nouvelle Politique ministérielle relative aux mesures d’urgence qui instaure, entre autres, la notion de personne ayant besoin d’assistance.

Le concept de personne ayant besoin d’assistance inclut les occupants ou occupantes d’un établissement qui ont des contraintes particulières lors d’une évacuation en raison d’une incapacité permanente ou temporaire, physique ou psychologique, qui les empêche d’évacuer l’établissement au même rythme que les autres.

6 – Mesure d’approvisionnement en biens et en services accessibles

Obstacle

Les biens que le Ministère achète peuvent être inaccessibles pour les personnes handicapées et leur causer des difficultés d’utilisation.

Objectif

Prendre en compte la question de l’accessibilité lors du processus d’achat de mobilier dans le cadre des projets intégrant le concept du Milieu de travail axé sur les activités.

Mesure 11

Respecter les critères d’accessibilité lors d’achat de mobilier dans le cadre des projets intégrant le concept du Milieu de travail axé sur les activités.

Indicateur de suivi

Tout achat de mobilier respecte les critères d’accessibilité.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2026

En 2025-2026, pour deux étages sur quatre, un projet de transformation selon le concept du milieu de travail axé sur les activités a été réalisé à Québec. Dans le cadre de ce projet, le Ministère a acquis 345 tables de travail ajustables munies de 690 supports pour moniteur articulés.

En complément, plusieurs espaces de travail ont été spécialement aménagés pour répondre à différents besoins d’accessibilité, et ce, au-delà des normes établies.

Pour un projet de relocalisation à Montréal, 124 tables de travail ajustables et 248 supports pour moniteur articulés ont été acquis et installés. Ces équipements respectent les critères d’accessibilité recommandés.

7 – Mesures d’accessibilité au travail en lien avec l’embauche, les conditions de travail et le maintien en emploi

Obstacle

Difficulté pour les gestionnaires de trouver des renseignements pertinents en vue de l’accompagnement des personnes issues de la diversité, dont les personnes handicapées.

Objectif

Rassembler les renseignements permettant aux gestionnaires de mieux accompagner les personnes issues de la diversité, dont les personnes handicapées.

Mesure 12

Créer un coffre à outils destiné aux gestionnaires leur permettant de mieux accompagner les employés et les futurs employés nonobstant leur différence.

Indicateurs de suivi

Création du coffre à outils rassemblant les renseignements pertinents.

Information transmise aux gestionnaires afin de les informer de la disponibilité du coffre à outils.

Échéance

31 mars 2026.

Résultats au 31 mars 2026

Les fiches qui composent le coffre à outils destiné aux gestionnaires ont été finalisées en 2025-2026. Elles seront disponibles aux gestionnaires en 2026-2027.

Obstacle

Manque de connaissance des services que le Ministère peut fournir à ses employées et employés ayant une incapacité.

Objectif

Faire connaître les dispositions favorisant l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail que le Ministère peut offrir à son personnel.

Mesure 13

Informer le personnel du Ministère sur le soutien offert dans le cadre de la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité.

Indicateur de suivi

Actions d’informations auprès du personnel du Ministère.

Échéance

31 mars 2026.

Résultats au 31 mars 2026

L’information a été diffusée auprès de l’ensemble du personnel du Ministère dans une actualité intranet de juillet 2025 ainsi que dans l’édition printemps-été 2025 du bulletin ministériel EDI (équité diversité inclusion).

Ces actions d’information ont permis de présenter la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité et d’annoncer sa mise à jour.

Une communication a été transmise par courriel aux gestionnaires du Ministère en juin 2025 pour présenter à nouveau la Politique révisée et bonifiée.

La Politique vise notamment à renforcer les mesures favorisant un environnement de travail équitable et inclusif et à préciser les mécanismes d’adaptation mis à la disposition du personnel vivant avec un handicap, tant au moment de l’embauche que pour l’intégration et le maintien en emploi.

Cette mesure est reconduite en 2026-2027 pour poursuivre la sensibilisation à l’importance de l’accessibilité et de l’adaptation du milieu de travail.

Obstacle

La proportion de personnes handicapées dans la fonction publique québécoise demeure sous la cible gouvernementale de représentativité.

Objectif

Poursuivre les efforts visant à augmenter la proportion de personnes handicapées au sein du personnel du Ministère.

Mesure 14

Présenter aux gestionnaires membres du Comité ministériel Personnes handicapées, les cibles à atteindre en matière de représentativité des personnes handicapées dans le cadre du Programme d’accès à l’égalité en emploi 2023-2028, du Secrétariat du Conseil du trésor.

Indicateur de suivi

Présentation faite aux gestionnaires lors d’une rencontre du Comité.  

Échéance

31 mars 2026

Résultats au 31 mars 2026

Le Comité ministériel Personnes handicapées a présenté aux gestionnaires les cibles à atteindre en matière de représentativité des personnes handicapées en février 2026.

Mesure 15

Promouvoir les initiatives gouvernementales destinées aux personnes handicapées en matière d’emplois dans la fonction publique.

Indicateur de suivi

Actions de promotion relayant l’information sur les initiatives.

Échéance

31 mars 2026.

Résultats au 31 mars 2026

Les actions suivantes ont été réalisées en 2025-2026 :

• Le 2 octobre 2025, il y a eu publication d’une actualité dans l’intranet ministériel afin de promouvoir une capsule informative du Secrétariat du Conseil du trésor sur le Programme d’accès à l’égalité en emploi 2023-2028.
• Le 3 décembre 2025, une actualité a été publiée dans l’intranet afin de promouvoir la Journée internationale des personnes handicapées. Au Québec, le thème de la journée était « Comprendre, agir, bâtir ». Le Secrétariat du Conseil du trésor a mis en lumière le travail d’un employé du Ministère qui travaille à Services Québec. Grâce à un environnement adapté à ses besoins et à son handicap visuel, qui inclut des outils d’agrandissement, il peut accompagner les citoyennes et les citoyens dans leur intégration sur le marché du travail. De plus, le Ministère adapte son environnement de travail et lui fournit les équipements permettant de pallier son handicap selon les recommandations d’un ergothérapeute.
• En juin 2025, une publication du Secrétariat du Conseil du trésor a été publiée dans les médias sociaux du Ministère dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées. Cette publication permettait de découvrir le parcours d’un employé du Ministère, qui est agent de soutien à la clientèle au Centre gouvernemental de relations avec la clientèle, plus précisément à la Direction des relations avec la clientèle – Entreprises, emploi et registres de l’État. Grâce à un environnement de travail adapté à ses besoins, il est en mesure d’offrir un service essentiel à la population.

Objectif

Encourager les employés faisant partie d’un groupe peu représenté au sein du Ministère, dont les personnes handicapées, à remplir le formulaire d’accès à l’égalité en emploi.

Mesure 16

Sensibiliser les employés faisant partie d’un groupe peu représenté au sein du Ministère à l’importance de remplir le formulaire d’accès à l’égalité en emploi.

Indicateur de suivi

Courriel transmis aux employés du Ministère dont l’identification à un groupe est absente à leur dossier.

Échéance

31 mars 2026.

Résultats au 31 mars 2026

Le courriel a été transmis en octobre 2025 aux personnes dont l’information était manquante à leur dossier.

En outre, la promotion du formulaire a été effectuée dans deux éditions 2025 du bulletin EDI du Ministère.

Les renseignements recueillis grâce au formulaire d’accès à l’égalité en emploi permettent au Secrétariat du Conseil du trésor d’obtenir un portrait à jour de la présence des groupes visés par l’accès à l’égalité en emploi.

8 – Mesures d’adaptation dans le cadre d’activités susceptibles d’avoir une incidence sur des personnes handicapées

Obstacle

L’information sur les programmes, mesures et services gouvernementaux destinés aux personnes handicapées est souvent dispersée et n’est pas présentée de façon uniforme.

Objectif

Favoriser une meilleure coordination des services gouvernementaux en faisant connaître, au personnel du réseau du Ministère, les pages Web créées récemment pour rassembler l’information sur les programmes, mesures et services gouvernementaux destinés aux personnes handicapées.

Mesure 17

Promouvoir, dans le réseau du Ministère, le recours aux pages Web de Québec.ca créées pour rassembler l’information gouvernementale destinée aux personnes handicapées.

Indicateur de suivi

Transmission d’une note dans le réseau du Ministère faisant la promotion des pages Web.

Échéance

31 décembre 2025.

Résultats au 31 décembre 2025

La note faisant la promotion des pages Web a été transmise dans le réseau du Ministère en septembre 2025. On y soulignait que le recours à ces pages Web peut s’avérer particulièrement utile pour favoriser une meilleure coordination des services gouvernementaux et mieux accompagner des personnes clientes du Ministère.

Obstacle

L’élaboration de mesures prévues par les lois et les règlements peut faire abstraction d’impacts significatifs sur les personnes handicapées.

Objectif

Anticiper les impacts de mesures prévues par les lois et les règlements afin d’éviter la création de nouveaux obstacles à la participation sociale des personnes handicapées et, le cas échéant, d’amenuiser les obstacles existants.

Mesure 18

Mieux faire connaître, au sein du Ministère, la clause d’impact sur les personnes handicapées et ses modalités d’application.

Indicateur de suivi

Présentation sur la clause d’impact aux membres du Comité ministériel Personnes handicapées par un représentant de l’Office.

Échéance

31 mars 2026.

Résultats au 31 mars 2026

La présentation a été effectuée en janvier 2026 par des membres de l’Office. Cette présentation a permis à des gestionnaires et des professionnels du Ministère de se familiariser avec la clause d’impact et ses modalités d’application.

Obstacle

Le plan de services demeure peu utilisé pour soutenir les démarches d’accès aux programmes, mesures et services gouvernementaux ainsi que pour répondre aux objectifs de vie que se donne une personne handicapée en fonction de l’ensemble de ses besoins.

Objectif

Contribuer à l’amélioration de la coordination individualisée des services provenant de plusieurs réseaux pour les personnes handicapées qui ont des besoins plus importants ou dont la situation est plus complexe.

Mesure 19

Collaborer aux travaux interministériels pour l’implantation de projets de démonstration sur les démarches de plans de services mis en œuvre dans trois régions du Québec, par le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’Office.

Indicateur de suivi

Travaux de collaboration du Ministère conformément aux étapes de travail établies par le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’Office.

Échéances

31 mars 2026.

Résultats au 31 mars 2026

Les travaux de collaboration se sont poursuivis en 2025-2026 en vue de soutenir l’implantation des projets de démonstration sur les démarches de plans de services dans les régions du Saguenay–Lac-Saint-Jean, de Laval et de Lanaudière :

• Depuis le début de l’opérationnalisation de ces projets en 2023, le travail des équipes du Ministère a permis de diriger 86 personnes, en date du 31 mars 2026, à la coordination régionale de la concertation interréseaux de ces trois régions. Les équipes du Ministère dans les trois régions collaborent aux travaux des équipes régionales qui réunissent des partenaires des différents réseaux de services gouvernementaux.
• Le Ministère a contribué à la collecte de données menée par l’Office dans le cadre de l’évaluation de ces projets.
• Le Ministère a réalisé deux présentations de la Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale auprès de l’équipe nationale et des coordonnatrices régionales de la concertation interréseaux. Ces présentations ont mis l’accent sur l’accompagnement offert aux prestataires de l’assistance sociale.
• Des représentants du Ministère ont également pris part à une rencontre avec les coordonnatrices régionales de la concertation interréseaux portant sur l’approche selon le diagnostic et l’approche selon les besoins dans l’accompagnement des personnes.
• À la suite des travaux du Comité interministériel sur la protection des renseignements personnels, le Ministère a approuvé l’utilisation du nouveau formulaire de référencement. Cette nouvelle version, élaborée avec les partenaires concernés, concilie les exigences en matière de protection des renseignements personnels et les besoins de communication de l’information inhérents aux démarches de plans de services.

9 – Mesures en lien avec l’emploi

Obstacle

Les personnes handicapées se heurtent à plus d’obstacles que les personnes sans incapacité lorsqu’elles veulent intégrer un emploi et s’y maintenir, et constituent un groupe sous-représenté sur le marché du travail.

Objectif

Assurer une cohérence et une complémentarité des actions entre le Ministère et ses partenaires œuvrant en employabilité des personnes handicapées.

Mesure 20

Consulter les regroupements nationaux des organismes spécialisés en employabilité et les autres organismes partenaires du marché du travail en vue d’assurer la cohérence des actions et programmes existants, et ce, afin de mieux connaître les enjeux lors du développement et de la mise en œuvre de nouvelles actions.

Indicateurs de suivi

Rencontres de consultation spécifique.

Rencontres du Forum national du Secteur de l’Emploi/Ressources externes.

Rencontres du Forum opérationnel du Secteur de l’Emploi/Ressources externes.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2026

Le Secteur de l’emploi a tenu 10 rencontres de travail et de consultation spécifique sur la place des personnes handicapées dans les mesures et les services d’aide à l’emploi, ainsi que sur les mesures destinées spécifiquement aux personnes handicapées, telles que la mesure Contrat d’intégration au travail.

En outre, deux rencontres ont eu lieu avec le Comité consultatif Personnes handicapées pour échanger sur la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2025-2028.

Ces rencontres s’ajoutent à cinq rencontres du forum national et à huit rencontres du forum opérationnel qui ont eu lieu en 2025-2026.

Objectif

Permettre aux personnes handicapées souhaitant intégrer le marché du travail de découvrir un métier ou une entreprise et permettre aux employeurs de découvrir le potentiel et les compétences de personnes handicapées.

Mesure 21

Poursuivre la mise en œuvre de l’événement DuoEmploi qui consiste à jumeler des personnes handicapées et des employeurs pour un stage exploratoire d’une journée.

Indicateurs de suivi

Nombre de personnes handicapées ayant pris part à un stage.

Nombre d’entreprises ayant accueilli une personne handicapée pour un stage.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2026

La cinquième édition de l’événement DuoEmploi s’est tenue durant la Semaine québécoise des personnes handicapées, du 1^er au 7 juin 2025.

À cette occasion, 310 personnes ainsi que 222 entreprises ont manifesté leur intérêt à participer à cet événement. Le processus de jumelage, fondé sur l’alignement entre les objectifs professionnels des participants et des entreprises, a permis la réalisation de 198 jumelages.

Objectif

Contribuer à l’intégration et au maintien en emploi des personnes handicapées.

Mesure 22

Élaborer la nouvelle Stratégie gouvernementale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées.

Indicateur de suivi

Stratégie élaborée et publiée.

Échéance

30 juin 2025.

Résultats au 30 juin 2025

La Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2025-2028, dont l’élaboration a été terminée en 2025, a été publiée le 6 juin 2025 à l’occasion de la Semaine québécoise des personnes handicapées.

Cette stratégie, coordonnée par le Ministère, témoigne de l’engagement du gouvernement pour générer des retombées concrètes et durables. Portée par huit ministères et organismes, la Stratégie se décline en 22 mesures, qui traduisent une approche gouvernementale intégrée visant à favoriser une participation accrue et pérenne des personnes handicapées au marché du travail.

10 – Mesures en lien avec la solidarité sociale

Obstacle

L’offre de services du Ministère destinée aux personnes handicapées est complexe. Du fait de l’étendue de sa mission, le Ministère exerce des responsabilités importantes envers cette clientèle, que ce soit en matière d’emploi et de main-d’œuvre, d’assistance sociale et de lutte à la pauvreté, ou de services aux citoyennes et aux citoyens.

Objectif

Améliorer la coordination des dossiers portant sur la clientèle des personnes handicapées et faciliter l’échange d’information et la prise de décisions sur ces dossiers qui sont souvent transversaux et qui interpellent plusieurs unités administratives du Ministère.

Mesure 23

Réunir des partenaires ministériels au sein d’un comité chargé de coordonner les dossiers portant sur la clientèle des personnes handicapées et de faciliter l’échange d’information et la prise de décision.

Indicateur de suivi

Nombre de rencontres du comité ministériel.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2026

Deux rencontres du comité ministériel ont été tenues en 2025-2026 avec la participation de 11 directions générales du Ministère et du Directeur de l’état civil.

Ces rencontres mettent de l’avant les divers dossiers touchant les personnes handicapées tout en facilitant les arrimages au sein de l’organisation. Elles atteignent, en outre, l’objectif d’améliorer la coordination des dossiers au bénéfice des personnes handicapées.

Obstacle

Les préoccupations des personnes handicapées, de leur famille et de leurs organisations ne sont pas toujours prises en compte lors de la conception, de la planification et de la mise en œuvre d’initiatives et de mesures publiques les concernant.

Objectif

Consulter des partenaires externes, dont des regroupements représentant des personnes handicapées, sur les sujets reliés aux contraintes sévères à l’emploi.

Mesure 24

Réunir des partenaires externes, dont des regroupements représentant des personnes handicapées, au sein d’un comité consultatif sur les sujets reliés aux contraintes sévères à l’emploi.

Indicateur de suivi

Nombre de rencontres du comité consultatif.

Échéance

En continu.

Résultats au 31 mars 2026

Au cours de la dernière année, trois rencontres du comité consultatif ont été tenues. Elles réunissaient les huit organismes membres du comité consultatif, soit l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH), l’Association québécoise pour la réadaptation psychosociale (AQRP), la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), la Fédération québécoise de l’autisme (FQA), le Regroupement des organismes spécialisés pour l’emploi des personnes handicapées (ROSEPH), le Réseau communautaire en santé mentale (COSME), la Société québécoise de la déficience intellectuelle (SQDI) et l’Office.

Plusieurs sujets ont fait l’objet d’échanges, essentiellement les préoccupations des membres liées aux services à la clientèle (délais d’attente, communication, traitement des dossiers) de même que la modernisation de l’assistance sociale. Ce comité consultatif fait montre de la volonté ministérielle d’assurer la prise en compte de la réalité et des besoins des personnes handicapées prestataires de l’assistance sociale dans une optique d’évolution du régime d’assistance sociale.

Obstacle

Les mois où de jeunes personnes lourdement handicapées sont hébergées dans des établissements de santé, et durant lesquels leurs parents ne recevaient pas le Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), ne sont pas comptabilisés pour l’admissibilité au Programme de revenu de base (PRB). Cette situation peut pénaliser certaines personnes en retardant cette admissibilité.

Objectif

Procéder à un ajustement aux règles d’admissibilité du PRB afin de prendre en compte les périodes passées dans un établissement de santé et ainsi ne pas retarder l’admissibilité au PRB de jeunes personnes lourdement handicapées.

Mesure 25

Proposer une modification au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles afin de comptabiliser les périodes qu’une jeune personne lourdement handicapée passe dans un établissement de santé, ce qui assurera l’admissibilité au PRB lorsque les parents ont reçu le SEHNSE avant le placement en établissement.

Indicateur de suivi

Dépôt au gouvernement d’un projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.

Échéance

31 octobre 2025.

Résultats au 31 octobre 2025

Le projet de règlement a été déposé, puis édicté par le gouvernement. La modification au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles est entrée en vigueur le 1^er octobre 2025.

La politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées vise à réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans leurs relations avec l’État. Son but précis est l’instauration, au sein de l’Administration, de toutes les conditions qui permettront à ces personnes d’avoir accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public. Afin d’atteindre cet objectif, la politique propose deux grandes orientations qui doivent guider les ministères et les organismes dans sa mise en œuvre :

• Prendre les mesures nécessaires pour que toute personne handicapée qui en fait la demande ait accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public.
• Entreprendre une démarche proactive afin de réduire, voire d’éliminer, les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès aux documents et aux services offerts au public.

En vertu de cette politique, les ministères et les organismes doivent rendre compte du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l’accès aux documents et aux services offerts au public. Ils doivent également faire état des mesures d’accommodement visant à permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à ces documents et à ces services. 

Plaintes adressées au Ministère

En 2025-2026, le nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l’accès aux documents et aux services offerts au public s’élève à deux, soit le même nombre qu’en 2024-2025.

Mesures d’accommodement prises par le Ministère

Mesures particulières :

• La clientèle des unités de la Direction générale des relations avec la clientèle – Services spécialisés et aux entreprises et de la Direction générale des relations avec la clientèle – Services aux citoyens peut utiliser les services de relais offerts aux personnes ayant une incapacité auditive et à celles ayant une incapacité de la parole ou du langage. Ces services sont offerts par les fournisseurs de services de télécommunication. Lorsque la situation le requiert, du personnel qualifié sert d’intermédiaire pour permettre la communication entre la clientèle du Ministère et l’agente ou l’agent de soutien à la clientèle qui offre la prestation de services.
• Pour l’accessibilité des services au comptoir, le Ministère rembourse les frais engagés lorsqu’une personne ayant une incapacité auditive souhaite obtenir des services par l’entremise d’une ou d’un interprète. Celle-ci ou celui-ci doit être employé par un organisme d’interprétation visuelle et tactile reconnu par le Ministère ou un service d’interprétation offert par une entreprise privée incorporée.
• Quant à l’accessibilité des services publics d’emploi aux personnes handicapées, une somme maximale de 15 000 dollars est prévue pour le remboursement de certains coûts, dont les frais engagés pour des services d’interprétariat. Ces dispositions mises en place par le Ministère favorisent un accès équitable et soutiennent la participation aux activités des services publics d’emploi, ainsi que l’intégration et le maintien des personnes handicapées au marché du travail.
• Le Ministère n’a pas reçu de demande en 2025-2026 pour produire des documents en médias adaptés (braille, mode audio, langue des signes québécoise et gros caractères).

Mesures proactives : 

• Lorsqu’il est nécessaire d’adapter les moyens d’évaluation mis en place dans le cadre d’une démarche de qualification professionnelle obligatoire, les agentes et agents de la qualification professionnelle informent la clientèle de la possibilité de les adapter. Le client ou la cliente doit alors faire remplir le formulaire Mesure d’adaptation des moyens d’évaluation par une professionnelle ou un professionnel de la santé ou de l’éducation. À titre d’exemples, les mesures adaptatives peuvent prendre la forme d’une prolongation de la durée de l’examen, d’une participation à une séance d’examen privée ou de l’aide d’un lecteur ayant été approuvée par la Direction de la qualification professionnelle.
• Le Centre d’assistance au placement et à la qualification professionnelle offre un service d’information par la ligne 1 888 Emplois. Les informations diffusées concernent les mesures d’aide à l’emploi pour les personnes handicapées. Ce service est accessible aux employeurs ainsi qu’aux personnes handicapées afin de favoriser l’embauche de celles-ci.
• Le Ministère optimise l’accessibilité de l’information sur ses sites Web en diffusant les contenus en format HTML (pages Web) plutôt que sous forme de fichiers téléchargeables (PDF, Excel, etc.).
• Le Directeur de l’état civil s’efforce de mettre en place toutes les conditions nécessaires pour que les contenus de son site Web soient conformes aux normes en matière d’accessibilité. Par exemple, les personnes aveugles qui utilisent un lecteur d’écran associé à un synthétiseur braille ou à un synthétiseur vocal peuvent consulter les pages de son site. Les personnes qui ne peuvent se servir d’une souris ainsi que les personnes à mobilité réduite et celles en perte d’autonomie peuvent y naviguer aisément. De plus, divers documents, comme les certificats et les copies d’acte, peuvent être commandés en ligne, ce qui évite des déplacements.

Comité consultatif Personnes handicapées

• Réalisation de deux webinaires sur les thèmes « Les stéréotypes » et « Le développement des compétences » et de deux capsules informatives sur les thèmes plus généraux des « Bonnes pratiques en intégration, maintien et réintégration en emploi ».
• Lancement de la Boîte à outils sur le site du Comité, qui regroupe neuf fiches d’information pour outiller les intervenants du monde de la formation.
• Travaux collaboratifs sur la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2025-2028.

Le Comité consultatif Personnes handicapées a pour mandat de conseiller la Commission des partenaires du marché du travail et le Ministère sur des questions relatives à l’intégration et au maintien en emploi des personnes handicapées sur le marché du travail.

De plus, le Comité est appelé à collaborer à l’établissement des priorités à l’égard de la clientèle des personnes handicapées et à proposer des pistes de solution pour régler les problèmes soulevés.

Le Ministère accorde un financement annuel au Comité par l’intermédiaire du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre pour soutenir son fonctionnement et la réalisation de son plan d’action.

Étudiants handicapés en action

En janvier 2026, le Ministère a annoncé la mise en œuvre de la mesure Étudiants handicapés en action. Cette mesure est destinée aux jeunes personnes handicapées, élèves du secondaire ou étudiants de niveau collégial ou universitaire.

Cette initiative vise à leur offrir un premier contact avec le monde du travail durant leur parcours scolaire et à soutenir leur transition vers l’emploi. Ainsi, une immersion en milieu de travail permet aux jeunes personnes handicapées de se familiariser avec les réalités des milieux professionnels et de développer des compétences essentielles.

En misant sur une intervention précoce et sur l’accompagnement des participantes et participants ainsi que des employeurs, la mesure répond aux besoins des jeunes personnes handicapées, réduit les obstacles à l’emploi et renforce leur autonomie professionnelle et financière. De plus, Étudiants handicapés en action constitue un levier pour les entreprises en soutenant le recrutement et l’accueil de talents dans des conditions favorables et durables.

La mise en œuvre de la mesure a été confiée à l’organisme Soutien à la personne handicapée en route vers l’emploi (SPHERE), reconnu pour son expertise en accompagnement vers l’emploi et en développement de milieux de travail inclusifs.

Action communautaire

Le Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire 2022-2027 comporte deux mesures portées par le Ministère qui visent plus particulièrement les personnes sujettes à rencontrer des obstacles à leur participation sociale, dont les personnes en situation de handicap.

La première de ces deux mesures a pour objet de soutenir les initiatives visant à favoriser la participation et l’inclusion de toutes et de tous dans la vie associative et démocratique des organismes communautaires.

Dans le cadre de cette mesure, l’organisme Laura Lémerveil a reçu un soutien financier de 75 000 dollars pour développer et structurer davantage les occasions d’implication sociale significative des jeunes adultes polyhandicapés dans leur communauté. Les objectifs sont de favoriser l’inclusion active et citoyenne de ces jeunes adultes, de reconnaître leur rôle social comme individus contributeurs, de renforcer leur autonomie, leur autodétermination et leur sentiment d’utilité, ainsi que de sensibiliser la communauté au potentiel de ces jeunes personnes.

La deuxième mesure vise à développer un programme d’accompagnement, d’accès à des locaux et d’amélioration locative pour les organismes communautaires. Une attention particulière est portée à l’accessibilité des locaux pour les personnes handicapées dans le cadre de cette mesure.

Ainsi, une subvention de 9,2 millions de dollars a été octroyée à la Table nationale des corporations de développement communautaire pour la réalisation d’un projet pilote visant à soutenir les projets de rénovation et de relocalisation d’organismes communautaires.

L’entente conclue avec la Table prévoit notamment la mise en œuvre de projets visant l’accessibilité universelle de locaux d’organismes communautaires.

Aide personnalisée aux personnes handicapées

Lors d’une rencontre à l’automne 2025, l’Office a présenté ses services d’aide personnalisée destinés aux personnes handicapées à une équipe du Ministère.

Cette rencontre s’inscrivait dans une optique de partage d’expertise entre deux organisations ayant des objectifs communs en matière d’accompagnement de la clientèle. En effet, certaines personnes prestataires de l’assistance sociale ou qui bénéficient des services publics d’emploi, notamment celles ayant des contraintes sévères de santé et les personnes handicapées, peuvent avoir besoin d’une offre de services intégrée, laquelle met notamment à contribution plusieurs réseaux de services gouvernementaux.

L’accompagnement des personnes qui bénéficient du régime d’assistance sociale doit être favorisé, afin que ces dernières soient en mesure de stabiliser les différentes sphères de leur vie et de faire face aux obstacles qui se présentent, pour ainsi amorcer un mouvement vers l’emploi ou toute autre forme de participation sociale.

Accessibilité aux services publics d’emploi

• Le Ministère a poursuivi la mise à jour de l’ensemble de ses formulaires permettant l’accès aux services publics d’emploi destinés aux personnes handicapées en procédant à la consultation des utilisateurs, soit les intervenants du réseau et le ROSEPH. Ces travaux visent à actualiser le contenu des formulaires et à les rendre plus adaptés à la réalité des intervenants afin de permettre une prise en charge plus adéquate des demandes de participation à la mesure Contrat d’intégration au travail.

  Le Ministère a d’ailleurs poursuivi avec succès ses efforts afin de réduire les listes d’attente pour cette mesure, ce qui favorise l’équité d’accès aux personnes handicapées. En juin 2025, 27 personnes étaient en attente par rapport à 48 en décembre 2024.

• Suivant la mise en œuvre en 2024 du volet d’aide technologique permettant l’accompagnement et le soutien à l’accomplissement de la tâche, et du Guide des mesures et des services d’emploi, le Ministère a mené des ateliers de réflexion sur ce volet afin d’élaborer des outils de familiarisation avec les outils technologiques pour le réseau et les intervenants et ainsi d’encourager leur utilisation au bénéfice des personnes handicapées.
• Le Ministère a participé à un colloque spécialisé du Comité consultatif Personnes handicapées portant sur les projets, les initiatives et les recherches en matière de soutien technologique en emploi pour les personnes handicapées.
• Le Ministère a mis en œuvre l’utilisation par les entreprises adaptées de l’application Services à l’intention des partenaires (SIP) pour la mise en participation et le suivi des participants du Programme de subventions aux entreprises adaptées. L’utilisation de l’application SIP permet de réduire les délais dans l’administration des dossiers des travailleurs handicapés en entreprise adaptée, d’améliorer la communication au bénéfice des personnes handicapées, d’éviter des erreurs lors de la transmission des informations et d’assurer la sécurité de l’échange d’information concernant les personnes handicapées dans le cadre du Programme de subventions aux entreprises adaptées.

Actions et activités en région

De nombreuses actions et activités ont été réalisées par le Ministère grâce aux directions générales de Services Québec et aux bureaux de Services Québec présents dans toutes les régions administratives du Québec. On peut prendre connaissance de ces actions et de ces activités en cliquant sur les sections suivantes :