Registraire des entreprises
Lois et règlements du Registraire des entreprises
Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11)
Code civil du Québec (RLRQ, chapitre CCQ-1991)
Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P-44.1)
Loi concernant la lutte contre le tabagisme (RLRQ, chapitre L-6.2)
Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)
Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1)
Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel (RLRQ, chapitre C-5.2)
Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P-44.1, r. 1)
Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (RLRQ, chapitre P-45, r. 1)
Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre S-31.1, r. 0.1)
Règlement sur la langue du commerce et des affaires (RLRQ, chapitre C-11, r. 9)
Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre S-31.1, r. 1.02) – Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1, a. 725)
Règlement sur les noms des personnes morales ou des associations régies par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38, r .2)
Dernière mise à jour : 9 janvier 2026