Dénonciation en vertu du Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de dénonciation en vertu du Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation (RLRQ, chapitre S-8, r. 2).

Une dénonciation doit être basée sur des faits vérifiables et doit concerner les responsabilités d’un(e) administrateur(-trice) ou d’un(e) dirigeant(e) d'un office d'habitation.

Les faits relatés doivent être appuyés par des preuves (des documents écrits officiels ou des témoignages). De plus, il faut s'en tenir à des actions ou à des comportements de la personne visée qui vont à l'encontre de la déontologie ou de l'éthique propre à ses fonctions.

La personne qui dénonce doit assurer son entière collaboration aux personnes qui traiteront sa dénonciation.

Important! Sachez que les conséquences d’une dénonciation sont importantes et pourraient mener à l’application d’une sanction.

Formulaires

Dénonciation en vertu du Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation (PDF 635 Ko)

Annexe 2 – Renseignements sur l'identité des témoins (PDF 396 Ko)

Transmission de la dénonciation

Le formulaire de dénonciation rempli et dûment signé doit être transmis au président-directeur général de la SHQ, M. Jean Martel, à l’adresse suivante :

Société d'habitation du Québec
Édifice Marie-Guyart
1054, rue Louis-Alexandre-Taschereau, aile Jacques-Parizeau, 3^e étage
Québec (Québec)  G1R 5E7

Par ailleurs, conformément à l’article 37 du Code, une copie de la dénonciation transmise à la SHQ doit être expédiée simultanément au président ou à la présidente du conseil d’administration de l’office d’habitation visé pour l’informer du manquement observé. Dans le cas où c’est le président ou la présidente qui est visé par la dénonciation, vous devez adresser la copie à la vice-présidence de l’organisme.

Besoin d’aide?

Contactez la Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec (FLHLMQ). Elle offre un appui et des conseils aux locataires désirant faire une dénonciation. 

Le numéro sans frais pour joindre cet organisme est le 1 800 566 9662.