Société d'habitation du Québec
Plaintes et recours à la Société d'habitation du Québec
Toute personne insatisfaite des services fournis par la Société d’habitation du Québec (SHQ) ou par l’un des organismes d’habitation gestionnaires de logements financés par la SHQ peut signaler la situation ou déposer une plainte.
Le dépôt d’une plainte est encadré par un processus structuré. Il est essentiel de suivre chaque étape de ce processus pour garantir une réponse appropriée à cette plainte et une résolution satisfaisante de celle-ci.
Consultez la Politique de gestion des plaintes (PDF 449 Ko) de la SHQ.
Plaintes admissibles et plaintes non admissibles
Nous pouvons traiter les plaintes qui :
- visent les services de la SHQ ou la conduite de son personnel;
- concernent l’application d’un programme financé ou administré par la SHQ et constituent un recours de deuxième instance;
- soulèvent un enjeu lié à l’exercice des fonctions d’encadrement, de surveillance ou d’accompagnement de la SHQ;
- allèguent un contexte d’harcèlement, d’intimidation ou de maltraitance dans un organisme d’habitation relevant de la responsabilité de la SHQ.
Nous ne pouvons pas traiter les plaintes qui :
- relèvent de la compétence d’un autre ministère ou organisme public;
- concernent un dossier actuellement devant un tribunal (sauf éléments distincts);
- sont formulées par un tiers non autorisé;
- sont anonymes (sauf exception);
- portent sur un acte criminel (à signaler aux autorités policières);
- sont liées à un acte répréhensible au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (consultez la page Comment divulguer un acte répréhensible? du site Web du Protecteur du citoyen);
- sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public (consultez la page Plaintes en matière de contrats publics);
- sont liées à un manquement au Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation (consultez la page Dénonciation en vertu du Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation).
Plainte à l’égard d’un organisme d’habitation
Pour une plainte à l’égard d’un organisme d’habitation, lisez la page Plainte à l’égard d’un organisme d’habitation financé par la Société d'habitation du Québec, notamment la section Avant de déposer une plainte.
Plainte à l’égard d’un service, d’un programme ou d’un(e) employé(e) de la SHQ
Pour formuler une plainte ou une insatisfaction à l'égard d’un service, d’un programme ou d’un(e) employé(e) de la SHQ, communiquez avec la SHQ au 1 800 463-4315, poste 32030, ou formulez une plainte en ligne.
Ressources disponibles
D'autres organismes publics peuvent vous venir en aide selon votre situation.
Vous pensez que vos droits en tant que locataire ne sont pas respectés :
Tribunal administratif du logement
Vous pensez être victime de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation au sens de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne :
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Vous pensez qu'un ministère ou un organisme public a rendu une décision inappropriée concernant l’accès aux documents et la protection de vos renseignements personnels :
Commission d’accès à l’information du Québec
Dernière mise à jour : 6 mars 2026