Plaintes et recours à la Société d'habitation du Québec

Toute personne insatisfaite des services fournis par la Société d’habitation du Québec (SHQ) ou l’un de ses organismes d’habitation gestionnaires de logements bénéficiant d’un financement par la SHQ peut signaler la situation ou déposer une plainte.

Le dépôt d’une plainte est encadré par un processus structuré. Il est essentiel de suivre chaque étape de ce processus pour garantir une réponse appropriée à cette plainte et une résolution satisfaisante de celle-ci.

Consultez notre Politique de gestion des plaintes (PDF 270 Ko).

OUI, nous pouvons traiter les cas suivants :

• Votre plainte concerne les services de la SHQ ou l’un(e) de ses employé(e)s
• Votre plainte concerne les services d’un organisme d’habitation qui a une convention d’exploitation avec la SHQ
• Vous avez entrepris des démarches auprès de l’organisme concerné et celles-ci se sont avérées infructueuses

NON, nous ne pouvons pas traiter les cas suivants :

• Votre plainte est liée à une situation qui est l’objet d’un recours devant un tribunal
• Votre plainte concerne la gestion interne de l’organisme, la gestion de son personnel ou les relations de travail
• Votre plainte concerne un service offert par un autre ministère, un organisme qui n’a pas de convention d’exploitation avec la SHQ ou un(e) propriétaire privé(e)
• Votre plainte concerne un conflit de voisinage ou est liée à la perpétration d’un acte criminel
• Votre plainte est anonyme
• Votre plainte est liée à un acte répréhensible au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (consultez la page Comment divulguer un acte répréhensible? du site Web du Protecteur du citoyen)
• Votre plainte est formulée dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public (consultez la page Plaintes en matière de contrats publics)
• Votre plainte est liée à un manquement au Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation (consultez la page Dénonciation en vertu du Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation)

Pour formuler une plainte ou une insatisfaction à l'égard d’un service, d’un programme ou d’un(e) employé(e) de la SHQ, communiquez avec la SHQ au 1 800 463-4315, poste 32030, ou formulez une plainte en ligne.

Formuler une insatisfaction ou une plainte à l’égard d’un organisme d’habitation financé par la Société d'habitation du Québec. En savoir plus.

Divers organismes peuvent vous venir en aide dans d’autres situations. 

Vous pensez que vos droits en tant que locataire ne sont pas respectés :
Tribunal administratif du logement

Vous pensez être victime de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation au sens de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne :
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Un ministère ou un organisme public a rendu selon vous une décision inappropriée concernant l’accès aux documents et la protection de vos renseignements personnels :
Commission d’accès à l’information du Québec