Plainte à l’égard d’un organisme d’habitation financé par la Société d'habitation du Québec

Avant de déposer une plainte

Le traitement des plaintes par le Bureau des plaintes (BDP) de la Société d’habitation du Québec (SHQ) constitue, dans la majorité des cas, un recours de deuxième instance.

Vous devez d’abord avoir entrepris des démarches auprès de l’organisme concerné (office d’habitation, coopérative, OSBL, municipalité, etc.) afin de tenter de résoudre la situation.

Si vos démarches n’ont pas permis de répondre à votre insatisfaction, avant de déposer une plainte à la SHQ, veuillez vérifier l’admissibilité de celle-ci. Le cas échéant, vous pourrez formuler une plainte en ligne.

Formulez une plainte

Si vous avez des questions, communiquez avec la SHQ au 1 800 463-4315, poste 32030.

Traitement de votre plainte

Votre plainte est traitée en toute confidentialité. Les renseignements personnels contenus dans votre dossier sont protégés. Ils ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions.

1) Réception et recevabilité

Le BDP vous transmettra un accusé de réception dans le délai prévu à la Déclaration de services aux citoyens, vérifiera ensuite que la plainte est admissible et, le cas échéant, obtiendra votre consentement pour transmettre vos renseignements personnels.

2) Analyse et collecte d’information

Le BDP examinera votre version des faits et les documents fournis, puis demandera à l’organisme concerné sa version des faits et les documents pertinents à l’analyse de la plainte. La conseillère ou le conseiller en gestion de la SHQ associé à l’organisme pourrait être consulté.

Les parties doivent fournir les informations nécessaires à une analyse complète.

3) Qualification de la plainte

En fonction de l’analyse, la plainte sera considérée comme fondée, partiellement fondée ou non fondée.

4) Recommandations et accompagnement

Selon la situation, le BDP peut :

• formuler des recommandations à l’organisme concerné,
• faciliter le dialogue entre les parties,
• proposer des pistes d’amélioration pour prévenir la récurrence d’un problème.

5) Délai

Dans la plupart des cas, la plainte est traitée dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l’obtention du consentement à la transmission des renseignements personnels. Si un délai supplémentaire est requis, le BDP vous en informe.

6) Conclusion et recours

Une réponse écrite motivée vous est transmise.

Protecteur du citoyen

Si vous êtes insatisfait ou insatisfaite de la réponse de la SHQ, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen. Ce dernier peut uniquement examiner le traitement de la plainte fait par la SHQ. Il n’a aucune autorité sur les organismes partenaires de la SHQ (offices d’habitation, coopératives et OSBL).