Formuler une plainte auprès de la Société d'habitation du Québec

Avant de formuler une plainte à l’égard d’un organisme d’habitation financé par la Société d’habitation du Québec (SHQ), assurez-vous d’avoir pris connaissance de la page Plaintes et recours à la SHQ.

Motif de la plainte

Formuler une plainte à l’égard d’un organisme d’habitation financé par la SHQ

Formuler une plainte à l’égard d’un service, d’un programme ou d’un(e) employé(e) de la SHQ

Étapes préalables au dépôt d’une plainte

Les offices d’habitation, les coopératives d’habitation et les organismes sans but lucratif d’habitation sont des entités autonomes et indépendantes.

La Société d’habitation du Québec (SHQ) intervient généralement en deuxième recours, et uniquement dans les limites de son mandat, lorsque les démarches auprès des organismes concernés ont été effectuées et que la situation demeure non résolue.

Avant de déposer une plainte à la SHQ, avez-vous :

communiqué directement avec l’organisme concerné afin de lui faire part de votre insatisfaction?
transmis votre plainte par écrit aux instances décisionnelles de l’organisme (direction générale ou conseil d’administration)?

Ces démarches sont requises avant le dépôt d’une plainte à la SHQ.

Le dépôt d’une plainte ne garantit pas sa recevabilité. La SHQ évalue d’abord si la situation relève de son mandat avant d’en entreprendre l’analyse.

Les champs suivis d'un * sont obligatoires.

Renseignements sur l’organisme concerné

Nom de l’organisme

Nom de la personne qui a traité votre plainte pour l’organisme (si cela s’applique)

Date(s) des communications ou actions précédentes avec l’organisme

Objet de votre plainte ou de votre insatisfaction

Décrivez les faits qui ont motivé la formulation de votre plainte à l’organisme, en précisant la réponse qui vous a été donnée par celui-ci et la raison de votre insatisfaction face à cette réponse.

Résultats attendus Décrivez brièvement vos attentes au regard de votre démarche auprès de la SHQ.

À noter : la SHQ ne peut pas ordonner ou imposer des décisions aux organismes; les résultats attendus doivent tenir compte de cette réalité.

Pièces justificatives (facultatif) Taille maximale : 10 Mo. Extensions de fichier autorisées : JPG, PNG, DOC, DOCX, PDF

Sélectionnez plusieurs fichiers (courriels, lettres, photos, etc.) en maintenant la touche Ctrl (Windows) ou Commande (Mac) enfoncée pendant la sélection. Sur les appareils mobiles, touchez et maintenez pour choisir plusieurs fichiers.

Le dépôt d’une plainte ne garantit pas qu’elle sera jugée recevable. La SHQ évalue d’abord si la situation relève de son mandat avant d’en entreprendre l’analyse.

Les champs suivis d’un * sont obligatoires.

Description de la plainte

Décrivez les faits qui vous amènent à porter plainte – services reçus ou situation vécue – ainsi que les raisons de votre insatisfaction.

Pièces justificatives (facultatif) Taille maximale : 10 Mo. Extensions de fichier autorisées : JPG, PNG, DOC, DOCX, PDF

Sélectionnez plusieurs fichiers (courriels, lettres, photos, etc.) en maintenant la touche Ctrl (Windows) ou Commande (Mac) enfoncée pendant la sélection. Sur les appareils mobiles, touchez et maintenez pour choisir plusieurs fichiers.

Identification

Prénom

Nom

Par quel moyen souhaitez-vous être contacté?

Par téléphone

Par courriel

Courriel

Téléphone

Consentement à la transmission des renseignements personnels

Je comprends que les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire sont nécessaires au traitement de ma plainte.

Je comprends également que la SHQ et l’organisme faisant l’objet de ma plainte échangeront, aux fins du traitement de cette dernière, les renseignements personnels me concernant, que ceux-ci ne seront communiqués qu’aux personnes autorisées et qu’ils seront traités de façon confidentielle conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

Consentement

Je déclare que tous les renseignements donnés dans ce formulaire ont été fournis du mieux que j'ai pu et qu’à ma connaissance, ils sont exacts.

Je confirme avoir pris connaissance des conditions relatives à l’utilisation de mes renseignements personnels.

Autorisation

J’accepte que mes renseignements personnels soient transmis à l’organisme aux fins du traitement de ma plainte.

Je refuse que mes renseignements personnels soient transmis à l’organisme aux fins du traitement de ma plainte.

Si vous refusez que vos renseignements personnels soient transmis à l’organisme, seule une analyse partielle de la situation pourra être effectuée, et la SHQ ne pourra pas intervenir auprès de l’organisme concerné par la plainte.

Consentement à la transmission des renseignements personnels

Je déclare que tous les renseignements donnés dans ce formulaire ont été fournis du mieux que j'ai pu et qu’à ma connaissance, ils sont exacts.

Je comprends que les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire sont nécessaires au traitement de ma plainte et j’autorise la SHQ à les utiliser conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).