Plaintes en matière de contrats publics

Une entreprise peut formuler une plainte à la Société d'habitation du Québec (SHQ) si les documents accompagnant un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens :

• prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents
• ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés
• ne sont pas conformes au cadre normatif du gouvernement

Les dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) (RLRQ, chapitre A-33.2.1) concernant les plaintes en matière de contrats publics sont entrées en vigueur le 25 mai 2019.

Conditions pour porter plainte

Une entreprise peut formuler une plainte à la SHQ si les documents accompagnant un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens :

• prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
• ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
• ne sont pas conformes au cadre normatif du gouvernement.

De plus, une entreprise peut manifester son intérêt à réaliser un contrat visé par un avis d’intention pour l’octroi d’un contrat sans appel d’offres public (de gré à gré).

Seules les entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution avec l’intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte.

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, communiquez directement avec l’Autorité des marchés public (AMP).

Formuler une plainte à la SHQ

Avant de porter plainte à la SHQ, il est conseillé de contacter la personne indiquée dans l’avis publié au SEAO afin d’obtenir toute précision relativement à celui-ci.

Vous souhaitez formuler une plainte? Nous vous invitons à consulter la Procédure pour le dépôt et l’examen des plaintes en matière de contrats publics (PDF 187 Ko).

Obtenir le formulaire de plainte.

Transmettre une plainte

Vous devez transmettre votre formulaire de plainte dûment rempli à l’attention de M. Martin Vézina, à l’adresse plaintescontrats@shq.gouv.qc.ca, en mettant l’AMP en copie conforme (Cc : formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca) afin qu’elle reçoive une copie de votre plainte, à titre informatif.

Après avoir porté plainte

Vous êtes en désaccord avec la décision rendue par la SHQ? Vous pouvez écrire à l’AMP dans les trois jours suivant la réception de cette décision.

Si vous ne recevez pas de décision de la SHQ au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, vous pouvez porter plainte à l’AMP au plus tard à cette date.

Retirer une plainte

Pour retirer une plainte, remplissez la section réservée à cette fin à la page 7 du formulaire ayant servi initialement à déposer votre plainte.

Transmettez votre demande de retrait à la SHQ à plaintescontrats@shq.gouv.qc.ca. 

Mettre l’AMP en copie conforme de votre courriel (Cc : formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca).