Droits et obligations des locateurs et des locataires

En 2024, des changements importants ont été mis en place par la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (PL-65) et la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (PL-31), rendant le marché locatif plus juste pour toutes et tous. Voici ce qu’il faut retenir :

Moratoire sur les évictions

La Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de loi 65) restreint le droit d’évincer un(e) locataire.

Depuis le 6 juin 2024, un moratoire de trois ans protège les locataires contre certaines évictions : personne ne peut être évincé en raison d’un changement d’affectation, d’une subdivision ou d’un agrandissement d’un logement.

Renforcement des protections pour les aînés

La Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de loi 65) prévoit des critères d’admissibilité pour être protégé(e) contre les reprises et les évictions lorsque l’on a 65 ans ou plus. Cette mesure permet à environ 60 000 ménages aînés d’être mieux protégés.

Un(e) propriétaire ne peut pas reprendre un logement ou évincer un(e) locataire si cette personne ou son (sa) partenaire :

• a 65 ans ou plus
• occupe le logement depuis au moins 10 ans
• et a un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Il existe des exceptions. Un ou une propriétaire peut reprendre le logement dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• il ou elle a 65 ans ou plus et souhaite habiter dans le logement concerné
• la personne qu’il ou elle souhaite loger dans le logement concerné a 65 ans ou plus
• il ou elle a 65 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble qu’il ou elle occupe, une personne de moins de 65 ans

Droit de revenir dans le logement après des travaux majeurs

Après des travaux majeurs, un(e) locataire a le droit de revenir habiter dans son logement et de payer le même loyer qu’avant. Le ou la propriétaire doit attendre le renouvellement du bail pour transmettre un avis d’augmentation de loyer, en respectant les délais et autres formalités prévus par la loi.

Cession de bail

Lorsqu’un(e) locataire demande à céder son bail, le (la) propriétaire a trois options :

• accepter la cession du bail
• refuser la cession de bail pour un motif sérieux
• refuser la cession de bail pour un motif autre qu’un motif sérieux. Dans ce cas, le (la) locataire est automatiquement libéré(e) de ses obligations contractuelles

Toutefois, le ou la locataire ne peut pas céder son bail ou sous-louer son logement pour faire des profits.

Ressource disponible

Tribunal administratif du logement