Protection des renseignements personnels au ministère des Transports et de la Mobilité durable

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après, la « Loi sur l’accès »), le Ministère établit et tient à jour un registre des communications de renseignements personnels, de même qu’un inventaire des fichiers contenant des renseignements personnels.

Les renseignements personnels que le Ministère possède ne peuvent être révélés à d’autres organismes, à moins que la personne concernée y consente ou que la loi le permette. En effet, la Loi sur l’accès autorise certaines communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, pour autant que les règles entourant ces communications soient respectées.

Le registre des communications (PDF 205 Ko) consigne les communications et les utilisations de renseignements personnels effectuées sans le consentement de la personne concernée, et permises par la Loi sur l’accès.

En vertu de l’article 76 de la Loi sur l’accès, le Ministère est tenu d’établir et de tenir à jour un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels. Un fichier correspond à une collection organisée de renseignements personnels, c’est-à-dire des renseignements concernant une personne physique et permettant de l’identifier, utilisés dans le cadre des mandats qui sont attribués au Ministère.

Pour savoir si le Ministère conserve des renseignements personnels à votre sujet, consultez l’inventaire suivant :

Avis concernant l'accessibilité : les documents contenus dans cette section peuvent comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec le Ministère.

• Banques de personnes qualifiées (PDF 26 Ko)
• Base de données Ressources humaines (PDF 30 Ko)
• Bénéficiaires du programme de réduction des tarifs aériens (PDF 29 Ko)
• Bénéficiaires du programme de réduction des tarifs aériens (RTA) (PDF 30 Ko)
• Contrats de services (PDF 30 Ko)
• Contrats de services professionnels cotisations subventions - Direction de l'environnement et de la recherche (PDF 26 Ko)
• Contrats de services professionnels cotisations subventions (PDF 25 Ko)
• Contrats de services professionnels et témoins experts (PDF 29 Ko)
• Contrats service professionnel (individu) dans les directions générales (PDF 30 Ko)
• Déclaration initiale d'intérêts des membres des comités de sélection (PDF 30 Ko)
• Demande, attribution et suivi de subventions de la part des propriétaires de permis de taxi (PDF 30 Ko)
• Demande d'aide gouvernementale à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le transport routier des personnes-taxi (PDF 31 Ko)
• Demande de subvention pour l'adaptation des taxis pour le transport des personnes se déplaçant en fauteuil roulant (PDF 31 Ko)
• Demandes de permis spéciaux (PDF 30 Ko)
• Dossier de dotation (PDF 30 Ko)
• Dossier de griefs (PDF 30 Ko)
• Dossier de l'employé permanent et occasionnel (PDF 31 Ko)
• Dossier d'employés (permanent/occasionnel) et demandes des citoyens (PDF 31 Ko)
• Dossier du suivi des postes et des effectifs - SPE (PDF 25 Ko)
• Dossier processus de qualification - évaluation (PDF 30 Ko)
• Dossier sur les accidents de travail (PDF 30 Ko)
• Dossiers assiduité (PDF 25 Ko)
• Dossiers CNESST (PDF 30 Ko)
• Dossiers de gestion des réclamations sur dommages (PDF 30 Ko)
• Dossier de harcèlement psychologique et gestion de conflits (PDF 26 Ko)
• Dossier de processus de qualification - liste de déclaration d'aptitude (PDF 30 Ko)
• Dossiers d'enquête (PDF 31 Ko)
• Dossiers des employés permanents et occasionnels (PDF 30 Ko)
• Dossiers des employés (PDF 30 Ko)
• Dossiers des soumissions pour contrats de services (PDF 30 Ko)
• Dossiers d'invalidité de longue durée (PDF 30 Ko)
• Dossiers du temps et d'assiduité DRH (PDF 30 Ko)
• Dossiers employés - Dir. générale adjointe du projet Turcot et du suivi des projets (PDF 25 Ko)
• Dossiers employés (PDF 25 Ko)
• Dossiers invalidité (PDF 26 Ko)
• Dossiers des ressources humaines (PDF 30 Ko)
• Dossiers sur les accidents de travail (PDF 26 Ko)
• Environnement contrats formation (PDF 25 Ko)
• Évaluation des emplois (PDF 29 Ko)
• Fichier de renseignement personnel (PDF 25 Ko)
• Fichier sur la gestion des plaintes GPL BSM (PDF 30 Ko)
• Fichier sur la gestion des plaintes (PDF 31 Ko)
• Formulaire de demande d'admission au transport adapté (PDF 26 Ko)
• GCO Gestion ministérielle de la correspondance dans toutes les directions (PDF 31 Ko)
• Gestion des plaintes (GPL) (PDF 30 Ko)
• Gestion et organisation de la santé et la sécurité au travail dans toutes les directions territoriales (PDF 26 Ko)
• Liste des membres internes et externes des comités de sélection (PDF 30 Ko)
• Postes et effectifs (PDF 29 Ko)
• Processus de qualification - Dossier du candidat (PDF 30 Ko)
• Processus de qualification particulier (PDF 30 Ko)
• Programme d'aide aux employés (PDF 30 Ko)
• Programme de réduction des tarifs aériens pour les résidents de la Baie-James (PDF 26 Ko)
• Programme Écocamionnage (PDF 30 Ko)
• Propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds (PECVL) (PDF 31 Ko)
• Rapports d'accidents provenant de la SAAQ (PDF 30 Ko)
• Rapports SAGIR, SAGIP et formations (PDF 26 Ko)
• Registre des demandes d'accès à l'information (PDF 31 Ko)
• Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds (PDF 30 Ko)
• Registre du camionnage en vrac (PDF 26 Ko)
• Renseignements sur la paie des employés (PDF 30 Ko)
• Répertoire des personnes à prévenir en cas d'urgence dans toutes les directions territoriales (PDF 31 Ko)
• Ressources financières (PDF 25 Ko)
• Ressources humaines à la Direction des communications (PDF 31 Ko)
• Révision des traitements du personnel d'encadrement et des conseillers en gestion (PDF 30 Ko)
• SAG - Dossier d'aviation du personnel naviguant des avions d'affaires (PDF 30 Ko)
• SAG - Dossier de formation des employés (PDF 30 Ko)
• SAG - Dossier de formation (PDF 26 Ko)
• SAG - Dossier passeports (PDF 26 Ko)
• SAG - Employés application liée à une base de données (PDF 26 Ko)
• SAG - Informations sur les employés (PDF 30 Ko)
• SAG - Rapports détaillés par paie (PDF 30 Ko)
• SAG - Valise d'urgence gestion de crise (PDF 30 Ko)
• Sagir et Sagip DRH (PDF 25 Ko)
• Système Agi dans toutes les directions territoriales (PDF 26 Ko)
• Système comptable Microsoft GP (PDF 31 Ko)
• Système de mission Guide Ti (PDF 26 Ko)
• Système de suivi de la masse salariale et des prévisions budgétaires - SMS (PDF 26 Ko)
• Système de suivi des réclamations faites aux tiers (PDF 25 Ko)
• Système informatique concernant l'émission des attestations en transport par taxi et par autobus scolaire (système EAT) (PDF 26 Ko)
• Système ministériel GERE (gestion des revenus) (PDF 26 Ko)